Jean-Philippe Maurer

 

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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TRAVAIL PARLEMENTAIRE 2009 (cliquez ici pour 2010 ; pour 2008 ; pour 2007)

QUESTIONS ÉCRITES

INTERVENTIONS

PROPOSITIONS DE LOIS ET D'AMENDEMENTS (45)

Textes de 2008 (même si leur mise en distribution à l'Assemblée a eu lieu en 2009): CLIQUEZ ICI
Activité parlementaire de 2007 : CLIQUEZ ICI

PROPOSITION DE LOI n° 2185

21 décembre 2009 - présenté par Mme Henriette MARTINEZ

Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La protection de l’enfance est de la compétence du Président du Conseil Général et la loi du 5 mars 2007 a renforcé son rôle central dans le recueil des informations préoccupantes, la prise en charge des enfants en danger et les relations avec le Parquet.

Cependant, les services sociaux constatent régulièrement que des familles faisant l’objet de mesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger, déménagent sans laisser d’adresse. Les dossiers sont alors classés par le Conseil Général du département qu’ils viennent de quitter sans qu’il soit possible de suivre ces familles et d’assurer la sécurité des enfants concernés.

Ainsi en l’absence de transmission des dossiers et des informations préoccupantes les enfants restent en situation de danger et dépourvus de suivi tant qu’ils ne font pas l’objet d’un nouveau signalement ou repérage ce qui peut intervenir tardivement ou jamais… Trop souvent jusqu’à ce qu’un drame vienne rappeler que la famille avait déménagé pour échapper à un suivi, à un signalement ou à des soupçons de maltraitance…

En effet, cette faille de notre système de protection de l’enfance est bien connue de certaines familles maltraitantes qui trouvent dans l’itinérance un moyen d’échapper aux services sociaux départementaux dès lors qu’elles se savent signalées ou qu’elles refusent les mesures de suivi.

La transmission des dossiers d’enfants en danger – ou en risque de l’être – d’un département à l’autre est donc essentielle afin d’assurer la protection des enfants, aussi le Président du Conseil Général du département de départ doit avoir l’obligation et les moyens de transmettre les dossiers et toutes les informations relatives aux enfants à son homologue du département d’accueil de la famille.

Or, les familles perçoivent des prestations sociales, allocations familiales notamment, sont affiliées à la sécurité sociale et elles ne manquent généralement pas d’en faire la demande dans leur nouveau département de résidence. Les organismes servant ces diverses prestations assurent la transmission des dossiers vers le nouvel organisme prestataire et ont donc connaissance de la nouvelle adresse de la famille.

C’est pourquoi dès que ses services constatent le déménagement d’une famille suivie ou signalée, le Président du Conseil Général concerné doit pouvoir obtenir des organismes qui servent des prestations sociales la nouvelle adresse de la famille, afin d’en informer sans délai le Président du Conseil Général du département d’accueil afin que la continuité de la protection de l’enfance soit assurée.

Tel est le sens de cette proposition de loi. Aussi je propose de compléter l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles qui a trait aux compétences du Président du Conseil Général en matière de recueil d’information.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 

L’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une famille déménage dans un autre département, le président du Conseil Général du département de départ est responsable de la transmission des informations et des dossiers concernant les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative ou d’une enquête sociale consécutivement à un signalement. »

« Si la famille ne transmet pas sa nouvelle adresse, le président du Conseil Général saisit dans les meilleurs délais les organismes servant des prestations sociales qui doivent transmettre la nouvelle adresse de la famille et en informe sans délai son homologue du département d’accueil de la famille. »

« Les organismes prestataires saisis par le président du Conseil Général transmettent sans délai la nouvelle adresse de la famille. »

Question écrite N° 66920

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère attributaire : 

Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11878
Réponse publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5284
Date de changement d'attribution : 05/01/2010

Rubrique : 

télécommunications

Tête d'analyse : 

téléphone

Analyse : 

licence de téléphonie mobile. cession. prix

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques, consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, Monsieur Luc Chatel, alors secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, avait précisé au Sénat en février 2009 (séance du 11 février 2009) « qu'un lot de 2 x 5 mégahertz serait réservé à un nouvel entrant à un tarif qui ne doit pas être, par définition, discriminatoire par rapport aux offres précédentes. À ce lot, [devait s'ajouter] l'accès à la bande 900 mégahertz, essentielle pour répondre aux enjeux de la couverture du territoire ». Après consultation de la commission des partitions et de transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millions d'euros le prix de la licence (par décret du 1er août 2009). Le prix de cette 4e licence fait notamment débat dans la mesure où un lot composé de 2 x 5 mégahertz plus un accès à la bande de 900 mégahertz ne correspond pas à un tiers des 15 mégahertz des opérateurs autorisés. Mais, surtout, les trois opérateurs en place ont acquitté, au début des années 2000, quelque 619 millions d'euros chacun qui, réactualisés, équivalent aujourd'hui à 800 millions d'euros, pour acquérir leur licence et investissent chaque année de l'ordre d'un milliard d'euros pour améliorer la couverture et résorber les zones blanches et répondre à leur obligation de couverture du territoire à 99 %. De plus, le nouvel entrant bénéficie des avantages de sa position : baisse des prix des équipements maintenant standardisés (de l'ordre de 20 à 30 %), existence de terminaux 3G et accord-cadre de partage des infrastructures 3G, commercialisation sur un marché mature où les services et usages, notamment les offres d'abondance, sont normalisés... Dès lors, et en particulier au regard de sa situation budgétaire très dégradée, il est logique de se demander si l'État ne brade pas les biens publics quand on compare la recette que va représenter cette fréquence aux estimations « prudentes » des financiers en termes de création de valeur. En effet, les analyses de la Société générale avancent que la création de valeur pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros à l'horizon 2016. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, et dans quel délai, afin de remédier à cette situation inéquitable et fortement préjudiciable aux finances publiques et, partant, aux contribuables.

Texte de la REPONSE :

Les fréquences du spectre radioélectrique, patrimoine immatériel de l'État, doivent faire l'objet d'une juste valorisation. Dans le cadre de l'attribution de la 4e licence mobile, cet objectif de valorisation du patrimoine immatériel a été mis en avant en octobre 2008 avec la publication du plan « France Numérique 2012 ». Il a été réaffirmé le 4 mai 2009 lorsque le Gouvernement a saisi la Commission des participations et des transferts afin de vérifier que le montant envisagé pour la part fixe de la redevance prenait bien en compte les intérêts patrimoniaux de l'État. C'est en s'appuyant sur des travaux de valorisation économique et sur des comparaisons internationales que la commission a estimé à 240 MEUR le montant de la part fixe de la redevance dont devrait s'acquitter le nouvel entrant à la délivrance de l'autorisation. Le nouvel entrant serait également soumis au paiement d'une part variable annuelle (1 % du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exploitation des fréquences) et les fréquences additionnelles dont il bénéficierait, en bande 900 MHz notamment, feront également l'objet d'une redevance. Par rapport aux licences attribués en 2001 et 2002 aux opérateurs existants, une réduction significative de la part fixe de la redevance est justifiée du fait de la réduction importante de la quantité de fréquences attribuées et de l'évolution du contexte économique. Ainsi, contrairement aux licences attribuées en 2001 et 2002 qui portaient sur 14,8 MHz duplex de fréquences, la 4e licence UMTS ne porte que sur 5 MHz duplex. La réduction de la quantité de fréquences attribuées se traduit, pour le nouvel entrant, par une réduction des capacités intrinsèques de son réseau pour un nombre de sites constants. Or le trafic mobile est aujourd'hui en très forte hausse et pourrait provoquer la saturation des réseaux existants. Sauf à multiplier le nombre d'antennes déployées, le nouvel entrant risque en cas de succès commercial d'être limité dans sa capacité à accueillir de nombreux clients tout en offrant une connexion de qualité. Par ailleurs, l'évolution du contexte économique depuis 2001 a en effet une influence sur les perspectives de développement du nouvel entrant et donc sur la valorisation de la licence. Compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la réduction de la qualité de fréquences attribuées, les travaux de valorisation réalisés par la Commission des participation et des transferts ont permis d'établir qu'un montant de 240 MEUR est cohérent par rapport à la valeur économique de la 4e licence mobile.

Question écrite N° 66760

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Alimentation, agriculture et pêche

Ministère attributaire : 

Alimentation, agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11869
Réponse publiée au JO le : 12/01/2010 page : 296

Rubrique : 

ordre public

Tête d'analyse : 

maintien

Analyse : 

mendicité, utilisation d'animaux de compagnie, lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exploitation des animaux domestiques utilisés à des fins de mendicité. Depuis de nombreux mois, les cas d'animaux domestiques, notamment de chiens, utilisés à des fins de mendicité se sont multipliés. Souvent vendus à des passants crédules en toute illégalité, ces animaux posent de réels problèmes sanitaires et de salubrité publique. En effet, ces chiots, provenant pour la plupart de Roumanie, ne disposent pas du passeport réglementaire requis par le règlement CE n° 998/2003 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie. Ils ne sont donc ni identifiés ni vaccinés, alors qu'ils proviennent d'un pays non indemne de cas de rage. Plusieurs dizaines de ces chiots ont été pris en charge ces derniers mois par la fondation Brigitte Bardot qui les a recueillis et placés en quarantaine sous le contrôle de services vétérinaires. Cette fondation a également alerté les services du ministère de l'agriculture, ceux de la préfecture de police et de la direction départementale des services vétérinaires de Paris, sans obtenir de réponse claire. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre à l'encontre de la vente illégale d'animaux de compagnie sur la voie publique et pour prévenir le risque sanitaire que représentent ces animaux pour la santé publique.

Texte de la REPONSE :

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a pour objectif de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. L'article R. 214-31-1 de ce décret mentionne que « en dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voire publique », acte réprimé par le 6° de l'article R. 215-5 qui précise que « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ». Une lutte contre les trafics d'animaux de compagnie est engagée par l'incitation des consommateurs à s'adresser à des professionnels respectueux des règles visant à protéger les animaux. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale et aux échanges d'animaux est assuré par les directions départementales des services vétérinaires, qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage, en collaboration avec les vétérinaires sanitaires. Elles effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. Dans le cas particulier d'animaux qui seraient mis en vente sur la voie publique c'est d'ailleurs en premier lieu les services de ces ministères qui sont impliqués en première intention et auxquels il convient de s'adresser. De plus, les parquets ont été sensibilisés à la protection des animaux de compagnie et plus particulièrement sur les trafics. En outre, face au développement considérable des activités d'élevage et des offres de vente des animaux de compagnie, il semble indispensable qu'un dispositif spécifique encadre ces activités au niveau communautaire et permette ainsi de renforcer la responsabilité à la fois du vendeur et de l'acquéreur d'animaux de compagnie. Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits de rente, mais s'attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d'autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l'Union européenne en 2004 et que les mouvements d'animaux, notamment par les particuliers, en provenance de ces États membres ne sont plus soumis à des contrôles systématiques en frontière. Les anomalies liées à des introductions frauduleuses de chiens sont souvent mises en évidence lors de visites chez le vétérinaire. Pour la personne sans domicile fixe, le chien est un compagnon naturel qui lui permet de mieux vivre une réalité quotidienne difficile à appréhender. Des études ont mis en avant combien les SDF s'investissaient pour leurs animaux et combien leur nourriture et leurs soins constituaient une part importante de leurs dépenses. En effet, pour les SDF, devenir propriétaire d'un chien implique un engagement total. Etre reconnu « responsable d'une vie », c'est être reconnu en tant qu'être humain. Le raccourci entre chien vivant dans la rue et maltraitance induit la croyance que seul le confort d'un foyer stable serait, pour l'animal, synonyme de bien-être. D'un point de vue strictement vétérinaire, ce qui est important est que l'animal soit bien nourri et suivi médicalement. Des structures telles que la Croix-Rouge, le Samu social, des dispensaires vétérinaires, ou différentes associations de protection animale viennent en aide à ces populations pour la nourriture et l'entretien de leurs chiens.

PROPOSITION DE LOI n° 2140

27 novembre 2009 - présenté par M. Jean-François COPÉ

Proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les femmes ont investi massivement le monde du travail, mais elles restent sous-représentées dans les postes hiérarchiquement les plus élevés. Plus précisément, dès qu’il s’agit d’exercer des fonctions à responsabilité, les hommes sont très largement majoritaires. Ainsi, 17,2 % seulement des dirigeants de société sont des femmes. De même, il n’y a que 10 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés du CAC 40. Et si l’on prend en compte les conseils d’administration des 500 premières entreprises françaises, ce pourcentage tombe à 8 %.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision est pourtant un préalable pour une société démocratique. Elle est aussi le gage d’une gouvernance des entreprises en phase avec la société dans laquelle elles évoluent. Il n’est pas concevable aujourd’hui que des entreprises continuent à se priver de l’expérience et des compétences de femmes qualifiées dans leurs instances de décision.

L’expérience de la Norvège, qui impose depuis 2006 la présence d’un minimum de 40 % de femmes dans les instances de gouvernance des entreprises, montre combien la mixité dans ces instances constitue un facteur de dynamisme potentiellement créateur de richesse. Le succès de la loi norvégienne encourage les autres pays d’Europe à s’engager sur la même voie : en Belgique, la ministre de l’égalité vient d’annoncer sa volonté de légiférer pour atteindre au minimum 30 % de femmes dans les conseils d’administration. La France est très attendue sur ce sujet.

Seuls une politique volontariste et le recours à la loi permettront aux femmes d’évoluer plus facilement au sein des instances de gouvernance des entreprises. En effet, la proportion de femmes dans les conseils d’administration n’a péniblement augmenté que de 1 % depuis 2006. Si les mentalités évoluent peu à peu, la mise en place de quotas apparaît cependant indispensable pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de responsabilité.

Les articles 21 à 26 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avaient constitué une première avancée garantissant la place des femmes dans les processus de décision économiques et sociaux. Ils ont toutefois été censurés par le Conseil constitutionnel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’inscription à l’article 1er du principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », rendent désormais possible le recours à la loi.

En outre, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’Union européenne. La feuille de route 2010 pour l’égalité entre les femmes et les hommes, arrêtée par la commission européenne retient en effet parmi les six points à mettre prioritairement en œuvre d’ici 2010, la représentation égale des femmes dans la prise de décision.

L’objectif de cette proposition de loi est donc d’envoyer un signal fort. Pour atteindre la parité dans les conseils d’administration en cinq ans, les entreprises vont être conduites à diversifier les profils de leurs administrateurs. Le renouvellement des conseils et leur ouverture aux femmes poseront de facto la question du cumul des mandats et du cumul des fonctions de directeurs généraux et d’administrateurs. Toutefois, mettre fin à l’endogamie du recrutement ne signifie pas tomber dans le travers de la « professionnalisation » des fonctions d’administrateurs.

La loi ne peut tout résoudre, mais elle peut induire un changement dans les mentalités et les pratiques. C’est tout l’objet de cette proposition de loi. L’ouverture des conseils d’administration apportera une conscience plus claire des inégalités qui touchent les femmes actives en général. On peut espérer que des conseils d’administration exemplaires insuffleront une nouvelle sensibilité face aux questions d’égalité salariale ou d’accès à la formation et que notre modèle social et culturel permettra aux femmes de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. L’exigence de transparence sur la situation des femmes dans l’entreprise réitérée à plusieurs reprises au cours de cette proposition de loi vise à privilégier cette évolution.

L’article 1er prévoit la composition à parité des conseils d’administration des entreprises cotées. Tout nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle et impliquera l’obligation de convoquer une assemblée générale pour régulariser la composition du conseil d’administration. En cas de décès ou de vacance, le conseil devra procéder à des nominations à titre provisoire. En outre, le Président du conseil d’administration devra, dans son rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise, faire état de la composition du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée. Les représentants des personnes morales seront soumis à ce principe au même titre que les autres administrateurs. Enfin, lorsque les administrateurs représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci devront être composées à parité.

L’article 2 fixe les mêmes règles pour les sociétés dotées d’un conseil de surveillance.

L’article 3 prévoit que les sociétés concernées disposeront d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec la règle de parité. Deux échéances intermédiaires seront prévues : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 20 % ; dans un délai de quatre ans, la proportion de femmes ne pourra être inférieure à 40 %. Pendant ce délai de cinq ans, le non-respect des pourcentages fixés entraînera la nullité des nominations, sauf lorsque celles-ci porteront sur le sexe sous représenté, ainsi que la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance mal composé.

L’article 4 de la proposition de loi prévoit d’étendre la règle de parité au sein des conseils d’administration des entreprises du secteur public et des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le personnel est soumis aux règles du droit privé. Cette règle s’appliquera aux personnalités qualifiées et aux représentants de l’État nommés par décret. Toute nomination intervenue en contradiction avec cette règle sera nulle. Le pourcentage de 50 % de chaque sexe devra être atteint à l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance, à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, à l’issue du premier renouvellement du conseil, la proportion de chaque sexe ne pourra plus être inférieure à 30 %. Le non-respect de cette échéance intermédiaire entraînera la nullité des nominations, sauf lorsqu’elles porteront sur le sexe sous représenté, ainsi que la nullité des délibérations du conseil mal composé.

