Jean-Philippe Maurer

 


Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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TRAVAIL PARLEMENTAIRE 2008 (pour 2007 cliquez ici ; pour 2009 cliquez ici)

QUESTIONS ÉCRITES (10)

INTERVENTIONS (6)

PROPOSITIONS DE LOIS ET D'AMENDEMENTS (44)

Textes déposés en 2007 (même si leur mise en distribution à l'Assemblée a eu lieu en 2008): CLIQUEZ ICI

PROPOSITION DE LOI n° 1342

18 décembre 2008 (distribution le 9 février 2009) - présentée par M. Jean-Pierre NICOLAS

Proposition de loi tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De l'acteur historique de la vente par correspondance (CAM1F), aux cybermarchands qui se sont développés sur internet (showroom2001), lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, ce sont des milliers de clients qui perdent leur argent.
En effet, aujourd'hui, que ce soit lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le client n'a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande.
La législation actuelle prévoit d'ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur (article L1322 et suivant du Code Monétaire et Financier).
C'est pourquoi je vous propose de renforcer la législation existante en modifiant l'article L1326 du Code Monétaire et Financier et en portant à 120 jours le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait à la possibilité de déposer une réclamation s'il ne reçoit pas le produit qu'il a commandé sur ce site.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1326 du code monétaire et financier est ainsi modifié:

1° La première phrase, est complétée par les mots: "dans le cas ou le bénéficiaire du paiement se trouve en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal est porté à 120 jours";

2° La deuxième phrase est supprimée.

PROPOSITION DE LOI n° 1341

18 décembre 2008 ( distribution le 9 janvier 2009) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition loi visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code de procédure pénale prévoit qu’en matière criminelle l’action publique se prescrit à dix ans à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre une personne alors même qu’on aurait trouvé des preuves.

L’opinion publique et les familles de victimes ne comprennent pas, légitimement, qu’un crime de sang odieux puisse rester impuni du fait d’une simple disposition procédurale. Cela n’est plus tolérable, d’autant que cette prescription de 10 ans n’est plus justifiée au regard de l’évolution des techniques d’investigation qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques.

La justification qui veut qu’au-delà d’un certain délai le trouble causé par l’infraction disparaisse, et que les preuves disparaissent avec le temps, n’est donc plus valable. L’évolution des enquêtes, notamment en matière génétique avec le recours à l’ADN, ouvre de larges possibilités aux enquêteurs et permet de retrouver des auteurs de meurtres plus de 10 ans après les faits.

La présente proposition de loi tend à rendre imprescriptible l’action publique en matière de crime comme c’est déjà le cas aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

Je vous propose donc de supprimer purement et simplement la prescription décennale pour les crimes afin qu’il soit possible de poursuivre un meurtrier à tout moment.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 7. – En matière de crime, l’action publique est imprescriptible. »

Article 2

L’article 213-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 213-5. – Pour les crimes prévus par le présent sous-titre, les peines prononcées sont imprescriptibles. »

PROPOSITION DE LOI n° 1340

18 décembre 2008 (distribution le 7 avril 2009) - présentée par M. Jacques GROSPERRIN

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les acides gras "tans" (AGT) sont apportés par deux vecteurs: les matières grasses hydrogénées (acides gras d'origine industrielle) et les matières grasses contenues dans le lait, la viande et les graisses de ruminants (acides gras d'origine naturelle).

Les deux sources d'AGT n'ont pas le même impact sur la santé des consommateurs.

De nombreux produits contiennent des AGT d'origine industrielle: margarines, biscuits et viennoiseries industrielles, chips .... Ils sont obtenus par un procédé industriel, l'hydrogénation des huiles végétales, qui entraîne la solidification de la matière grasse et la diminution de sa sensibilité à l'oxydation (au rancissement donc). Ainsi modifiée, elle est utilisée dans l'industrie pour remplacer le beurre à moindre coût.

Les AGT d'origine industrielle ne font l'objet d'aucune controverse: les effets délétères sur la santé ont été prouvés scientifiquement par de très nombreuses études, En effet, leur consommation entraîne une diminution du niveau de "bon cholestérol ", conduit à l'augmentation du niveau de " mauvais cholestérol ", élevant ainsi sensiblement le risque d'accidents cardiovasculaires.

Ces AGT accroissent également le risque de cancer du sein chez la femme. D'après une toute récente étude de l'lnserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et de l'Institut Gustave Roussy, qui vient d'être publiée dans la revue American Journal of Epidemiogy, ils seraient impliqués dans le développement du cancer du sein dans les pays industrialisés, avec un risque presque doublé chez les sujets dont le sang en renferme une grande quantité.

Sans compter que ces AGT sont également liés à l'obésité, véritable préoccupation de santé publique.

Les AGT d'origine naturelle n'ont pas du tout lu même impact sur la santé. L'Etude Transfact, publiée par I'American Journal of Clinical Nutrition, en mars 2008, montre que la consommation d'AGT d'origine naturelle (lait, beurre et produits laitiers) même à une dose largement supérieure à la consommation quotidienne constatée, n'a pas d'impact négatif sur les risques de maladies cardiovasculaires.

De ce fait, il semble paradoxal de regrouper les deux sources d'AGT au niveau des recommandations qui visent â réduire leur consommation. Seuls les AGT d'origine industrielle doivent être concernés par cette restriction eu égard à leurs effets nocifs pour l'homme.

De nombreux pays se sont donc attaqués au problème en différenciant clairement dans leur législation les deux sources d'AGT.

Le Danemark a mis en place des mesures drastiques pour limiter les AGT d'origine industrielle dans les produits, en interdisant à partir de 2003 que les teneurs soient supérieures à 2% de la valeur énergétique totale. Cette disposition a conduit les industriels à diminuer les AGT dans les produits commercialisés.

En 2007, le Canada fait également cette distinction et adopte une résolution similaire pour interdire l'utilisation d'AGT d'origine industrielle, devenant le second pays après le Danemark à adopter une telle mesure.

D'autres pays ont suivi après ces deux précurseurs. La France doit prendre ce problème de santé publique à bras le corps, afin de protéger les consommateurs. Il semble essentiel de bien les informer sur la nature des produits qu'ils consomment.

Aussi, afin de rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras " trans " d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires, je vous propose de bien vouloir adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi,

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.221-2 à L.221-11 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter l'indication de la quantité d'acides gras "trans" d'origine industrielle présents dans le produit préparé industriellement.

Les infractions au premier alinéa sont punies des peines prévues à l'article L.213-1 du code précité.

Question écrite N° 37300

de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Solidarités actives contre la pauvreté

Ministère attributaire : 

Solidarités actives contre la pauvreté

Question publiée au JO le : 9/12/2008 page : 10638
Réponse publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12282
Date de changement d'attribution : 22/03/2010

Rubrique : 

Politique sociale

Tête d'analyse : 

RSA

Analyse : 

Aide personnalisée de retour à l'emploi. paiement. modalités

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la nature de l'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue à l'article 2 de la loi sur le RSA. Le caractère très ciblé de cette aide pourrait lui permettre, comme c'est déjà le cas pour l'APA ou la prestation de compensation du handicap, d'être réglée en titres encadrés par la loi tels que le chèque emploi service universel ou le chèque d'accompagnement personnalisé. Cette mesure, qui permet de faire jusqu'à 17 % d'économie sur le versement des prestations dans les conseils généraux où elle est utilisée, serait de plus idéale pour que cette aide à caractère social soit utilisée exclusivement à cette fin par ses allocataires. Ainsi, il lui demande s'il a l'intention de permettre, lors de la rédaction des décrets d'application de la loi instaurant un revenu de solidarité active, aux conseils généraux qui le souhaitent de verser l'aide personnalisée de retour à l'emploi en titres bénéficiant d'un encadrement légal.

Texte de la REPONSE :

Un an après sa généralisation, le dispositif du RSA a pris corps sur les territoires, les départements ont adapté les organisations aux spécificités locales, pris des décisions stratégiques sur les champs de l'entrée dans le dispositif, de l'accompagnement et de la politique d'insertion. Certains aspects du dispositif doivent maintenant être confortés et renforcés, comme celui de l'Aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), qui a été créée par la loi généralisant le RSA et qui a pour objectif de prendre en charge tout ou partie des coûts supportés par un bénéficiaire lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle (habillement, garde d'enfants, réparation de véhicule, etc.). L'APRE est versée directement au préfet de département, lequel répartit cette aide aux organismes chargés d'effectuer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, sur la base de la convention d'orientation signée dans chaque département. De manière générale, si les règlements ciblent quasiment les mêmes types de dépense, les modalités d'attribution et de versement varient d'un territoire à l'autre. Cette aide peut ainsi être versée soit directement au bénéficiaire, soit aux tiers (commerces précis partenaires du dispositif, par exemple). En fonction des pratiques locales, les organismes chargés du versement varient : ce peut être le conseil général, la CAF, la MSA, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, l'UDAF, ou encore des trésoreries, etc. Un important travail préalable a été nécessaire au sein des territoires pour la mise en oeuvre de cette aide : recensement des dispositifs locaux existants, repérage des dépenses éligibles, identification des organismes gestionnaires, élaboration du règlement, modification des conventions d'orientation, prise d'un arrêté préfectoral. Si la montée en charge de ce nouveau dispositif est lente, cela s'explique notamment par le délai lié à l'élaboration de ce diagnostic, mais aussi par un temps d'appropriation nécessaire par l'ensemble des acteurs concernés. Cependant, l'attribution de cette aide doit être rapide pour permettre au bénéficiaire de disposer des moyens d'adapter sa situation personnelle et de régler des difficultés passagères liées à la reprise d'une activité ou d'une formation. Des bonnes pratiques existent sur le territoire, qui permettent d'accélérer le versement de L'APRE, de le rendre plus pragmatique et efficace. Dans le cadre d'une démarche initiée par le ministre de la jeunesse et des solidarités actives après un an d'application du RSA, un travail de simplification du dispositif a été mené au mois de juin dernier autour de 4 groupes de travail qui ont associé des représentants du ministère de la jeunesse et des solidarités actives à des représentants, des conseils généraux, de l'Association des départements de France (ADF), de Pôle emploi, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des Centres communaux d'action sociale. Un groupe a étémissionné pour examiner l'utilisation de l'APRE, son périmètre, les pratiques et les complexités liées à sa mise en oeuvre. Il a été chargé de repérer les bonnes pratiques et de formuler des réponses aux interrogations afin d'accélérer la montée en charge. Parce que le Gouvernement entend faire du RSA un outil clé de l'insertion professionnelle, il a retenu une mesure proposée par ce groupe de travail, qui doit faciliter la mise en oeuvre de l'APRE, et notamment son versement aux bénéficiaires, en permettant la création d'un système de chéquier " services " pour accompagner la reprise d'emploi. Sur le modèle de ce qui va être mis en place dans le département de l'Hérault pour faciliter la gestion de cette aide, le " chéquier services " sera mis en place en concertation avec Pôle emploi, et proposé aux départements qui souhaiteraient y recourir. Conçu sur le modèle d'un bon forfaitaire à échanger en contrepartie d'un service, ce chéquier permettra de répondre à des besoins précis tout en garantissant la destination de l'APRE à des services d'accompagnement, et ainsi, en la positionnant comme un outil déterminant dans la reprise d'activité. Ce système de chéquier permettra également d'alléger les questions de gestion administrative de l'APRE, et d'être plus réactif dans l'attribution de l'aide. La mise en place de ce chéquier est expertisée depuis le mois de septembre 2010 et sera mis en place progressivement, selon les besoins, dans les territoires qui sont volontaires.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1302

9 décembre 2008 (distr. le 18 décembre 2008) - présentée par M. Hervé GAYMARD

Proposition loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le livre porte en lui-même les racines de notre liberté. De la liberté de création, d'opinion, d'expression. Et peut-être surtout de notre liberté intérieure, la " Liberté Grande " de Julien Gracq, indispensable viatique pour résister à l'intolérance, à la dictature, à la domination de la société du spectacle.

Depuis l'invention de l'imprimerie, le livre s'est épanoui. Mais il a été aussi mis à l'index, interdit, brûlé dans des autodafés, qui pour toujours nous ont donné le goût de nous battre. Et l'heureuse évolution des temps n'autorise pourtant aucun relâchement. IL est en effet aujourd'hui des interdits plus pernicieux que l'obscurantisme : la dérision et la rentabilité.

Chaque livre est unique. Et pour que ce prototype, qui relève chaque fois du miracle, puisse un jour trouver son lecteur, il faut des écrivains, des éditeurs, des imprimeurs, des diffuseurs, des bibliothécaires et des libraires.

La liberté de la création prend tout son sens si l'oeuvre, toujours unique, peut être publiée et diffusée, sans cette censure économique, qui est la moins visible de toutes, et donc la plus redoutable. Cela suppose un adossement à un secteur économique viable dans une économie de marché. Pour paraphraser Mariaux évoquant le cinéma, " par ailleurs, le livre est une industrie ".

La conciliation, certes toujours imparfaite, entre la création et l'économie a été assurée de longue date par un système original, celui du prix conseillé jusqu'en 1978, et depuis le ler janvier 1982, par la loi sur le prix unique, votée â l'unanimité du Parlement. Cette loi avait été rendue indispensable, car la conjonction de l'application des arrêtés Monory de 1978 libérant les prix, et de la montée en puissance de la grande distribution culturelle et généraliste, mettait en grand péril le secteur du livre, ce qu'avaient pointé très tôt Jérôme Lindon et Marie-Madeleine Tschann.

Dans ce système original, et qui en Europe a fait beaucoup d'émules, la concurrence ne se focalise pas sur le prix, mais sur la qualité. La Commission chargée de procéder à l'évaluation de la loi, ainsi que sa pertinence dans le contexte du développement de l'économie numérique, que j'ai l'honneur de présider, remettra ses conclusions en mars 2009 à Madame la Ministre de la culture.

Mais sans attendre cette échéance, il convient de traiter en urgence un sujet en particulier : la question des délais de paiement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

L'article 21 de la loi n° 2008576 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,

qui modifie l'article L. 4416 du code du commerce, plafonne à quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai maximal de paiement entre les entreprises. Ce plafonnement, qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre.

Si dans le secteur de la distribution alimentaire, les petites et moyennes entreprises, dont la loi vise à favoriser le développement, sont essentiellement du côté des fournisseurs, il en est en effet tout autrement dans le secteur du livre où les PME sont principalement du côté des détaillants.

Le premier circuit de diffusion du livre, à savoir la librairie, est ainsi essentiellement composé de PME, alors que leurs principaux fournisseurs, les groupes d'édition ou leurs filiales, sont pour la majorité d'entre eux de taille nettement plus importante.

Les librairies sont des entreprises de petite taille (le chiffre d'affaires de la majorité d'entre elles est inférieur à 1 million d'euros) qui se fournissent à 80 % auprès d'une demi-douzaine d'acteurs dont les capacités financières sont sans commune mesure avec les leurs. Les fournisseurs des librairies, qui n'ont d'ailleurs eux-mêmes jamais réclamé d'aménagement des délais de paiement, ne peuvent être mis en concurrence par les libraires puisque c'est à titre exclusif que chacun d'eux distribue les catalogues de dizaines d'éditeurs. Par ailleurs, 30 à 40 % de l'approvisionnement des librairies est constitué par des envois "d'office" de nouveautés sur lesquels il serait paradoxal de raccourcir les délais de paiement des librairies.

Le commerce de la librairie se caractérise donc aujourd'hui par des délais de paiement d'une centaine de jours en moyenne, ce qui permet aux libraires de présenter au public l'ensemble de la production éditoriale sur le temps long qui est celui du livre (les livres parus depuis plus d'un an représentent 83 % des titres vendus en libraire et plus de la moitié de leur chiffre d'affaires).

Cette organisation, acceptée par l'ensemble de l'interprofession, est conforme aux objectifs de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, à savoir le maintien d'un réseau de détaillants dense et diversifié pour préserver la création éditoriale. A cet égard, l'application de l'article 21 de la loi du 4 août 2008, qui modifie l'article L. 4416 du code du commerce, aurait des conséquences très dommageables (disparition de nombreuses librairies, réduction de l'offre éditoriale présentée et best-sellerisation de la production, remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur de la librairie).

Une possibilité d'application progressive jusqu'au ler janvier 2012 du plafonnement des délais de paiement est prévue par la loi et conditionnée à la signature d'un accord sectoriel. 11 s'agit toutefois d'un pis-aller et une mesure législative d'exemption complète en faveur de l'industrie du livre serait donc préférable. Cette demande est parfaitement justifiée, et sa satisfaction ne pourrait fonder son extension automatique à d'autres secteurs de l'économie, dans la mesure où seul le livre est régi par un système de prix unique. Tel est l'objet de l'article premier de la proposition de loi.

ARTICLE 1er

Après le dixième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Nonobstant les dispositions précédentes, pour des opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties."

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1277

26 novembre 2008 (Distr. le 26 janvier 2009) - présentée par M. Michel LEZEAU

Proposition loi relative à la modernisation du métier d'esthéticienne

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 29 septembre dernier, un millier d'esthéticiennes a organisé à Paris une journée de mobilisation nationale afin de défendre leur profession. Manifestant pour la première fois devant le ministère de la Santé, à l'initiative de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), elles ont appelé solennellement une harmonisation du droit français sur les nouvelles technologies du modelage et de l'épilation avec celui des pays européens voisins, et à l'encadrement d'une esthétique moderne par une législation adaptée.

La filière française des esthéticiennes représente aujourd'hui 17 400 entreprises, 20 550 établissements, 20 350 salariés, 1 881 apprentis sous contrats, et 2 403 contrats de formation continue. Elle génère 1,291 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Chaque année, environ 13 500 élèves sont diplômés dans une formation esthétique de qualité. Le secteur des centres de beauté et de soins corporels (au nombre de 15 700) a créé 3 200 emplois en 2007, dont 65% temps pleins et en CDI

Partout en France, les esthéticiennes sont des professionnelles reconnues et appréciées pour leurs compétences. Sans conteste les mieux formées en Europe, elles jouent même dans de nombreuses communes rurales un rôle social important, se rendant au domicile des personnes âgées, dans des maisons de retraite, voire dans des hôpitaux.

Malgré cette formidable dynamique, il ne se passe pas un jour sans qu'une esthéticienne ne reçoive un courrier d'une instance représentative des professions de santé, la mettant en demeure de cesser de pratiquer certains actes esthétiques sous peine de poursuites pénales pour exercice illégale de la médecine , au motif qu'ils sont contraires à un arrêté du 6 janvier 1962.

Rédigé dans une optique de protection de la santé des patients, cet arrêté du Ministre de la Santé publique a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cette liste mentionne par exemple " tout mode d'épilation ", à l'exception des " épilations à la pince ou à la cire ", techniques déjà utilisées au temps de la reine Cléopâtre. Dès lors, c'est en invoquant cet arrêté que des syndicats de médecins assignent en justice pour exercice illégal de la médecine, des esthéticiennes pratiquant des actes de dépilation à l'aide d'une lumière pulsée.

Technique apparue aux Etats-Unis en 1995, la dépilation à l'aide d'une lumière pulsée (communément appelée " lampe flash ") permet de provoquer la chute du poil grâce au principe dit de la <(photo dépilation)) une lumière pulsée se transforme en chaleur, dont l'effet thermique fait tout simplement tomber le poil. C'est là toute la différence entre la dépilation et l'épilation, acte mécanique consistant à arracher le poil. Contrairement à ce qu'affirment à tort certains syndicats de médecins, la dépilation à la lumière pulsée n'est pas une épilation au laser, dont l'utilisation est régie spécifiquement par un arrêté du 30 janvier 1974 (arrêté portant réglementation concernant les " lasers à usage médical "), La " lampe flash " est une lampe de forte puissance qui n'utilise pas de rayonnement laser.

En tout état de cause, les fabricants français de " lampes flash " ont opté pour une grande sécurisation de leurs appareils. Ainsi, ces machines certifiées CE selon les normes en vigueur sont " bridées " en puissance et selon leurs applications (seules les applications " esthétiques ", telles que la dépilation et la " réjuvénation " en stimulation cellulaire, sont disponibles). En outre, la lumière utilisée est filtrée selon la cible choisie, et ne contient pas d'UV (ni UVa, ni UVb, ni UVc), rayonnement reconnu pour sa nocivité. Les flashs lumineux " multipulsés " (c'est à dire découpés en pulses, afin de laisser la peau évacuer la chaleur excédentaire) sont diffusés au travers d'une couche de gel optique qui fait également office de gel de protection, et chaque appareil dispose d'un système efficace de refroidissement à eau qui permet de filtrer la part du rayonnement infrarouge responsable des brûlures.