L’article 5 fixe les mêmes règles pour les établissements publics administratifs de l’État et pour les établissements publics industriels et commerciaux de l’État non compris à l’article 4.

L’article 6 prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes est joint au rapport annuel de gestion. Les conseils d’administration et de surveillance délibéreront annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale et cette délibération sera effectuée sur la base du rapport de situation comparée pour les sociétés concernées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Après le premier alinéa de l’article 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts prévoient que le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

II. – Après l’article L. 225-18 du même code, il est inséré un article L. 225-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-18-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieure à 50 %. En cas de composition impaire du conseil d’administration, l’écart entre les administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Les nominations intervenues en violation de l’alinéa précédent sont nulles. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration. Une assemblée générale est convoquée pour remédier à l’irrégularité du conseil mal composé. »

III. – L’article L. 225-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant d’une personne morale nommée administrateur est comptabilisé pour déterminer la proportion d’administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-18-1. »

IV. – L’article L. 225-24 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la proportion de chaque sexe est devenue inférieure au pourcentage fixé au premier alinéa de l’article L. 225-18-1, le conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire, dans le délai de trois mois à compter du jour où cette proportion n’est plus respectée. » ;
2° En conséquence, à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

V. – L’article L. 225-27 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et L. 225-18 » est remplacée par les références : « , L. 225-18 et L. 225-18-1 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni pour la détermination de la proportion d’administrateurs de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-18-1 ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les administrateurs représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. »

VI. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225-37 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

Article 2

I. – Au septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ».

II. – L’article L. 225-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts prévoient que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »

III. – Après l’article L. 225-69 du même code, il est inséré un article L. 225-69-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-69-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieure à 50 %. En cas de composition impaire, l’écart entre les membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Toute nomination intervenue en violation de l’alinéa précédent est nulle. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil de surveillance. Une assemblée générale est convoquée pour remédier à l’irrégularité du conseil mal composé. »

IV. – L’article L. 225-76 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant permanent d’une personne morale nommée au conseil de surveillance est comptabilisée pour déterminer la proportion de membres de chaque sexe prévue au premier alinéa de l’article L. 225-69-1. »

V. – L’article L. 225-78 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la proportion de chaque sexe est devenue inférieure au pourcentage fixé au premier alinéa de l’article L. 225-69-1, le conseil doit procéder à des nominations à titre provisoire, dans le délai de trois mois à compter du jour où cette proportion n’est plus respectée. » ;
2° En conséquence, à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».

VI. – L’article L. 225-79 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225-69 », est insérée la référence : « , L. 225-69-1 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les membres du conseil de surveillance représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-69-1 ».

Article 3

I. – Par exception aux articles 1er et 2 de la présente loi :

– au terme du délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage prévu aux articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 est fixé à 20 % ;

– au terme du délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage prévu aux articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 est fixé à 40 %.

II. – Au terme du délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé aux articles L. 225-18-1 et L. 225-69-1 doit être atteint.

III. – Au terme du délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé aux articles L. 225-27 et L. 225-79 doit être atteint.

IV. – Le non-respect des dispositions du I et du II entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ainsi que la nullité des nominations, sauf lorsque celles-ci portent sur le sexe sous-représenté au sein du conseil.

Article 4

I. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° Après le sixième alinéa de l’article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des catégories visées aux 1° et 2°, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieure à 50 %. En cas de composition impaire du conseil, l’écart entre les administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« À l’issue de deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, lorsque les représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. »
2° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du septième alinéa de l’article 5 est nulle. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance. »
3° L’article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion du nombre d’administrateurs ou du nombre de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être supérieure à 50 %. En cas de composition impaire du conseil, l’écart entre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« À l’issue de deuxième renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, lorsque les représentants des salariés sont élus sur des listes, celles-ci ne comportent pas plus de 50 % de candidats de chaque sexe. En cas de composition impaire de ces listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Ces listes doivent être composées en assurant une alternance des hommes et des femmes. »
4° Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du sixième alinéa de l’article 6 est nulle. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance. »

II. – Par exception au deuxième alinéa du 1° et au deuxième alinéa du 3° du I, au terme du premier renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage prévu au septième alinéa de l’article 5 et au sixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est fixé à 30 %.

III. – À l’issue du second renouvellement du conseil d’administration ou de surveillance à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé au septième alinéa de l’article 5 et au sixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée doit être atteint.

IV. – Le non-respect du II et du III entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration ou de surveillance ainsi que la nullité des nominations, sauf lorsque celles-ci portent sur le sexe sous-représenté au sein du conseil.

Article 5

I. – La proportion d’administrateurs de chaque sexe dans les conseils d’administration des établissements publics industriels et commerciaux de l’État non visés à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l’État, ne peut être supérieure à 50 %. En cas de composition impaire du conseil d’administration, l’écart entre le nombre d’administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

II. – Le décret constitutif de l’établissement public fixe les modalités d’application de cette disposition.

III. – Toute nomination intervenue en violation des dispositions du I est nulle. Cette nullité n’entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d’administration.

IV. – Au terme du premier renouvellement du conseil à compter de la promulgation de la présente loi, la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. Au terme du second renouvellement à compter de la promulgation de la présente loi, le pourcentage fixé au I doit être atteint.

V. – Le non-respect des dispositions du IV entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration ainsi que la nullité des nominations, sauf lorsque celles-ci portent sur le sexe sous-représenté au sein du conseil.

Article 6

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail, le conseil d’administration délibère sur cette base. »

II. – Après le septième alinéa de l’article L. 225-68 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique d’égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise prévu à l’article L. 2323-57 du code du travail, le conseil de surveillance délibère sur cette base. »

III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Y est joint l’intégralité du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, prévu à l’article L. 2323-57 du code de travail pour les sociétés concernées. »

Question écrite N° 64945

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Défense et anciens combattants

Ministère attributaire : 

Défense et anciens combattants

Question publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11294
Réponse publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2963

Rubrique : 

anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse : 

orphelins

Analyse : 

indemnisation. champ d'application

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les associations de défense des pupilles et des orphelins de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont marqué une véritable avancée en termes d'indemnisation. En revanche, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées. Or les conclusions du rapport qui a été demandé au préfet honoraire Jean-Yves Audouin n'ont pas convaincu les partenaires associatifs. De ce fait, une commission nationale de concertation, créée le 17 mars 2009, a été chargée de mener une réflexion sur ce dossier, étant convenu que le futur décret serait établi sur la base des travaux de cette commission. Il semblerait que l'extension de cette indemnisation aux enfants de victimes de crimes de guerre soit envisagée. Il souhaite donc connaître les conclusions précises de cette commission et, le cas échéant, ses projets et propositions.

Texte de la REPONSE :

Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

PROPOSITION DE LOI n° 2113

27 novembre 2009 - présenté par M. Patrick BALKANY

Proposition de loi visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au titre de l'article 1 du Code de déontologie de la police nationale, celleci "concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens ". La nature des missions de la police nationale revêt donc une importance capitale et suscite légitimement toute l'attention des médias et de l'opinion publique.

Amenée à intervenir quotidiennement sur le terrain, l'organisation actuelle de la police nationale ne lui permet pas de s'exprimer officiellement sur les missions menées. Si l'article 11 du Code de déontologie de la police nationale encadre les conditions de prise de parole des fonctionnaires de police en rappelant le droit de réserve auquel ils sont soumis, cette obligation à laquelle chaque agent est tenu à titre individuel n'empêche, en aucune façon, la communication de l'institution policière.
De fait, en l'absence de toute instance officielle habilitée à porter la voix de la police nationale, les syndicats de la police nationale se sont attachés à remplir cette mission.

La multiplicité des syndicats de police susceptibles d'être sollicités peut toutefois entrainer une certaine confusion. En effet, si la pluralité syndicale est un atout incontestable pour la représentation des fonctionnaires de police, elle n'est pas de nature à favoriser la cohérence globale du message délivré dès lors que ceux-ci sont amenés à s'exprimer de manière non concertée sur un même sujet.

Il apparaît donc nécessaire de créer une autorité unique capable de s'exprimer au nom de la police nationale.

Ainsi, dans le respect plein et entier de l'indépendance syndicale et de leur liberté d'expression, la présente proposition de loi vise à permettre la nomination d'un porte-parole de la police nationale par département.

Cette nomination, qui relève de la compétence du Préfet, s'effectue sur proposition du Directeur ou du Responsable départemental de la sécurité publique en accord avec le ou les Procureurs de la République compétents. Les interventions du porteparole ainsi nommé sont placées sous l'autorité du Directeur ou du Responsable départemental de la sécurité publique en accord avec le ou les Procureurs de la République compétents.

Convaincus qu'il est indispensable de donner à la police nationale les moyens de communiquer directement sur son action, nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 19 de la loi n°95-79 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé:

"Art. 19-1. Un officier de police, nommé à l'échelle départementale par le Préfet et à Paris par le Préfet de Police, sur proposition du Directeur ou du responsable départemental de la sécurité publique en accord avec le ou les Procureurs de la République compétents, est habilité à s'exprimer au nom de la police nationale. Les interventions du porte-parole ainsi désigné se font sous l'autorité du Directeur ou du responsable départemental de la sécurité publique en accord avec le ou les procureurs de la République compétents."

"Un Décret en Conseil d'État prévoit les modalités de mise en oeuvre du présent article".

PROPOSITION DE LOI n° 2110

27 novembre 2009 - présenté par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi créant le délit d’usurpation d’identité indépendamment de toute autre infractio

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, le code pénal sanctionne, à l’article 434-23, le fait de prendre le nom d’un tiers existant. Cependant, pour être réprimée, l’usurpation d’identité doit avoir été commise dans des circonstances qui ont ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre ce tiers sur le fondement d’autres infractions. Par exemple, un voleur sera poursuivi pour usurpation d’identité si tel a été le cas lors de la commission de vol. En revanche, le simple fait aujourd’hui d’usurper une identité sans commettre une autre infraction pénale n’est pas répréhensible.

Dès lors, le problème suivant se pose : si l’un des éléments constitutifs de l’infraction principale fait défaut, celle-ci n’est pas constituée, et, par ricochet, le délit d’usurpation ne l’est pas non plus.

Pourtant, selon une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) parue en octobre 2009, l’usurpation d’identité touche chaque année plus de 210 000 Français, un chiffre plus important que les cambriolages à domicile (150 000) ou les vols d’automobile (130 000). Le coût individuel moyen des victimes de ce délit est de 2 229 , comprenant les détournements d’argent ou d’aides sociales, les démarches judiciaires et administratives, et les frais supplémentaires générés par cette infraction (médecins, frais postaux).

Le coût global des usurpations d’identité en France représente chaque année un montant de 3,874 milliards d’euros : 474 millions d’euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l’Unedic, un milliard pour la Caisse nationale d’assurance-maladie et un milliard pour la Caisse d’allocations familiales.

L’usurpation d’identité engendre une perte de ressources importantes pour l’État, et constitue une violation grave à la vie privée. Elle doit être plus génériquement réprimée, et ne plus être considérée comme une infraction annexe. La présente proposition de loi entend ainsi en faire un délit à part entière d’atteinte à la personne humaine.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les articles 226-1, 226-2 et 226-3 du code pénal deviennent respectivement les articles 226-2, 226-3 et 226-3-1 du code pénal.

II. – L’article 226-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art 226-1. – Le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 d’amende.

« Est puni de la même peine le fait d’utiliser l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. ».

PROPOSITION DE LOI n° 2109

27 novembre 2009 - présenté par Mme Françoise BRANGET et M.Patrick BEAUDOUIN

Proposition de loi portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Grenelle de l'environnement a révélé l'urgence à modifier nos comportements pour relever les défis de demain.

Avec la récurrence des sécheresses, l'augmentation des besoins domestiques, ou encore la consommation intensive de certaines activités industrielles et agricoles, l'eau est devenue un enjeu écologique majeur qui mérite une attention accrue des pouvoirs publics.

Il est primordial que l'État et les collectivités locales montrent l'exemple et promeuvent de nouveaux modes de vie et de consommation d'eau en installant notamment dans tous les nouveaux bâtiments d'équipement public appartenant à une collectivité publique, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie.

D'autres pays européens, comme l'Allemagne, valorisent les eaux pluviales pour de nombreux bâtiments publics (écoles, salles de sports) depuis plusieurs années. En France, certaines collectivités locales ont entrepris la même démarche.

Les enjeux sont de taille quand on considère les surfaces de toitures des bâtiments publics concernés. A titre indicatif, dans un établissement scolaire de 350 élèves et d'une surface couverte de 3 000 m2, la collecte moyenne des eaux pluviales s'élèverait à près de 2 300 m3 par an.

L'eau ainsi recueillie convient parfaitement à toute une série d'usages tels que l'arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules, la défense incendie ou pour une utilisation interne aux bâtiments et visant notamment les sanitaires, buanderies et laveries collectives. La distribution intérieure de l'eau de pluie peut s'effectuer par le biais d'un réseau normalisé, distinct du réseau d'eau potable et sans risque d'interconnexion avec ce dernier.

Outre l'aspect écologique évident, la récupération d'eau permet également aux utilisateurs publics, et donc au contribuable, de réaliser des économies substantielles compte tenu du coût croissant d'utilisation de l'eau potable.

Sa généralisation progressive entraînerait nécessairement une baisse des coûts d'équipement et une maîtrise plus attentive de la consommation d'eau domestique. Cette exigence de récupération s'inscrit également dans la mutation globale que connaît le secteur de la construction avec l'émergence du concept de développement durable, et notamment de la démarche haute qualité environnementale.

C'est pourquoi cette proposition de loi pose comme principe que toutes les nouvelles constructions de bâtiments publics prévoient un dispositif de collecte, de distribution et de traitement des eaux de pluie.

Il est en effet du devoir de l'État d'initier une démarche écocitoyenne dans la récupération d'eau, et de faire prendre conscience à tous de cette évolution indispensable à la préservation de l'environnement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé
"Art. L. 111-3-1. Toute nouvelle construction de bâtiments d'équipement public appartenant à une collectivité publique doit inclure un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie. "

Article 2

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de l'article 1er qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés.

Article 3

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation de ces mêmes tarifs.

PROPOSITION DE LOI n° 2107

27 novembre 2009 - présenté par M. Didier ROBERT

Proposition de loi visant à à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l’État

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le principe de la présente proposition de loi reflète le sentiment partagé par la grande majorité des agents de la fonction publique d’État devant ce qui peut être considéré comme des incohérences dans les conditions de mutations.

En effet, les textes explicitant jusqu’à présent les critères retenus dans les différentes administrations pour les mutations des fonctionnaires, ne prennent en compte principalement que l’ancienneté, la situation familiale (touchant au foyer uniquement) ou le handicap. La loi portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, avait en effet, en 1983, établi des garanties pour les fonctionnaires :

« Aucune distinction directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race. »

Cette énumération trouvait son origine dans le préambule de la constitution de 1946 qui précisait que « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines ».

Cependant, la fonction publique française, celle d’un pays fait de terres, de terroirs, de régions, aux identités fortes, aux fiertés affirmées, ne peut ignorer plus longuement les blessures que peut provoquer sur ses agents l’éloignement de leurs origines ou de leurs ascendants : Rappelons en effet que, hormis l’Île-de-France et certains autres départements particulièrement peuplés où la mobilité est grande et les premières affectations nombreuses, la plupart des autres départements, y compris ceux d’outre-mer, sont quasiment tous fermés aux premières affectations de fonctionnaires et connaissent également une rotation plus faible des effectifs.

Dès lors, la période pendant laquelle un fonctionnaire devra patienter avant de pouvoir retourner auprès des siens peut s’avérer très longue, et la frustration d’autant plus grande de voir un collègue, certes plus ancien, obtenir une mutation pour un territoire, un département, une ville, avec lequel (laquelle) il n’a pas d’attache.

Bien entendu, il ne s’agit pas ici d’introduire une nouvelle forme de discrimination positive (dont l’esprit est généralement d’accorder un avantage à une population cible), ni de supprimer la prise en compte de l’ancienneté : L’idée de la présente proposition de loi est d’accorder un avantage à tous, avantage lié à l’origine géographique des fonctionnaires, de leur conjoint ou du partenaire avec lequel il sont liés par un pacte civil de solidarité et conditionné à la demande expresse de la personne concernée. Il n’est donc aucunement ici question d’obliger les fonctionnaires à être mutés dans les (ou à proximité des) territoires dont ils (ou leur conjoint ou partenaire) sont originaires, ni de les léser en fonction de leur origine, mais de leur offrir la possibilité d’une prise en compte de leur origine géographique dans l’hypothèse où ils souhaiteraient s’en rapprocher.

Tel est l’objet du texte qu’il vous est proposé d’adopter.

L’article 1er vise à modifier la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors et qui constitue le Titre 1er du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

L’article 2 vise à introduire la reconnaissance des origines des agents, sur leur demande, dans la loi portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, l’administration peut tenir compte, sur la demande expresse des fonctionnaires concernés, de leur origine géographique, de celle de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, dans les critères retenus au regard des mutations »

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Priorité est également donnée aux fonctionnaires qui souhaiteraient obtenir une mutation pour les départements ou à proximité des départements dont eux-mêmes, leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, sont originaires. »

PROPOSITION DE LOI n° 2104

27 novembre 2009 - présenté par M. François CALVET

Proposition de loi visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d’autrui

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement, le code pénal modifié par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 prévoie que lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. On parlera ainsi de délit (article 322-5).

On ne parlera de crime que, s’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende (article 322-6). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entrainé pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende (article 322-7). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, commis en bande organisée et lorsqu’il a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d’amende (article 322-8). Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entrainé pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d’amende (article 322-9). Enfin, lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant entraîné la mort d’autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 150 000 euros d’amende (article 322-10).

Aussi, ces derniers mois ont été marqués, une fois de plus, et comme chaque été, par un nombre intolérable de feux de forêts dévastateurs, puisque l’on dénombre depuis le début de l’année 2009, pas moins de 1 500 départs de feux et près de 9 700 hectares brûlés, déjà plus que pour toute l’année 2008, où l’on avait alors recensé 988 départs de feu pour une superficie totale parcourue de 9 656 hectares.

En effet, si la moitié d’entre eux résulte d’imprudences et de négligences, il n’en demeure pas moins que l’autre moitié est d’origine criminelle.

Les incendies de forêts qui détruisent plusieurs centaines d’hectares chaque année en France, ont des conséquences directes sur la biodiversité. Ils influencent ainsi de nombreuses façons la diversité biologique. À l’échelle mondiale, ils sont une importante source d’émissions de carbone et contribuent au réchauffement de la planète, ce qui pourrait entraîner des changements dans la biodiversité.

Au niveaux régional et local, ils modifient le volume de la biomasse, altèrent le cycle hydrologique avec des retombées sur les systèmes marins comme les récifs coralliens, et influencent le cycle de vie des végétaux et des animaux, comme par exemple en 2006 où suite à un incendie sur la presqu’île de St Tropez, des espèces protégées de tortues d’Hermann avaient péri ainsi que des lézards « ocellés » de 80 cm très rares. La fumée dégagée par les forêts en flammes peut réduire de façon notable l’activité photosynthétique et compromet souvent la santé des êtres humains et des animaux.

L’une des pires conséquences écologiques du feu est la probabilité accrue que surviennent de nouveaux incendies dans les années suivantes, à mesure que les arbres morts s’effondrent, créant des trouées dans la forêt à travers lesquelles le soleil pénètre et dessèche la végétation, et où les combustibles s’accumulent et les espèces vulnérables au feu prolifèrent. Les feux répétés sont destructifs car ils représentent un facteur clé dans l’appauvrissement de la diversité biologique des écosystèmes de forêt ombrophile.

Le fait qu’une personne puisse volontairement mettre le feu à des bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui est un crime envers la société et la biodiversité de notre espace naturel.

La présente proposition de loi a donc pour but de criminaliser tout incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui.

C’est pourquoi je vous propose, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article 322-5 du code pénal sont supprimés.

II. – Après l’article 322-5 du même code, il est inséré un article 322-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 322-5-1. – Pour La destruction, la dégradation ou la détérioration par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui provoqué par autrui intentionnellement, la peine encourue est de quinze ans de réclusion criminelle et 100 000 euros d’amende. »

PROPOSITION DE LOI n° 2055

5 novembre 2009 - présenté par M. Guy LEFRAND

Proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par une politique très volontariste conduite par les gouvernements successifs, les pouvoirs publics ont obtenu des résultats très significatifs dans la lutte contre la violence routière.

Ainsi en 2008, pour la septième année consécutive, le nombre de personnes tuées sur la route a sensiblement baissé : au cours de l’année passée, 4 275 personnes ont perdu la vie contre 4 620 en 2007, soit une diminution de 7,5 %.

De même, le nombre de blessés victimes d’un accident de la circulation connaît une diminution sensible puisque l’on passe de plus 200 000 blessés en 1991 à encore près de 97 000 personnes blessées chaque année sur les routes de France, majoritairement des jeunes.

Ces derniers chiffres, dont nous pouvons tous nous féliciter, ne sauraient néanmoins occulter l’existence d’un problème parfois douloureux : celui de l’indemnisation des blessés victimes d’un accident de la circulation.

En effet, si la plupart des victimes ne souffre que de blessures légères, certaines d’entre elles gardent malheureusement de leur accident de sérieuses séquelles qui, dans bien des cas, condamnent tout espoir d’un retour à la vie normale, à la vie d’avant l’accident.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation a constitué une grande avancée pour l’indemnisation de ces victimes de la route.

  • D’abord, parce qu’elle affirme le principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d’un accident de la circulation.
  • Ensuite, parce qu’elle a raccourci les délais de traitement des dossiers d’indemnisation en déléguant cette mission aux assureurs – près de 95 % des dossiers sont réglés dans le cadre de la procédure amiable contre seulement 85 % en 1985.

Les grands principes de cette loi votée il y a vingt-cinq ans méritent d’être réaffirmés. La mise en œuvre de cette loi a cependant fait apparaître un certain nombre de lacunes :

– l’absence d’outils communs d’évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes qui est à l’origine de disparités importantes (entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et d’une région à l’autre) : de nombreux rapports, et notamment les travaux du groupe de travail conduit par M. Jean-Pierre Dintilhac, ont formulé des propositions dans le respect de deux principes intangibles que sont la réparation intégrale et l’individualisation de la réparation ;

– le manque de respect du principe du contradictoire dans la procédure amiable qui a été largement souligné par le rapport de Mme Yvonne Lambert-Faivre de 2003 resté sans suite à ce jour : de fait, la loi n’a pas mis en place suffisamment de « garde-fous » pour garantir le respect des droits de la victime, à un moment où elle et sa famille se trouvent en situation de grande vulnérabilité ;

– les limites de l’expertise médicale actuelle avec un risque avéré de conflits d’intérêt entre les médecins conseil mandatés par les compagnies d’assurance, les médecins conseil de victimes et les médecins experts auprès des tribunaux, récemment dénoncé par le Médiateur de la République. Une clarification des rôles de chacun paraît nécessaire dans l’intérêt des victimes tant dans la procédure amiable que contentieuse.

Dans ces conditions, la présente proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi « Badinter » de 1985 :

L’article 1er prévoit la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives.

L’article 2 propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans.

L’article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite Dintilhac recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse.

L’article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation.

L’article 5 renforce les obligations d’information de la victime qui incombent à l’assureur par l’envoi d’une notice d’information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur d’un tel document.

L’article 6 propose de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical. En outre, il rend obligatoire l’assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l’assureur.

L’article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. Chaque médecin est tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquelles il travaille auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’article 8 vise à rendre obligatoire le versement d’une provision par l’assureur dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne.

L’article 9 allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. Le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

 

L’article L. 211-23 du code des assurances est ainsi modifié :

« Art. L. 211-23. – Sous le contrôle de l’État, une base de données en matière de dommage corporel est créée. Elle recense toutes les transactions conclues dans le cadre d’une procédure amiable entre les assureurs d’une part et les victimes d’autre part et toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux portant sur l’indemnisation du dommage corporel d’une personne victime d’un accident de la circulation. Elle fournit le détail des indemnités accordées pour chaque chef de préjudice de la nomenclature visée à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Les assureurs et les services du ministère de la justice alimentent, chacun dans leur domaine d’activité, cette base de données qui est accessible sur Internet au public. Une publication périodique rend compte de ces indemnités et donne lieu à l’élaboration d’un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices corporels. Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions. »

Article 2

Des missions types d’expertise médicale et un barème médical unique d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique sont fixés par décret. Ils s’appliquent à tous les dommages résultant d’une atteinte à la personne quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ceux-ci. Ce décret est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

Un décret précise la composition de la commission ad hoc chargée de l’élaboration de ce barème et de ces missions.

Article 3

Le troisième alinéa de l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est ainsi complété :

« Tant dans le cadre d’une transaction que d’une procédure contentieuse, les dommages pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative des postes de préjudice en matière de dommage corporel. Un décret pris en Conseil d’État fixe cette nomenclature des chefs de préjudices. »

Article 4

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la section 5 du chapitre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Du calcul des préjudices futurs et de la conversion en capital des rentes indemnitaires » ;

2° À l’article 44 de la section 5 du chapitre III :

a) Il est inséré au début de l’article deux alinéas ainsi rédigés :

« Les préjudices futurs de victimes d’accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des tiers payeurs mentionnées à l’article 29 sont calculées, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret.

« Ce barème de capitalisation est basé sur un taux d’intérêt officiel défini par décret et actualisé chaque année civile et les dernières évaluations statistiques de l’espérance de vie publiées par l’Institut national des statistiques et des études économiques pour les trois dernières années. »

b) Au troisième alinéa nouveau, les mots : « une table de conversion fixée par décret » sont remplacés par les mots : « cette même table de conversion ».

Article 5

L’article L. 211-10 du code des assurances est ainsi modifié :

« Art. L. 211-10. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité de la transaction qui pourrait intervenir :

« – de lui adresser une notice d’information sur ses droits établie selon le modèle-type défini par décret ;

« – de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.

« Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 et celles de l’article L. 211-12.

« L’assureur transmet à la victime une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie dès qu’il en obtient la communication. »

Article 6

Il est inséré un article L. 211-10-1 dans le code des assurances ainsi rédigé :

« Art. L. 211-10-1. – L’examen médical réalisé par le médecin conseil de l’assureur prend en considération l’environnement habituel de la victime. Dès que les constatations médicales permettent d’envisager la présence d’une tierce personne à titre viager, la victime peut obtenir à sa demande un bilan situationnel.

« En cas de refus par la victime d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l’assureur, ce dernier propose systématiquement à la victime un examen médical contradictoire.

« Dans ce cas, et sauf si elle manifeste par écrit son souhait contraire, la victime est assistée d’un médecin conseil en réparation du dommage corporel de son choix, dans les limites fixées par l’article L. 211-10-3.

« Le médecin conseil de la victime rend un avis sur les conclusions de l’examen médical réalisé par le médecin conseil de l’assureur. L’offre d’indemnité proposée par l’assureur comporte en annexe le rapport d’examen médical réalisé par le médecin mandaté par l’assureur et, le cas échéant, l’avis du médecin conseil de la victime.

« Les frais engagés à l’occasion de cet examen médical contradictoire sont avancés par la victime et sont pris en compte dans l’évaluation du dommage. »

Article 7

I. – Il est inséré un article L. 211-10-2 dans le code des assurances ainsi rédigé :

« Art. L. 211-10-2. – Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses tendant à la réparation de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, un médecin exerçant une activité de conseil en matière de réparation du dommage corporel ne peut assister la victime dès lors que l’assureur en charge du règlement du litige fait habituellement appel à ses services.

« Un médecin exerçant des missions de conseil auprès de compagnies d’assurance est tenu de déclarer au Conseil départemental de l’Ordre des médecins où il est inscrit le nom des compagnies d'assurances auxquelles il prête habituellement le concours. Ces informations peuvent être consultées par le public sur simple demande. »

II. – Les professionnels de santé concernés disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 211-10-2.

Article 8

À la fin du troisième alinéa de l’article L. 211-9 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la procédure amiable, dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne, la victime obtient de droit, dans le mois qui suit sa demande, une provision de l’assureur. »

Article 9

Dans le premier alinéa de l’article L. 211-16 du code des assurances, il est substitué au nombre : « quinze » le nombre : « trente ».

Article 10

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2054

5 novembre 2009 - présenté par M. Jean-Claude GUIBAL

Proposition de loi visant à créer un "chèque emploi-service jeunes "

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise économique que traverse actuellement notre pays affecte durement es jeunes. Leur situation est préoccupante leur pouvoir d'achat se dégrade tandis qu'augmente le coût des études et des loyers. Par ailleurs, la France demeure l'un des pays d'Europe où le taux de chômage des jeunes est le plus élevé. Ainsi, au premier trimestre de l'année 2009, 22,3% des jeunes de moins de vingt-cinq ans se trouvaient sans emploi.

Le Gouvernement a réagi en prévoyant la mise en place d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les jeunes âgés de moins de vingt-six ans exerçant une activité salariée, dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) (1)

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé une revalorisation des bourses étudiantes de 1,5% à 3%, et le Haut commissaire à la jeunesse a engagé une concertation visant à refonder les politiques dédiées à la jeunesse qui a abouti à la publication d'un livre vert en juillet 2009.

Mais il convient d'aller au-delà. Aujourd'hui, seuls 2% des jeunes de moins de dix-huit ans occupent des emplois saisonniers en France. Or, les emplois ponctuels, notamment pendant les vacances scolaires, sont !'occasion pour les jeunes de découvrir le monde du travail et de gagner un peu d'argent.

Cependant, la complexité des démarches administratives à accomplir pour les embaucher (inscription au registre unique du personnel, calcul et modalités de paiement des cotisations sociales) dissuade la plupart des employeurs de recruter des jeunes travailleurs, ce qui prive les jeunes d'une première expérience professionnelle.

La présente proposition de loi vise donc à créer un "chèque emploiservice jeunes" réservé au recrutement et au paiement de jeunes salariés de seize à dix-huit ans, sur le modèle des chèques et titres simplifiés de travail en vigueur. Il donnerait un cadre légal à l'emploi de ces jeunes pendant les vacances scolaires, ce qui contribuerait à lutter contre le travail dissimulé, et simplifierait les procédures d'embauche et de versement des salaires sans remettre en cause bien entendu la protection due aux mineurs.

Des initiatives ont déjà été menées, dans le même esprit, pour les étudiants. En effet, le dispositif proposé s'inspire de l'article 3 de la loi n° 2003-42 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif prévoyant la création d'un "chèque-emploi jeune été " pour faciliter es emplois saisonniers des étudiants, dont le texte d'application n'est cependant jamais paru.

Les chèques et titres simplifiés de travail ont en effet fait la preuve de leur efficacité. Il s'agit tout d'abord du chèque-emploi associatif (CEA)(2) , qui permet aux associations à but non lucratif empIoyant neuf salariés au plus, de rémunérer, au moyen de ce chèque, l'ensemble de leurs salariés et qui simplifie les procédures de déclaration et de paiement des contributions sociales. En avril 2008, plus de 44 000 associations recouraient déjà à ce dispositif pour rémunérer environ 113 000 salariés.

Le chèque emploi-service universel (CESU)(3) a également connu un réel succès. Il permet aux particuliers de payer facilement l'ensemble des services à la personne, rendus à leur domicile ou à l'extérieur pour la garde d'enfants. En 2008, 1,4 million de particuliers employeurs ont utilisé le CESU bancaire et 635 000 personnes ont bénéficié de CESU préfinancés. En deux ans, le CESU a atteint le volume d'émission que le chèque-restaurant a mis sept ans à atteindre.

Ces titres simplifiés offrent trois principaux avantages

- Ils permettent à 'employeur de payer les salariés par la seule remise d'un chèque;

- Ils dispensent l'employeur de la rédaction d'un contrat de travail et de l'émission de bulletin de paie;

- Ils allègent les diverses obligations administratives incombant aux employeurs : à titre d'exemple, le calcul des charges sociales est effectué par un centre national de gestion qui, à partir d'un volet social adressé par courrier ou par Internet par 'employeur, calcule 'ensemble des cotisations dues.

L'article unique de la proposition de loi tend à rétablir le chapitre IV du titre VII du livre II de la première partie du code du travail. En effet, ce chapitre, autrefois consacré au chèque-emploi pour les très petites entreprises a été abrogé par la loi n°2008-776 du 4août 2008 de modernisation de l'économie en raison de la création du titre emploi-service entreprise.

Sur le fond, il vise à créer un dispositif permettant aux employeurs d'être dispensés de la plupart des formalités liées à 'embauche et à l'emploi de leurs salariés âgés de seize à dix-huit ans, notamment la déclaration préalab!e à l'embauche ou la rédaction d'un contrat de travail écrit. Ce dispositif contribue également à simplifier, pour l'employeur, les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. II n'est pas assorti d'exonérations sociales ou fiscales.

Le chèque emploi-service jeunes ne peut être utilisé qu'avec l'accord de l'intéressé. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L.3243-2 du code du travail et inclut une indemnité de congés payés d'un montant égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié.

L'article codifié est complete par un renvoi au décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de mise en oeuvre du chèque.

(1) Article 4 de la loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi "TEPA")

(2) institué oar Ia loi n' 2003442 d 19 mal 2003 relative à la créalion d'un chèqueemploi associatif, et étendu aux associations employant neuf salariés au plus par ía loi n'2008350 du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèqueemploi associatif.

(3) )institué par la loi n'2005841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de ía cohésion soc! oie.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au titre Vil du livre Il de la première partie du code du travail , il est établi un chapitre IV ainsi rédigé

CHAPITRE IV

"Chèque emploiservice jeunes"

"Art. L. 1274-1. Le chèque emploiservice jeunes peut être utilisé par tout employeur pour rémunérer des salariés âgés de seize à dix-huit ans et pour simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues

1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles;

2° Au régime d'assurance chômage;

3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

" Art L. 1274-2. Le chèque emploi-service jeunes ne peut être utilise qu'avec l'accord du salarié, après l'avoir informé de son fonctionnement.

Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L.32432.

La rémunération portée sur le chèque emploi-service jeunes inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.

"Art L. 1274-3. Les employeurs utilisant le chèque emploi-service jeunes sont réputés satisfaire l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés âgés de seize à dix-huit ans. Il en va ainsi notamment des formalités relatives

1° a la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L.1221-1O;

2° à l'inscription sur le registre unique du personnel prévue à l'article L.1221-13

3° à l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et a transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L.124212 et 124213 pour les contrats de travail à durée déterminée;

4° à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L.3123-14, pour les contrats de travail à temps partie!

5° aux déclaratIons au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.5421-2.

" Art. L.1274-4. Les chèques emploiservice jeunes sont émis et délivrés oar les établissements de crédit ou par es institutions ou services énumérés à l'article L.5181 du code monétaire et financier qui ont passé convention avec 'Etat. "

" Art. L1274-5 Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

PROPOSITION DE LOI n° 2051

5 novembre 2009 - présenté par M. Claude BODIN

Proposition de loi instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football

 

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Deux fois par an, lors des périodes de transferts des joueurs de football entre clubs, les médias se font l'écho des montants des indemnités de mutation des joueurs.

L'Olympique Lyonnais a. par exemple, acheté, cet été. à un club portugais, un joueur pour 24 millions d'euros et un autre pour 18 millions d'euros. Ces montants sont certes parmi les plus élevés de la dernière intersaison mais ils ont déjà été dépassés. Le transfert le plus cher est celui de Cristiano Ronaldo au Real de Madrid pour un montant de 94 millions d'euros. En 2001, Zinédine Zidane avait été transféré vers le même club pour 75 millions d'euros. Cet été, encore, Karim Benzema a été transféré vers le club madrilène pour 35 millions d'euros.

Tous les transferts ne se chiffrent pas en dizaines de millions d'euros mais, depuis le début des années 2000, les montants des transferts sont en forte progression et représentent une part croissante des recettes de certains grands clubs.

Les clubs français qui emploient 900 joueurs professionnels ont, durant la saison 2007/2008. effectué 265 transferts de joueurs. Ces transferts correspondent à des mutations franco-françaises, entre clubs de Ligue & ou de Ligue 2, ou avec des clubs étrangers, européens ou non. Lors de cette même saison, le montant total des transferts s'est élevé à 440 millions d'euros. Les transferts qui ont été effectué avec des clubs étrangers ont représenté un peu plus de la moitié des transferts et près de deux tiers des indemnités de mutation.

Les transferts de joueurs qui interviennent sur un véritable marché sont des transactions commerciales et les indemnités de mutation constituent des ressources de même nature. L'importance des montants de certains transferts est particulièrement choquante an regard des difficultés financières que rencontrent de nombreux clubs gérés par des associations sportives animées par des bénévoles. Ces clubs qui concourent à l'animation de la vie locale jouent un rôle essentiel pour améliorer la cohésion sociale. en particulier dans les quartiers où résident les populations les plus défavorisées.

Il en est de même des communes concernées souvent les plus pauvres qui font néanmoins de méritoires efforts d'investissement (stade. tribunes,...) et de fonctionnement (personnel d'entretien, subventions,...), afin de répondre à l'attente des sportifs.

Dans une logique de solidarité, il apparaît, en conséquence, souhaitable de mettre en place une forme de mutualisation des substantiels revenus tirés des transferts entre les clubs de football professionnel et ces clubs sportifs amateurs.

A cet effet, il est proposé d'instituer une contribution sur les transferts de joueurs professionnels de football. Le produit de la contribution serait destiné au financement du sport amateur. Il serait redistribué aux clubs sportifs amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance, ainsi qu'aux communes considérées.

Concrètement, la contribution serait affectée au Centre national pour le développement du sport, lequel devrait la répartir ensuite à raison

- de 30 % aux clubs de football amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance, en fonction du nombre de licenciés;

- de 70 % aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou au fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance, qui subventionnent au moins un club municipal de football amateur.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé (le bien vouloir adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La section unique du chapitre unique du titre I' du livre IV du code du sport est complétée par un article ainsi rédigé

" Ait. L. 411-3.-1 I Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.

" La contribution est due par les clubs sportifs visées à l'article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l'article L. 122-2 du même code et par les sociétés sportives locales visées à l'article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.

" Le taux de la contribution est de 5 % en cas de transfert entre sociétés ou clubs sportifs français, de 10 % en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif d'un État membre de l'Union européenne et de 15 % en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif d'un État non membre de Union européenne.

" La contribution est exigible à l'encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.

" Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.

 

" II. Le produit de la contribution prévue au I est affecté à l'établissement public chargé du déx développement oppement du sport.

 

" III. Le produit de la contribution prévue au I est réparti par l'établissement public chargé du développement du sport à concurrence

" 1°/ de 30 % entre les clubs de football amateurs des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance, en fonction du nombre de licenciés ;

2°/ de 70 % aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou au fonds de solidarité des communes de la région IledeFrance, qui subventionnent au moins un club municipal de football amateur. "

Article 2

L'augmentation de la charge pour l'établissement public chargé du développement du sport résultant de l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2048

5 novembre 2009 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La période transitoire de mise en place des aires permanentes d’accueil des gens du voyage, telle que fixée par l’article 2 de la loi n° 2000-614 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est arrivée à son terme le 31 décembre 2008. Depuis cette date, en cas de carence des communes dans l’aménagement de ces espaces, l’État est compétent pour agir en leur nom et pour leur compte.

Or, cette obligation lourde qui pèse sur les communes n’a pas pour contrepartie que toute installation de gens du voyage sur un terrain non prévu à cet effet ait pour conséquence leur expulsion immédiate.

En effet, plusieurs dispositions législatives ralentissent l’expulsion. La présente proposition de loi a pour ambition d’y mettre fin, pour permettre au maire d’agir plus rapidement. À cette fin, trois modifications de l’article 9 de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont proposés :

- Le délai d’exécution de la mise en demeure qui est adressée aux gens du voyage installés illégalement sur un terrain est réduit. En effet, celui-ci ne pouvait actuellement être inférieur à 24 heures, disposition qui est supprimée par le paragraphe I de l’article unique de la présente proposition de loi ;

- Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la mise en demeure du maire a actuellement un effet suspensif sur son exécution. Or, le tribunal administratif dispose de 72 heures pour rendre sa décision à compter de la saisine. Les paragraphes II et III de la présente proposition de loi appliquent à ce type de contentieux la règle de droit commun, selon laquelle le recours dirigé contre un acte administratif n’a pas d’effet suspensif.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures » sont supprimés.
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis » sont supprimés.
3° Les deux dernières phrases du II bis sont supprimées

PROPOSITION DE LOI n° 2047

5 novembre 2009 - présenté par M. Eric CIOTTI

Proposition de loi visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, les juridictions pénales prononcent plus de 1 100 peines pour des faits d'enlèvement ou de séquestration.

La séquestration est un crime puni de 20 ans de réclusion hormis si la personne séquestrée est libérée volontairement dans les 7 jours, auquel cas la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine peut être portée à la réclusion à vie ou pour une période incompressible de 30 ans en cas de circonstance aggravante.

Or, face à un enlèvement ou à une séquestration, il est clairement établi que les premières heures sont décisives.

Ainsi, en février 2006. le dispositif Alerte-Enlèvement a été introduit en France. Ce dispositif d'alerte enlèvement mis en place sur le modèle de l'alerte AMBER américain et canadien repose sur une convention signée entre le Ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d'autoroutes, les ports, les aéroports et les associations de victimes. Ce dispositif a montré son utilité et son efficacité lors des 11 alertes déclenchées à ce jour.

.../...texte à compléter.../...

exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa. de décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur lune des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.

Aussi, la présente proposition vise à étendre les cas dérogatoires à la prolongation de la garde a vue en ajoutant les crimes et debts relatifs a la séquestration et a l'enlèvement visés aux articles 222-l à 222-6 du Code pénal, à la liste des crimes et délits permettant de déroger à la durée traditionnelle de la garde à vue et de ce fait, permettre une prolongation de deux fois 24 heures.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Insérer après l'alinéa 1er de l'article 706-88 du cock de procédure pénale un alinéa rédigé comme suit :

Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque l'enquête ou l'instruction porte sur des crimes et délits relatifs à la séquestration et à l'enlèvement visés aux articles 222-1 à 222-6 du Code pénal.

PROPOSITION DE LOI n° 2040

5 novembre 2009 - présentée par M. Élie ABOUD

Proposition de loi portant visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse une crise d’identité.

Certes l’arbre ne doit pas cacher la forêt.

Les sifflements répétés du Stade de France (France-Algérie en 2001, France-Maroc en 2007 et France-Tunisie en 2008) ainsi que diverses manifestations de non respect de l’identité française (comme l’affichage de drapeaux étrangers au cours de cérémonie de mariage en Mairie) ne résument pas tant s’en faut la situation du pays.

Encore isolées, ces pratiques dérangent pourtant la conscience nationale.

Si l’on n’y prend garde, ces comportements irresponsables contre les symboles de notre République peuvent entrainer des phénomènes de rejet de la part de nos concitoyens. En effet, la provocation ne peut être considérée comme l’expression d’une identité culturelle. Elle ne peut que compromettre l’intégration des citoyens d’origine étrangère dans la communauté nationale, intégration à laquelle nous sommes profondément et légitimement attachés.

Le mariage civil est un des moments forts de la vie citoyenne. Il véhicule des valeurs de respect et d’engagement qui ne doivent pas être ternies par des attitudes provocatrices et hostiles à notre pays.

À l’heure de ce grand rendez-vous, il faut choisir : ou bien l’on décide de s’unir à l’être aimé lors d’un mariage, uniquement drapé aux couleurs de la République (et l’on en épouse alors tous les principes) ou bien l’on y renonce, en toute liberté.

Tel est l’objet de cette proposition. Les symboles propres à notre République doivent être respectés lors des célébrations de mariage en Mairie.

Il ne peut être question ainsi d’arborer des drapeaux ou signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française au cours de cette cérémonie.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d’adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. Le maire, ou l’un de ses adjoints officiant, peut à cette occasion, s’il l’estime nécessaire, interdire aux participants d’arborer des drapeaux ou signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française, dans des conditions de rappel à l’ordre prévues à l’article L. 2212-2-1, et interrompre la célébration jusqu’à ce que ces drapeaux ou signes ne soient plus visibles. »

PROPOSITION DE LOI n° 2035

5 novembre 2009 - présentée par M. Bernard REYNÈS

Proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes.

Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière commencent à porter leurs fruits.

Les résultats connus en fin d’année 2008 sont encourageants puisqu’on enregistre une baisse de 15,9 % de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19,5 %.

L’installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8 % la vitesse sur l’ensemble du réseau, ce qui est à l’origine des trois quarts de la baisse des accidents mortels.

L’effet de dissuasion des radars est indéniable.

Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.

Les professionnels de la route sont les premiers concernés par cette politique. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprise subissent de plein fouet ces mesures gouvernementales comme un grand nombre d’autres professions.

S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de la vitesse autorisée de seulement quelques kilomètres/heure. Or c’est justement la catégorie d’infraction qui a connu la plus forte croissance.

L’ancien délégué interministériel à la sécurité routière, M. Rémy Heitz, déclarait lui-même en 2006 : « Il faut être plus clément sur les sanctions concernant les petits excès de vitesse. »

Au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent, il parait légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d’amendes mais sans perte de points.

Par souci de ne pas susciter une conduite légèrement supérieure à la vitesse autorisée et ce, de façon récurrente, je propose d’instaurer une graduation dans la sanction : les deux premiers excès de vitesse entre 0 et 5 km/h donne lieu à l’amende mais pas au retrait de point. En revanche, la troisième infraction sera sanctionnée comme l’était avant le dispositif de la proposition de loi, c’est à dire qu’elle donne lieu à l’amende de catégorie 3 et au retrait d’un point.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le II de l’article L. 223-2 du code de la route, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II° bis Les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à cinq kilomètres par heure donnent lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînent pas de perte de point sur le permis de conduire lors des deux premières infractions constatées. À la troisième, l’amende et la suppression de points se cumulent dans l’année civile. »

PROPOSITION DE LOI n° 2033

5 novembre 2009 - présenté par M. Georges MOTHRON

Proposition de loi portant sur la modification de l'article L3122-1 du Code général des collectivités territoriales concernant la désignation du Président d'un Conseil Général et de ses Vice-Présidents

EXPOSE DES MOTIFS

Actuellement, le code général des collectivités territoriales par son article L. 3122-1 prévoit qu’un conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.

Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans. Toutefois, lors des dernières élections, municipales et cantonales, le Conseil d’État a procédé à un certain nombre d’annulations qui ont parfois conduit à l’issue d’une élection partielle, à des situations singulières et anormales.

En effet récemment, suite à une élection partielle sur le canton d’Argenteuil-Est dans le Val d’Oise, la majorité départementale a basculé et mis en minorité l’actuel président du Département. Cette situation va nécessairement entraîner à terme, lors du vote du budget, un blocage total du conseil général. La logique démocratique devant l’expression des urnes aurait voulu que le président actuel démissionne de ses fonctions, afin de laisser la présidence du Département à la nouvelle majorité. Il n’en a rien été, puisque ce même président s’est retranché derrière le code général des collectivités territoriales et son article L. 3122-1, arguant qu’il était élu pour 3 ans et que rien ne le forçait légalement à démissionner. Ce qui est exact légalement mais illégitime et complètement immoral.

L’exemple précis que le président du conseil général du Val d’Oise donne actuellement son refus d’accepter la réalité, constituent ni plus ni moins qu’un déni de démocratie. Cela donne aux électeurs une image du politique déplorable, celle d’un homme s’accrochant à son siège de manière illégitime, pour une fonction, des indemnités, du pouvoir, sans en avoir la légitimité démocratique.

Il faut mettre un terme à ce genre de situation afin qu’elle ne puisse plus se reproduire dans le futur en légiférant au plus vite.

Je propose une modification du code général des collectivités territoriales et de son article L. 3122-1, afin de rendre légalement possible l’éviction d’un président de conseil général et de ses vice-présidents lorsqu’ils ne disposent plus de la confiance d’une majorité de conseillers généraux. Cette modification que je vous propose permettrait de donner la possibilité aux conseillers généraux de mettre en cause la responsabilité d’un président de conseil général et de ses vice-présidents par le vote d’une motion de censure.

Une telle motion ne serait recevable que si elle était signée par la moitié au moins des membres du conseil général (nombre arrondi à l’entier supérieur). Le vote a lieu immédiatement après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant le conseil général.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.

« Pour cette élection, il est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

« Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

« Les conseillers généraux peuvent mettre en cause la responsabilité d’un président de conseil général et de ses vice-présidents par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par la moitié au moins des membres du conseil général (nombre arrondi à l’entier supérieur). Le vote a lieu immédiatement après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant le conseil général.

« Lorsque le conseil général adopte une motion de censure, le président du conseil général doit remettre immédiatement sa démission. Une élection est alors immédiatement provoquée pour désigner un nouveau président qui une fois désigné disposera de 48 heures pour désigner ses vice-présidents. »

PROPOSITION DE LOI n° 2032

5 novembre 2009 - présenté par M. Richard MALLIÉ

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, les maires, s’ils le demandent, peuvent être informés des suites judiciaires données à tous les actes de délinquance qui sont commis sur leur territoire communal et ce depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il apparaît important de leur donner également la possibilité d’être informés de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour des faits graves : viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures.

Une telle mesure permettra de poursuivre sans cesse l’action entreprise en matière de prévention contre la récidive.

Le maire pourra ainsi être informé, à sa demande, de cette arrivée par le Parquet. En sa qualité d’officier de police judiciaire, tenu par le secret professionnel, il pourra ainsi, par exemple, connaître le lieu d’habitation du condamné et vérifier s’il est à proximité d’une école ou une assistante maternelle qui garde des enfants.

La prévention reste le meilleur des moyens d’action.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. Après le troisième alinéa de l’article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l’installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures. »

II. Le dernier alinéa du L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les informations mentionnées aux quatre alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du même code. »

PROPOSITION DE LOI n° 2031

5 novembre 2009 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité

 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’obésité et le surpoids sont de véritables problèmes de société et de santé publique.

En 2006, près d’un enfant sur cinq était obèse. Cette tendance est alarmante car elle ne cesse de croître d’année en année. La priorité absolue est de réduire la prévalence de la surcharge pondérale chez les enfants et les jeunes, car on sait qu’un enfant obèse a 80 % de chances de le rester toute sa vie.

L’obésité et le surpoids causent de nombreux problèmes : les personnes souffrant d’obésité ont tendance à développer d’autres maladies chroniques et sont victimes de discriminations. De plus, la progression de l’obésité menace notre système de santé.

Afin de lutter efficacement contre cette maladie dès le plus jeune âge, les pédiatres soulignent le rôle crucial du dépistage précoce pour éviter que l’obésité ne s’installe à plus ou moins long terme. Il est donc essentiel de mieux informer les familles et de mieux former les professionnels de santé à cet enjeu.