Enfin, ces appareils ne peuvent être utilisés que par un personnel signataire d'un contrat de formation qui les engage à suivre scrupuleusement les protocoles de soins, et les clients candidats aux séances à la lumière pulsée doivent lire et remplir un formulaire les informant sur les limites des soins, et sur les conditions dans lesquelles ces soins sont dispensés. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat aux soins, il est demandé un avis médical écrit au médecin traitant du candidat.

Dans la quasi-totalité des Etats membres de l'Union européenne, les esthéticiennes pratiquent tout à fait légalement la " photo dépilation ", et sont assurées pour de tels actes. La France fait tristement figure d'exception, alors même que le niveau d'études des esthéticiennes françaises -qui peut atteindre le BTS- est le plus élevé d'Europe. Dés lors, pourquoi les dépilations pratiquées par des esthéticiennes ne seraient dangereuses qu'en France?

Les esthéticiennes souhaitent obtenir la mise en place d'une réglementation adaptée aux nouvelles technologies, afin d'autoriser les instituts de beauté français et leurs salariés à utiliser des lampes flash pour les dépilations. L'arrêté de 1962 a fait son temps, et seul le législateur peut réfléchir à une réglementation sur tous les appareils à rayonnements optiques, présents et à venir.

Aussi, nous vous proposons de modifier l'arrêté de 1962 précité afin d'autoriser les esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un bac professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des nouvelles techniques, à pratiquer tous types d'épilation ou de dépilation, hormis les épilations au laser. A cet effet, il convient de leur permettre d'utiliser des appareils à la lumière pulsée à des fins purement esthétiques.

Tel est le double objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Les esthéticiennes titulaires d'un brevet professionnel, d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique, sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical.

Article 2

En conséquence, l'article 2, 5° de l'arrêté du 6 Janvier 1962 du Ministère de la Santé Publique fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins est ainsi modifié

"Art 2 Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine [...] les actes médicaux suivants:

(...);

5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, ainsi que les épilations et dépilations réalisées à des fins purement esthétiques. "

PROPOSITION D'AMENDEMENT cosignée n° 66 Rect.

19 novembre 2008 - présentée par M. Paternotte, M. Boënnec, M.Gandolfi-Scheit, M. Malherbe, M. Maurer

ARTICLE 18

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A l'heure où l'on dénonce un manque flagrant d'éducation sanitaire, d'instruction civique ou de connaissance en matière d'Europe, les créneaux rendus libres par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques pourraient permettre de remédier efficacement à ces lacunes, notamment en diffusant des spots dédiés à de grands thèmes de société à des heures de forte audience (tel que le créneau précédent le programme de première partie de soirée – entre 20h30 et 21h). En effet, l'examen du PLFSS 2009 a bien mis en exergue la nécessité de largement diffuser une information forte et cohérente sur de grands thèmes tels que le tabac, l'obésité etc. En outre, l'actualité ne cesse de démontrer qu'il est urgent d'agir pour renforcer la notion de citoyenneté, la notion du « vivre ensemble », pour expliquer le développement durable et pour donner une vision juste et concrète de l'Union européenne, de la politique européenne.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1249

12 novembre 2008 (distr.1er décembre 2008) - présentée par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Proposition loi visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité met en lumière un certain nombre de problèmes de santé publique qui touchent particulièrement les jeunes. Face à ces problèmes, nous devons trouver des solutions durables.

– L’alcoolisation des jeunes devient un problème inquiétant de plus en plus répandu. Alors que dans le monde entier, les vins français contribuent à l’art de vivre et à la convivialité, dans les limites bien sûr d’une consommation raisonnable, à 13 ans 16 % des jeunes Français ont déjà connu l’ivresse, à 15 ans ils sont 41 %. Plus préoccupant encore, 9 à 10 % des 18-25 ans auraient un usage problématique de l’alcool. Se répandent également de manière alarmante les soirées « binge drinking » dont le seul but est de consommer le plus d’alcool possible.

– S’agissant des troubles liés à l’alimentation, l’anorexie mentale est un réel problème de santé publique qui touche en France entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes (9 fois sur 10). Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce. L’obésité est elle aussi un véritable fléau de santé publique : avec 12,4 % d’adultes obèses, auxquels s’ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids. L’obésité n’épargne pas les jeunes : 1,5 million d’enfants (soit 12 %) sont touchés par ce problème de santé aux conséquences sérieuses.

– S’agissant du suicide, c’est également un fléau dans notre jeunesse. Chaque année, environ 650 jeunes de 15 à 24 ans mettent fin à leurs jours. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les adolescents.

– Le tabac et les drogues sont également des problèmes majeurs de santé publique qui affectent de plus en plus la jeunesse, de plus en plus tôt.

***

Les solutions proposées

Face à ces problèmes préoccupants de santé publique, qui relèvent du comportement individuel, l’éducation au plus tôt est le meilleur moyen d’action, le plus efficace, le plus durable.

Force est de constater que dans beaucoup de cas, le cadre familial n’est plus suffisant pour apprendre à nos jeunes des règles de base leur permettant d’être des adultes responsables et en bonne santé. L’éducation par la famille n’est pas un aspect à négliger s’agissant de ces problèmes.

Interdire, mettre en place des arsenaux juridiques compliqués, seraient des solutions de facilité pour le législateur, mais dans les faits, pas très efficientes. La pédagogie apportera, quant à elle, de réelles solutions, des solutions durables : l’école est un lieu de la République propice à la sensibilisation de tous les jeunes sur ces risques. C’est pourquoi je propose d’élargir le champ de l’information et de la prévention dont les collégiens et lycées sont destinataires.

Ces séances d’information et de prévention transversales pourront également être une occasion supplémentaire de dépister, dans le dialogue et la douceur, des situations de malaise avant que celles-ci ne trouvent des issues fatales.

La situation actuelle en matière d’éducation à la santé et de prévention des comportements à risques

Le collège et le lycée sont déjà des lieux privilégiés où de l’information et de la prévention sont délivrées aux élèves. Car l’école n’est pas uniquement le lieu central de notre République où l’on enseigne des savoirs et des savoir-faire mais il est aussi le lieu de l’apprentissage des savoir-être.

– L’article L312-16 du code de l’éducation prévoit une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles. Il prévoit également un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours pour les élèves de collège et de lycée.

– L’article L312-17, quant à lui, prévoit une information sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.

– Enfin l’article L312-18 met en place une information sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle.

Présentation des articles

Le dispositif de la présente proposition de loi comporte quatre articles. Ils ont pour but de réorganiser de manière plus logique et plus claire les dispositions actuelles du code de l’éducation.

Articles 1 et 2 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient de refondre les sections 9 et 10 du chapitre II du titre Ier du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. En effet la section 9 intitulée « L’éducation à la santé et à la sexualité » et la section 10 intitulée « Prévention et information sur les toxicomanies » ont vocation à être rassemblées dans une section commune qui englobe l’éducation à la santé et la prévention de tous les risques auxquels sont ou seront confrontés les élèves.

Article 3 : l’article 3 reprend les dispositions des actuels articles L. 312-17 et L. 312-18 et étend les contenus de la prévention en milieu scolaire.

Il ajoute des items d’information et de prévention : il instaure des séances de sensibilisation transversales incluant les dangers de l’abus d’alcool, les méfaits du tabac, les troubles alimentaires et le suicide, risques particulièrement prégnants au moment de l’adolescence. C’est pourquoi cet article prévoit également un passage de « au moins une » à « au moins deux » séances annuelles.

Ainsi le collège et le lycée deviendront de véritables écoles de la vie. Les jeunes, que l’on aura su protéger des excès, auront toutes les chances de devenir des adultes épanouis et équilibrés.

Le champ étant élargi, il convient, à l’instar de ce qui se fait en matière de sécurité routière, d’instaurer un « brevet de bonne santé » qui concrétisera les actions de prévention dont ils auront bénéficié et qui permettra de s’assurer que les jeunes ont assimilé les bonnes pratiques de base face aux conduites à risques.

Article 4 : par souci de clarté et de lisibilité de la loi, il convient aussi de dédier un article propre à l’obligation d’un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours, qui est pour le moment dans le même article que l’éducation sexuelle – ce qui est pour le moins surprenant.

***

C’est pour ces raisons, pour que nous donnions toutes les chances à notre jeunesse d’être en bonne santé et d’éviter les comportements à risques, que je vous invite à adopter la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est abrogée.

Article 2

L’intitulé de la section 9 du même chapitre est ainsi rédigé « L’éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques ».

Article 3

L’article L. 312-17 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17. –Une information est délivrée dans les collèges et les lycées à raison d’au moins deux séances annuelles, par groupes d’âge homogène sur :
« 1° Les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis ;
« 2° Les conséquences des abus de consommation d’alcool, en particulier sur les conséquences de la consommation d’alcool par les femmes enceintes sur le développement du fœtus, notamment les atteintes du système nerveux central ;
« 3° les méfaits du tabac ;
« 4° les troubles de l’alimentation, avec notamment une sensibilisation sur les problèmes de l’anorexie, de la boulimie et de l’obésité ;
« 5° le suicide.
« Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs, notamment des associations qui auront été habilitées par le ministère en charge de la santé.
« Cette information est sanctionnée par l’obtention d’un brevet que passent les élèves au cours de leur scolarité. Les modalités pratiques relatives à cette information ainsi qu’à ce brevet sont définies par décret. »

Article 4

I. – Après l’article L. 312-17 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-18 ainsi rétabli :

« Art. L. 312-18. – Un cours d’apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 312-16 du même code est supprimé.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1223

29 octobre 2008 (distr. le 23 janvier 2009) - présentée par Mme Valérie BOYER

Proposition loi visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, près de 500 cas de saturnisme infantile sont dépistés.
La persistance du saturnisme infantile est à replacer dans le cadre plus général de la lutte contre l’habitat indigne, le saturnisme étant l’une des pathologies dues au mal-logement.
Ainsi, l’éradication du saturnisme infantile ne sera atteinte que par des avancées majeures dans la résorption de l’habitat insalubre et indigne en général.
Dans ce cadre, les opérations d’amélioration de l’habitat subventionnées par l’État doivent intégrer dans leur objectif la réduction de l’exposition au plomb.
La présente proposition rend obligatoire le repérage et la suppression de l’accès aux peintures au plomb lors des travaux réalisés dans le cadre de ces opérations.
Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 

Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-8-1.– Lors de la réalisation d’une opération d’amélioration de l’habitat, ou d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti, le représentant de l’État dans le département peut prescrire à tout propriétaire d’un immeuble affecté à l’usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 la réalisation et la communication d’un constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5. » ;

2° À l’article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence : « L. 1334-8-1 » ;

3° À l’article L. 1334-10, les références : « L. 1334-6, L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacées par les références : « L. 1334-6 à L. 1334-8-1 ».

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1196

15 octobre 2008 (distr. 31 octobre 2008 ) - prédentée par M. Jean-Pierre DECOOL et André FLAJOLET

Proposition loi visant à instaurer un "chèque mission étudiant"

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La pauvreté des étudiants n'est pas un vain mot. L'observatoire de la vie étudiante a publié en octobre dernier une enquête relevant un constat alarmiste : Entre le coût des études, les hausses de loyer, la stagnation du montant des bourses, beaucoup d'étudiants admettent "ne pas s'en sortir".
Huit étudiants sur dix ont une activité rémunérée pendant l'année universitaire. Cependant, on se doute que les conséquences de cette activité sur le travail universitaire ne sont pas neutres. Comment concilier le temps de transport pour se rendre à son poste de travail, la pénibilité de l'emploi avec la présence en cours ou les travaux de recherche ... 7

Le Gouvernement a pris conscience de ce problème en prenant plusieurs types de mesures:

  • Il existe désormais une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3 fois le Smic, pour les étudiants de moins de 26 ans exerçant une activité salariée. Exercée sur option du bénéficiaire, cette exonération ne peut être appliquée que si l'étudiant souscrit une déclaration d'impôt sur le revenu à titre individuel ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Elle préserve les droits à prime pour l'emploi et autres aides sociales (loi n° 20071223 du 21 août 2007).
  • La loi n° 20071199 du 10 août 2007 (art. 22) prévoit que les étudiants sont associés à l'accueil de leurs nouveaux camarades, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. A cette fin, le chef d'établissement peut recruter, dans des conditions fixées par décret, tout étudiant, notamment pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque, sous réserve que l'étudiant soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur.

Toutefois, il convient d'aller plus loin, et de développer, pour les étudiants, la possibilité d'être rémunérés pour des actions à caractère scientifique ou pédagogique qui seraient commandées par des professionnels à des établissements supérieurs ou à des "juniors entreprises".

C'est à ce titre que la présente proposition de loi vise à instaurer un "Chèque Mission Etudiant".

Celui-ci vise à donner un cadre légal à l'emploi étudiant. Sur le principe du Chèque Emploi Associatif, et dans le cadre de leurs études ou missions, les étudiants ne sont pas liés par un contrat de travail. Les sommes versées aux étudiants n'ont pas le caractère de salaire. Il peut être utilisé par les entités employeur pour rémunérer les étudiants et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux éventuelles cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale. Ce chèque ne peut être utilisé qu'avec l'accord de l'intéressé. Les organismes du régime social des indépendants (RSI) organisant directement, et à titre gratuit, la gestion du dit chèque.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera pour chaque étude ou mission, le formalisme du contrat signé entre l'entité mentionnée au premier alinéa et l'étudiant et notamment l'étude ou la mission à effectuer, les moyens mis en œuvre pour la réalisation du travail, la rémunération, les éventuels remboursements de frais, les obligations fiscales et sociales de l'intéressé, le délai de réalisation de ce travail.

La proposition prévoit que la contribution des étudiants à ces études et missions doit avoir une vocation pédagogique ou sociale, en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés. Les entités employeurs veillant, en outre, à ce que la réalisation du travail soit compatible avec le cursus de l'étudiant.

Assurément, cette initiative permettrait non seulement d'encourager l'entrée des étudiants dans la vie active et de rapprocher le suivi des études de la pratique professionnelle, mais également de développer l'innovation et le transfert de technologies vers les entreprises, notamment vers les PME. Certes, ce système existe déjà pour les juniors entreprises. Mais, il serait souhaitable de l'étendre aux établissements d'enseignement supérieurs eux-mêmes en rendant le système simple, souple et incitatif pour les étudiants.

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Visant à instaurer un " Chèque Mission Etudiant "

Article unique

" Les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, délivrant des diplômes au nom de l'État, d'intérêt général, â but non lucratif, les associations gérées par des étudiants au sein de ces établissements et ayant pour objet exclusif de proposer aux étudiants de participer à la réalisation d'études à caractère pédagogique confiées par des professionnels aux dites associations, ont la faculté de proposer aux dits étudiants la réalisation d' études et de missions dans les conditions prévues par les présentes dispositions.

La contribution des étudiants â ces études et missions doit avoir une vocation pédagogique ou sociale, en rapport avec les enseignements qui leur sont dispensés. Les entités mentionnées au premier alinéa veillent à ce que la réalisation du travail soit compatible avec le cursus de l'étudiant.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera pour chaque étude ou mission, le formalisme du contrat signé entre l'entité mentionnée au premier alinéa et l'étudiant et notamment l'étude ou la mission à effectuer, les moyens mis en œuvre pour la réalisation du travail, la rémunération, les éventuels remboursements de frais, les éventuelles obligations fiscales et sociales de l'intéressé, le délai de réalisation de ce travail.

Dans le cadre de leurs études ou missions, les étudiants ne sont pas liés par un contrat de travail au sens du livre Il de la première partie du Code du travail. De même, les sommes versées aux dits étudiants n'ont pas le caractère de salaire au sens de l'article L 2421 du Code de la sécurité sociale et 12 et suivants du code général des impôts.

Un chèque " mission étudiant " peut être utilisé par les entités mentionnées au premier alinéa pour rémunérer les étudiants et pour simplifier les éventuelles déclarations et paiements afférents aux éventuelles cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale. Ledit chèque ne peut être utilisé qu'avec l'accord de l'intéressé.

Les organismes du régime social des indépendants organisent directement, et à titre gratuit, la gestion du dit chèque.

Les chèques " mission étudiant " sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 5181 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dernières dispositions "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1179

15 octobre 2008 (distr.14 novembre 2008) - prédentée par M. Philippe GOSSELIN

Proposition loi visant visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Don du sang, don d'organes, don de moelle osseuse autant de gestes qui peuvent sauver des vies.

Chaque année en France, un million de malades a recours aux produits sanguins que ce soit dans le cadre d'opérations chirurgicales, d'accouchements, du traitement des maladies hématologiques ou des cancers. La demande ne cesse d'augmenter tandis que le nombre de donneurs, lui, reste stable. Ainsi, entre 2007 et 2008, la consommation de produits sanguins a enregistré une hausse de 5%. Parallèlement, seuls 4,1% des Français en âge d'être prélevés (18 à 65 ans), soit 1,5 million de personnes, donnent leur sang de manière régulière. Apparaît alors un risque de pénurie qui, étant donné le caractère souvent vital des transfusions, est réellement préoccupant.

Le don d'organes, quant à lui, a connu une évolution favorable mais demeure peu développé en France. En 2007, si, grâce aux prélèvements consentis par 1 562 personnes, 4 666 malades ont pu être greffés, 13 081 personnes étaient toutefois en attente d'un organe au 31 décembre et 227 malades sont morts faute de greffe. En France, le don d'organes repose sur le principe du "consentement présumé". Chaque individu est considéré comme favorable au don de ses organes après sa mort à moins de s'y être explicitement opposé de son vivant.

En pratique, lors d'un décès, si un prélèvement d'organes est envisagé et si l'équipe médicale n'a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, elle doit consulter ses proches afin de savoir si le défunt a exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Dans de très nombreux cas, les médecins se heurtent à un refus de la famille qui est sous le choc du décès, refus qui n'est d'ailleurs pas nécessairement conforme aux désirs du défiant. C'est pourquoi la Fondation Greffe de vie, par exemple, a mis en place le Passeport de Vie qui comporte une carte de donneur personnalisée à conserver sur soi et des cartes témoins afin de permettre à chacun d'approuver, de son vivant, le don d'organes et ainsi garantir la transmission de sa volonté à son entourage.

S'agissant de la greffe de moelle osseuse, elle permet chaque année à des milliers de personnes, enfants et adultes atteints de maladies graves parfois mortelles telles que les cancers du sang, de survivre. Elle représente même souvent le seul espoir de guérison. En 2007, 1 307 nouveaux patients en recherche de moelle osseuse ont été inscrits sur le registre national alors que 1 754 personnes étaient déjà en attente de greffe au 1er janvier. Fin août 2008, on recense 9 000 nouveaux donneurs inscrits ce qui est insuffisant car, s'agissant de moelle osseuse, les exigences en matière de compatibilité sont particulièrement rigoureuses et trouver le bon donneur est rare. C'est pourquoi il est impératif de trouver toujours plus de donneurs afin d'augmenter la diversité sur le registre national et ainsi multiplier les chances de compatibilité avec les personnes malades.

Le don de sang, de moelle osseuse et d'organes sont des dons de vie auxquels il convient de sensibiliser nos concitoyens. Informer, communiquer, expliquer : c'est ainsi que nous parviendrons à développer ces gestes vitaux pour de nombreux malades.

Il est donc impératif de mettre en place un système cohérent d'information du grand public en faveur du don du sang, du don d'organes et de moelle osseuse. En attribuant le label " grande cause nationale " au don de vie, nous permettrons à ces trois causes de donner un écho national à leurs campagnes de communication grâce à la mobilisation et au soutien de toutes les composantes de la société française, en particulier les médias. C'est pourquoi nous devons déclarer le don de vie grande cause nationale 2009.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Le don de vie est déclaré "grande cause nationale 2009".

Article 2

Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1169

15 octobre 2008 (distr. le 13 novembre 2008 ) - prédentée par M. Jean-Marc ROUBAUD

Proposition loi visant à exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt, à l’origine, destiné à taxer les plus riches de nos concitoyens possédant un patrimoine important.

Aujourd’hui, cet impôt est déconnecté de la réalité économique du fait de la hausse de l’immobilier sur l’ensemble du territoire. Cela conduit à assujettir à cet impôt des classes moyennes qui n’étaient pas visées à l’origine et qui n’ont pas toujours la possibilité de s’en acquitter.

L’assiette de l’ISF, pour bon nombre de contribuables, est constituée par la valeur de la résidence principale alors que celle-ci ne produit aucun revenu et ne reflète pas souvent le niveau de patrimoine ou de revenus de ses occupants. Il est donc souhaitable de soustraire l’habitation principale de l’assiette de l’ISF.