Cela passe par des actions coordonnées, cohérentes et durables d’éducation à la santé et d’enseignement nutritionnel pratique (cours de cuisine, activité physique…) et aussi par un dépistage systématique pendant toute la scolarité de la surcharge pondérale ou du risque de surcharge pondérale et une prise en charge rapide lorsque cela est nécessaire. La modification du carnet de santé pourrait permettre ce dépistage précoce.

Conformément à une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008, cette proposition de loi vise à modifier le carnet de santé afin d’améliorer le dépistage précoce de l’obésité.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d’une part, à souligner l’importance du dépistage précoce de l’obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d’adiposité avant deux ans et entre cinq et six ans, d’autre part, à demander aux professionnels de santé qui réalisent le dépistage de délivrer systématiquement aux parents une information adaptée en fonction des résultats obtenus. »

PROPOSITION DE LOI n° 2030

5 novembre 2009 - présenté par M. Yves NICOLIN

Proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le viol sur mineur de 15 ans constitue certainement l'un des crimes les plus abjects. Pour lutter contre ce fléau de nombreuses mesures permettant de limiter les risques de récidives des coupables d'agressions sexuelles existent. Cependant, les dispositifs législatifs en vigueur parmi lesquels figure la castration chimique volontaire sur une durée n'excédant pas la durée d'exécution de la peine sont insuffisants.

Il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre et de compléter l'action entreprise en matière de lune contre a récidive. De nouvelles mesures plus contraignantes, assurant un risque minimum de récidive et permettant d'offrir une protection renforcée doivent être prises d'abord dans l'intérêt des victimes mais aussi dans l'intérêt des auteurs d'agressions sexuelles.

La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire et permanente a castration chimique pour les agresseurs sexuels souffrants de pathologies compulsives et ayant été reconnu coupable de viol sur mineur de 15 ans. On ne peut laisser au délinquant sexuel coupable d'un viol sur mineur de 15 ans la possibilité de choisir son traitement. Il est de notre responsabilité, dans le but d'assurer la protection de nos concitoyens, d'imposer un traitement visant a limiter la libido des agresseurs sexuels. Cette obligation doit également s' étendre sur une longue durée excédant nécessairement la peine de prison prononcée.

Cette injonction de soins doit nécessairement s'accompagner d'une prise en charge globale et notamment psychologique et/ou psychiatrique sur le long terme.

PROPOSITION DE LOI

Chapitre premier
Mesures applicables à l'injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l'article 131364 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

" Lorsque la personne est condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l'article 222-25 ou de l'article 222-26, 'injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de F article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis. L'injonction de soins produit ses effets durant l'exécution de la peine."

Article 2

L'article 763-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée:

" Lorsqu'elle est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, ces obligations comprennent l'obligation de se rendre périodiquement en un lieu agréé à cette fin, pour y faire l'objet de ce traitement "

Chapitre 2
Mesures applicables à l'injonction de soin dans le cadre de la surveillance judiciaire

Article 3

Le dernier alinéa de l'article 723-30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée

" Lorsque la personne est condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l'article 222-25 ou de l'article 222-26, l'injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis. "

Chapitre 3
Mesures applicables à l' injonction de soin dans le cadre de la surveillance de sûreté

Article 4

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, sont insérées les deux phrases sui vantes :

" Lorsque la personne a été condamnée en application du troisième alinéa de l'article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l'article 222-25 ou de l'article 222-26, l'injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n'est pas requis.

PROPOSITION DE LOI n° 2029

5 novembre 2009 - présentée par M. Jacques DOMERGUE

Proposition de loi visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crise financière, la crise économique et de récentes affaires (Jean-Marie Messier, Noël Forgeard, Antoine Zacharias, etc.) ont relancé le débat sur les rémunérations excessives de certains dirigeants mandataires sociaux de sociétés. Ceux-ci peuvent cumuler selon les cas : un salaire fixe significatif, une prime de bienvenue (golden hello), un bonus (une prime d’objectif), des options d’achat ou de souscription d’actions (stock-options), des actions gratuites, une indemnité de départ (golden parachute), une prime pour clause de non-concurrence, une retraite chapeau, des avantages en nature (voiture, appartement, etc.) ainsi que des jetons de présence. Les articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce disposent en effet qu’une assemblée générale peut allouer aux administrateurs ou aux membres de conseils de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Sa répartition entre les intéressés est déterminée par les conseils d’administration ou de surveillance. Selon une étude récente (Russel Reynolds Associates & Finca), un montant de 28,2 millions d’euros, à titre de jetons de présence, aurait été versé en 2008 à 564 administrateurs des groupes du CAC 40, soit une moyenne de 55 000 euros (4 583 euros par mois). Cette moyenne révèle néanmoins de fortes disparités puisqu’un certain nombre de bénéficiaires aurait perçu de 100.000 à 250.000 euros de jetons de présence. En juillet 2009, un rapport d’information présenté par Philippe Houillon, au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale présidée par Jean-Luc Warsmann, a dressé un constat d’abus persistants dans les montants et modalités des rémunérations des dirigeants des grandes sociétés françaises et a rappelé que la rémunération des dirigeants mandataires sociaux devait correspondre à l’intérêt général de l’entreprise. Aussi, conviendrait-il de plafonner la somme fixe annuelle allouée par les assemblées générales, à titre de jetons de présence, à hauteur d’un montant de 25 000 euros multiplié par le nombre d’administrateurs ou de membres de conseils de surveillance. Au regard de la rémunération moyenne des acteurs de l’économie, cette mesure d’équilibre et de régulation à l’endroit des salariés, des actionnaires et du public est fondée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après la première phrase de l’article L. 225-45 du code de commerce, est insérée la phrase :

« La somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale ne peut excéder un montant de vingt cinq mille euros multiplié par le nombre d’administrateurs. »

Article 2

Après la première phrase de l’article L. 225-83 du code de commerce, est insérée la phrase :

« La somme fixe annuelle allouée par l’assemblée générale ne peut excéder un montant de vingt cinq mille euros multiplié par le nombre de membres du conseil de surveillance. »

PROPOSITION DE LOI n° 2022

5 novembre 2009 - présentée par M. Georges MOTHRON

Proposition de loi portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des squatters.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters pose un problème de plus en plus récurrent pour les propriétaires/bailleurs. Un grand nombre de ces propriétaires/bailleurs ont intenté, pour expulser ces squatters de leur propriété, des procédures pénales et civiles, qui se sont soldées par une fin de non recevoir de la part des pouvoirs publics. Un sentiment d'injustice terrible de la part de ces personnes perdure depuis lors.

Cette injustice date de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 ainsi que sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédure civiles d'exécution.

La loi du 6 juillet 1989 affirme que le droit au logement est un droit fondamental. Cette loi a permis aux squatters de pénétrer par voie de fait dans des logements et de pouvoir s'y maintenir par la force en toute impunité au détriment du propriétaire/bailleur. A ce jour les tribunaux considèrent qu'en pénétrant dans des locaux et en les occupant, cela constitue de la part des squatters un acte illicite et une atteinte au droit du propriétaire/bailleur (Jurisprudence Paris, 17 octobre 1997).

Malgré cela, le propriétaire/bailleur ne dispose d'aucun moyen rapide pour récupérer son logement et faire expulser ses occupants immédiatement. En effet, sauf en cas de flagrant délit, permettant aux forces de police de faire évacuer par la force le logement/immeuble/maison occupé(e) de manière mmédiate, il n'est plus possible de faire expulser des personnes squattant un lieu d'habitation si le délai de 48 heures est dépassé.

C'est pourquoi, je souhaite simplifier par des mesures fermes mais justes les procédures d'expulsions en modifiant la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution par voie d'amendements.

Modification de la loi du 9 juillet 1991

L'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit :
Lorsque qu'une habitation et ou ses dépendances (maison, immeuble, appartement, cave, garage...) sont occupées par des personnes communément nommées "squatters" s'étant introduites sans autorisation du propriétaire/bailleurs des lieux, il n'est pas nécessaire d'obtenir une décision de justice pour l'expulsion de ces squatters. Le propriétaire des lieux peut faire appel lorsqu'il se retrouve dans ce cas de figure aux forces de police qui emploieront la force si nécessaire pour expulser de manière immédiate les personnes squattant une habitation sans que le propriétaire de cette dernière ne leur en ait donné é l'autorisation.

L'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est modifiécomme suit
Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, l'expulsion peut être exécutoire de manière immédiate après saisine des forces de police par le propriétaire/bailleurs de l'habitation conformément aux nouvelles dispositions de l'article 61.
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, correspondant généralement aux mois d'hiver, une certaine clémence est tolérée. En effet si le lieu occupé se trouve être un immeuble ne servant pas de lieu d'habitation a des particuliers et étant inoccupé, les personnes occupant les lieux ne peuvent être expulsées entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.

Les articles 62 et 63 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont supprimés

PROPOSITION DE LOI n° 2020

5 novembre 2009 - présenté par M. Daniel MACH

Proposition de loi visant à créer un statut de la mère.

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

L'évolution de nos sociétés modernes a profondément modifié les rapports familiaux: développement du travail salarié féminin, exigence de mobilité professionnelle, multiplication des divorces, familles recomposées; le cadre familial actuel est différent de celui que nous connaissions il y a encore trente ans. Pourtant, audelà de ces évolutions, un constat demeure. La mère joue un rôle essentiel, voire primordial dans l'éducation des enfants.

Les mères sont les piliers de notre société !

Leur action est structurante pour la famille. Elle permet une véritable continuité du lien affectif et un suivi personnel de l'éducation des enfants. Leur présence et leur dévouement permettent de reconstruire une cellule familiale aujourd'hui affaiblie par les exigences de mobilité professionnelle, le manque de temps consacré aux enfants et la double activité parentale.

Notre pays compte aujourd'hui 8,6 millions de mères, dont 1,5 million de mères isolées. 3,3 millions de mères ont des enfants âgés de 0 à 6 ans, dont 360 000 mères isolées.

Sur les 11 millions de femmes en activité, 1,1 million exerce des responsabilités en tant que cadres ou professions intellectuelles, 500 000 dirigent un commerce, une exploitation agricole ou une entreprise, 2,6 millions appartiennent à la catégorie des professions intermédiaires (institutrices, cadres intermédiaires de la fonction publique et du secteur privé), 5,4 millions travaillent en tant qu'ouvrières ou employées.

Donner aux mères une liberté de choix, supprimer toute dépendance économique vis-à-vis du conjoint, permettre à la mère d'exercer une présence structurante pour la famille et les responsabiliser: tels sont les objectifs que devraient poursuivre une politique familiale ambitieuse. Ces dernières années, de nombreuses avancées ont été réalisées, notamment avec l'instauration du congé parental, de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité.

Cependant, de nombreuses associations familiales et de défense de la condition des femmes se mobilisent pour la reconnaissance du statut de la mère. L'Allemagne, l'Autriche et le Luxembourg ont notamment développé des mécanismes spécifiquement destinés aux mères.

C'est pourquoi nous vous soumettons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer un véritable statut de la mère.

Il convient en premier lieu de garantir les droits financiers des mères dans le cadre de notre système de prestation en leur attribuant de manière prioritaire les allocations et prestations liées à la présence d'un ou plusieurs enfants. Afin de préserver leur droit à la retraite, les bénéficiaires de ces prestations seront assujettis aux cotisations sociales de l'assurance vieillesse.

En outre, afin de permettre à ces femmes d'exercer un libre choix réel entre activité et présence au foyer, ce statut comporte un important volet d'insertion professionnelle et de formation continue pour préparer les femmes qui décident de consacrer un temps de leur vie à l'éducation des enfants et à la structuration de la famille de pouvoir retrouver le marché de l'emploi dans de bonnes conditions.

Le statut de la mère prend en compte la problématique de l'employabilité des femmes choisissant d'élever leur(s) enfant(s) à temps plein en prévoyant un dispositif de formation continue des mères au foyer et d'accompagnement professionnel afin de permettre, à celles qui le désirent, de reprendre une activité. Le statut de la mère s'accompagne en effet d'un passeport formation destiné à favoriser le retour à l'emploi à l'issue du congé parental ou à l'issue du bénéfice de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité.

Contrairement aux dispositifs actuels qui n'ouvrent le droit à la formation que lors du retour dans le système d'indemnisation des ASSEDIC, la présente proposition vise à permettre la formation concomitamment au versement des prestations liées au congé parental ou à l'accueil du jeune enfant et à la cessation d'activité.

La réalisation avec le concours de l'ANPE de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience, de modules d'actualisation des formations initiales, voire d'acquisitions de nouvelles compétences, d'ateliers adaptés à la recherche d'emploi, voire de stages qualifiants sont des mesures d'accompagnement qui doivent permettre une véritable réinsertion professionnelle. Il pourrait même être envisagé de contractualiser avec des structures telles que l'Education Nationale ou le Centre National d'Enseignement à Distance.

Enfin, afin que le temps consacré aux enfants ne soit pas synonyme d'isolement, le statut de la mère prévoit, selon le mode de la collaboration bénévole au Service Public, un accès prioritaire pour les mères aux activités associatives ou municipales.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L. 5131 figurant au chapitre le' du livre 5e du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit:
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la mère dès lors quelle assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Ces prestations donnent lieu, au titre de l'article L. 3811 du code de la sécurité sociale, à affiliation au régime général de sécurité sociale. Elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Article 2

Les bénéficiaires du congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité peuvent participer bénévolement, au titre de collaborateur bénévole du service public, aux activités des bibliothèques municipales, des haltes garderies et des services périscolaires locaux. Les délibérations des conseils municipaux fixent les modalités de participation des mères au foyer aux services publics locaux. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges afférents à cette activité.

Les communes peuvent contractualiser avec les établissements d'enseignement primaire pour permettre aux mères au foyer d'assister les équipes pédagogiques à l'occasion d'activité extrascolaire d'éveil.

Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation au titre des acquis de l'expérience.

Article 3

Les bénéficiaires du congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité bénéficient du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie défini à l'article L. 9001 du code du travail.

Cette formation professionnelle s'effectue dans le cadre d'un passeport contractuel pour l'emploi élaboré par l'Agence Nationale pour l'Emploi. Dans le cadre ce passeport, la personne titulaire des prestations familiales ayant renoncé à une activité professionnelle pour élever ses enfants dispose d'un droit de tirage de journées de formation. Le nombre de journées affectées au passeport pour l'emploi est de seize jours par an.

Cette formation professionnelle ouvre droit à des régimes aménagés de poursuite d'études. Les caisses d'allocations familiales peuvent contractualiser avec l'Education Nationale, le Centre National d'Education à Distance et l'Agence Nationale pour l'Emploi pour fournir une offre de formation adaptée aux mères de famille.

Cette formation est complétée par la mise en oeuvre de bilans réguliers de compétences destinés à préparer le retour sur le marché du travail. La validation des acquis de l'Expérience est partie intégrante du bilan définitif de compétence.

Article 4

Le premier alinéa 1 de l'article L. 9811 du code du travail est complété par la phrase ainsi rédigée:
Les bénéficiaires du congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité peuvent bénéficier du contrat de professionnalisation après le troisième anniversaire de l'enfant ouvrant droit à l'allocation, ou s'il s'agit d'une adoption, trois ans après son arrivée au foyer.

Article 5

L'alinéa 4 de l'article L. 9821 du code du travail est ainsi rédigé:
4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ou aux femmes ayant bénéficié d'un congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité, ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.

Article 6

Pendant l'année précédant la fin du congé parental ou la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité, la bénéficiaire de la prestation bénéficie d'un suivi personnalisé au retour à l'emploi. Ce suivi est effectué par l'Agence Nationale pour l'emploi, sur la base d'une convention passée avec les Caisses d'Allocations Familiales.

Article 7

L'article L. 2421 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
L'emploi d'une personne ayant bénéficié d'un congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité ouvre droit, pendant trois ans, à une réduction des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 8

Les collectivités publiques employant des personnes ayant bénéficié d'un congé parental ou de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément de libre choix d'activité bénéficient d'une majoration de leur dotation globale de fonctionnement dans les conditions déterminées par la loi de finances de l'année.

Article 9

L'Etat et les caisses d'allocations familiales établissent par convention les modalités de financement du présent statut.

Article 10

Les dépenses qui pourraient résulter pour la sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Article 11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI n° 2018

5 novembre 2009 - présenté par Mme Muriel Marland-Militello

Proposition de loi tendant à l'attribution du label "Grande cause nationale 2010" aux générosités associatives.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le principe de la présente proposition de loi a été adopté par le groupe d'études parlementaire pour le développement de la vie associative et le bénévolat, lors de sa réunion du 3 décembre 2008, à l'initiative de sa présidente.

Depuis 2003, de nombreuses mesures très favorables au développement de la vie associative, notamment s'agissant des dons et du mécénat, ont été adoptées.
Des dispositifs pour aider les bénévoles à gérer leurs associations et simplifier leurs obligations administratives ont également vu le jour, au rang desquels
- le déploiement des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), qui ont pour mission de répondre aux demandes de conseils et d'accompagnement des bénévoles dans l'ensemble des domaines concernant la vie quotidienne de l'association
- la création expérimentale dans plusieurs départements d'un pôle unique à la vie associative placé sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA), qui accompagne les bénévoles dans leurs démarches administratives
- l'instauration de mesures importantes de simplification de l'emploi par les dispositifs impact emploi et le chèque emploi associatif qui répondent à des besoins différents en matière de réduction des tâches et d'accompagnement à la gestion de l'emploi
- la mise à disposition de sources juridiques claires et précises (notamment le guide du bénévole)
- l'instruction fiscale récapitulative, qui présente dans un document unique le régime fiscal des associations, simplifiant ainsi les aspects administratifs et fiscaux pour les associations;
- etc.

Un environnement favorable mais...

Malgré un environnement favorable, qui a été amélioré, et malgré ses 14 millions de bénévoles, la France est loin d'être le premier pays en terme de générosités associatives.

Plusieurs causes sont classiquement identifiées.
S'agissant des dons financiers, une baisse du pouvoir d'achat et la méconnaissance des dispositifs fiscaux sont souvent évoquées.
S'agissant du bénévolat, la professionnalisation des fonctions associatives, la judiciarisation de la société et le manque de sensibilisation en milieu scolaire sont souvent identifiés comme de lourds obstacles au plein essor de l'engagement associatif

Afin d'alimenter et de pérenniser cette dynamique, la trop peu connue journée mondiale du bénévolat (5 décembre) pourrait être renouvelée et revalorisée.

Enfin , à la veille de la deuxième Conférence de la vie associative, qui se tiendra le 17 décembre prochain sous la présidence de M. Martin Hirsch, Haut commïssaire à la jeunesse chargé du développement de la vie associative, il est fondamental que les parlementaires rappellent solennellement leur attachement aux générosités associatives (bénévolat et don financier), qui sont à la source de l'esprit associatif dans notre pays.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les générosités associatives sont déclarées "grande cause nationale 2010".

Article 2

Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir la disposition de l'article précédent par des moyens adaptés, en s'appuyant sur le monde associatif

PROPOSITION DE LOI n° 2017

5 novembre 2009 - présenté par M. Jean-Pierre DECOOL

Proposition de loi visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées.

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi n° 87517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, es entreprises de plus de 20 salariés sont tenues à une obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées : les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.).

Très souvent, le handicap de la personne se "projette" sur sa famille. Contraint à s'arrêter de travailler pendant une période relativement longue, le père, la mère, voire le conjoint ou le concubin de l'intéressé éprouve par la suite de grandes difficultés à retrouver un emploi, en raison d'un éloignement durable du milieu professionnel, et d'années consacrées à élever et s'occuper de l'enfant handicapé. Ces difficultés d'embauche sont d'autant plus réelles en cette période de crise économique et financière.

En conséquence, la présente proposition de loi vise à faciliter le retour à l'emploi de ces personnes, et permet d'inclure les ascendants, conjoints ou concubins de la personne handicapée dans la part des effectifs prévue par la loi du 10 juillet 1987, à l'article L 521213 du Code du Travail, en augmentant cette proportion de 6% à 10%.
Elle propose également que les employeurs puissent s'acquitter de cette obligation d'emploi de personnes handicapées ou de leurs ascendants, conjoints ou concubins, dans le cadre du travail à domicile ou du télétravail. Cette solution permet aux parents, conjoints ou concubins des personnes handicapées de continuer à offrir, à l'enfant, l'adolescent ou l'adulte concerné, toute l'attention dont il a besoin, tout en reprenant une activité professionnelle.

Toutefois, afin de ne pas "léser" les personnes handicapées en incitant l'embauche de leurs ascendants, conjoints ou concubins, le présent texte propose de porter le cumul des emplois de personnes handicapées et des bénéficiaires de la présente proposition de loi jusqu'à 10% du total des effectifs de l'entreprise et non plus 6% , selon les modalités suivantes :

  • La part légale et obligatoire d'embauche de personnes handicapées, définie à l'article L 52122 du Code du Travail, est maintenue à 6% tant que l'entreprise n'a pas recours à l'embauche de l'ascendant, conjoint ou concubin d'une personne handicapée.
  • Dès lors que l'employeur accepte d'embaucher l'ascendant, le conjoint ou concubin d'une personne handicapée en situation de retour à l'emploi, la part d'emploi de ces derniers, doit rester inférieure à la part d'emploi de personnes handicapées elles-mêmes. Elle se cumule aux 6% légaux. Soit 6% de personnes handicapées + 4% maximum = 10% de salariés handicapés et ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées sur l'effectif total de l'entreprise. Mais à la différence des 6% obligatoires, la proportion qui concerne les ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées est variable. C'est-à-dire que l'entreprise peut les embaucher à hauteur de 1 2, 3 ou 4% de ses effectifs, alors que la proportion de 6% de personnes handicapées reste quant à elle fixe et obligatoire.

Enfin, l'embauche d'un ascendant, conjoint ou concubin de personne handicapée en situation de retour à l'emploi serait accompagnée de mesures incitatives d'ordre fiscal du côté des employeurs (réduction de charges, et autres) et soutenue par les mesures nouvelles du revenu de solidarité active (RSA) ou des allocations chômage du côté des salariés. Ces mesures seront définies par décret.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à compléter l'article L 5212-13 du Code du Travail en ajoutant à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée à l'article L 5212-2 du même Code, les ascendants, conjoint ou concubin d'enfants ou d'adultes handicapés ayant arrêté toute activité professionnelle pour assurer l'éducation, les soins, le suivi de leur enfant pendant une période dont la durée sera fixée par décret.

L'article 2 intègre les ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

L'article 3 précise que les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ou de leurs ascendants, conjoint ou concubin dans le cadre du travail à domicile ou du télétravail.

Les articles 4 et 5 précisent les modalités d'application pour la part d'embauche de personnes handicapées et d'embauche de l'ascendant, conjoint ou concubin de personnes handicapées.

Enfin, les articles 6 et 7 précisent les modalités d'attribution d'incitation fiscales en cas d'embauche d'un ascendant, d'un conjoint ou concubin de personne handicapée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées.

Article 1er

L'article L 5212-13 du Code du Travail est complété par un alinéa 12 ainsi rédigé:
"12° - Les ascendants, conjoints ou concubins d'enfants ou d'adultes handicapés ayant arrêté toute activité professionnelle pour assurer l'éducation, les soins, le suivi de ces derniers pendant une période dont la durée sera fixée par décret ."

Article 2

L'article L 5212-8 du Code du Travail est ainsi complété:
Après les mots : " travailleurs handicapés "
sont ajoutes les mots :
"ou de leurs ascendants, conjoint, concubin dans les conditions fixées par l'article L 5212-13 alinéa 12 du Code du Travail ."

Article 3

Après l'article L 5212-8, est ajouté un article L 5212-81, ainsi rédigé :
" L'employeur peut embaucher, dans les conditions fixées par l'article L 521213 alinéa 12 du Code du Travail, un ascendant, le conjoint ou le concubin d'une personne handicapée. Cette embauche peut notamment prendre la forme d'un contrat de travail à domicile, y compris en télétravail. "

Article 4

L'article L 5212-2 est complété par les mots:
" Cette proportion pourra être portée à 10%, sans préjudice de l'obligation envers les travailleurs handicapés, lorsque l'employeur embauche un ascendant, un conjoint ou un concubin de personne handicapée visé à l'alinéa 12 de l'article L 5212-13 du Code du travail. "

Article 5

L'article L 5212-7 est complété par les mots:
" Cette proposition pourra être augmentée de 2% si l'entreprise reçoit en stage en plus des personnes handicapées, des ascendants, conjoints ou concubins de personne handicapée visés par l'article L 5212-13 alinéa 12, et dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L 5212-8 du Code du Travail."

Article 6

" L'embauche d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un concubin de personne handicapée fera l'objet d'incitations fiscales définies par décret ."

Article 7

" La perte des recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2016

5 novembre 2009 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale.

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Je vous invite à cosigner la proposition de loi que je viens de déposer concernant le respect des décisions du juge des affaires familiales relatives au versement régulier de la pension alimentaire, suite à une séparation ou un divorce.

En cas de nonrespect des dites décisions, le parent lésé ne peut saisir le juge qu'après trois manquements consécutifs au versement régulier de la pension alimentaire.

Exemple: le parent ayant la garde de l'enfant se verra empêché d'agir auprès du juge pénal si l'autre parent, qui est redevable de la pension alimentaire, ne remplit pas ses obligations durant deux mois consécutifs mais reprend le versement de la pension au bout du troisième mois.

Je souhaite donc proposer l'instauration d'un " bilan " ou d'un " suivi " annuel, afin de contraindre le parent fautif à respecter ses obligations 12 mois sur 12. Le cas échéant, le parent lésé pourra saisir le juge.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article 373-2-13 du code civil. est inséré un article 373-2-14 ainsi rédigé:
" Art. 373-2-14 - A la demande "un des parents, en cas de manquements répétés par l'autre parent de ses obligations résultant de la convention visée à l'article 373-2-7 ou de la décision du juge visée à l'article 373-2-8, le juge peut décider de convoquer à nouveau les parents dans un délai compris entre 12 et 18 mois, afin de vérifier que le parent défaillant a respecté ses obligations. En cas de nonrespect des obligations, le juge s'efforce de rechercher les solutions permettant de garantir le respect de ses obligations par le parent défaillant. Il peut à la demande d'un des parents et s'il l'estime nécessaire, convoquer à nouveau les parents dans le même délai et aux mêmes fins.

L'application du présent article ne fait obstacle ni à la saisine du juge en application de l'article 373-2-13, ni à l'exercice de poursuites en application de l'article 227-3 du code pénal."

PROPOSITION DE LOI n° 2015

5 novembre 2009 - présenté par M. Philippe GOSSELIN

Proposition de loi modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a instauré un certain nombre d'avantages pour les organismes exerçant dans le secteur du service à la personne: TVA au taux réduit de 5,5%, règlement par chèque emploi service universel (CESU), crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 50% des dépenses engagées et exonération de charges sociales patronales. Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages, les entreprises ou associations dont l'activité relève des services à la personne doivent être agréées par l'Etat.

Or, l'article L. 7232-3 du Code du Travail précise que cet agrément ne peut être délivré qu'à condition que l'organime demandeur exerce à titre exclusif une activité de services à la personne parmi celles mentionnées à l'article L 7231-1. Dès lors, un artisan ou un autoentrepreneur ne peut se voir délivrer cet agrément et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qu'il ouvre s'il exerce une autre activité, en complément des services à la personne. Or, souvent, cette pluriactivité est nécessaire pour maintenir une activité régulière sur l'année et ainsi offrir des emplois salariés à temps plein et à durée indéterminée.

Ce critère d'exclusivité intoduit donc une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui doivent, faute d'une clientèle suffisante, exercer ces activités de services à la personne en complément 'une autre activité ou en complément d'une activité similaire dans leurs locaux.

Les prestaiaires de services à a personne non agréés subissent en effet de plein fouet la concurrence tarifaire de organismes agréés et ne peuvent y faire face tant leurs prix, du fait des avantages fiscaux que 'agrément leur apporte, sont avantageux. Moins compétitifs, ils perdent leur clientèle et la survie de leurs sociétes est menacée.

Il semble donc nécessaire, compte tenu des difficultés économiques actuelles et afin de sauvegarder la rentabilité de nos petites entreprises, les emplois qui en découlent et la cohésion sociale dont elles sont facteurs dans les territoires, d'assouplir le principe d'exclusivité qui préside actuellement à la délivrance de l'agrément "services la personne" qu'il soit simple ou qualité.

C'est l'objet de la présente proposition de loi qui permettrait aux entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement au services la personne de bénéficier, sous certaines conditions et pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que celles qui s'y consacrent exclusivement.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L7232-3 du Code du Travail est ainsi modifié
" L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1, à titre exclusif ou non. Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre".

Article 2

L'article L 7233-2 du Code du Travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
" Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 72311 lorsque l'entreprise ne se consacre pa exclusivement ces activités".

Article 3

La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code Général des impôts.

Question écrite N° 62933

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère attributaire : 

Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10323

Rubrique : 

travail

Tête d'analyse : 

conditions de travail

Analyse : 

suicides. lutte et prévention

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la vague de suicides qui a frappé notamment France Télécom, soulevant tristement la question du malaise et du stress au travail. En effet, les nombreux suicides qui ont eu lieu au sein de l'entreprise ces derniers mois semblent significatifs : 25 suicides et 15 tentatives recensées dans le groupe. Il n'est pas anodin de constater que plus de 175 rapports en ce sens ont été remis à la direction par la médecine du travail et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en deux ans, après plus de 1 000 entretiens avec les salariés du groupe. Néanmoins, France Télécom emploie des personnels régis selon plusieurs types de contrats, à savoir des fonctionnaires, des personnels statutaires, qui ont renoncé il y a plus de 10 ans à leur situation de fonctionnaire, lors d'une première réforme de l'entreprise, et des salariés de droit privé. Il souhaiterait connaître le type de contrat de travail des employés de France Télécom qui ont mis fin à leur jours afin de mieux comprendre, le cas échéant, s'il y a un lien entre leur type de contrat et leur mal-être au travail.

Texte de la REPONSE :

Question écrite N° 62746

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Logement et urbanisme

Ministère attributaire : 

Logement et urbanisme

Question publiée au JO le : 03/11/2009 page : 10365
Réponse publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11781

Rubrique : 

logement

Tête d'analyse : 

sécurité

Analyse : 

ascenseurs. mise aux normes. délais

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs qui s'échelonnaient entre 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour mieux faire jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date-butoir de réalisation de la première tranche de travaux au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans au total) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. En toute logique, pour respecter l'esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d'étaler les dépenses occasionnées par cette mise aux normes, les deux dernières tranches de travaux auraient dû être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021. Or, en l'absence d'un tel décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur l'étalement des travaux de modernisation des ascenseurs.

Texte de la REPONSE :

La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

Question écrite N° 60883

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Transports

Ministère attributaire : 

Transports

Question publiée au JO le :13/10/2009 page : 9665
Réponse publiée au JO le : 06/04/2010 page : 4100

Rubrique : 

retraites : généralités

Tête d'analyse : 

annuités liquidables

Analyse : 

personnel navigant de l'aviation civile. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les anomalies relevées dans les diverses publications du code de l'aviation civile, notamment concernant la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile. La caisse de retraite du personnel navigant est un régime de retraite réglementaire, obligatoire et complémentaire, dont le fonctionnement s'appuie sur le code de l'aviation civile, à la différence de la majorité des autres régimes de retraites qui sont, pour la plupart, conventionnels. Malgré la crise économique, la caisse de retraite du personnel navigant présente six années de prestations de réserves mobilières, sans compter les rentrées de cotisations et les valeurs immobilières. Elle compte environ 17 000 retraités et ayants droit, et 28 000 actifs cotisants. En 1984, la caisse de retraite du personnel navigant a appliqué intégralement, à l'ensemble de sa population déjà retraitée, la réforme introduite par le décret n° 84-469 relatif notamment à l'amélioration des pensions. Or, à partir de 1987, la disparition dans les publications successives du code de l'aviation civile de certains titres de sections a fait insidieusement passer le « calcul de la pension » prévu chaque année dans le calcul de la « constitution des droits », alors qu'aucun décret ne le prévoit. Par ailleurs, le directeur du travail et commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la CRPN a reconnu la réalité de ces anomalies du code de l'aviation civile dans une lettre au président de l'Association des retraités et pensionnés du personnel navigant de l'aéronautique civile, en ces termes : « Il ne me semble pas nécessaire de rétablir ces sections par décret. Il s'agit simplement de les faire apparaître de nouveau dans le code de l'aviation civile en rectifiant une erreur matérielle qui sera traitée dans le nouveau code des transports ». En raison de ces anomalies, les décrets postérieurs traitant notamment des pensions n'ont pas été appliqués aux personnes déjà retraités, la caisse de retraite du personnel navigant ayant affirmé que le calcul de la pension, après liquidation des droits, est devenu intangible. Ceci crée un préjudice à l'encontre de ces personnes. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont provoqué ces anomalies, et quelles dispositions le Gouvernement compte appliquer pour résorber ces problèmes.

Texte de la REPONSE :

Les dispositions réglementaires (deuxième partie du code-décrets en Conseil d'État) relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont réparties en plusieurs sections. La division en sections trouve son origine dans le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile. Ce dernier avait créé une section I " Définitions ", une section II " Cotisations ", une section III " Constitution du droit à pension ", une section IV " Calcul de la pension ", une section V " Pension de réversion ", une section VI " Dispositions diverses " et une section VII " Dispositions transitoires ". Le décret n° 84-469 du 18 juin 1984 abrogeant et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime d'assurance et au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas repris les sections IV à VI précitées. Il convient de noter que les intitulés des parties, livres, chapitres, sections, sous-sections ou paragraphes d'un code, s'ils sont destinés à faciliter la consultation et l'intelligibilité du texte, n'ont ni impact sur la numérotation des articles, ni portée juridique, de plus le principe juridique de non-rétroactivité des actes interdit une application rétroactive dès lors que celle-ci n'a pas été explicitement prévue, ceci indépendamment de l'ordonnancement des sections du code de l'aviation civile. C'est pourquoi la codification actuelle du code de l'aviation civile étant sans influence sur l'application, aux pensions liquidées, de dispositions qui sont intervenues après cette liquidation, la caisse de retraite du personnel navigant a fait une application correcte des textes et n'a porté en rien préjudice aux bénéficiaires des prestations.