En effet, exonérer la résidence principale de l’impôt de solidarité sur la fortune est une mesure équitable qui évitera de pénaliser de nombreuses familles aux revenus faibles ou moyens. Cette proposition ne vise pas à dénaturer l’ISF car, pour les grandes fortunes, la part de la résidence principale dans l’assiette servant au calcul de cet impôt est souvent faible. L’assiette fiscale de cette catégorie de contribuables n’en est que peu diminuée.

Telles sont les raisons de cette proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « valeurs imposables », sont insérés les mots : « à l’exception de l’habitation occupée à titre de résidence principale par son propriétaire » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « en cas d’imposition commune, où une seule résidence principale n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ».

Article 2

Les pertes de recettes pour l’État résultant de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 1168

15 octobre 2008 (distr. 3 novembre 2008 ) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition loi visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système judiciaire français ne prend pas suffisamment en compte la parole des victimes.

Peu entendues, elles éprouvent souvent un sentiment d'abandon dans leur quête de justice. La victime a été durant de longues décennies la grande absente du procès pénal. Ce n'est pas la faculté de diminuer ou d'aménager la peine qui est en cause mais la place du droit des victimes qui pose problème.

En France, le statut de la victime dans le procès pénal est inexistant.

De quoi s'agit il ?

Il est impossible pour la victime de faire appel d'une décision du tribunal correctionnel !
Pourquoi?
La loi n'ouvre cette faculté qu'au prévenu et au Parquet, et non à la victime !

Certes, en tant que "partie civile", si elle s'est constituée partie civile, elle peut faire appel, mais uniquement de la partie civile pécuniaire, autrement dit du procès civil !
Privées du droit de faire appel du procès pénal, les victimes ne peuvent faire rejuger une décision correctionnelle. Privées aussi du droit pour une victime de faire appel d'un arrêt de Cour d'assises, et de se pourvoir en cassation contre celui-ci.
La victime est tout aussi légalement ignorée dans le processus relatif à la libération conditionnelle de l'auteur de ses souffrances.

Il est temps de mettre fin à cette inégalité judiciaire, qui privilégie la défense des intérêts du prévenu au détriment des intérêts de la victime.

Ce sort des victimes en droit français est tout simplement une atteinte aux droits de l'Homme, reprise dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, je cite : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial".

La présente proposition de loi vise à rétablir l'égalité des "armes", et de faire en sorte que toutes les parties, et en particulier les victimes à un procès puissent faire valoir leur point de vue.

Ce texte législatif vise à rompre le silence des victimes, à rétablir une meilleure écoute, une meilleure compréhension, et une juste prise en compte de leurs souffrances. Ainsi, la reconnaissance de leur statut au cours des procédures, en particulier pénal, concourt à leur apaisement et à leur reconstruction psychique par la réparation symbolique concluait le Chercheur Liliane Daligand, dans son rapport sur la bien-traitance des victimes.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 186 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, les mots : "faisant grief à ses intérêts civils" sont remplacés par les mots "visées à l'alinéa précédent".

Article 2

L'article 370 du même code est ainsi rédigé :

"Art. 370. Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi."

Article 3

A la fin du 40 de l'article 3802 du même code, les mots :"quant à ses intérêts civils" sont supprimés.

Article 4

Après le deuxième alinéa de l'article 38011 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

"La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. "

Article 5

A la fin du 3° de l'article 497 du même code, ", quant à ses intérêts civils seulement" sont supprimés.

Article 6

Après le premier alinéa de l'article 567 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"La partie civile peut former un pourvoi en cassation dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que le prévenu ou l'accusé."

INTERVENTION EN SEANCE

24 septembre 2008

TEXTE DE L'INTERVENTION

Une contribution salariale et patronale sur les plus-values d’acquisition des stock-options et d’actions gratuites permet aujourd’hui d’apporter un financement de 250 millions d’euros par an à la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Cet amendement vise à augmenter le rendement de cette contribution afin de financer le RSA : il s’agirait de lui appliquer non plus un taux de 10 % mais un taux de droit commun de 28,2%.

C’est une disposition de justice sociale qui évite de faire porter le poids du financement du RSA sur les petits épargnants.

Communiqué

Les deux amendements au projet de loi instaurant le Revenu de Solidarité Active, que j'avais déposés pour une taxation des stock-options afin de contribuer au financement du RSA, n'ont pas été adoptés.

Si j'ai apporté mon soutien à l'instauration d'un Revenu de Solidarité Active pour faciliter le retour à l'emploi des allocataires de minimums sociaux, je déplorais toutefois son mode de financement qui repose sur une taxation qui mobilise essentiellement les revenus liés à l'épargne.

Je redéposerai à nouveau dans quelques semaines les mêmes amendements portant sur la taxation des plus-values des stock-options lors de la discussion du projet de loi de finances 2009.

Je souhaite mettre un terme à ce privilège fiscal qui porte sur les plus values d'acquisition des stock-options. Cette mesure, si elle était adoptée, rapporterait potentiellement trois milliards d'Euros à l'Etat. Ma proposition s'inscrit dans une démarche de justice fiscale qui permettrait au Gouvernement de trouver, lors du débat sur le projet de loi de finances 2009, de nouvelles sources de financements, sans alourdir la fiscalité des classes moyennes, ni creuser le déficit public de notre pays.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1118

23 septembre 2008 (distr. 16 octobre 2008) - prédentée par M.Olivier JARDÉ

Proposition loi visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

D’après les données disponibles qui ressortent des enquêtes de victimisation menées depuis une dizaine d’années, 5 % des personnes de plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans subissent des actes de maltraitances, en France.

Les négligences représentent une forme fréquente de cette maltraitance qui atteint une couche de la population de plus en plus nombreuse en pourcentage du fait de l’allongement de la vie : privation de soins, d’hygiène, d’aliments et de biens matériels (vêtement, chauffage, mobilier adapté). Cette forme de maltraitance tend à s’installer dans la durée et entraîne une souffrance et de graves répercussions physiques et psychiques chez la personne âgée. Cette dernière est rarement apte à pouvoir les dénoncer. On retrouve cette maltraitance aussi bien en institution que chez les personnes âgées à domicile.

Actuellement, le droit pénal appréhende mal cette forme de maltraitance et ne permet pas de donner une réponse satisfaisante au trouble grave apporté à l’ordre public touchant à la dignité de nos aînés.

Une prévention du phénomène et une protection de cette population fragile passent par une répression accrue des déviances à leur encontre.

Les incriminations existantes couvrent les actes positifs de maltraitance telles les violences ou les extorsions (abus de faiblesse).

Par les articles 223-3 et 223-4 du code pénal, le délit de délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, notamment en raison de son âge est entendu juridiquement comme supposant un acte positif d’abandon avec une volonté délibérée d’abandonner définitivement la victime. Les négligences, même graves, dans l’aide à la vie quotidienne d’une personne âgée ne paraissent pas entrer dans cette définition. Des poursuites pénales n’ont pu aboutir sur ce fondement dans des cas où le traitement infligé à la personne âgée, par ses proches apparaissaient pourtant constituer une atteinte intolérable à la dignité humaine.

Par ailleurs, les délits non intentionnels (blessures ou homicide involontaire, risque causé à autrui, omission de porter secours) nécessitent la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la négligence et le préjudice. Cette démonstration est délicate dans la mesure où il est extrêmement difficile de dire si l’état de santé dégradé ou le décès de la personne âgée est lié aux négligences ou simplement à la vieillesse.

Ainsi, à l’instar du délit de privation de soins et d’aliments qui existe concernant les mineurs (article 227-15 du code pénal puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende), nous proposons une incrimination équivalente pour protéger les personnes âgées ou plus généralement les personnes dépendantes.

Il convient cependant de préciser quel lien doit exister entre l’auteur et la victime et quelle victime doit être protégée par cette nouvelle incrimination.

Plutôt que de restreindre l’infraction dans le cadre familial (lien de filiation) ou institutionnel (contrat), il convient de retenir une notion empirique liée à une situation de fait : avoir la charge quotidienne d’une personne. Cette notion paraît appropriée puisqu’il s’agit de réprimer la maltraitance dans la vie quotidienne.

Les personnes à protéger sont celles qui sont dans une situation de dépendance dans les actes de la vie quotidienne. Ainsi, c’est cette notion de dépendance, plutôt que celle de vulnérabilité que l’on suppose de retenir. Cette dépendance peut être liée à l’âge mais également à l’état physique ou psychique de la personne, ce qui permet de protéger par cette nouvelle infraction les personnes handicapées.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante visant à insérer un nouvel article dans la section VI du chapitre II du titre II du livre deuxième du Code pénal afin de rendre possible cette protection pour les personnes âgées.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 222-18-2 du code pénal, il est inséré un article 222-18-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-18-3. – Le fait, pour toute personne assumant quotidiennement la charge d’une personne dépendante en raison de son âge ou de son état psychique ou physique, de priver celle-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 d’amende. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1114

22 septembre 2008 (distr. 21 octobre 2008) - prédentée par Mme Geneviève LEVY

Proposition loi visant à renforcer la lutte contre les maladies rares

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors du 14e Parlement des enfants, les députés juniors ont voté une proposition de loi visant à garantir pour les personnes atteintes de maladies rares l’accès aux soins, le financement de la recherche médicale et la prise en charge des équipements et des soins spécifiques.

Ce texte, issu de la classe de l’école Ernest Renan de Toulon, a une histoire : celle de la petite Lucie, atteinte d’une maladie rare et dont la famille se bat au quotidien pour soulager ses souffrances.

Son histoire est celle de milliers de malades en France, qui sont confrontés à la solitude, souvent à la méconnaissance de leurs pathologies par les professionnels de santé, à l’absence de réponses thérapeutiques efficaces.

Une maladie est dite rare lorsqu’elle touche moins d’une personne sur deux mille. Plus qu’un nouveau défi pour notre système de santé, les maladies rares posent la question d’un choix de société, à l’heure des économies budgétaires : doit-on répondre aux besoins des plus faibles et des moins nombreux en consacrant du temps, de l’argent et de l’énergie pour des pathologies déclarées sur un ou deux patients par an ?

Quels que soient nos engagements respectifs pour la diminution du déficit public, nous sommes tous attachés à l’égal accès aux soins et refusons de faire des personnes atteintes de maladies rares les laissés-pour-compte de notre système de santé.

C’est pourquoi je vous propose de reprendre la proposition de loi votée lors du 14e Parlement des enfants, et permettre ainsi aux personnes atteintes de maladies rares de garder espoir.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le financement de la fabrication et de la distribution des médicaments pour les personnes atteintes de maladies rares recensées en France est garanti par l’État, nonobstant toute considération, quelle qu’elle soit.

Article 2

Le financement et la promotion de la recherche médicale pour toutes les maladies rares recensées en France constituent une priorité d’engagement de l’État.

Article 3

La prise en charge des équipements et des soins spécifiques prescrits pour les personnes atteintes de maladies rares en France est assurée intégralement par l’assurance maladie.

Article 4

Afin de concourir à la réalisation de l’objet des articles 1er et 2, l’État s’engage à recourir à toute coopération médicale internationale.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1082

22 juillet 2008 (distr. 7 août 2008) - prédentée par M.Damien MESLOT

Proposition loi relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’alcool au volant est le premier facteur d’accident sur la route. Le risque d’accident augmente avec la consommation d’alcool : à 0,5 gramme par litre d’alcool dans le sang, le risque d’accident est multiplié par deux ; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.

En 2007, 6 780 accidents de la route corporels, dont 945 mortels, ont été provoqués à cause d’un taux d’alcoolémie positif. 29 % des accidents mortels sont directement liés à l’alcool au volant.

Les jeunes sont les premières cibles. En 2006, 19,7 % des 18-24 ans sont impliqués dans un accident mortel dû à l’alcool au volant.

La loi pénale réprime déjà sévèrement la conduite en état d’ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre encourt une lourde peine avec une amende, la perte de points sur le permis de conduire et une peine d’emprisonnement.

Alternativement à la punition, il convient de s’interroger sur les moyens de mieux prévenir les risques des automobilistes face à l’alcool.

Aussi, nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le système d’éthylotest anti-démarreur est un dispositif d’analyse de l’air expiré lié à l’allumage du moteur. Le conducteur prend place dans le véhicule, et fournit un échantillon d’air expiré dans un appareil muni d’un embout chaque fois qu’il tente de démarrer le moteur. Si son taux d’alcoolémie dépasse 0,5 gramme par litre d’air expiré, le moteur ne démarre pas.

D’autres pays ont ils déjà légiféré sur ce dispositif ?

Sur le continent américain, en 1986, l’éthylotest anti-démarreur apparaît comme une alternative prometteuse.

Actuellement, 43 États américains et 7 juridictions canadiennes ont une législation qui autorise l’installation de dispositifs d’éthylotest anti-démarrage dans les véhicules d’automobilistes ayant été contrôlés en état d’alcoolisation illégale.

En Europe, la Suède, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Norvège ont testé un programme d’éthylotest anti-démarrage à faible échelle auprès de diverses populations de conducteurs contrevenants pour analyser de façon qualitative la faisabilité et l’impact du dispositif.

En Haute-Savoie, l’installation d’un éthylotest anti-démarreur a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois.

Les résultats de ces tests sont encourageants puisque le taux de récidive a diminué de 50 % et les contrevenants ont notablement réduit leur consommation d’alcool ; certains ayant même arrêté de consommer de l’alcool avant de prendre le volant.

Enfin, selon une étude de l’observatoire national interministériel de sécurité routière, le nombre d’accidents mortels aurait pu être réduit de près de 27 % si aucun conducteur n’avait conduit avec un taux d’alcoolémie positif.

Ce dispositif permettra aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, et de prévenir significativement les risques d’accident, et donc de sauver des vies sur nos routes.

Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’un éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Dans son esprit, cette proposition de loi a pour but de sensibiliser nos concitoyens aux risques d’accident dus à l’alcool au volant et de permettre de sauver des vies.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après l’article L. 234-14 du code de la route, il est inséré un article L. 234-15 ainsi rédigé:
« Art. L. 234-15. – La présence d’un éthylotest dans les véhicules neufs et d’occasion est obligatoire. Si l’éthylotest révèle un résultat positif au-dessus de la norme autorisée d’alcool dans le sang, le véhicule ne peut démarrer. »
II. – Après l’article L. 234-15 du code de la route, il est inséré un article L. 234-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 234-16. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des éthylotests anti-démarrage ainsi que les conditions de leur installation et celles de leur entretien.
« Ce décret précise également les modalités d’information des automobilistes sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des éthylotests installés dans leurs véhicules. »

Article 2

I. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de sa publication.
II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de trois ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information effectuées auprès des automobilistes sur la prévention des accidents dus à l’alcool au volant menées depuis la publication de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1081

22 juillet 2008 (distr. 19 septembre 2008) - prédentée par M.Christian MÉNARD

Proposition loi visant à interdire l’organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites « Natura 2000 »

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis son apparition au début des années 80 aux États-Unis et son développement à partir de 1989 en Angleterre puis dans le reste de l’Europe, le phénomène de la musique techno a connu un engouement considérable parmi les jeunes.

De la petite free partie1, au teknival2 rassemblant plusieurs dizaines de milliers de « teufers », en passant par les rave parties3, l’organisation et l’encadrement de ces manifestations sont restés dans un premier temps très limités. Rendez-vous festifs pour les uns, lieux de présumée débauche et de consommation de drogues pour les autres, les pouvoirs publics, alertés par des élus locaux souvent débordés par l’ampleur de certaines fêtes, ont commencé à édicter des règles, propres à garantir – dans la mesure du possible –, la gestion des risques inhérents à de telles manifestations.

C’est ainsi qu’aux termes du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris en application de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation à la sécurité, « les rassemblements musicaux tels que les rave parties ou les free-parties doivent être désormais déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. Lorsque les rassemblements n’atteignent pas le seuil de 500 personnes, le préfet n’impose pas de prescriptions particulières à la condition expresse que ces manifestations privées soient organisées avec l’accord préalable du propriétaire du terrain. De ce fait, les organisateurs se voient opposer un régime de responsabilité de droit commun (responsabilités civile et pénale). Dans ce même contexte, lorsqu’un organisateur souscrit à un engagement préalable de bonnes pratiques définissant ses obligations notamment en matière d’action de prévention des risques, il voit son délai de déclaration ramené de un mois à quinze jours avant la manifestation ». Réponse du ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales – question écrite n° 13755 – XIIIe législature.

Pour autant, si la sécurité des personnes et des biens privés est envisagée, la question de l’impact de ces manifestations sur l’environnement n’est quasiment jamais abordée. Tout au plus le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire « veille à ce que tous les rassemblements de personnes susceptibles de porter atteinte à l’environnement, qu’il s’agisse de rave parties ou de manifestations ludiques ou sportives, ne soient autorisés qu’après évaluation de leur impact éventuel sur les milieux naturels, en particulier si des sites Natura 2000 peuvent être affectés » – réponse question écrite n° 9161 – XIIIe législature.

Malheureusement, ces manifestations relevant actuellement d’un régime de déclaration et non d’autorisation, il est extrêmement difficile de procéder à ces évaluations.

Aussi paraît-il souhaitable que, lorsque les lieux d’organisation de ces manifestations présentent un caractère environnemental de premier ordre, ces dernières ne puissent pas être autorisées.

Les territoires concernés seraient les parcs nationaux, les parcs Naturels régionaux, ainsi que les sites Natura 2000, qui, par définition, constituent des zones sensibles à protéger.

Tel est l’objet de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dès lors qu’elles sont susceptibles d’être organisées sur des terrains présentant un caractère environnemental de premier ordre (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, zones Natura 2000), les manifestations définies par l’article 1er du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ne sont pas autorisées.


1 Free party : soirée techno gratuite, parfois illégale, organisée sur des terrains privés ou publics, avec ou sans autorisation des propriétaires. La Free Party est généralement organisée par un seul sound system, avec une ou deux sonos et ne dure qu’une soirée. Elle regroupe quelques dizaines à quelques milliers de participants. La Free party est souvent désignée sous le terme de teuf (verlan de fête) et les participants de teufeurs.

2 Teknival : rassemblement de sound systems venus de toute l’Europe, sur un terrain de très grande superficie. Le Teknival regroupe des dizaines de groupes et leur sono, parfois des dizaines de milliers de participants, et dure plusieurs jours. Il n’a généralement pas d’organisateur identifié, chaque participant étant censé en assumer l’autogestion. Depuis 2004 en Bretagne, des Teknivals sont encadrés par l’État en collaboration avec le collectif Korn’g’heol qui assure la médiation avec les sound systems et les participants.

3 Rave party : soirée légale et payante, organisée par une association ou un producteur de spectacle dans un lieu homologué ou mis en conformité pour l’occasion (salle de spectacle, château, parc des expositions…). Elle est soumise aux mêmes conditions que les autres spectacles : sécurité, comptabilité déclarée, Sacem, ouverture de débit de boisson, etc.

Définitions tirées de « Free parties techno, livret à l’usage des démarches de concertation », publié par Musiques et danses en Bretagne, Trempolino-Pôle régional des musiques actuelles des Pays de la Loire en partenariat avec l’Association Korn’g’Heol.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1023

3 juillet 2008 (distr. 24 septembre 2008) - prédentée par M.François CALVET

Proposition loi relative à l’interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement depuis de nombreuses années en matière de sécurité routière, le nombre de jeunes victimes de graves accidents de la route est malheureusement encore trop élevé.

Les statistiques démontrent que la catégorie la plus exposée touche les 15-24 ans représentant plus de 25 % des tués sur la route.

C’est ce constat qui a amené les autorités à interdire aux motards la conduite de motos de grosses cylindrées à l’intérieur de leur période probatoire.

À ce titre, il apparaît donc nécessaire de mettre en place les mêmes dispositions restrictives pour les conducteurs novices titulaires du permis B. L’utilisation de voitures de moins de six chevaux fiscaux pendant la période probatoire de trois ans, assortie de la limitation de vitesse de 80 km/h déjà existante, permettrait aux conducteurs inexpérimentés d’acquérir la maîtrise et l’apprentissage nécessaires à une conduite assurée.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans au cours duquel le conducteur n’aura pas le droit d’utiliser un véhicule de plus de six chevaux fiscaux. »

Question écrite N°  30069

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Premier ministre

Ministère attributaire : 

Santé, jeunesse, sports et vie associative

Question publiée au JO le : 02/09/2008 page : 7474

Réponse publiée au JO le : 11/11/2008 page : 9819

Rubrique : 

santé

Tête d'analyse : 

jeunes

Analyse : 

obésité. lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation le 4 février par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité et notamment la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est notamment engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salé aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé, a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, des perspectives législatives seront envisagées. Parallèlement, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois de l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît indispensable que cette charte contienne l'engagement permettant de répondre à la préoccupation centrale exprimée par le ministère de la santé, et reprise par tous les experts scientifiques, à savoir cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salé aux heures de grande écoute des enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail de la DGS en charge du dossier, n'ait pas été consultée sur le projet de charte, ce qui ne manque pas de soulever des interrogations quant au ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la lutte contre l'obésité et la teneur exacte des mesures qui vont être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la diffusion de publicités pour des produits déséquilibrés durant les programmes pour enfants, ainsi que le ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements pris.

Texte de la REPONSE :

L'amélioration de l'état nutritionnel de la population est l'objectif général du programme national Nutrition-santé (PNNS). Depuis 2001, de nombreuses actions ont été menées pour parvenir à cet objectif en s'appuyant sur deux stratégies majeures : d'une part, la diffusion de messages sur l'alimentation et l'activité physique, validés par des comités d'experts scientifiques, via une diversité de moyens de communication et d'interventions en éducation nutritionnelle auprès de publics jeunes et de familles ; d'autre part, de façon plus globale, des actions visant à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché, de leur mode de promotion et de leur commercialisation. En décembre 2007, les résultats de l'étude nationale nutrition santé ont mis en évidence une prévalence élevée globale de surpoids et d'obésité chez l'enfant de 17 %. Des études menées à niveau national chez les enfants de CE1 et CE2 ainsi qu'en CM2 confirment de plus ce qui avait été montré chez l'adulte : on observe une augmentation des inégalités entre groupes sociaux, les enfants issus de familles appartenant aux groupes sociaux moins favorisés connaissent une croissance inquiétante de la prévalence du surpoids et de l'obésité. Il convient d'inverser cette tendance. Outre la poursuite et le renforcement des actions déjà en cours, il devient nécessaire de limiter l'exposition des enfants à l'intense promotion d'aliments gras, salés et sucrés auxquels ils sont confrontés quotidiennement. La télévision est un média particulièrement puissant pour cela : il a été estimé que plus de 80 % des spots publicitaires pour des aliments et des boissons correspondaient à des produits pour lesquels le repère de consommation PNNS mentionne la notion de limitation. La concertation a été engagée en mars 2008 avec les acteurs économiques, les experts, les consommateurs et les représentants des familles, à la suite de l'annonce le 4 février 2008 par la ministre de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative de parvenir à limiter certaines publicités alimentaires télévisées aux heures d'écoute des enfants. Cette concertation s'est révélée jusqu'à ce jour infructueuse. Les propositions issues de la concertation engagée par la direction des médias, à la demande du ministère chargé de la santé et sur la base d'un cahier des charges qu'il a élaboré, se sont révélées insatisfaisantes. Toutefois, la concertation demeure privilégiée pour atteindre l'objectif fixé, à savoir l'amélioration des messages nutritionnels à destination des enfants.

Question écrite N°  29963

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Travail, relations sociales, famille et solidarité

Ministère attributaire : 

Travail, relations sociales, famille et solidarité

Question publiée au JO le : 02/09/2008 page : 7495

Rubrique : 

emploi

Tête d'analyse : 

chômeurs

Analyse : 

bons de transport. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi devant le problème du transport pour se rendre à un entretien d'embauche sur le territoire national. Pour se rendre à un entretien d'embauche situé loin de son domicile, l'ANPE met à disposition de la personne sans emploi des bons de transports distribué selon certaines conditions qui sont les suivantes : maximum de 6 déplacements (aller-retour) par an ; voyage gratuit (frais de réservation exclus) si l'indemnité journalière du chômeur est inférieure à 25 euros (soit 750 euros mensuels). Au-delà l'intéressé doit acquitter la somme de 55 euros quel que soit le trajet qu'il effectue ; billets contingentés par la SNCF qui considère ces derniers comme des offres commerciales. Or, les trois conditions décrites ci-dessus pourraient sans doute être améliorées pour faciliter les recherches actives des demandeurs d'emploi. Il lui demande s'il est envisageable que le plafond pour l'obtention gratuite du bon de transport soit porté au minimum à l'équivalent du SMIC, et que le bon de transport soit considéré par la SNCF comme un tarif social et distribué sans limitation du nombre de places disponibles.

INTERVENTION EN SEANCE

16 juillet 2008

Projet de loi concerné
Article 2 du Projet de loi sur le Droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du même code créé par le II de l’article 1er, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Lorsque, par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. »

Mon intervention en séance

Monsieur le Ministre,

Mesdames et Messieurs les Députés,

L'article 2 du projet de loi que nous examinons à présent énonce le principe et confirme l'esprit de ce texte à savoir que tout élève scolarisé dans une école maternelle ou primaire publique est accueilli dans l'établissement en cas d'empêchement ou d'absence du professeur habituel de l'élève avec l'impossibilité de le remplacer.

Ce dispositif clair, que je souhaite voir étendu aux établissements privés sous contrat, sera utile pour le quotidien de nos concitoyens. En effet, il instaure un véritable service public d'accueil à l'école, il préserve le principe de continuité du service public, et il établit une véritable liberté sociale équitable pour les familles.

Les familles n'auront plus, à l'improviste, à trouver un mode de garde souvent coûteux voire impossible pour leurs enfants.

Les familles n'auront plus, à l'improviste, à prendre une journée de congés, voire plus pour garder leurs enfants à la maison, ou pour tenter de rechercher une solution d'accueil.

Cette discrimination sociale et financière n'était plus tolérable, et je vous remercie Monsieur le Ministre d'avoir grâce à ce projet de loi, donné un sens très concret à cet ordre juste, attendu par une très grande majorité des Français.

Ainsi, Les élèves seront bien accueillis à l'école en cas d'absence ou d'empêchement de leur enseignant avec l'impossibilité de le remplacer. Ils trouveront désormais un lieu d'accueil, un lieu sécurisé et un encadrement nécessaire et rigoureux pour que l'école reste cette porte ouverte attendue par tous.
Ils pourront, tout au long de la journée y trouver d'utiles occupations dans un lieu apaisé, identifiable par toutes les familles, reconnu par les enfants, un espace républicain de proximité. Cela permettra ainsi de conférer plus de densité à tout ce qui entoure la vie scolaire.

Dans cette mesure de service public, la rupture c'est la continuité, continuité pour les enfants, continuité pour les familles, continuité pour les territoires, continuité pour les services publics, étendu au temps scolaire obligatoire qu'il relève de l'enseignement public ou privé sous contrat.

Ce projet de loi évite désormais bien des perturbations dans l'organisation familiale, et respectera scrupuleusement le droit de grève.

Monsieur le Ministre, mes chers collègues, ce projet de loi répond ainsi aux attentes des familles c'est incontestable. Un récent sondage rappelait que près de 80% des Français soutiennent cette heureuse initiative. Je m'en félicite.
Ainsi, le service public fonctionnera sans discontinuer pour la tranquilité de tous en ajoutant un droit supplémentaire au bénéfice de nos compatriotes.
Nous donnerons, en votant ce texte, la possibilité aux familles les plus modestes de trouver dans l'accueil de leurs enfants à l'école un moyen de les rassurer, de préserver leur droit au travail et de limiter les dépenses dans des frais de garde très coûteux et de qualité moindre à ce que le service public pourra mettre en oeuvre !

En légiférant, nous donnerons à tous, sans discrimination territoriale, la possibilité d'accéder à ce nouveau service public alors que beaucoup de maires de Gauche rejetaient explicitement l'expérimentation de cette mesure auprès des familles de leur commune ! Par la loi, nous rétablirons ainsi, cette justice sociale et éducative pour tous, bien loin des imprécations de la gauche.

Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article.

Je vous remercie.

Mon commentaire
(Communiqué)

J'ai voté l'article 2 du Projet de loi sur le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Dans mon intervention sur l'article 2, j'ai rappelé qu'il s'agissait d'un texte juste et utile pour aider les familles dans leur quotidien. Ce texte instaure un véritable service public d'accueil à l'école qui préserve la continuité du service public et établit une véritable liberté sociale équitable pour les familles.

Grâce à ce dispositif, les familles n'auront plus, à l'improviste, à trouver un mode de garde souvent coûteux voire impossible pour leurs enfants. Les familles n'auront plus, aussi, à prendre une journée de congés, voire plus pour garder les enfants à la maison.

Le projet de loi instaure un véritable service public gratuit plus sûr pour les familles et les enfants, mais aussi plus équitable qui permettra à tous les parents d'élèves d'y avoir accès.

J'ai par ailleurs souhaité que le projet de loi soit étendu aux établissements privés sous contrat car, je cite: " ils font partie du service public de l'éducation ". Aussi, ai-je co-signé plusieurs amendements dans ce sens déposés par Yvan Lachaud, Député du Gard, une initiative soutenue et encouragée par le Ministre de l'Education Nationale, Xavier Darcos.

Question écrite N°  28130

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Premier ministre

Ministère attributaire : 

Santé, jeunesse, sports et vie associative

Question publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6265

Rubrique : 

santé

Tête d'analyse : 

jeunes

Analyse : 

obésité. lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de 17 % des enfants français souffrent actuellement d'obésité ou de surpoids. La publication de ces chiffres a motivé la présentation, le 4 février par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des nouvelles mesures concernant la nutrition et la prévention de l'obésité. Ces mesures ciblent plusieurs facteurs majeurs contribuant à l'obésité et notamment la faible qualité nutritionnelle des aliments promus dans les publicités télévisées regardées par les enfants. Le ministère s'est notamment engagé à cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. À ce titre, la direction générale de la santé a été chargée de recueillir les engagements volontaires des professionnels de l'agroalimentaire et des médias, en vue d'élaborer des mesures de protection des enfants, sachant qu'en cas d'échec de cette démarche, des perspectives législatives seront envisagées. Parallèlement, la direction du développement des médias (DDM) travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois de l'industrie agroalimentaire, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Il paraît indispensable que cette charte contienne l'engagement permettant de répondre à la préoccupation centrale exprimée par le ministère de la santé, et reprise par tous les experts scientifiques, à savoir cesser la diffusion des publicités pour des produits particulièrement gras, sucrés ou salés aux heures de grande écoute des enfants. Or, il semblerait que le groupe de travail de la DGS, en charge du dossier, n'ait pas été consulté sur le projet de charte, ce qui ne manque pas de soulever des interrogations quant au ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux relatifs à la lutte contre l'obésité et la teneur exacte des mesures qui vont être prises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la diffusion de publicités pour des produits déséquilibrés durant les programmes pour enfants, ainsi que le ministère responsable de la mise en oeuvre des engagements pris.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1016

3 juillet 2008 (distr. 15/7/2008) - présentée par M. Jean-François LAMOUR

Proposition loi relative visant à diversifier l’offre de garde d’enfants

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France dispose à la fois de l’un des plus forts taux de natalité au niveau européen – 1,92 enfant par femme – et celui où le taux d’activité des femmes est le plus élevé – environ 80 %.

Nous pouvons collectivement être fiers du succès de notre modèle familial.

Néanmoins, environ 240 000 enfants, soit près de 10 % des 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans, ne trouvent pas de solution de garde adaptée à leurs besoins, malgré les efforts engagés dans le cadre du Plan petite enfance de 2006.

Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre un droit opposable à la garde d’enfant d’ici 2012 qui permettra à toutes les familles n’ayant pas de solution de garde d’aller devant les tribunaux. Le Gouvernement, qui a engagé une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, devrait présenter un projet de loi en ce sens début 2009.

Dès à présent et dans cette perspective, il importe de soutenir la politique de diversification de l’offre de garde proposée aux familles. Elle s’est traduite par le développement de modes de garde « alternatifs » à l’offre traditionnelle que sont les crèches collectives et le recours aux assistantes maternelles : structures d’accueil privées, crèches d’entreprises voire entreprises de crèches.

Ces structures « alternatives » répondent à une demande forte des parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (plus grande flexibilité des horaires d’accueil pour répondre aux contraintes professionnelles, proximité). En 2005, sur 317 000 places en établissements d’accueil collectif et services d’accueil familiaux pour les enfants de moins de six ans, il existait 15 000 places dans des crèches d’entreprises. Selon un sondage Sofres 2005, 84 % des femmes actives sont favorables aux crèches d’entreprises sur leur lieu de travail.

Toutefois, le développement de ces structures est freiné par un certain nombre de contraintes qui limitent la portée des mécanismes incitatifs mis en œuvre. Aussi, semble-t-il indispensable de dynamiser ce secteur et en particulier celui des crèches d’entreprises qui connaît un véritable essor. Tel est l’objectif de cette proposition de loi.

La présente proposition de loi vise à lever certains des freins à la création de crèches d’entreprise et à poursuivre la diversification des offres de garde. Elle prévoit :

L’article 1 vise à améliorer le crédit d’impôt « famille » prévu par l’article 244 quater F du code général des impôts et mis en place dans la loi de finances pour 2003 et à « flécher » les crédits engagés pour la création de places en crèches. Aussi, il est proposé que :
– ce crédit soit désormais accordé à hauteur de 50 % des dépenses engagées aux entreprises qui proposent des moyens d’aide à la vie de famille de leurs salariés et s’ajouterait à l’actuel crédit d’impôt famille ;
– les dépenses engagées pour le financement de places en crèches représentent au moins 50 % de la somme totale des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’article 2 clarifie le rôle respectif des directions d’entreprise et des comités d’entreprise en matière de création de crèches et d’aides aux modes de garde en créant un principe de subsidiarité. Aujourd’hui, on constate que si la compétence en matière de garde d’enfant est attribuée au comité d’entreprise, elle est dans la majorité des cas exercée par les directions des entreprises. Ce flou juridique est facteur d’immobilisme auquel le présent article remédie en mettant en place un principe de subsidiarité : compétence du comité d’entreprise et à défaut de l’entreprise elle-même.

L’article 3 prévoit que le Gouvernement ouvre rapidement une concertation avec les professionnels de la petite enfance et les partenaires sociaux concernés afin de mieux prendre en compte l’expérience professionnelle et l’ancienneté des encadrants et pallier le manque de coordinateurs diplômés dans les structures de la petite enfance, et ceux relevant de la catégorie 1 en particulier (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmières, etc.). Un rapport sera présenté au Parlement et des mesures réglementaires viendront compléter et enrichir le dispositif existant.

L’article 4 renforce le pilotage de la politique de petite enfance par les communes à laquelle aujourd’hui une pluralité d’acteurs contribuent (CAF, communes, PMI, régions, entreprises de crèches, etc.). Aussi, il est proposé de rendre obligatoire la réalisation par les communes de plus de 5 000 habitants d'un schéma pluriannuel de développement et de coordination des services d'accueil des enfants de moins de six ans dans les communes et de permettre sa consultation tant par les professionnels que par les particuliers.

L’article 5 vise à créer dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un guichet unique d’information et d’orientation en matière d’accueil et de garde d’enfant. Ce guichet centralise les informations sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées. Ce guichet unique d’information et d’orientation correspond à une attention forte des familles dont l’information est aujourd’hui partielle et éclatée.

L’article 6 tend à rendre prioritaire dans l’attribution des logements sociaux les personnes exerçant une activité d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés.

L’article 7 vise à compenser les pertes de recettes pour l’État de l’augmentation du crédit d’impôt « familles » telle que proposée à l’article 1er de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Dans le premier alinéa du I de l’article 244 quater F du code du général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses telles que définies au a du présent I représentent au moins 50 % de la somme totale des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt. »

Article 2

I. – Après le premier alinéa de L. 2323-83 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la compétence en matière de création, de fonctionnement et de financement de places de crèches n’est pas exercée par le comité d’entreprise, l’entreprise est fondée à la reprendre et, dès lors, elle n’est plus considérée comme une activité sociale et culturelle au sens du présent code. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2323-86 du même code est complété par les mots : « et des dépenses ayant pour objet de financer les créations et le fonctionnement de places de crèches dans l’entreprise ou interentreprises quand cette compétence est exercée par la direction de l’entreprise ».
III. – Le deuxième alinéa du même article L. 2323-86 est complété par les mots : « exception faite des dépenses ayant pour objet de financer les créations et le fonctionnement de places de crèches dans l’entreprise ou interentreprises quand cette compétence est exercée par la direction de l’entreprise ».

Article 3

Le Gouvernement ouvre dans l’année suivant la promulgation de la présente loi une concertation avec les professionnels de la petite enfance et les partenaires sociaux concernés afin de mieux prendre en compte l’expérience professionnelle et l’ancienneté des personnels concernés ainsi que les possibilités d’évolution de leur carrière et de leur fonction.
Cette concertation doit dégager des propositions pour pallier le nombre insuffisant de coordinateurs diplômés dans les structures de la petite enfance, en particulier ceux relevant de la catégorie 1 (auxiliaires de puériculture, puéricultrices, infirmières).
À l’issue de ces discussions, un rapport est établi et présenté au Parlement sur le bilan de cette concertation et les mesures envisagées.

Article 4

I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, les communes de plus de 5 000 habitants établissent un schéma communal de développement et de coordination des services d'accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – Le même article L. 214-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma peut être consulté par les professionnels et les particuliers sur simple demande. »

Article 5

Après l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214-8 ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 5 000 habitants mettent en place, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un guichet unique d’information et d’orientation pour les familles en matière d’accueil et de garde d’enfant.
« Ce guichet centralise les informations sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées.
« Au titre de cette expérimentation, les personnes assumant la charge d'un enfant reçoivent une information sur l'ensemble des disponibilités de garde assurée par les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du présent code, les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et les structures visées à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
« Elles reçoivent également, à leur demande, une simulation de calcul sur les coûts respectifs de ces différents modes de garde, compte tenu de leur situation.
« Une convention de mise en œuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'État dans le département, les représentants des collectivités territoriales concernées et le directeur de la caisse d’allocations familiales.
« La convention détermine le territoire de l'expérimentation et précise la nature, la périodicité et les modalités de communication des informations entre d'une part les personnes mentionnées au deuxième alinéa et d'autre part la caisse d'allocations familiales.
« Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation. »

Article 6

Après le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) De personnes exerçant une activité d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés. »

Article 7

Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées par la création de taxes additionnelles, à due concurrence, aux droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 1014

3 juillet 2008 (distr. 21/7/2008) - prédentée par M. Jean-Pierre DECOOL

Proposition loi relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique (DE A) au cours de la Journée d'Appel à la Défense

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, en France, 50 000 personnes décèdent d'une fibrillation cardiaque, également appelée la " mort subite de l'adulte ".

Lorsqu'une personne est confrontée à ce malaise cardiaque, son entourage dispose d'environ quatre minutes pour intervenir Au delà de ce délai, les chances de survie de la victime sont quasi inexistantes et la fibrillation conduit, assurément à la mort.

A ce jour, seul le Défibrillateur Entièrement Automatique (D.E.A.) permet de conserver des chances de survie, dans ce délai très court. En effet, quels que soient les efforts des secours, le temps d'intervention est trop long pour espérer arriver à temps et sauver la victime.

Le défibrillateur est un ordinateur qui, par l'intermédiaire de deux électrodes appliquées sur !e thorax de la victime, enregistre et analyse le rythme cardiaque. S'il détecte une fibrillation ventriculaire, l'appareil active sa fonction de défibrillation et se prépare à délivrer le choc électrique.

Désormais automatique et simple d'usage, le défibrillateur est utilisable par tous et le recours à cet appareil ne peut être considéré comme un acte médical, mais comme un geste citoyen.

Installé dans plus de 200 communes du Département du Nord il apparaît cependant que le défibrillateur cardiaque entièrement automatique est encore aujourd'hui insuffisamment connu, alors que la situation d'urgence dans laquelle son usage est nécessaire, requiert une connaissance minimale de son mode d'emploi, afin d'éviter toute panique inutile et nuisible aux chances de survie de la victime.

Il est donc indispensable que chacun soit capable d'utiliser aisément le défibrillateur.

La présente proposition de loi prévoit d'instaurer une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique, au cours de la Journée d'Appel à la Défense, et dont le prestataire pédagogique sera fixé par décret.

Cette journée obligatoire pour tous les jeunes citoyens français étant déjà pourvue d'une formation aux premier secours, il est important de compléter ce dispositif et de sensibiliser, au plus tôt, les jeunes générations à l'utilisation du défibrillateur et de leur permettre d'accomplir, en cas de nécessité, ce geste citoyen permettant d'éviter un grand nombre de décès.

Nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier aliéna de l'article L. 1143 du Code du Service National, est ainsi complété:

" comprenant une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique, dont le prestataire pédagogique sera fixé par décret "
" Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente foi sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux article 575 et 575A du code général des impôts ".