PROPOSITION DE LOI n° 1940

29 septembre 2009 - présenté par M. Jean-Pierre NICOLAS

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le recours à la vente à distance constitue une véritable opportunité pour les consommateurs pour acheter moins cher ou accéder à un grand choix de produits sans avoir à se déplacer. Tirée par la forte croissance du e-commerce, la vente à distance est devenue un phénomène de masse. Caractérisée par l’absence de présence physique entre le vendeur et l’acheteur, elle est soumise à un encadrement spécifique destiné à apporter une information précise au consommateur, à lui permettre de renoncer à un achat en se rétractant, et enfin à lui garantir d’avoir un interlocuteur unique (« responsabilité de plein droit » du vendeur à distance) en cas de difficulté dans l’exécution du contrat.

Mais au cours des derniers mois, plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance sont intervenues, qu’il s’agisse d’un acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF) ou de cybermarchands qui se sont récemment développés sur internet (ShowRoom2001, le magicien des prix), entraînant un préjudice financier pour de très nombreux consommateurs, pouvant aller parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

En effet, contrairement à la vente en magasin, la vente à distance implique dans la majorité des cas un délai de livraison, qui constitue une période à risque pour les consommateurs ayant déjà réglé leurs achats, d’autant qu’il est plus difficile d’apprécier à distance le risque de défaillance de l’entreprise. Le placement en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société de vente à distance peut entraîner alors des préjudices importants vis-à-vis des consommateurs ayant passé commande et réglé leurs achats sans être livrés, car les règles habituelles sur le paiement des créanciers dans la cadre des faillites leur laissent peu de perspectives de dédommagement.

La mise en place depuis juillet 2007 du « baromètre des réclamations des consommateurs » permet aux services de l’État de détecter assez rapidement les sites qui ne livrent pas leurs clients, mais les procédures actuelles laissent parfois s’écouler plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant qu’une réponse soit apportée : durant cette période, ce sont souvent plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs qui vont commander sans savoir qu’ils ne seront sans doute jamais livrés.

Afin de prévenir rapidement les conséquences d’une telle situation, l’article 1er étend les pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs en lui permettant d’intervenir pour suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus avec les consommateurs. L’autorité administrative pourra également conditionner ces nouvelles commandes au paiement comptant.

Alertés par les réclamations des consommateurs ou par les associations de consommateurs, les agents de la DGCCRF apprécieront la situation en interrogeant l’entreprise sur l’état de ses stocks et, en cas d’absence de stocks, sur les commandes effectivement passées auprès des fournisseurs pour honorer les commandes des clients.

Après un débat contradictoire avec le vendeur, l’autorité administrative pourra suspendre, pour une durée limitée ne pouvant excéder 1 mois renouvelable une fois, la prise de nouvelles commandes sur tout ou partie des produits et services proposés, laissant ainsi un temps suffisant à l’entreprise pour réorganiser son activité de manière plus responsable à l’égard des consommateurs.

La suspension prend la forme d’un arrêté du ministre, celui-ci étant par ailleurs autorisé à communiquer sur la mesure de suspension. Ce dispositif, inspiré de celui en vigueur pour mettre en application l’obligation générale de sécurité des produits mis sur le marché, se fonde sur le régime de responsabilité de plein droit auquel les vendeurs à distance sont soumis en application de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Cette mesure pourra faire l’objet d’un recours dans les conditions du droit commun, et notamment d’un référé devant le juge administratif. Afin de ne pas contrevenir à l’objectif d’un redressement, elle n’est pas applicable aux entreprises ayant obtenu l’ouverture d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation ou faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Ce dispositif complète les pouvoirs déjà accordés à la DGCCRF d’enjoindre un professionnel de se conformer aux obligations qui lui incombent du fait de la loi ou de cesser tout agissement illicite (L. 141-1-V), ou de demander au juge d’ordonner toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites (L. 141-1-VI). En effet ces pouvoirs permettent dans certains cas de trouver une solution aux manquements et infractions passées, dès lors que l’entreprise est encore en capacité de le faire, mais ils ne permettent pas en l’état de prévenir les conséquences financières pour un grand nombre de consommateurs, de l’incapacité manifeste d’une entreprise d’honorer des commandes qu’elle continuerait néanmoins à prendre.

Le nouveau mécanisme ainsi mis en place aura non seulement un effet préventif d’une situation fortement préjudiciable aux consommateurs et plus généralement à la confiance envers la vente à distance, mais également un effet dissuasif vis-à-vis des opérateurs indélicats qui seraient tentés d’engranger de nombreuses commandes avant de mettre la clé sous la porte.

Dans certains cas, les agents de la DGCCRF peuvent recueillir au cours de leurs investigations des indices sur les difficultés financières d’une entreprise. Or dans l’état actuel, ils ne peuvent pas saisir le Président du tribunal de commerce pour donner les suites nécessaires. Pour remédier à cette situation, l’article 2 de la proposition prévoit de permettre à la DGCCRF d’alerter le Président du tribunal de commerce afin de lui permettre de mettre en œuvre les pouvoirs de détection des difficultés qu’il tient du Code de commerce.

Enfin, en matière de vente à distance, le contrat de vente se double d’un contrat de transport. Celui-ci est régi par plusieurs articles du code de commerce qui ne s’articulent pas toujours bien avec le code de la consommation.

L’article L.132-8 du code de commerce prévoit une action directe du transporteur vis-à-vis du destinataire en cas de défaillance de l’expéditeur. Ainsi, lorsque l’expéditeur (le vendeur à distance) a remis le bien au transporteur mais ne lui a pas payé la livraison, le transporteur peut se retourner contre le destinataire (le consommateur), quand bien même celui-ci aurait déjà payé les frais de livraison. Une telle situation s’est présentée lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF, les transporteurs allant jusqu’à réclamer aux clients désemparés des frais de plusieurs centaines d’euros. Cette situation est injuste pour les consommateurs puisqu’ils sont ainsi amenés à payer deux fois les frais de livraison, et n’ont pas les moyens de vérifier le bien-fondé et la bonne évaluation des frais de transports réclamés pour la seconde fois.

Reprenant une préconisation du forum des droits de l’Internet, l’article 3 vise donc à exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs pour les contrats de vente à distance.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont recueillies, dans les conditions fixées au I, les informations nécessaires pour apprécier la bonne exécution par un professionnel des obligations résultant du contrat conclu à distance, visée au quatrième alinéa de l’article L. 121-20-3 et, notamment de celle concernant la livraison des commandes enregistrées.
« S’il apparaît, à l’issue des investigations menées, qu’un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance est dans l’incapacité manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, le ministre chargé de la consommation peut, par voie d’arrêté et après une procédure contradictoire, interdire à ce professionnel, la prise de toute nouvelle commande, sur tout ou partie des produits et services proposés, ou interdire toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service, pendant une période ne pouvant excéder 30 jours, renouvelable une fois.
« En cas d’inexécution par le professionnel de la mesure prescrite par l’arrêté ministériel, l’autorité administrative compétente ordonne le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 euros et demande au juge d’ordonner, sous astreinte, toute mesure permettant d’en assurer l’exécution.
« Les amendes et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le ministre chargé de la consommation est autorisé à communiquer sur l’existence de cette mesure d’interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service.
« L’interdiction ou la limitation de prendre de nouvelles commandes ou un paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service peut être levée si le professionnel apporte la preuve qu’il est à nouveau en mesure de respecter ses obligations contractuelles.
« Ces mesures ne sont pas applicables lorsque sont mises en œuvre les dispositions des articles L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1, L. 620-2, L. 631-1 à L. 631-22 et L. 641-1 à L. 641-15 du code de commerce.
« Les modalités de mise en œuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

L’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Sur la base des informations recueillies au cours des investigations, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut alerter le président du tribunal de commerce en vue de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues par l’article L. 611-2 du code de commerce. »

Article 3

L’article L. 121-20-3 du code de la consommation est complété par l’alinéa suivant :
« L’action directe en paiement du voiturier prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce n’est pas applicable à l’encontre du destinataire quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance défini aux articles L. 121-16 et suivants. »

PROPOSITION DE LOI n° 1907

15 septembre 2009 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi visant à déclarer la lutte contre l’obésité et le surpoids grande cause nationale 2011.

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Bien plus qu’un enjeu de santé publique, l’obésité est un véritable problème de société et un marqueur d’inégalité sociale parce que les personnes les plus défavorisées sont les plus touchées.

Le constat est alarmant : un adulte sur deux est en surcharge pondérale et un sur six est obèse. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème : un jeune sur cinq est obèse. Ces chiffres pourraient doubler d’ici à 2020 à tel point que l’on parle aujourd’hui d’une épidémie.

Sa progression préoccupante menace notre système de protection sociale car l’obésité comme la surcharge pondérale sont directement impliquées dans l’apparition des maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, l’hypertension artérielle, certains cancers, le diabète, les embolies pulmonaires ou l’apnée du sommeil…

Dans ce contexte, il apparaît urgent d’exprimer une volonté politique forte et d’agir le plus rapidement possible dans tous les domaines pour inverser la tendance.

Comme le suggère le titre du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité adopté le 30 septembre 2008 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, cette proposition de loi vise à faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids, une grande cause nationale en 2011 à l’instar de ce qui a été réalisé, avec succès, pour le SIDA, le cancer ou la maladie d’Alzheimer.

La lutte contre l’épidémie d’obésité va modifier notre façon de penser la santé et nous obliger à adapter l’organisation de notre système de santé. En faire une grande cause nationale peut-être l’occasion de mettre en place pour la première fois un plan national de prévention contre un risque majeur concernant de nombreuses pathologies.

La grande cause doit être également l’occasion d’améliorer la lutte contre les discriminations faites aux personnes obèses et de promouvoir le respect de la diversité corporelle.

Parce que les causes de cette épidémie dépassent le cadre de l’alimentation et de la nutrition, il est nécessaire d’organiser la mobilisation de tous les acteurs : santé, environnement, sport, industrie, média, collectivités locales… Le statut de grande cause nationale permettrait d’agir de façon transversale dans tous ces domaines. En outre, il permettrait la gratuité des campagnes d’information grand public et faciliterait les actions de prévention positives et non-stigmatisantes.

La grande cause pourrait aussi contribuer à lutter contre les discriminations que subissent aujourd’hui les malades de l’obésité, notamment, par des campagnes d’acceptation de l’autre (comme pour les malades du SIDA). Elle améliorerait la prise en charge des malades par la mise en place d’une véritable organisation de l’offre de soin ou « chaîne de soin » autour des personnes obèses ou en surpoids, par la mise en réseau des différents professionnels de santé impliqués de façon préventive ou curative (hôpitaux, médecin généraliste, diététicien, nutritionniste, diabétologue, endocrinologue, psychologue…). Elle favoriserait également le développement d’unités thérapeutiques de prise en charge des malades, de centres de référence ou de recherche.

Pour toutes ces raisons et parce qu’elle est très largement soutenue par les professionnels de la santé et du sport et les associations de personnes obèses, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi afin de faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids la grande cause nationale pour 2011.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée « grande cause nationale 2011 ».

INTERVENTION séance du jeudi 15 octobre 2009

Encadrement des crédits à la consommation et action de groupe

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour cinq minutes.

M. Jean-Philippe Maurer. La proposition de loi qui nous est présentée ce matin cible deux domaines importants, le crédit aux ménages et le niveau de protection des consommateurs.

Certes, l’actualité de ces sujets est permanente et des progrès doivent être réalisés pour permettre aux consommateurs de trouver une relation plus équitable dans leur vie d’acteur économique.

Permettre de décider en toute connaissance de cause est fondamental et une régulation du système de solvabilisation de la vie économique par les prêts accordés aux particuliers est nécessaire. Mais de là à interdire, à mettre hors-la-loi, le crédit renouvelable, cela est exagéré et cette proposition intempestive s’apparente à la fébrilité du coureur à pied qui, emporté par son élan, ne sait pas s’arrêter à temps et fait encore un tour de piste après l’arrivée.

Comme le rappelle l’exposé des motifs, les premières offres de crédit renouvelable sont apparues en France en 1965 avec l’objectif de lisser les capacités de paiement des ménages pour leur permettre de concrétiser leurs achats.

Bien entendu, la précarisation d’une partie de la population, la sophistication croissante de bien des formes de crédit renouvelable plongent de plus en plus de ménages dans des situations inextricables alors qu’ils espéraient trouver une réponse, une solution à leurs problèmes financiers.

Or le modèle économique qui soutient ce type de crédit distribué sous l’aspect de la fausse simplicité s’accompagne d’un taux d’intérêt élevé, suscité tant par son mode de financement que par la garantie du risque pris, le remboursement du capital étant trop souvent différé.

Néanmoins, la place du crédit renouvelable dans les économies développées est plus que conséquente. Elle représentait en France, en 2007, 20,3 % du crédit à la consommation pour aller jusqu’à 56 % aux Pays-Bas mais se limiter à 7 % en Allemagne ou 8 % en Belgique.

M. Michel Ménard. Et pourtant, l’économie ne fonctionne pas si mal en Allemagne…

M. Jean-Philippe Maurer. J’évoque volontairement la Belgique et l’Allemagne car ces pays sont souvent cités comme modèles à propos des effets positifs du fichier du même nom. Or, le crédit renouvelable n’y est pas interdit. Même s’il y a beaucoup à faire pour permettre aux ménages de bénéficier de l’offre de crédit la plus adaptée à leurs besoins, il faut conserver ce mode de crédit, quitte à le réguler, pour les ménages qui ont besoin d’une solvabilisation ponctuelle…

M. Alain Néri. Si vous voulez favoriser la consommation, augmentez les salaires les plus bas !

M. Jean-Philippe Maurer. …et pour tenir compte de la situation des acteurs économiques qui pourraient souffrir d’une sous-distribution des crédits alors que le potentiel des ménages français est important - leur taux d’épargne de 16 % est supérieur à la moyenne européenne.

Ainsi, beaucoup de ressorts animent cet enjeu d’une régulation du crédit à la consommation et de sa forme la plus perfectible que représente le crédit renouvelable. C’est la raison pour laquelle votre proposition de loi, qui vise notamment à mettre en place un fichier positif, semble frappée de pessimisme et de doute quant à son efficacité puisque vous voulez dans le même temps prohiber le crédit renouvelable.

De surcroît, les études réalisées établissent que le surendettement des ménages est plus souvent la conséquence d’accidents de la vie – licenciement, divorce, maladie, décès – que d’un excès de crédit ou d’une mauvaise gestion. Prenons garde de ne pas assécher l’un des canaux qui irriguent l’économie française, celui du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable pour faire, par sa suppression, ce qu’aucun pays d’Europe n’a entrepris.

Cet outil de solvabilisation a sa place dans toutes les économies développées mais bien entendu, il doit être régulé.

La proposition phare de ce texte tend à devenir aveuglante…

M. Alain Néri. La situation de précarité ne vous aveugle pas, vous !

M. Jean-Philippe Maurer. …alors que des mesures plus équilibrées devraient conserver au crédit renouvelable son aptitude à lisser une dépense et à solvabiliser les ménages, dans des conditions raisonnables et équitables. Néanmoins cette proposition de loi aura le mérite de préparer le débat que nous aurons pour examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation….

Mme la présidente. Veuillez envisager de conclure.

M. Jean-Philippe Maurer. J’en suis à quatre minutes vingt-trois, madame la présidente.

…examiné en première lecture au Sénat et qui vise notamment à mieux accorder du crédit, en soutenant par exemple le micro-crédit.

En effet, l’un des enjeux est d’élargir l’accès du crédit à toute une partie de la population qui en est exclue. Ce texte devra être amélioré car la détresse grandissante des familles confrontées au surendettement, au mal-endettement, appelle un engagement des établissements prêteurs car la socialisation des risques ne peut être seulement une affaire de taux d’intérêt et d’aide sociale, mais bien une évolution animée par l’action publique. Voilà pourquoi je préfère le texte discuté au Sénat à celui que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. Merci monsieur Maurer de votre sens de la précision dans le déroulement des débats.

Question écrite N° 59477

de M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Famille et solidarité

Ministère attributaire : 

Famille et solidarité

Question publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9164
Réponse publiée au JO le : 17/11/2009 page : 10931

Rubrique : 

Jeunes

Tête d'analyse : 

Politique à l'égard des jeunes

Analyse : 

Accès au tourisme et aux loisirs

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans un contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustement dans les finances des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des Français envisageaient de ne pas partir en vacances cette année. Cela représente plus de la moitié des enfants qui n'ont pas eu accès à des vacances cet été. En prenant en considération l'impact du départ en vacances dans notre modèle social, cela représente une inégalité sociale croissante pour les enfants et adolescents qui se voient injustement pénalisés par la situation financière difficile de leurs parents. Suite à l'engagement, pris en avril 2007 par le ministre de la santé et des solidarités, de créer une aide spécifique au départ en vacances des enfants et adolescents mineurs, il souhaiterait connaître les dispositifs qui sont prévus pour permettre à ces enfants de partir en vacances. Il souhaiterait être informé de sa position sur ce sujet, afin de répondre aux interrogations de nos concitoyens.