PROPOSITION DE RESOLUTION cosignée n° 989

23 juin 2008 - Présentée par M. Philippe VITEL

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion, le fonctionnement et les surcoûts des hôpitaux publics

En cours d'édition

Question orale sans débat N°  373

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministre interrogé : 

Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Territoriales

Séance du 24 juin 2008

Question publiée au JO le 24/06/2008 : page : 5267

Rubrique : 

Union européenne

Tête d'analyse : 

Institutions communautaires

Analyse : 

Siège. maintien Strasbourg

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le contrat triennal Strasbourg capitale européenne. Le statut de Strasbourg comme capitale Institutionnelle Européenne est certes inscrit dans les traités européens mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l'État, la ville et la communauté urbaine de Strasbourg, la région Alsace et le département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement mettre en cause. Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg. Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des Droits de l'Homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie du rayonnement européen de la France. C'est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal. Il doit conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne. C'est pourquoi, en cette année de présidence française de l'Union Européenne qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, il souhaiterait savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs, tels l'amélioration de l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

Texte de la REPONSE 
M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire :
PÉRENNITÉ DE LA VOCATION EUROPÉENNE DE STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 373, relative à la pérennité de la vocation européenne de Strasbourg.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, ma question porte sur le contrat triennal " Strasbourg, ville européenne ".

Le statut de Strasbourg comme capitale institutionnelle européenne est, certes, inscrit dans les traités européens, mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l'État, de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg, de la région Alsace et du département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l'Union souhaitent régulièrement remettre en cause.

Depuis 1980, l'État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg.

Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne, mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l'Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l'homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie de rayonnement européen de la France.

C'est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal, qui doit non seulement conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l'implantation d'institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne.

C'est pourquoi, en cette année de présidence française de l'Union européenne, qui correspond également à l'ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, je souhaiterais savoir si l'État est toujours disposé à s'associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs tels que l'amélioration de l'accessibilité de la capitale parlementaire de l'Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur Maurer, vous avez bien voulu m'interroger sur les intentions de l'État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal " Strasbourg, ville européenne ". Votre question, à une semaine de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, est opportune.

À un moment où l'Union européenne affronte des vents contraires, il est essentiel que nous marquions notre engagement en faveur de la construction d'une Europe pour les citoyens. Comme vous, j'en suis certain, je crois que l'Union européenne doit être plus que jamais au contact des territoires. Elle met, certes, en oeuvre à cet effet diverses politiques, mais nous ne pouvons imaginer qu'un système qui rassemble 380 millions d'habitants regroupe l'ensemble de ces institutions et organes dans un seul lieu.

C'est bien le choix du polycentrisme qui a été fait par l'Union européenne : l'installation de la Cour de justice à Luxembourg, de la Banque centrale à Francfort et d'agences européennes dans de nombreux États membres souligne cette volonté. La montée en puissance des technologies de communication et le développement des infrastructures européennes de transport minimisent chaque jour les quelques inconvénients liés à la dispersion des sites.

Je sais ce que représente le symbole de Strasbourg et il est de notre responsabilité à tous de permettre le maintien de ces institutions et d'approfondir le rayonnement européen de Strasbourg et de la région Alsace.

Est-il besoin de rappeler que le Président de la République et le Gouvernement se sont déjà mobilisés en augmentant la dotation financière du contrat triennal pour la période 2006-2008 de plus de 50 % par rapport à la période précédente ? Il ne s'agissait pas là d'un simple effet d'annonce. En effet, la qualité du partenariat développé avec les collectivités locales me permet de vous dire que le taux d'exécution du contrat triennal devrait être très élevé. Les projections nous montrent qu'il pourrait se situer à 80 %, ce qui le place parmi les meilleurs taux d'exécution jamais atteints.

L'État, monsieur le député, entend donc prendre ses responsabilités. Conformément au voeu du Président de la République, nous allons engager pour la période 2009-2011 un nouveau contrat triennal. Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a entamé ces jours derniers les premières réunions de négociation avec les collectivités territoriales. Elles permettront d'identifier les projets susceptibles de bénéficier de l'appui du contrat triennal et seront aussi l'occasion de définir avec précision les montants financiers qu'il conviendra d'engager au service des projets retenus.

De ces premiers contacts, il ressort que l'ensemble des partenaires souhaitent maintenir l'architecture du contrat autour de trois grandes orientations : l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'appui au rayonnement culturel international de ce territoire.

Monsieur le député, le Président de la République, depuis son entrée en fonctions, n'a jamais failli dans sa défense de " Strasbourg européenne ". La réunion du Conseil des ministres à Strasbourg, le 6 septembre dernier, en est une illustration et l'ouverture d'une école européenne à la prochaine rentrée scolaire un autre exemple concret. L'État sera au rendez-vous cette fois encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous remercier de ce soutien, qui confirme qu'il est toujours nécessaire de mobiliser autour de soi. L'État répond " présent ", avec les collectivités locales, pour ce nouveau contrat triennal. De fait, à la veille de la présidence française de l'Union, Strasbourg sera bien évidemment la cause commune de l'ensemble de la nation française.

Question au Gouvernement 637

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé :

Santé, jeunesse, sports et vie associative

Séance du :

17/6/2008

Publiée au JO le : 18/06/2008 page 3052

Tête d'analyse :

Politique de la santé

Analyse :

Perspectives

Texte de la QUESTION :

Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notre système de santé est l'un des meilleurs du monde, et les enjeux de son adaptation nous paraissent aujourd'hui importants. En effet, le vieillissement de la population, les progrès de la médecine et la spécialisation croissante ont considérablement modifié le paysage sanitaire.

Pour faire face à ces nouveaux enjeux, notre politique en faveur de la santé doit s'adapter, prévenir pour mieux guérir et davantage fédérer l'ensemble des acteurs et des équipements de santé, afin d'obtenir plus d'efficacité et de réactivité, tout en maîtrisant les coûts.

La santé est véritablement devenue un enjeu de territoire, urbain ou rural, qui nous concerne tous. De ce fait, il est plus que jamais nécessaire de penser la politique de santé, pour mieux équilibrer l'offre de soins sur l'ensemble de nos territoires, dans le souci de toujours mieux servir le patient par une offre de soins de qualité. Des pathologies telles que la maladie d'Alzheimer ou le sida nécessitent des moyens suffisants si l'on veut développer la recherche, les traitements, ainsi que la prise en charge des malades et de leurs familles, et mettre en place une véritable politique de prévention.

Il est certain que nos concitoyens rencontrent des difficultés dans l'accès aux soins quelquefois inégalement répartis, pour des raisons tant géographiques que financières. Les services d'urgence des hôpitaux apparaissent parfois comme le seul recours, et la population a du mal à s'orienter dans le système de soins. Parallèlement, les comportements ont évolué. Les addictions semblent plus courantes. Ainsi, le surpoids, notamment des jeunes, pose un véritable problème de société et de santé publique.

Face à ces nouveaux défis, nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Je sais que vous préparez pour l'automne un projet de loi " patients, santé, territoires ". Je souhaiterais, madame le ministre, que vous nous précisiez ses grandes orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Texte de la REPONSE :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Monsieur le député, les Français sont fiers, à juste titre, de leur système de santé. Celui-ci montre néanmoins des fragilités et rencontre des difficultés. Il nous faut tenir compte de ce diagnostic pour le réformer en profondeur.

Ces difficultés, nous les connaissons. Les inégalités territoriales se traduisent par une espérance de vie de cinq ans de moins dans la région les moins dotées, comme le Nord-Pas-de-Calais. Du fait de l'existence de déserts médicaux, nos compatriotes ont d'ores et déjà du mal à trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires, à certaines heures de la nuit ou à certains moments du week-end. Le système hospitalier connaît de grandes difficultés budgétaires ou organisationnelles : s'il y a trop de lits en court séjour, les familles ont du mal à faire héberger une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer. Enfin, le pilotage est devenu de plus en plus compliqué, de sorte que plus personne ne s'y retrouve.

Le texte de loi dont nous discuterons ensemble à l'automne a pour but de remédier à ces fragilités et à ces difficultés. Je l'ai bâti avec des spécialistes et des acteurs de terrains, mais aussi avec des parlementaires. Le rapport de votre collègue M. Flajolet sur les inégalités territoriales de santé nous permettra de mener une véritable politique de santé publique et de prévention. En travaillant avec les états généraux de l'organisation de la santé et avec les professionnels de santé, nous avons bâti une politique visant à assurer une démographie médicale harmonieuse sur le territoire. Sur la base du rapport du sénateur Larcher, nous allons réformer l'hôpital, en lui donnant un patron, en prévoyant des communautés hospitalières de territoire pour graduer les soins hospitaliers et en cherchant à rendre attractifs les métiers de l'hôpital. Enfin, la création des agences régionales de santé simplifiera le dispositif de pilotage en l'unifiant et en le responsabilisant.

Oui, nous avons un bon système de santé, mais il ne faut pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons combattre ses fragilités. C'est ce que je vous proposerai de faire, au moyen de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 981

19 juin 2008 - Présentée par Mme Martine AURILLAC

PROPOSITION DE LOI tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La législation actuelle ne reconnaît pas le vote blanc et le compte comme nul.

Or, le vote blanc constitue pour chaque Français un acte réel d'expression politique. A travers celuici, l'électeur manifeste sa volonté d'accomplir son devoir civique. C'est un acte citoyen. Depuis des années, un très grand nombre de Français, interrogés par des sondeurs et relayés par de nombreux parlementaires souhaitent que cet acte soit enfin reconnu et comptabilisé comme tel. Car, contrairement à l'abstention, ce vote doit être analyse comme un acte positif. ]Un bulletin blanc n'est ni une abstention, ni un vote nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le moyen d'exprimer son opinion; celle que l'offre politique du moment ne correspond pas à son choix.

Aussi, la présente proposition a pour objet de reconnaître à sa juste valeur le vote blanc comme une forme de participation à une élection. L'électeur considérant que l'offre ne répond pas à sa demande ou en signe de protestation, montre ainsi sa volonté de participer à la vie démocratique du pays.

Ainsi il apparaît important pour la démocratie de modifier le code électoral afin que le vote de tous les électeurs se rendant aux urnes soit reconnu, et comptabilisé dans les votes exprimés.

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article premier

Le troisième alinéa de l'article L.65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée "les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés ".

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L.58 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé "Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits ".

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L.66 du même code, les mots " (...) blancs, ceux (...) " sont supprimés.

PROPOSITION D'AMENDEMENT cosigné n° 569

20 mai 2008 - Présentée par M. de Rocca Serra

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : " dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat constitutionnel.

Ce débat a enfin permis à l'Assemblée nationale d'envisager de manière sereine, loin des préjugés condescendants et des images d'Épinal le statut de 79 langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs, et qui sont enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.

La Ministre de la culture a annoncé l'élaboration d'un cadre de référence qui prendra la forme d'une loi dans un calendrier proche, ainsi que le Président de la République en avait émis l'idée.

Si l'on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d'enseignement, de création et de diffusion de supports culturels, de signalétique, il n'en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel.

La loi que votera le Parlement pourrait en effet être vidée de sa substance à l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité pour violation de l'article 2 du texte suprême.

Les avancées législatives que les parlementaires pourraient être amenées à voter sont donc sous la menace d'une véritable insécurité juridique.

Le seul moyen de lever cette insécurité juridique sur une loi-cadre tant attendue est dès lors la modification de l'article 2 du texte suprême, modification qui permettra de reconnaître que le mot égalité qui figure dans la devise de la République ne signifie pas uniformité.

INTERVENTION EN SEANCE

15 mai 2008

Proposition de loi concernée
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité récente a mis en lumière que l’usage de certains engins terrestres automobiles à roues, notamment les mini-motos ou les quads, constituait une source de risques tant pour les utilisateurs que pour les tiers.

L’article L. 321-1-1 du code de la route interdit l’utilisation de ces engins sur la voie publique, la violation de cette interdiction étant sanctionnée d’une contravention de 5e classe. Néanmoins, ce dispositif n’a pas permis d’enrayer les dangers qui sont liés à leur utilisation.

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques de protection contre un usage dangereux de ces machines.

La présente proposition de loi tend à encadrer la vente de ces engins. Elle en interdit ainsi la vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs. Cela permettra de responsabiliser les personnes majeures sur les dangers liés à ces engins et d’éviter qu’un enfant achète ceux-ci, sans comprendre les risques qui y sont inhérents.

Par ailleurs la présente proposition de loi prévoit que les engins visés ne peuvent circuler que sur des terrains répondant à des conditions de sécurité définies par voie réglementaire. L’objectif est de favoriser la pratique sportive, tout en empêchant un usage prohibé.

Compte tenu des dangers liés à l’utilisation des engins visés, il est en outre proposé d’en interdire l’usage aux mineurs de moins de 14 ans.

TEXTE ADOPTE code de la route art L321

Article 1er - code de la route art L321-1

Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une course ou épreuve sportive.

Article 2 - code de la route art L321-1-1

Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée.

Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d' une association sportive agréée.

Est puni d' une contravention de la cinquième classe le fait d' utiliser ou de favoriser l' utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l' immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction.

Article 3 - code de la route art L321-1-2

Tout propriétaire d' un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 doit déclarer ce véhicule auprès de l'autorité administrative. Un numéro d'identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule.

Chacun de ces véhicules doit être muni d' une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l' objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Article 4 - code de la route art L321-5 et L321-6

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mai 2008.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

© Assemblée nationale

Mon intervention en séance

M. Jean-Philippe Maurer - M. Jean-Philippe Maurer – On s’interroge parfois sur la proximité qu’entretient la représentation nationale avec le pays et les réalités de notre société. Mais les sessions voient s’élaborer bien des lois dans les domaines les plus divers, et notre potentiel législatif est ressourcé par les mille et un tracas que nous devons régler dans leur circonscription.

C’est ce mythique « terrain » – supposé révéler ceux qui s’y frottent et ruiner ceux qui l’ignorent – qui nous amène à faire un constat unanime : les engins motorisés, qualifiés de « jouets » ou de « machines domestiques » entraînent des nuisances sur les lieux publics, affectant la tranquillité de nos concitoyens et altérant les efforts des élus pour améliorer la qualité de vie.

Les députés ont d’abord tenté d’alerter les forces de police, les autorités préfectorales, puis les vendeurs, importateurs et détaillants. Mais constatant que ce qui n’est pas interdit est autorisé et qu’une interdiction non sanctionnée est sans effet, ils en sont venus à élaborer des propositions de loi.

Avec ce texte, il s’agit bien de protéger les mineurs en interdisant la vente, la cession ou la location-vente de ces véhicules à ces mêmes mineurs. En outre, il est interdit de louer ou de mettre à disposition d’un mineur de 14 ans ces véhicules. La pratique sera limitée à des terrains ou des sites adaptés, dans le cadre d’associations sportives ou d’une activité professionnelle.

Les vendeurs sont également mis devant leurs responsabilités puisque toute infraction aux dispositions sera sanctionnée, la confiscation du matériel n’étant pas la moindre des peines. Si le Sénat a écarté la référence à la Charte de qualité, ce n’est que pour mieux y revenir par voie réglementaire.

Les sénateurs ont certainement entendu à distance les propositions initiales de notre rapporteur – à moins que celui-ci dispose de relais tout à fait efficaces dans la Haute Assemblée – : ils ont préconisé l’obligation de déclaration et la délivrance d’un numéro d’identification. C’est bien volontiers que nous conserverons cet apport en deuxième lecture.

Il n’est que temps d’apporter une réponse technique et législative à ce problème : les mini-motos et les mini-quads se multiplient, telles des verrues du bitume, apportant le désordre, le bruit et le stress quand les gens n’aspirent qu’à la tranquillité, la quiétude et l’exemplarité des comportements. Contenons l’usage de ces engins dans la sphère qui est la leur, revenons-en à la situation initiale, en prévoyant même l’interdiction de leur utilisation dans les jardins familiaux.

Non, nous ne bouleverserons pas l’ordre général et nous ne ferons pas faire à l’humanité un pas de géant. Le 15 mai ne défraiera pas la chronique mais, en apportant une solution concrète à un problème partagé par tous, les parlementaires auront fait œuvre utile. Ils auront aussi prouvé que l'Assemblée nationale peut passer du fracas médiatique le plus intense à la discrète musique d’un travail bien mené (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Afin d’éviter toute dérive, nous proposons de modifier la formulation du texte de telle sorte que l’on sanctionne les personnes « mettant à disposition » les engins avec lesquels l’infraction est commise.

L’identification des mini-motos au moyen d’une plaque et d’un numéro inamovible permettra d’identifier plus facilement les utilisateurs en infraction et, partant, de mieux les sanctionner. En l’état, le texte illustre une certaine naïveté face au phénomène auquel nous sommes confrontés : comment imaginer que les usagers des 40 000 engins déjà en circulation engageront des démarches dont l’objet est de faciliter leur propre interpellation par les forces de l’ordre en cas d’infraction ? Ce qui fonctionne pour les mobylettes et les scooters, engins autorisés et soumis à une obligation d’assurance, ne saurait s’appliquer aux mini-motos, dont les utilisateurs, qui plus est, roulent souvent sans casque, multipliant ainsi les risques, et près de leur domicile. Leur identification directe est donc possible, pourvu que les forces de police aient les moyens nécessaires, en effectifs et en matériels, pour procéder aux interpellations.

Nous proposons donc la formation, au sein des pelotons motocyclistes, de groupes destinés spécialement à la lutte contre ces pratiques. Le préfet de Seine-Saint-Denis, dont je me réjouis qu’il se soit rapidement saisi du problème, a récemment tenu une réunion au cours de laquelle la direction départementale de la sécurité publique a fait état de 58 opérations consacrées aux mini-motos au cours du premier trimestre de cette année. Suite à la mobilisation des maires du département en 2007, la DDSP a en effet spécialisé une partie de ses effectifs motocyclistes, anticipant ainsi la mise en œuvre de l’une des mesures prévues par la proposition de loi que nous avions présentée. C’est pour en généraliser l’application que nous vous proposerons un amendement de substitution à l’article 3. J’ajoute que les nuisances subies par les riverains sont souvent dues à des moto-cross soumises à obligation d’immatriculation, et dont l’échappement a souvent été modifié. Les agents ainsi formés pourront prévenir ou réprimer ces pratiques.

Dès lors, la procédure d’identification proposée n’a que peu d’intérêt, puisqu’elle alourdira la charge de travail des services de l’État et n’imposera qu’un numéro sur plaque amovible. Je comprends qu’une plaque puisse gêner la pratique sportive, mais pouvoir l’ôter sans encombres ne facilitera pas le travail des forces de l’ordre… Nous proposons donc la suppression de cette procédure ou, à défaut, le report de la charge d’une telle identification sur le vendeur, non sur l’acheteur.

S’agissant des vendeurs, justement, nous souhaitons qu’ils soient plus durement sanctionnés que les utilisateurs. Ce sont, en effet, les vendeurs qui, alors même qu’ils ne sont pas censés ignorer la réglementation, tirent profit de la vente d’un engin potentiellement dangereux.

Pour autant, nous souhaitons également renforcer les sanctions prévues à l’égard des utilisateurs. Afin que la dangerosité de ces engins soit mieux connue, l’État doit engager une campagne d’information et de sensibilisation, notamment sur le port du casque. La préfecture de Seine-Saint-Denis a d’ores et déjà pris les devants en diffusant un film : généralisons cette pratique.

Enfin, nous proposons qu’une évaluation de l’application de ce texte et de l’ensemble des dispositifs de lutte contre l’usage illégal des mini-motos soit effectuée l’an prochain. En effet, la vente par Internet prend de l’ampleur, la typologie des engins fluctue, la réglementation elle-même changera avec l’entrée en vigueur en 2009 d’une directive qui distingue entre les engins destinés à la compétition et les autres.

En attendant, nous approuverons avec d’autant plus de conviction le texte issu des deux propositions de loi et amendé par le Sénat que nos propres amendements seront acceptés aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 863

7 mai 2008 (distr. 4/6/2008)- Présentée par M. Philippe Armand Martin

PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les questions de dépendance, de prise en charge, d'accompagnement des personnes âgées se posent de plus en plus fréquemment avec le vieillissement de la population.
Hélas, il arrive que l'actualité rapporte des faits aussi tragiques que les mauvais traitements sur personnes âgées.
Ces actes odieux, qui s'en prennent à des personnes sans défense, affaiblies et démunies sont d'autant plus insupportables qu'ils sont commis par ceux censés prendre soin d'eux : le personnel de maisons de retraite et des établissements spécialisés.
Il y a le calvaire enduré par la personne âgée.
Il y a aussi la souffrance et la culpabilité de la famille qui a confié l'un de ses membres à une de ces institutions qui se doit d'être au-dessus de tous soupçons.
Le code pénal prévoit déjà des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne d'une particulière vulnérabilité.
Cependant, il semble indispensable d'afficher encore plus lisiblement la nécessité de protéger les personnes âgées lorsqu'elles vivent en institution.
Il s'agit de préciser l'esprit de la loi pour mieux prévenir.
A côté d'actes aux conséquences tragiques, il s'agit également, par cette proposition de loi, de viser une violence plus " ordinaire ", plus " masquée " qui, sans déboucher sur ces circonstances extrêmes de la mort ou d'une infirmité de la victime, n'en est pas moins réelle et également odieuse.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise également les articles du code pénal relatif aux violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours ainsi que ceux relatifs aux violences ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours ou aucune incapacité.
Ces violences ne peuvent laisser indifférent et leurs auteurs méritent d'être clairement mentionnés.
Tel est le sens de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-8 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. "

Article 2

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-10 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. "

Article 3

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-12 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. "

Article 4

Après le 12e alinéa (7o) de l'article 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" 7o bis. - Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 836

24 avril 2008 (distr. 13/05/2008) - Présentée par M. Christian VANNESTE

PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après la sécurité routière et la lutte contre le sida en 2005, la représentation nationale se doit de déclarer le don du sang comme grande cause nationale 2009.

Selon une récente étude, intitulée « Donner son sang en France », un peu moins de 4 % de la population en âge de donner (à partir de 18 ans) a donné son sang en 2002… En revanche, les moins de 30 ans font preuve d’une plus grande générosité que la moyenne puisqu’ils sont 5 % à s’être manifestés auprès de l’Établissement français du sang.

Le sang ne peut pas être fabriqué : dans certaines situations critiques (intervention chirurgicale, accident de la route) et pour de nombreux malades (leucémie, hémophilie, grands brûlés), il manque cruellement. Donner son sang c’est sauver des vies humaines. Grâce aux dons de sang des habitants de Madrid le 11 mars 2004 de nombreuses vies ont été sauvées.

Si le don du sang est un acte gratuit, anonyme, responsable, volontaire et bénévole, c'est surtout un acte de générosité qui doit être encouragé par des campagnes d’information actives.

L’attribution du label « grande cause nationale » est censée propulser le don du sang sur le devant de la scène politique, médiatique et citoyenne. C’est un geste politique qui engage le Gouvernement, une reconnaissance de l’urgence à agir sur les terrains de la prévention, des droits des malades et de la recherche.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le don du sang est déclaré « grande cause nationale 2009 ».

Article 2

Le Gouvernement et les pouvoirs publics s’engagent à favoriser les conditions matérielles, financières et réglementaires de cette disposition.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 834

24 avril 2008 (distr. 13/05/2008) - Présentée par MM. Éric DIARD

PROPOSITION DE LOI visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.

L'article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 a prévu, en application des sixième et septième alinéas de l'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant sur la reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive.

Ces mesures nécessaires ne peuvent effacer de la mémoire de la Nation les souffrances des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation qui ne satisfont pas aux critères stricts prévus par les textes précités. Par ailleurs, des mesures de réparation catégorielles ne doivent pas remettre en cause la cohérence et l'unité d'origine du statut des orphelins de guerre.

La Patrie doit en effet une égale reconnaissance et une égale protection aux familles de tous ceux qui lui ont donné leur vie.

Il est donc proposé que les mesures de réparation soient étendues à l'ensemble des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et orphelins du devoir.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La Nation garantit à tous les orphelins de guerre, aux pupilles de la nation ainsi qu'aux orphelins du devoir un droit égal à réparation.

Article 2

Pour l'application de l'article 1er, toute personne reconnue pupille de la nation ou orphelin de guerre ou du devoir, au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficie selon son choix d'une indemnité en capital de 27 440,82 ou d'une rente viagère de 457,35 par mois.

Article 3

Les indemnités versées sous forme de rente ou de capital à raison des faits à l'origine de la reconnaissance de la qualité de pupille de la nation ou d'orphelin de guerre ou d'orphelin du devoir en application de la législation française, ou par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche, sont imputées sur les sommes dues en application de l'article 2.

Article 4

Les indemnités perçues en application des dispositions de l'article 2 sont insaisissables. Elles ne sont pas comprises dans l'assiette des impositions et ne sont pas prises en compte dans les revenus des bénéficiaires pour l'ouverture des droits aux prestations sous condition de ressources.

Article 5

Les conditions d'application des dispositions de la présente loi sont précisées par décret en Conseil d'État.

Article 6

Les charges et les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 825

24 avril 2008 (édition en cours) - Présentée par M. Yannick FAVENNEC

PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le dispositif fiscal applicable aux dépenses pour l'emploi d'une aide à domicile permet aux personnes imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les contribuables non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt, mais dans ce cas ils doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits connue demandeurs d'emploi.

Sont donc exclues de ce dispositif, les personnes retraitées non imposables. Pourtant, nombre d'entre elles, compte tenu de leur âge, ont besoin d'une aide à domicile, ne seraitce que quelques heures par semaine pour le ménage ou les courses. Cette dépense est difficile à supporter pour des revenus modestes.

C'est pourquoi, étendre le dispositif du crédit d'impôt aux personnes retraitées non imposables constituerait une mesure qui leur apporterait une amélioration de leur pouvoir d'achat et une meilleure qualité de vie.

Telles sont les raisons pour lesquelles je propose de modifier dans ce sens le code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Avant le dernier alinéa du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé: "c) Les personnes retraitées de plus de 60 ans. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 824

24 avril 2008 (distr. 6/06/2008) - Présentée par M. Yannick FAVENNEC

PROPOSITION DE LOI visant à inciter l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Un crédit d'impôt pour favoriser la récupération des eaux de pluie a déjà été mis en place et il conviendrait d'élargir cette incitation fiscale à la récupération des eaux grises, issues des douches, lavabos, baignoires en vue d'une réutilisation complémentaire (arrosage, irrigation, alimentation des lavelinges, nettoyage).

La récupération des eaux grises est, en effet, complémentaire de la récupération des eaux de pluie, dans les régions ou les précipitations sont faibles et pendant les périodes de sécheresse.

En outre, nous consommons en moyenne 150 litres d'eau par jour et par personne et il est possible d'en recycler environ un tiers en utilisant un système de recyclage des eaux grises.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui vise à attribuer un crédit d'impôt, à hauteur de 25% de la dépense occasionnée, afin d'inciter les particuliers à installer des systèmes de récupération et de traitement des eaux grises.

PROPOSITION DE LOI

Article ler

Après l'article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater BO ainsi rédigé

"Art. 200 quater BO. 1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France d'un système de récupération et de traitement des eaux grises ouvre droit à un crédit d'impôt. Il s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation.

"2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux, appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier du crédit d'impôt.

"3. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

"4. Pour une même résidence, le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux grises.

Article 2

Les pertes de recettes pour l'État qui résultent de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 823

24 avril 2008 (distr. 23/07/2008) - Présentée par M. Yannick FAVENNEC

PROPOSITION DE LOI visant à majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’allocation de rentrée scolaire a été créée dans le but d’aider les familles à faibles revenus à faire face aux frais générés par la scolarité de leurs enfants.

Or d’après les études disponibles, le montant de l’allocation de rentrée scolaire est inférieur aux frais occasionnés par la rentrée des élèves qui suivent un enseignement technique ou professionnel. En effet, l’achat de fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont plus élevés que dans les établissements d’enseignement général.

C’est pourquoi, une majoration de l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel, permettrait une meilleure adéquation entre les dépenses occasionnées lors de la rentrée scolaire et le montant de l’ARS.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet d’une majoration pour les enfants suivant un enseignement technique ou professionnel. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Question écrite N°  21725

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Ministère attributaire : 

Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3370

Rubrique : 

urbanisme

Tête d'analyse : 

permis de construire

Analyse : 

décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'augmentation de la durée de traitement des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire et des autres documents d'urbanisme, résultant de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et entrée en vigueur après la mise en oeuvre de divers autres textes le 1er octobre 2007, il apparaît que les architectes des bâtiments de France demandent quasi systématiquement une période de 6 mois pour instruire tout type de permis de construire, au lieu d'un délai de 2 mois précédemment. Il lui demande si un assouplissement des textes est prévu afin de mieux les adapter aux réalités et aux contraintes des élus locaux.

Texte de la REPONSE :

Le délai de six mois est le délai d'instruction maximal des autorisations de travaux dans les espaces protégés. Ce délai ne s'applique qu'aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager et uniquement au titre du champ de visibilité des monuments historiques ou au sein des secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n'est pas approuvé. À l'intérieur de ce délai, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose de quatre mois au maximum pour émettre son avis. Au sein des espaces protégés régis par un règlement, secteurs sauvegardés dont le PSMV a été approuvé et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ce délai d'instruction est limité à trois ou quatre mois, délai à l'intérieur duquel l'ABF dispose de deux mois pour émettre son avis. Lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable, les délais d'instruction et d'avis n'excèdent pas respectivement, quel que soit l'espace protégé, deux mois et un mois. L'instruction du permis de démolir se limite dans tous les cas à trois mois, à l'intérieur desquels l'ABF dispose de deux mois pour émettre son avis. Ces nouveaux délais ont été notamment établis en tenant compte des délais antérieurement en vigueur, qui permettaient à l'ABF, en abords de monuments historiques et en ZPPAUP, de disposer au total de quatre mois. La réforme de 2005-2007 du livre IV du code de l'urbanisme s'est attachée à une modulation appropriée des délais selon la nature des demandes et l'objet des travaux ; ainsi le délai de six mois d'instruction n'est-il pas général. Instruction a été donnée par ailleurs aux ABF non seulement de déterminer le plus rapidement possible si les travaux projetés sont bien situés dans le champ de visibilité du monument historique mais également d'émettre systématiquement, sur tous les dossiers relevant de leur compétence et ne posant pas de problème, un avis favorable exprès sans attendre la naissance d'un avis favorable tacite à l'expiration du délai. Cette réforme n'a en aucune manière eu pour objectif un alourdissement des procédures à l'égard des administrés. Ainsi, notamment, en ZPPAUP, alors que le délai maximal d'avis était antérieurement de quatre mois, la réforme l'a écourté à deux mois considérant l'existence du règlement de la ZPPAUP sur lequel s'appuie l'avis de l'ABF. Elle a eu, au contraire, pour objet une clarification du droit pour garantir aux demandeurs l'obtention d'autorisation dans un délai maîtrisé et connu dès le début de la procédure d'instruction de l'autorisation de travaux : ainsi, toute prolongation du délai d'avis de l'ABF en cours de procédure, ayant elle-même un impact sur le délai d'instruction des demandes d'autorisation de travaux a été supprimée ; la possibilité d'un octroi tacite des autorisations de construire a été généralisée. Auparavant, l'autorisation ne pouvait pas être tacite aux abords des monuments historiques et dans les ZPPAUP, ce même si l'avis de l'ABF l'était. Le tableau suivant récapitule l'ensemble des délais précités :

PERMIS
de construire :
instruction

PERMIS
de construire :
accord de
l'ABF

PERMIS
de construire
maison
individuelle :
instruction

PERMIS
de construire
maison
individuelle
accord
de l'ABF

PERMIS
d'aménager :
instruction

PERMIS
d'aménager :
accord
de l'ABF

PERMIS
de démolir :
instruction

PERMIS
de démolir :
accord de l'ABF

Secteurs sauvegardés dont le PSMV n'est pas approuvé

6 mois

4 mois

6 mois

4 mois

6 mois

4 mois

3 mois

2 mois

Secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé

4 mois

2 mois

3 mois

2 mois

4 mois

2 mois

3 mois

2 mois

ZPPAUP

4 mois

2 mois

3 mois

2 mois

4 mois

2 mois

3 mois

2 mois

Champ de visibilité d'un monument historique

6 mois

4 mois

6 mois

4 mois

6 mois

4 mois

3 mois

2 mois

Question écrite N°  21376

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3386

Rubrique : 

élections et référendums

Tête d'analyse : 

élections municipales

Analyse : 

communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des candidatures des élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants. Comme il a pu être constaté dans ces communes, la durée de dépouillement dans certains bureaux de vote pour un collège électoral de 1.000 personnes a, parfois, dépassé les 7 heures. De même, toujours au vu des faits lors des récentes élections municipales, à titre d'exemple, sur un collège électoral de 1.800 personnes quelques 120 noms sont ressortis des urnes, remettant en cause le sérieux démocratique d'une telle élection. Il lui demande si l'obligation de dépôt de candidature est envisagée, et ce, quelle que soit l'élection afin de ne plus voir de telles situations se reproduire à l'avenir.

Texte de la REPONSE :

Le mode d'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été conçu pour assurer une grande liberté de choix, notamment par la pratique du panachage. Ce mode de scrutin est conforme à l'esprit qui a animé la loi du 5 avril 1884 fondant les bases républicaines des libertés communales. Il garantit aux électeurs la désignation de citoyens disposant de leur confiance en mettant l'accent sur les personnes plutôt que sur les consignes partisanes. Qui plus est, en autorisant dans les communes de moins de 2 500 habitants les candidatures isolées, les listes comprenant plus ou moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ainsi que le recours à des personnes non candidates, il permet également de pallier le déficit de candidatures dû aux difficultés de constitution des listes dans de nombreuses communes et de favoriser le pluralisme. Cependant, il s'accompagne d'opérations de dépouillement parfois longues et complexes. La solution qui consisterait à instituer l'obligation de dépôt de candidature ne résoudrait pas véritablement cette situation. Au contraire, elle engendrerait des contraintes nouvelles incompatibles avec la volonté du Gouvernement de supprimer les démarches administratives superflues. Concrètement, elle concernerait 34 000 communes et plusieurs centaines de milliers de candidatures enregistrées dans des délais très brefs. Elle pourrait également se solder par une démocratie de proximité moins souple et plus formelle.

Question écrite N°  21326

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales


Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3385

Rubrique : 

communes

Tête d'analyse : 

communes associées

Analyse : 

maires délégués. suppléants. attributions

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants des maires délégués, dans les communes associées. En effet, dans certains cas, des communes ne sont représentées que par un maire délégué secondé par un suppléant. Ce suppléant n'a, toutefois, ni le pouvoir de siéger, ni de remplacer, même provisoirement, le maire délégué en fonction. Il lui demande si une évolution est prévue quant au statut des suppléants des maires délégués.

Texte de la REPONSE :

La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce dernier cas, la commune associée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondant à la commune associée ou, à défaut, parmi les membres du conseil comme le prévoit l'article L. 2113-22. Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ; il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-15. Par ailleurs en vertu de l'article L. 5211-6, la représentation de la commune associée est assurée dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. Enfin, le maire délégué détient des pouvoirs similaires à ceux des maires d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon en matière d'attribution de logements en application de l'article R. 2113-15 du même code. En revanche, aucune disposition du CGCT ne prévoit l'existence de suppléants aux maires délégués. L'institution de telles fonctions relève manifestement de démarches empiriques ayant vocation à répondre à des particularismes locaux. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur pour réserver un statut aux suppléants, celui consenti aux maires délégués paraissant aujourd'hui assurer un équilibre approprié entre le respect de la personnalité de la commune associée et la cohésion de la commune dans son ensemble.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 800

9 avril 2008 (distr. 16/05/2008) - Présentée par M. Jean-Frédéric POISSON

PROPOSITION DE LOI tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du Département

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Parmi toutes les collectivités territoriales, le Département occupe une place singulière dans le coeur des français. Le département constitue la variable identitaire de nos pays.

Nos histoires locales, nos coutumes recouvrent très régulièrement le contours de nos départements actuels.

Toutefois, malgré cet attachement les dernières élections cantonales ont atteintes un taux d'abstention de 44,55%, beaucoup trop important, tant en luimême qu'au regard de l'importance de cette collectivité locale dans notre vie quotidienne.

La raison ? Une organisation politico-adminsitrative floue et incompréhensible pour le français non initié au droit des collectivités territoriales.

Nous votons lors du scrutin cantonal, nous élisons un conseiller général qui incarnera le département.

Il est temps de mettre fin à cet imbroglio sémantique en simplifiant le vocabulaire employé.

Il convient donc d'attribuer la nomination de Conseil Départemental à l'assemblée délibérante du Département et de qualifier l'élu de conseiller départemental.

Pour cette raison, la présente proposition vise à harmoniser l'organisation administrative du département, et à réconcilier les français avec la vie politique de nos départements.

En cosignant cette proposition de loi, vous permettrez, cher collègue, aux électeurs de se rapprocher de la vie politique locale.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Le titre II du Code Général des Collectivités Territoriales " Organes du Département" est modifié comme suit: Chapitre le : le Conseil Départemental

Article 2

Le titre III du Code Electoral " dispositions spécifiques à l'élection du Conseil Général " est modifié comme suit: " Dispositions spécifiques à l'élection du Conseil départemental"

Article 3

Une loi de simplification du droit harmonise le corpus juridique français en la matière.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 757

27/3/2008 (distr. 9/04/2008) - Présentée par M. Éric STRAUMANN

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le processus d’informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commencé il y a plusieurs années, et confié à un groupement d’intérêt public dénommé Groupement pour l’information du livre foncier d’Alsace Moselle (GILFAM), est en cours d’achèvement.

Le cadre juridique de la dématérialisation résulte de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. Cette loi a notamment prévu la création d’un établissement public qui s’est substitué au GILFAM le 1er janvier 2008.

Toutefois, un examen attentif de l’ensemble des dispositions applicables a révélé que quelques modifications législatives étaient rendues nécessaires, sans toutefois que ces dernières ne remettent en cause l’existence et les principes du droit local en matière de publicité foncière. Il convient ainsi de modifier la distinction entre données essentielles et données non essentielles, difficile à justifier au regard de la finalité du livre foncier et du caractère public des données qu’il contient. De plus, cette distinction n’est guère compatible avec l’exigence de registres fonciers dont l’accès soit libre et non discriminatoire, qui ressort de la réflexion menée au niveau communautaire avec la publication, le 18 décembre dernier, d’un livre blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire par la Commission Européenne. Eu égard à ces évolutions et orientations, il importe de prendre en compte ce mouvement général et de se garder de faire des choix à court terme, coûteux, qui pourraient être remis en cause dans un avenir proche.

En outre, il importe d’adapter les textes à la directive communautaire 2003/98CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public transposée en droit interne afin de n’encourir aucun reproche de transposition, et d’éviter ainsi tout risque contentieux.

Il s’avère, enfin, que la rédaction actuelle de la loi du 4 mars 2002 ne permet pas à l’établissement public – appelé à participer avec le tribunal d’instance au service du livre foncier – d’y participer, ce qui fragilise la perspective d’une redevance pour les services qu’il rendra.

Par conséquent, des modifications législatives s’avèrent indispensables pour adapter et stabiliser le cadre juridique, afin que la fin de l’informatisation bénéficie de la sécurité juridique voulue.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :

1° L’article 36-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le livre foncier est composé du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le service du livre foncier est assuré par le tribunal d’instance et, dans le cadre de ses missions prévues par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, par l’établissement public de l’État créé à l’article 2 de la même loi. » ;

2° Après l’article 36-2, sont insérés trois articles 36-3, 36-4 et 36-5 ainsi rédigés :

« Art. 36-3. – Les annexes au livre foncier se composent des actes et documents produits à l’appui d’une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.
« Elles peuvent être conservées sur support électronique dans les conditions définies par l’article 1316-1 du code civil.
« Elles ne sont pas soumises à publicité légale. Elles peuvent toutefois être consultées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État par les catégories de personnes désignées par le même décret.
« Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu’elles ont consultées.

« Art. 36-4. – Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l’objet d’une réutilisation dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

« Art. 36-5. – Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire. » ;

3° L’article 37 est ainsi rédigé :

« Art. 37. – I. – La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre.

« II. – Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou une copie informatique délivrée par l’établissement public à titre de simple renseignement.

« III. – L’inscription d’un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l’indication de leur droit d’accès et de rectification.
« Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d’une information inexacte, incomplète ou périmée par requête présentée au juge du livre foncier. »

« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent article, et notamment la liste des données consultables outre les droits énumérés à l’article 38. » ;

4° L’article 38-1 est ainsi rétabli :

« Art. 38. – Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l’article 38 ainsi que la prénotation prévue par l’article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement. » ;

5° L’article 38-3 est abrogé.

6° Le deuxième alinéa de l’article 40 de la loi du 1er juin 1924 est ainsi rédigé :

« Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt. »

Article 2

La loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Assure l’acheminement par voie électronique des requêtes dématérialisées ; »

b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Et peut délivrer des copies informatiques du livre foncier à titre de simple renseignement. »

2° Le 1° de l’article 4 est ainsi rédigé : « 1° par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies informatiques à titre de simple renseignement ainsi que l’acheminement par voie électronique des requêtes dématérialisées ; »

Article 3

Après le 14° de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission est compétente pour connaître des questions relatives à la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 756

27/03/2008 (distr. 6/05/2008) - Présentée par M. Jacques MYARD

PROPOSITION DE LOI relative à l’attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 – les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, le 1er juin 1953 pour le Maroc et le 1er octobre 1954 pour l’Algérie.

Sans remettre en cause la portée de cette loi, il faut reconnaître qu’elle a voulu regrouper dans un même texte ce qui a été appelé à l’époque les événements d’Afrique du Nord. Or, depuis 1999 (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999) ces événements ont été qualifiés de guerre pour l’Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, il convient donc de tirer toutes les conséquences de cette différence entre les territoires.

Mais pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est-elle la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant pour ces trois théâtres d’opération alors que les dates de début sont différentes ?

L’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, celle de la Tunisie le 20 mars 1956, malgré cela, les soldats ayant servi dans ces deux pays peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance.

Pour la guerre d’Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant ! Il faut tout de même rappeler qu’après le 2 juillet 1962 en Algérie, plus de 500 militaires français sont officiellement reconnus « Morts pour la France ». En outre, le titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire. Enfin, des militaires français ont été cités avec attribution de la croix de la Valeur militaire (l’équivalent de la croix de guerre des autres conflits).

D’autres arguments peuvent être énumérés pour prouver que le conflit armé ne s’est pas arrêté le 2 juillet 1962, pour ne citer qu’un exemple, le statut des victimes de la captivité en Algérie prévoit « avoir été capturé après le 2 juillet 1962… »

Il convient donc de légiférer pour la guerre d’Algérie comme cela a été fait pour les autres conflits. En effet, seule la carte du combattant n’est pas délivrée jusqu’au 1er juillet 1964, anomalie à laquelle il importe de remédier. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 704

7/2/2008 (distr. 25/03/2008) - Présentée par M. Michel HEINRICH

PROPOSITION DE LOI visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La signature des accords d'Évian le 2 juillet 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien. Cependant, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu'en 1964.

Plusieurs centaines d'entre eux ont été tués au cours de ce qui était qualifié d'opération de " maintien de la paix ".

Ces combattants décédés après le 2 juillet 1962 ont été déclarés " morts pour la France ", qualification habituellement utilisée pour désigner des combattants morts au combat, donc en période de guerre. Une contradiction de la législation apparaît ainsi clairement.

De plus, l'État a accepté d'accorder la carte du combattant aux soldats français qui ont servi notre pays en Tunisie et au Maroc (indépendants en 1956) à partir de quatre mois de présence sur le terrain et ce, jusqu'en 1957 ou 1958, donc après l'indépendance de ces deux pays respectifs.

Les soldats français présents en Algérie après son indépendance sont donc victimes d'une injustice flagrante vis-à-vis des autres combattants d'Afrique du Nord.

Je vous propose ainsi de corriger cette iniquité entre les anciens combattants d'Afrique du Nord et à témoigner de la reconnaissance de l'État français pour le sacrifice de ces hommes en octroyant la carte du combattant aux appelés présents en Algérie après les accords de cessez-le-feu du 2 juillet 1962 et ce, jusqu'au 1er juillet 1964.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la date : " 2 juillet 1962 " est remplacée par la date : " 1er juillet 1964 ".

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION D'AMENDEMENT Adopté

26 mars 2008

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ - (n° 738)

AMENDEMENT N° 1 présenté par M. Reiss, M. Maurer et M. Jacquat

ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

" Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur, ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi-Saint comme la date de la journée de solidarité ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Aux termes de l'article unique I, 2° de la proposition de loi, le nouvel article L. 3133-8 du Code du travail dispose que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.

Afin d'éviter toute difficulté d'application dans les départements d'Alsace et de Moselle, il est proposé de reprendre les dispositions de l'actuel 1° de l'article L. 3133-8 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3, 39° de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la partie législative du Code du travail, qui prévoient que l'accord ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni le Vendredi-Saint comme la date de la journée de solidarité.

Consulter le compte-rendu du débat

Question écrite N°  19790

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Défense

Ministère attributaire : 

Défense et anciens combattants

Question publiée au JO le : 01/04/2008 page : 2781
Réponse publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6552

Rubrique : 

décorations, insignes et emblèmes

Tête d'analyse : 

croix du combattant volontaire

Analyse : 

barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la date de publication des unités combattantes de l'armée de terre lors du conflit en ex-Yougoslavie. En effet, depuis les nouvelles conditions d'attributions de la croix des combattants volontaires, la parution des unités combattantes est une obligation pour bénéficier de la carte du combattant. De nombreux anciens appelés volontaires sont en attente de pouvoir bénéficier de cette décoration, témoignage de leur engagement pour la France. Il lui demande si une date est déjà connue pour la publication des unités combattantes de l'armée de terre ayant participé aux interventions en ex-Yougoslavie.

Texte de la REPONSE :

L'article 1er du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « Missions extérieures » précise que les appelés qui souhaitent obtenir cette décoration doivent être notamment titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Aux termes des dispositions de la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant ont vocation à la carte du combattant les militaires des forces armées françaises qui, en application des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France pendant les périodes et sur les territoires dont la liste est fixée par arrêté. L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 16 novembre 2007 a répertorié les périodes et les territoires concernés, au titre desquels figurent les opérations menées en ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2007, qui répondent aux critères définis par la loi précitée. Conformément aux dispositions de l'article R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est subordonnée - indépendamment des cas de blessure, de maladie, de détention par l'ennemi ou de citation avec croix - à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat ; participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. La mise en oeuvre de ces critères nécessite la publication de listes d'unités combattantes et de relevés d'actions de feu et de combat par le service historique de la défense après exploitation des journaux des marches et opérations des unités concernées. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que, en ce qui concerne les opérations menées en ex-Yougoslavie, seules les listes de l'armée de l'air et de la marine ont, à ce jour, été publiées au Bulletin officiel des armées. En effet, le département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense vient de commencerl'étude relative aux unités de l'armée de terre. La publication des listes concernées ne devrait cependant pas intervenir avant plusieurs mois.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE cosignée n° 699

7 février 2008 - Présentée par M. Yves BUR

PROPOSITION DE LOI tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Les conséquences néfastes de la suralimentation ou de la mauvaise alimentation combinée à un mode de vie qui se sédentarise de plus en plus sont établies. La situation préoccupante de notre voisin américain est en cours d'installation dans notre pays. Rappelons simplement que 41 % des français adultes sont en surcharge pondérale et que 12,4 % sont obèses. Souvenons nous également que pour une obésité importante (IIMC supérieure à 40) l'espérance de vie se trouve réduite de dix ans.

Or, ce phénomène ne se limite pas aux adultes, il concerne aussi les enfants qui sont aujourd'hui 12 % à être obèses. Cet état est d'autant plus préoccupant que les études montrent que la probabilité qu'un enfant obèse le reste à l'âge adulte est comprise entre 40 % et 70 %, notamment pour des raisons physiologiques qui sont indépendantes de toute volonté.

Dans ce contexte, le mode de vie tient une place prépondérante. Chacun reconnaît qu'isolément il n'y a pas de mauvais produit. En revanche c'est la façon de consommer ces produits, en trop grande quantité ou sans activité physique, qui aboutit à la prise de poids. C'est le déséquilibre entre l'apport alimentaire et la dépense d'énergie qui est à l'origine des obésités.

Dès lors, il est essentiel d'inculquer dès le plus jeune âge de bons comportements de vie et une bonne alimentation. A ce titre, les parents jouent un rôle primordial que nous devons soutenir en évitant que leurs recommandations ne se trouvent annulées par des messages parasitaires, au nombre desquels figurent les publicités diffusées lors des émissions pour la jeunesse et dont l'objectif est de faire tenir aux enfants un rôle de consommateurs ou de prescripteurs.

En effet, d'après une étude américaine, aux États-Unis, les enfants reçoivent en moyenne 20 000 messages publicitaires par an. Soit près de 55 fois par jour un appel à la consommation. Si nous pouvons nous réjouir que notre pays n'est pas à ce niveau, il est d'autant plus nécessaire d'éviter que nous n'y parvenions.

Dans cet esprit, il paraît utile de préserver des moments, parmi lesquels figurent les émissions télévisées pour la jeunesse, où les enfants ne soient pas les destinataires de messages publicitaires venant troubler l'éducation que prodiguent les parents. Parmi ces moments figurent les émissions télévisées pour la jeunesse durant lesquelles les esprits des jeunes sont particulièrement réceptifs. Il faut d'ailleurs noter et saluer que certaines grandes marques se sont d'ellesmêmes retirées de ces espaces, montrant ainsi que leur viabilité économique ne dépend pas de ce type d'annonces.

Pour ces raisons, une mesure d'interdiction de messages publicitaires concernant des produits alimentaires durant les émissions pour la jeunesse, apparaît contribuer utilement à la protection des jeunes contre les dangers de l'obésité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 21331 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 21332 ainsi rédigé :
"Art. L. 21332. La diffusion des messages publicitaires télévisés en faveur des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés est interdite dans les émissions destinées à la jeunesse et dans les quinze minutes qui précèdent et qui suivent ces émissions. "

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE cosignée n° 696

6 février 2008 (distr. 1/04/2008) - Présentée par MM. Hervé de CHARETTE et Claude GOASGEN

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après le blocage suscité par le " non " des Français et des Néerlandais à la Constitution européenne en 2005, une longue période de réflexion s'est ouverte dans l'Union européenne pour tenter de comprendre les raisons de ce choc et d'expliquer le désenchantement des citoyens.

L'incapacité apparente de l'Europe à lutter contre les effets négatifs de la mondialisation, son opacité, son image technocratique sont apparus comme autant de facteurs qui accentuaient le divorce progressif entre un idéal européen porté par quelques élites et sa perception populaire.

On ne peut dès lors que regretter que la mention des symboles européens ait été abandonnée dans le traité sur l'Union européenne tel que signé à Lisbonne le 13 décembre dernier.

Nous avons ainsi reculé devant les plus frileux de nos partenaires. Nous tenons pourtant avec les symboles européens des outils pour construire une identité commune, pour donner une expression tangible à l'Union européenne, pour consacrer de véritables attributs de citoyenneté.

En ne signant pas la déclaration n° 52 annexée au Traité de Lisbonne, la France a donné l'impression de renoncer à ces signes quotidiens de notre aventure commune que sont le drapeau, ce cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne, l'Ode à la Joie, la monnaie, l'euro, la devise, Unie dans la diversité, et la journée, le 9Mai.

Pourtant, la présence du drapeau européen lors des interventions officielles du Président de la République, l'ajout de l'hymne européen aux cérémonies officielles du 14 Juillet, la célébration festive du 9 Mai et, bien sûr, les pièces et billets d'euros dans nos porte-monnaie attestent qu'il n'en est rien.

C'est pourquoi il nous semble très important de reconnaître officiellement les symboles européens, en les consacrant dans notre Constitution.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

A l'article 881 de la Constitution, est ajouté un 2e alinéa rédigé comme suit :

"Elle reconnaît les symboles de l'Union européenne qui sont le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu, l'hymne tiré de " l'Ode à la joie " de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven, la devise "Unie dans la diversité ", l'euro en tant que monnaie et la Journée de l'Europe célébrée le 9 mai. "

INTERVENTION EN SEANCE

6 février 2008

Proposition de loi concernée
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Article 1er

L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :

" II. - Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I dont la réception n'est pas obligatoire et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent être vendus ou cédés que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus ou cédés à titre gratuit à des mineurs.
" Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente ou la cession de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. "

Article 2

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

" Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
" Est puni d'une contravention de la cinquième classe :
" 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ;
" 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. " ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. "

Mon intervention en séance

M. Jean-Philippe Maurer - Le rapport sur cette proposition de loi aurait pu s’intituler « mini-motos et maxi-nuisances ». Un moteur thermique, deux roues, la vitesse et le bruit : tous les attributs d’une moto sont ici au service d’une petite cylindrée. Les mini-motos se caractérisent par un prix accessible – à partir de 100 euros – et une pratique tout à fait illégale, hélas répandue. Nos concitoyens perdent donc patience face à l’invasion de ces engins et au comportement de leurs pilotes, qui réduit à néant le travail d’éducation à la sécurité routière des familles, de l’éducation nationale et des associations. Ce constat est amplifié par la diffusion massive de ces engins : 40 000 seraient en circulation.

Les différents acteurs publics et privés concernés n’ont cependant pas tardé à prendre conscience du danger. Je salue ainsi la grande distribution, dont les principales enseignes ont renoncé à commercialiser ce type de produits. Si elles ont fait ce choix, c’est parce que les mini-motos connaissent un usage qui excède leurs limites et met en danger leurs utilisateurs et les résidents de nos quartiers et communes. Hélas, d’autres circuits de distribution ont pris la relève. Les services douaniers n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts : des centaines d’engins ont été bloqués aux frontières en raison de leurs carences techniques ou de leur dangerosité. Mais comme les contraintes ne peuvent excéder celles prévues par les dispositions applicables, le phénomène persiste. Bien entendu, la police et la gendarmerie s’emploient à sanctionner les auteurs d‘infractions. Mais comment endiguer la diffusion des mini-motos avec des moyens juridiques limités et sans mettre en danger ceux qui ne défèrent pas aux injonctions qui leur sont adressées ?

Si j’ai insisté sur l’engagement des principaux acteurs qui se sont sentis concernés par le problème, c’est pour mettre en exergue la nécessité de modifier les textes en vigueur. Il est temps de reprendre le contrôle de la situation et d’adapter notre arsenal législatif en réponse aux dérives qui sont constatées. Ce texte se veut protecteur pour les mineurs, leurs familles et les résidents de nos quartiers et communes. Il remet les adultes à leur juste place en interdisant la vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs. Il responsabilise les vendeurs et cessionnaires par une professionnalisation que confirme leur adhésion à une charte de qualité. Elle protège les mineurs, plus particulièrement ceux de moins de 14 ans, qui se voient interdire leur utilisation en-dehors des terrains sportifs destinés à cet usage et gérés par une association dûment identifiée. La confiscation de ces deux-roues permettra de les mettre hors circuit – c’est le cas de le dire – en cas d’infraction.

Ce texte a valeur d’étape. Il témoigne de notre volonté de combler le vide législatif qui s’est créé au fil des années, au grand désarroi de nos concitoyens. Il est donc bienvenu : il donnera aux différents acteurs les outils juridiques qui leur permettront de restaurer des conditions de circulation compatibles avec le droit de chacun à vivre paisiblement dans son quartier ou sa commune.

« Mini-motos mais maxi-garanties » : tel est donc l’objectif de ce texte. Je ne doute pas qu’il trouvera un écho favorable, car il répond à une véritable attente (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mon commentaire
(Communiqué)

Les nuisances dues aux mini-motos sont unanimement déplorées et les outils législatifs pour y remédier étaient assez limités.

De ce fait, avec trois de mes collègues UMP de l'Assemblée Nationale, nous avons constitué un groupe de travail qui a abouti à la proposition de loi n° 632 sur la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés présentée le mardi 5 février 2008.

Cette proposition de loi approuvée à l'unanimité des députés présents représentant l'ensemble des groupes politiques, décide que

  • Les mini-motos et mini-quads seront interdits de vente, ou de cession à titre gratuit, aux mineurs
  • Les mineurs de moins de 14 ans ne pourront les conduire, hormis sur circuit sportif géré par une association dûment habilitée
  • Les professionnels seuls autorisés à les vendre devront se conformer à une charte et l'infraction à ces dispositions, constatée en récidive, entraîne la confiscation automatique de l'engin.

Cette proposition de loi devra être présentée au Sénat avant de pouvoir être appliquée.

Question écrite N°  16034

 de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Santé, jeunesse et sports

Ministère attributaire : 

Santé, jeunesse et sports


Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 939
Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2726

Rubrique : 

jeunes

Tête d'analyse : 

politique à l'égard des jeunes

Analyse : 

service civil volontaire. perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sur le service civil volontaire des jeunes. Treize propositions de loi relatives au service civique ou civil ont à ce jour été déposées à l'Assemblée ou au Sénat. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a pris position, lorsqu'il était candidat, pour un service civique de six mois. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de réussir la montée en puissance du service civil existant et de l'étendre progressivement à tous les jeunes. Même si le dispositif actuel de service civil volontaire est perfectible, il constitue,a priori , une base indispensable pour développer ce projet complexe mais utile pour la cohésion nationale. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande quelle sera l'action du Gouvernement pour développer concrètement en 2008 le service civil volontaire des jeunes afin d'atteindre un objectif de service civique universel dans les prochaines années.

Texte de la REPONSE :

Le service civil volontaire, créé par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, a pour objectif de permettre à des jeunes de 16 à 25 ans révolus de s'engager pour une mission d'intérêt général pendant une période de 6, 9 ou 12 mois dans une association, une collectivité locale ou un établissement public. Destiné à promouvoir l'engagement des jeunes, il reçoit un soutien significatif de l'Etat qui prend en charge la majeure partie de l'indemnité versée aux jeunes volontaires ainsi qu'une part des cotisations sociales afférentes. Un soutien est également accordé à la structure qui accompagne le jeune et lui propose une formation aux valeurs civiques. Le service civil volontaire s'adosse aux dispositifs déjà existants que sont le volontariat associatif, le volontariat de cohésion sociale et de solidarité et le volontariat civil à l'aide technique. Il peut également s'effectuer sous forme d'un contrat d'accompagnement à l'emploi. La structure accueillant un volontaire dans le cadre d'un service civil doit donc effectuer une double démarche auprès de l'ACSé et au titre de l'un des dispositifs précités. Malgré son coût et sa relative complexité, la mise en oeuvre opérationnelle du service civil volontaire a été menée très rapidement. Un travail ministériel important a permis l'élaboration d'une procédure, d'une doctrine et d'outils méthodologiques adaptés à ce dispositif entièrement nouveau. A fin 2007, plus de 300 structures, comprenant à la fois de grands réseaux associatifs, des collectivités territoriales et de petites associations locales, ont été agréées pour accueillir un potentiel d'environ 10 000 volontaires. Près de 3 000 d'entre eux sont d'ores et déjà engagés dans une mission. Cette montée en puissance assez rapide démontre l'intérêt que présente pour la jeunesse le déploiement sous une forme ou sous une autre d'un service civique. En effet, pour développer chez les jeunes le sens des autres et de la nation et répondre à leur fort besoin d'engagement, le service civique apparaît bien aujourd'hui comme une des pistes les plus fécondes. En permettant à chaque jeune de consacrer un temps de sa vie à des actions d'intérêt général, le service civique, doit contribuer à renforcer le lien social, à transmettre les valeurs de citoyenneté et les règles du vivre ensemble. Cependant pour proposer un tel projet à l'ensemble de la jeunesse, il convient d'engager, au préalable, une large réflexion. Les conditions de la mise en oeuvre de ce nouveau temps social et notamment son périmètre, son organisation, son financement et son pilotage méritent d'être étudiés avec soin. Il va de soi que, le moment venu, la représentation nationale sera amenée à se prononcer sur cet important sujet.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 647

29 janvier 2008 (distribuée le 20 février 2008)- présentée par Mme Fabienne Labrette-Ménager

PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis quelques années, la France, avec un retard certain sur ses principaux partenaires européens, a vu se développer la vie en colocation, notamment parmi ]es jeunes générations et en particulier chez les étudiants qui, ainsi, peuvent disposer d'un logement plus spacieux que celui dont ils disposeraient en Cité Universitaire, qui plus est, en étant souvent situés plus près des commerces et centres de loisirs tout en bénéficiant d'un loyer "minoré " compte tenu de la répartition du dit loyer entre les différents colocataires.

Nos voisins d'outre Rhin développent depuis peu un système de colocation à destination des personnes âgées qui ne souhaitent pas intégrer un établissement type maison de retraite mais qui, en revanche, refusent l'isolement et la solitude.

En outre, l'augmentation sensible du coût des loyers ces dernières années doit nous inciter à proposer des solutions adaptées à nos concitoyens qui ne peuvent financièrement assumer seuls un loyer. La colocation est aujourd'hui admise dans le secteur privé mais reste impossible dans le parc locatif public, hormis, bien entendu, les baux consentis au profit de deux concubins non mariés. La présente proposition de loi entend donc offrir la possibilité de prendre à bail, en colocation, un logement détenu par les bailleurs sociaux et autres offices HLM, ce qui permettrait ainsi de minorer le montant du loyer à charge de chaque locataire.

D'autre part, cette mesure devrait permettre aux Caisses d'Allocations Familiales de réaliser des économies en terme de versement des APL, celles-ci étant calculées sur la base du loyer réellement supporté par l'allocataire qui, dans le cadre d'une colocation, se trouve mathématiquement réduitArticle 1er : le contrat de colocation est applicable au parc locatif social

PROPOSITION DE LOI

Article 1er : le contrat de colocation est applicable au parc locatif social

Article 2 : le contrat de colocation, comme tout contrat de bail, précise le nom de chacun des colocataires, indique la durée du bail ainsi que les conditions de renouvellement ou de réalisation. Un avenant au contrat de bail est réalisé à l'arrivée d'un nouveau colocataire.

Article 3 : les bailleurs sociaux peuvent exiger une clause de solidarité en matière de paiement du loyer, signée par chacun des colocataires.

Article 4 : le bailleur social peut exiger des colocataires qu'une seule compagnie d'assurance assure les différents colocataires d'un même logement

Article 5 : le délai de préavis lors du départ d'un colocataire, à l'égard du bailleur social reste conforme aux mesures prévues à l'article 15.1 de la loi n°89462 du 6 juillet 1989.

Article 6 : Chaque colocataire d'un logement social peut bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, des aides personnalisées au logement.

PROPOSITION DE LOI n° 632

29/1/2008 (distr. 30/1/2008)- Présentée par MM. Patrice CALMÉJANE, Gérard GAUDRON, Sébastien HUYGHE et Jean-Philippe MAURER

PROPOSITION DE LOI relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'actualité récente a mis en lumière que l'usage de certains engins terrestres automobiles à roues, notamment les mini-motos ou les quads, constituait une source de risques tant pour les utilisateurs que pour les tiers.

L'article L. 321-1-1 du code de la route interdit l'utilisation de ces engins sur la voie publique, la violation de cette interdiction étant sanctionnée d'une contravention de 5e classe. Néanmoins, ce dispositif n'a pas permis d'enrayer les dangers qui sont liés à leur utilisation.

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques de protection contre un usage dangereux de ces machines.

La présente proposition de loi tend à encadrer la vente de ces engins. Elle en interdit ainsi la vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs. Cela permettra de responsabiliser les personnes majeures sur les dangers liés à ces engins et d'éviter qu'un enfant achète ceux-ci, sans comprendre les risques qui y sont inhérents.

Par ailleurs la présente proposition de loi prévoit que les engins visés ne peuvent circuler que sur des terrains répondant à des conditions de sécurité définies par voie réglementaire. L'objectif est de favoriser la pratique sportive, tout en empêchant un usage prohibé.

Compte tenu des dangers liés à l'utilisation des engins visés, il est en outre proposé d'en interdire l'usage aux mineurs de moins de 14 ans.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tout engin terrestre automobile à roue qui n'a pas fait l'objet d'une réception au sens de l'article L. 321-1 du code de la route, destiné principalement au transport de personnes et ayant par construction une vitesse maximale supérieure à vingt-cinq kilomètres par heure.

Article 2

La vente ou la cession à titre gratuit aux mineurs des engins mentionnés à l'article 1er de la présente loi est interdite.

Article 3

Les engins mentionnés à l'article 1er ne peuvent circuler que sur des terrains répondant à des conditions de sécurité définies par voie réglementaire.

Article 4

L'usage des engins mentionnés à l'article 1er est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans.

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code de la route, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait de céder à titre onéreux ou gratuit à des mineurs, ou de ne pas pouvoir justifier de l'âge de l'acquéreur auquel sont cédés les produits mentionnés à l'article 1er de la présente loi ;
2° Le fait d'utiliser ou de permettre l'utilisation des engins définis à l'article 1er de la présente loi dans des conditions contraires à celles prévues à l'article 3 ;
3° Le fait de mettre à disposition à titre onéreux ou gratuit, les engins définis à l'article 1er de la présente loi, sans pouvoir justifier que l'utilisateur répond aux conditions posées à l'article 4.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit.
La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément au premier alinéa de l'article 132-11 et à l'article 132-15 du code pénal.

La Commission des Lois a décidé d'étudier conjointement cette proposition de loi et la proposition n° 371 de Mme Elisabeth Guigou portant sur le même sujet (voir le texte du rapport). Elle a adopté la proposition de loi commune suivante :

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Article 1er

L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :

" II. - Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I dont la réception n'est pas obligatoire et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent être vendus ou cédés que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus ou cédés à titre gratuit à des mineurs.
" Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente ou la cession de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. "

Article 2

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

" Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
" Est puni d'une contravention de la cinquième classe :
" 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ;
" 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. " ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 596

15/1/2008 (distr. 7/03/2008) - Présentée par M. André Wojciechowski

PROPOSITION DE LOI visant à attribuer une indemnisation forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdiest-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé aux combats

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Commencée en 2007, la treizième législature s'achèvera en 2012.
À partir de 2009, elle se déroulera parallèlement à la commémoration du 70e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.
Dans le cadre de ce calendrier, l'Alsace et la Moselle commémoreront leurs pages d'histoire spécifique. L'une d'elles concerne l'incorporation de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Krieghilfsdienst (KHD), instituées en avril 1941 en Moselle et en mai 1941 en Alsace.
En 2011, les survivants du Reicharbeitsdienst et du Krieghilfsdienst seront âgés pour les plus jeunes d'entre eux de 90 ans.
Le député de la treizième législature s'honorerait de régler le contentieux existant aujourd'hui avec cette catégorie de victimes de la seconde guerre mondiale.
L'incorporation de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Krieghilfsdienst a concerné au total plus de 45 000 personnes en Alsace et Moselle dont une forte proportion de femmes.
Depuis 1945, la reconnaissance par l'État de ces victimes de la seconde guerre mondiale est le résultat d'un combat associatif incessant.
Assimilés, à l'origine, aux personnes contraintes au travail, les incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst ne bénéficient que des mesures d'indemnisation prévues pour les victimes civiles de la guerre sauf en matière de pensions d'invalidité, pour lesquelles, en application des dispositions de l'article L. 2392 du code, les anciens du ReicharbeitsdienstKrieghilfsdienst bénéficient de droits identiques à ceux des incorporés de force dans l'armée allemande.

Toutefois, à la suite de l'arrêt Kocher rendu par le Conseil d'État le 16 novembre 1973, il fut admis que les membres des Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst, engagés sous commandement militaire dans des combats, pouvaient se voir attribuer le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande qui leur ouvrait droit à la carte du combattant, à la retraite du combattant et à la rente mutualiste du combattant, ainsi qu'à l'indemnisation versée par la Fondation Entente franco-allemande en application de l'accord intergouvernemental du 31 mars 1981.

Le certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande leur est accordé lorsque les conditions de l'arrêt Kocher sont remplies, quel que soit le type de formation ou d'emploi des intéressés, dès lors qu'il y a eu affectation à un poste de combat dans une zone d'opération militaire.

Pour les Reicharbeitsdienst, la preuve personnelle de cette participation aux combats est réputée établie par l'affectation à l'une des unités dont les recherches d'archives ont établi qu'elles avaient été engagées dans les batailles. Une liste d'unités combattantes du Reicharbeitsdienst a été publiée.

La prise en compte par la Fondation Entente franco-allemande de l'arrêt Kocher a laissé en suspens un dernier contentieux, celui de l'indemnisation par cette fondation des incorporés de force des formations paramilitaires qui n'ont pas participé à des combats.

En juin 1998, sur injonction du secrétaire d'État aux anciens combattants, le comité directeur de la Fondation entente franco-allemande avait approuvé le principe d'une indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes mais elle avait subordonné son intervention à une participation financière de l'État.

Afin de mettre en oeuvre cette décision, les services du secrétaire d'État aux anciens combattants procédèrent au recensement des éventuels bénéficiaires entre juin 1998 et le 31 mars 1999. 5 680 furent recensés et reçurent un certificat. L'absence d'inscription de crédits dans le budget du secrétariat d'État des anciens combattants pour l'année 1999 ne permit pas la réalisation de cette décision.

Cinq années plus tard, le 12 mai 2003, une nouvelle réunion de travail à laquelle participaient les parlementaires d'Alsace-Moselle sous la présidence du secrétaire d'État aux anciens combattants aboutissait à une impasse la Fondation entente franco-allemande revenait sur sa position de 1998 et arguant que ses statuts et son règlement intérieur ne lui permettaient pas d'intervenir dans l'indemnisation des Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst qui n'ont pas participé à des combats.

Dès lors, il est proposé de régler ce contentieux

  • D'une part, en indemnisant chaque ancien incorporé de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst qui n'aurait pas participé à des combats, et qui serait vivant au moment du vote de cette loi, à hauteur de 50 % de l'indemnisation perçue par les anciens incorporés de force ayant participé à des combats, c'est-à-dire, 695 .
  • D'autre part, en indemnisant les ayants droit des incorporés de force dans le ReicharbeitsdienstKrieghilfsdienst qui n'auraient pas participé à des combats, qui auraient été recensés en 1998-1999 et qui seraient décédés depuis cette date, à hauteur de 25 % de l'indemnisation perçue par les anciens incorporés de force ayant participé à des combats, soit 348 .

Le financement de l'indemnisation serait assuré pour une moitié par le budget de l'État et pour l'autre moitié par la Fondation Entente franco-allemande.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires survivants au moment du vote, l'évaluation du budget est de l'ordre de
(3500x695)+(2180x348)=3 191 140

Il est rappeler que concernant l'Entente franco-allemande, le secrétaire d'État aux anciens combattants nomme le président et les fonctionnaires de son département ministériel. L'État détient donc la majorité au conseil d'administration. Il ne serait donc pas acceptable que ce conseil refuse d'obéir aux injonctions du gouvernement, d'autant plus que la fondation possède en réserve 11 millions d'euros.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L, 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Une indemnisation de 695 est attribuée aux anciens incorporés de force dans le ReicharbeitsdienstKrieghilfsdienst qui n'ont pas participé à des combats et qui sont vivants au moment de l'entrée en vigueur du présent alinéa. Une indem nisation de 348 est attribuée aux ayants droit des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst qui n'ont pas participé à des combats et qui ont été recensés entre juin 1998 et le 31 mars 1999 et qui sont décédés depuis. "

Article 2

Après l'article L. 239-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 239-2-1 ainsi rédigé

" Art. L. 239-2-1. Le financement des indemnités prévues par l'article précédent est assuré pour moitié par l'État par inscription sur le budget pour 2009.

"L'autre moitié sera assurée en 2009, par la Fondation entente franco-allemande, l'État s'assurant que la Fondation exécutera cette décision. "

Article 3

La charge qui pourrait résulter pour l'État de l'application de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 594

15/1/2008 (distr. 26/2/2008) - Présentée par M. Jacques PÉLISSARD

PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l'article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l'utilisation du fauteuil roulant électrique.

Il n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique ! Cette situation est d'autant plus condamnable que les primes d'assurance en l'espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas modestes.

En outre, le montant élevé du prix d'acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d'autant plus sensible.

Enfin, est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance complémentaire garantissant la responsabilité civile pour l'utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n'est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller ?

Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l'indemnisation des dommages corporels ou matériels qu'ils peuvent subir, il convient de modifier l'article L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d'un fauteuil roulant électrique, lorsqu'ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d'assurance complémentaire.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l'article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'obligation d'assurance ne s'applique pas aux fauteuils roulants électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile. "

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 593

15 janvier 2008 (distr. 3/04/2008) - Présentée par M. Lionel Tardy

PROPOSITION DE LOI relative à l'installation de l'éthylotest antidémarrage sur les véhicules, en cas de contrôle d'alcoolémie au volant supérieur au taux autorisé

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Malgré les progrès accomplis récemment dans la lutte contre la mortalité routière, l'alcool au volant continue de tuer. L'abus d'alcool est responsable du tiers des accidents mortels et de 4 % des décès immédiatement consécutifs aux accidents. En effet, le risque d'accident augmente avec la consommation d'alcool : à 0,5 gramme par litre d'alcool dans le sang, le risque d'accident est multiplié par deux; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.

Notre droit réprime ainsi sévèrement la conduite en état d'ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre, et même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, encourt une peine de 750 euros d'amende (article R. 2341 du code de la route), ainsi qu'un retrait de six points de son permis de conduire et une peine complémentaire de suspension pouvant aller jusqu'à trois ans.

Le fait de conduire avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,8 gramme par lifte, ou avec une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par lifte, et même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 2341 du code de la route), ainsi qu'un retrait de six points du permis de conduire.

Alternativement aux peines pénales, il convient de s'interroger sur les moyens de changer les comportements des automobilistes face à l'alcool. Utilisé avec succès au Québec et dans plusieurs autres pays, I' éthylotest antidémarrage permet d'empêcher le démarrage de la voiture si le conducteur présente un taux d'alcool dans le sang supérieur à la limite qui a été fixée. En HauteSavoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d'ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais, et pour une période de six mois. Cette expérimentation a rencontré un réel succès : les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l'alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents. Le taux de récidive est très nettement inférieur chez les conducteurs qui ont suivi le programme par rapport à des conducteurs sanctionnés selon les voies normales.

La présente proposition de loi a pour objet d'étendre ce programme à l'ensemble du territoire français, en incluant au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l'article 412 du code de procédure pénale, la pose d'un éthylotest antidémarreur, aux frais de l'automobiliste, et pour une durée de six mois.

PROPOSITION DE LOI

Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 412 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé:

I " 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest antidémarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans; ".

II Les modalités d'application sont fixées par décret

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 592

15/1/2008 (distr. 30/1/2008) - Présentée par M. Philippe Cochet

PROPOSITION DE LOI visant à la transparence des comptes des organisations syndicales

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La multiplication d'incidents mettant en jeu la confiance que le public accorde aux syndicats, quelle que soit leur origine, appelle la nécessité d'assurer la transparence de leurs ressources et de leurs emplois et de soumettre les syndicats professionnels à l'obligation de tenir des comptes, de les faire certifier et de les publier.

Une telle mesure aura en outre l'avantage de fournir les éléments d'une réflexion ultérieure sur la question du financement des syndicats de salariés, permettrant notamment une comparaison avec les solutions retenues par nos voisins européens.

Pour assurer celle transparence financière, il est indispensable que les confédérations syndicales et les syndicats soient soumis à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général, indiquant notamment l'origine des fonds, avec une distinction entre les cotisations des salariés, les dons au titre de l'article 199 quater C du CGI, les financements d'entreprises et les financements d'origine publique, ces derniers devant en préciser les sources (Etat, collectivité locales et entreprises publiques). Bien entendu, les comptes devront être certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

Enfin, en raison de l'importance de la mise à disposition de personnel, faite tant par l'Etat que par d'autres opérateurs, il apparaît nécessaire qu'une annexe des comptes détaille, à la date du 31 décembre, l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à la disposition du syndicat par des organismes extérieurs, ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceux-ci pour l'exercice.

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

Le titre 1 du livre IV du code du travail est complété par un chapitre IV, ainsi rédigé

" Tenue et publicafion des comptes "

"Art L. 414 Les confédérations syndicales, les fédérations syndicales, les unions territoriales et les associations professionnelles au sens des articles L.41 1l et suivants du code du travail, ont l'obligation de tenir une comptabilité conformément au Plan Comptable Général.

Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature tels que les mises à disposition de personnels et de matériels consentis par les personnes physiques et morales, publiques ou privées.

Tout don de plus de 200 euros consenti à une des entités énumérées au premier alinéa du présent article devra être versé par chèque, virement ou carte bancaire.

Une annexe détaillera, à la date du 31 décembre, l'effectif brut et l'effectif en équivalent temps plein des collaborateurs mis à disposition du syndicat par des organismes extérieurs ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine de ceuxci pour l'exercice.

Art L.414 1. Les comptes seront arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils devront être certifiés par deux commissaires aux comptes et devront être présentés avant la fin des trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Ils doivent retracer tant leurs propres comptes que ceux de tous les organismes, sociétés ou entités dans lesquels ils détiennent soit la moitié du capital soit la moitié des sièges de l'organe d'administration.

Tout manquement aux obligations prévues par le présent article entraînera la perte du droit au bénéfice de l'article 199 quater C du Code Général des Impôts.

Art L.4142. Chaque confédération syndicale, fédération syndicale, union territoriale et association professionnelle sera tenue de publier ses comptes sur son site internet avant la fin des trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. De façon générale, elle aura l'obligation de les communiquer à toute personne qui en fait la demande, étant précisé que les frais de photocopie et de l'envoi resteront à la charge du demandeur.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 591

15/1/2008 (distr. 11/2/2008) - présentée par Mme Valérie Boyer

PROPOSITION DE LOI relative au congé de soutien familial

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 125 de la loi n°20061640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé le congé de soutien familial, qui permet aux salariés d'interrompre leur activité professionnelle pour apporter leur aide à un proche handicapé ou manifestant une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Les bénéficiaires du congé de soutien familial remplissant certaines conditions de ressources sont obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse du régime général. Il en va de même des travailleurs indépendants remplissant les mêmes conditions.

Ces dispositions ne répondent malheureusement que très imparfaitement aux besoins des foyers tenus d'assurer une présence de longue durée auprès d'un ascendant devenu dépendant. La durée du congé de soutien familial est en effet limitée à trois mois. Il peut être renouvelé, mais sa durée totale sur l'ensemble de la carrière ne peut excéder un an.

Ce cadre apparaît donc trop étroit pour permettre aux personnes concernées de faire face â la situation créée par la dépendance d'un proche lorsque le pronostic vital ne se trouve pas mis en jeu à court terme, ce qui est par exemple le cas des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Des études publiées à partir d'enquêtes sur le suivi des malades atteints de la maladie d'Alzheimer font état d'une espérance de vie raccourcie par rapport aux personnes non atteintes, mais qui serait de cinq ans pour la durée médiane, les hommes vivant moins longtemps que les femmes

De plus, s'il convient de contenir la période d'absence continue d'un salarié en congé de soutien familial dans des limites compatibles avec les exigences découlant de l'obligation qui s'impose à l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'expiration du congé, la durée maximum d'un an sur l'ensemble de la carrière apparaît totalement inadaptée et irréaliste.

Il est donc proposé de porter à vingt quatre mois la durée maximum d'absence continue du salarié bénéficiaire et à quatre ans la durée totale des congés sur l'ensemble de la carrière, une période de congé ne pouvant succéder à une autre qu'à l'expiration d'un délai de deux ans. Une mesure parallèle est également prévue en faveur des travailleurs indépendants.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

Article premier

I. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L22520 du code du travail, le mot "renouvelé" est remplacé par les mots : "prolongé dans la limite de vingt quatre mois ".

II. Dans la troisième phrase du même alinéa, les mots "un an" sont remplacés par les mots "quatre ans".

Article 2

L'article L. 22524 du Code du travail est complété par la phrase suivante: "Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 22520, il ne peut obtenir un nouveau congé de soutien familial qu'à l'expiration d'un délai de deux ans."

Article 3

I. Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3811 du Code de la sécurité sociale, les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "deux ans".

II. Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots "d'une année" sont remplacés par les mots "de quatre ans".

Article 4

Les charges résultant des dispositions de la présente loi sont couvertes à due concurrence par une cotisation additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée dont le produit est réparti entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans des conditions précisées par la voie réglementaire.

PROPOSITION DE LOI cosignée n° 582

15/1/2008(distr. 29/1/08) Présentée par M. Jean-Michel Ferrand

PROPOSITION DE LOI tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur"

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conditions d'application, à compter du 1er janvier 2008, de l'interdiction de fumer dans les cafés, hôtels et restaurants, posent d'importantes difficultés aux exploitants de ces établissements.

L'application générale de règles aussi rigides ne paraît pas réaliste, et il serait plus judicieux de s'inspirer d'autres pays européens comme l'Espagne, la Belgique, l'Allemagne ou le Danemark, qui ont adopté le modèle du libre choix pour le propriétaire, de classer son établissement " fumeur " ou " non fumeur ", laissant les consommateurs libres d'allerdans un établissement ou un autre, selon leur désir d?être en contact ou non avec des fumeurs.

Afin de concilier les impératifs de santé publique et la nécessité de préserver des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers points d'animation commerciale dans les quartiers et villages, il convient d'aménager la réglementation applicable en ce qui concerne les cafés, hôtels et restaurants.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

" Art. L. 3511-7. Il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif..
Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si son établissement est "fumeur" ou "non fumeur". Si la consommation du tabac y est autorisée, l'établissement doit être équipé d'un système d'extraction des fumées homologué. "