Texte de la REPONSE :

L'égal accès à tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif majeur du Gouvernement. Ne pas pouvoir partir en vacances est aujourd'hui considéré comme un signe d'exclusion. Aussi, afin de permettre au public jeune le plus large possible de partir en vacances, des actions de soutien aux familles existent confirmant la volonté du Gouvernement d'encourager les départs en vacances. Dans le cadre de l'opération « Solidar'été », près de 8 000 jeunes ont pu être accueillis en 2008 dans les établissements du ministère chargé de la jeunesse pour y pratiquer des activités de qualité. Le dispositif « Opération ville-vie-vacances » mis en place en 1992 par le ministère chargé des affaires sociales concerne annuellement 800 000 jeunes et a permis à plus de 100 000 d'entre eux de participer à des séjours en France et à l'étranger. Ces séjours s'adressent principalement aux jeunes âgés de treize à dix-huit ans, issus des quartiers défavorisés qui fréquentent des structures d'animation. Depuis 2007, il est piloté par l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Les caisses d'allocations familiales (CAF) se sont également investies dans le développement et la diversification des aides aux départs en vacances. Les contrats temps libre mis en oeuvre depuis 1998, en partenariat avec les communes visent à renforcer leur intervention à destination des loisirs de proximité des enfants et des adolescents dans le cadre d'une politique concertée. Avec les bons vacances, d'autres moyens ont été recherchés depuis 2001, afin de mieux accompagner les vacances des enfants et des familles. En fonction des orientations de leur politique jeunesse et des décisions des conseils d'administration, les CAF mettent en place des aides financières favorisant l'accessibilité des enfants, des adolescents et des jeunes aux structures de vacances et de loisirs. Elles permettent aussi de pratiquer, de manière autonome, différentes activités sportives, culturelles et sociales. Elles prennent différentes appellations : « tickets loisirs », « tickets temps libre », « passeports loisirs », « bons vacances », etc. En 2007, les CAF ont consacré 21 626 325 euros pour les loisirs de proximité et 42 126 111 euros pour les colonies et camps de vacances. Le dispositif commun VACAF a été largement soutenu par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). VACAF est un service commun chargé de mutualiser les moyens des CAF adhérentes (109 organismes adhérents) afin de promouvoir les vacances familiales, notamment celles qui rencontrent des difficultés sociales, ainsi que les vacances des enfants et des jeunes. Le dispositif « aides aux vacances enfants » (AVE) géré par VACAF a été mis en place plus récemment, en 2005, et concerne les vacances collectives d'enfants dans des structures conventionnées par la CAF. Une dizaine de CAF l'utilisent. Plus de 3 200 séjours ont été organisés pour 13 000 enfants et adolescents en 2008. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée le 9 mars 2009, entre l'État et la CNAF pour la période 2009-2012 permettra d'accueillir 340 000 enfants supplémentaires dans les centres de loisirs et de financer des mesures spécifiques en direction des adolescents, un public quelque peu délaissé jusqu'alors. Une enveloppe financière de 15 millions d'euros à l'horizon 2012 a été budgétée dans le fonds national d'action sociale sur la période 2009-2012 pour accompagner dans le cadre des contrats enfance et jeunesse les communes désireuses de mettre en place des actions spécifiques en direction des adolescents. Malgré tous ces dispositifs, la question de l'accès aux loisirs et aux vacances des adolescents est encore souvent évoquée. Seule une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés (État, institutions, collectivités territoriales et associations) permettra de développer à terme une offre de loisirs accessible au plus grand nombre.

PROPOSITION D'AMENDEMENT au projet de loi pénitentiaire n° 1899

14 septembre 2009 - présenté par M. Guy Tessier

Proposition d'amendement n° 26 visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats de juridiction de libération conditionnelle.

EXPOSE SOMMAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi entend redéfinir les conditions de la libération conditionnelle du détenu.

Pour l'instant, la loi refuse à la partie civile d'exposer son point de vue sur une demande qui tend à modifier une décision de justice à laquelle elle était partie prenante et qui lui appartient quant elle est inférieure à une peine de 10 ans d'emprisonnement ; cette non-représentation de la justice civile est à mon sens tout à fait inéquitable, et porte atteinte à la vertu transcendante de la justice.

Une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans reste la conséquence d'un grave préjudice.

L'objet de cet amendement est donc d'offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats de juridiction de libération conditionnelle.

Tel est l'objet du présent amendement.

Article additionnel

I. – Après le troisième alinéa de l’article 730 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.».

II. – En conséquence, le dernier alinéa des articles 712-7 et 712-13 est supprimé.

Question écrite N° 56986

de Monsieur Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

Ministère interrogé : 

Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère attributaire : 

Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Question publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7572
Réponse publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8505

Rubrique : 

Tourisme et loisirs

Tête d'analyse : 

Habitations légères et de loisirs

Analyse : 

Emplacements. location. tarifs

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement des résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui, les usagers de mobiles homes ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Cependant, le contrat de location d'emplacement pour les mobiles-homes n'est soumis à aucune réglementation spécifique, mais relève du droit commun. Il en résulte que les parties fixent d'un commun accord la durée du bail et le montant du loyer initial et révisé. Pourtant, l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel. Ainsi, de nombreux abus sont constatés dans les contrats de location d'emplacement de mobiles-homes. Il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement de leur bail, ou qu'ils aient l'obligation de quitter le terrain occupé. Or, le coût du déplacement d'un mobile-home, ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent souvent le locataire à accepter ces augmentations de loyer. Une charte de transparence du camping de loisir, signée en 2008, s'efforce de prévoir des contrats plus précis, pluriannuels et comportant des compensations financières en cas de non renouvellement du bail. Pourtant, son application demeure en deçà des exigences et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de renforcer la réglementation sur les contrats de location, pour mettre un terme aux abus constatés.

Texte de la REPONSE :

Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.

Question écrite N° 56168

de Monsieur Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire

Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7353
Réponse publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9984

Rubrique : 

Outre-mer

Tête d'analyse : 

COM : Mayotte

Analyse : 

Nationalité française. résidents anjouanais. acquisition. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation à Mayotte et en France métropolitaine des jeunes ressortissant(e)s de l'île d'Anjouan, située dans l'archipel des Comores. Ceux-ci peuvent, de plein droit, acquérir un titre de séjour français dans le cas où ils sont entrés régulièrement à Mayotte, et où l'un de leurs parents a obtenu la nationalité française. Ils doivent alors en faire la demande formelle avant l'obtention de leurs vingt-et-un ans. Cependant, les personnes concernées ne disposent pas toujours de l'information appropriée en temps voulu pour faire la demande de leur titre de séjour. Il lui demande donc si, les vingt-et-un ans étant révolus, un(e) ressortissant(e) de l'île d'Anjouan peut toujours obtenir son titre de séjour, dans le cas où les conditions précédemment décrites étaient remplies, soit une entrée régulière sur le territoire français et l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents lorsque le requérant avait entre dix-huit et vingt-et-un ans.

Texte de la REPONSE :

L'article 6 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte prescrit l'obligation de détention d'un titre de séjour pour tout étranger qui désire séjourner à Mayotte pour une durée supérieure à trois mois, dès lors qu'il est âgé de plus de dix-huit ans. L'article 16 (3°) de cette ordonnance prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étranger, né à Mayotte, qui justifie y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans. L'article 20 (2°) de l'ordonnance précitée prévoit, pour sa part, la délivrance de plein droit d'une carte de résident dont la durée de validité est fixée à dix ans et renouvelable de plein droit à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française, si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans. Ainsi, le jeune étranger se situant dans cette tranche d'âge et entrant dans le champ d'application des articles précités se voit délivrer, de plein droit, un titre de séjour conférant un droit au travail. Par conséquent, la disposition prévoyant la délivrance d'un titre de séjour de plein droit à l'étranger âgé de seize à vingt-et-un ans révolus répond d'ores et déjà à la préoccupation sur laquelle l'attention a été appelée.

PROPOSITION DE LOI n° 1881

22 juillet 2009 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à visant à instaurer un stage éducatif sur le comportement animal

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, en 2007, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des dispositions de l'article 521-1 du code pénal est passé de 183 en 2003 à 209 en 2006. Les chiffres ne cessent de croître.

Le code pénal prévoit que, pour tout fait de maltraitance envers un animal, la personne est passible d'une amende de 30000 euros et d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, il apparaît que les règles éducatives visant à assurer un comportement équilibré de l'animal et à assurer son bien-être ne sont pas connues.

Si la sanction portée aux personnes maltraitant les animaux est nécessaire, elle doit, par conséquent, être assortie d'un dispositif éducatif qui vise à mieux connaître le comportement de l'animal et les mesures à prendre pour assurer son équilibre, son éducation et son bien-être en société et auprès de ses propriétaires.

Il s'agit de pallier un manque de connaissance du public dans le bien être animal afin que le propriétaire ait une conduite responsable envers l'animal domestique, apprivoisé.

La présente proposition de loi oblige toute personne physique condamnée pour maltraitance envers un animal, à suivre un stage éducatif sur le comportement de l'animal.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le troisième alinéa de l’article 521-1 du code pénal après les mots : « au présent article » sont insérés les mots :
« peuvent se voir spécialement imposer d’accomplir un stage éducatif sur le comportement animal, et »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 1868

22 juillet 2009 - présentée par M. Marc LE FUR

Proposition de loi visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que le marché des transferts des joueurs de football, le mercato, bat son plein, les français sont informés chaque jour de transfert atteignant des millions d’euros.

Alors que notre pays connaît une crise économique majeure et que la situation est difficile pour nombre de nos concitoyens. Il convient de revenir à la raison et faire en sorte que les footballeurs redeviennent des contribuables comme les autres, le talent ne justifiant pas tout.

Le départ pour l’étranger de l’un des meilleurs joueurs de championnat de France de Ligue 1 de football, au-delà de l’émotion suscitée chez les passionnés de ce sport, vient de démontrer de manière éclatante l’inutilité des niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels.

Il est du devoir du législateur, afin d’une part de préserver les ressources de l’État et de notre système de protection sociale, et d’autre part d’éviter la mise en place d’un système sportif fondé sur un endettement excessif et de niches fiscales injustifiées de fixer des limites raisonnables.

Les clubs français ne pourront jamais rivaliser avec la démesure financière du real de Madrid de Chelsea et du Milan AC et les contribuables français ne doivent pas faire les frais d’une course à l’échalote sportive malsaine.

Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux supérieurs à nombre de cadres et dirigeants d’entreprises.

En effet, les rémunérations des dix joueurs de footballeurs les mieux payés de la Ligue de Football sont-elles comprises entre 100 000 et 285 000 euros mensuels, le salaire moyen des joueurs de Ligue 1 s’établissant à 47 000 euros mensuels.

Ces rémunérations bénéficient d’une multiplicité de mécanismes fiscaux et sociaux avantageux visant à diminuer l’imposition sur le revenu des sportifs professionnels :

- l’option pour le bénéfice moyen (Article 100 bis du code général des impôts) ;
- l’utilisation extensive du régime du droit à l’image (Article 222-2 du code du sport) ;
- le régime fiscal de l’impatriation (Article 81 B du code général des impôts).

Dans cette période de crise économique, ces niveaux de rémunération, et plus encore ces avantages fiscaux et sociaux injustifiés, sont choquants !

Le bénéfice moyen est un système de lissage des revenus permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. En vertu de l’article 100 bis du code général des impôts lorsqu’un contribuable opte pour le bénéfice moyen son revenu doit être immédiatement établi d’après la moyenne des recettes et des dépenses des trois, ou cinq sur option du contribuable, dernières années. L’application de ce mécanisme peut permettre une réduction d’un tiers du revenu imposable.

Les sportifs titulaires bénéficient au titre du droit à l’image, dans le cadre de l’article 222-2 du code du sport, d’une distinction entre d’une part le salaire assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale et d’autre part la fraction de rémunération qui leur est versée en raison de la vente ou de l’exploitation ou de l’enregistrement de leur interprétation, qui fait l’objet d’une exonération de ces cotisations.

Ce dispositif, actualisé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s’applique aux rémunérations versées jusqu’au 30 juin 2012.

Le nombre de sportifs professionnels bénéficiaires du « droit à l’image collective » s’est ainsi élevé, en 2007, à 1 267 personnes, 639 footballeurs, 492 rugbymen et 136 basketteurs.

Dans son rapport annuel au titre de l’année 2009, la cour des comptes souligne « alors mêmes que le sport professionnel, en tant qu’activité privée lucrative, draine des masses financières de plus en plus importantes » que les règles fiscales et sociales relatives au droit à l’image des sportifs « abouti à ce que ce régime d’aide publique bénéficie avant tout aux sportifs professionnels dont les rémunérations sont les plus importantes et à ce que cet avantage soit d’autant plus grand que ces rémunérations sont élevées ».

Ces dispositifs représentent ont un coût important pour le budget de l’État et des organismes de sécurité sociale. Ainsi le seul mécanisme du droit à l’image se serait-il traduit, selon la Cour des comptes par un coût total de 95 millions d’euros pour les finances de l’État.

Selon les magistrats de la juridiction financière, « cette charge budgétaire, que le Ministère chargé des sports n’avait aucunement anticipé, s’est traduit dans un premier temps par plusieurs irrégularité budgétaires ».

Ces dispositifs ont été mis en œuvre au nom de la compétitivité des clubs français et de la nécessité de maintenir ou de faire revenir dans les championnats français les sportifs les plus talentueux exerçant dans les championnats étrangers.

Or, le rapport 2009 de la Cour des comptes met clairement en évidence que « depuis sa mise en place, les départs des meilleurs joueurs français vers l’étrangers n’ont pas été interrompus, ni même freiné » et que « le retour massif des joueurs les plus réputés, qui était attendu, ne s’est pas produit ».

Le départ de l’un des meilleurs joueurs français lors du mercato 2009-2010 pour le Réal de Madrid illustre la pertinence de l’analyse de la juridiction financière.

En réponse aux observations de la Cour des comptes, le Secrétariat d’État chargé des sports a même reconnu, que le régime du droit à l’image collective ne pouvait combler que de manière mineure le différentiel de rémunération entre les clubs français et étrangers..

Dans son rapport 2009, la Cour des comptes recommande d’ailleurs, « la suppression de ce dispositif et la réaffectation des crédits ainsi libérés sur des actions plus directement en rapport avec les objectifs assignés par les pouvoirs publics au programme sport », tels que en particuliers l’accroissement de la pratique sportive découlant d’une meilleure formation des jeunes ».

Le régime fiscal favorable de l’impatriation, qui concerne également les sportifs professionnels résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui a créé un article 81 B du code général des impôts disposant que « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions et à la condition que les personnes concernées n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de cette prise de fonctions ». Les sportifs de haut niveau, et plus particulièrement les footballeurs professionnels, qui négocient, lors de leurs transferts en provenance de clubs étrangers, une importante prime d’impatriation.

Ainsi lors du mercato 2008-2009, les quatre transferts les plus importants du championnat de France de Ligue 1 de football ont-ils coûté aux contribuables français, au titre de l’impatriation, la somme de 1 494 890 !

C’est pourquoi, il est aujourd’hui indispensable, dans un souci de préservation des deniers publics, de transparence et de moralisation du sport professionnel, conformément aux recommandations de la Cour des comptes de supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels.

Ainsi l’article 1er de la présente proposition vise à préciser les conditions d’application de l’article 100 bis du code général des impôts relatif à l’option fiscale du bénéfice moyen et à en exclure les sportifs professionnels.

L’article 2 vise à mettre fin au régime du droit à l’image pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Enfin, l’article 3 vise à exclure du bénéfice du régime fiscal de l’impatriation les sportifs professionnels.

L’adoption de ces mesures permettrait de clarifier le régime fiscal des sportifs de haut niveau, de rétablir une certaine équité fiscale ; les principaux bénéficiaires du régime actuel étant les sportifs de haut niveau les mieux rémunérés ; de mieux protéger les deniers publics et de rationaliser les mécanismes de soutien au sport de haut niveau.

Tels sont, Mesdames, Messieurs les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À l’article 100 bis du code général des impôts supprimer les mots : « de même que ceux provenant de la pratique d’un sport ».

Article 2

Au IV de l’article 222-2 du code du sport substituer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2009, aux mots : « jusqu’au 30 juin 2012 ».

Article 3

À l’article 81 B après les mots : « les salariés » rajouter les mots : « à l’exception des sportifs professionnels ».

PROPOSITION DE LOI n° 1812

8 juillet 2009 - présentée par M. Jean-Pierre GIRAN

Proposition de loi visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d’actualité locale

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La démocratie locale ne peut fonctionner que si, d’une part, la majorité peut constituer un exécutif stable et si, d’autre part, les minorités peuvent bénéficier de suffisamment de moyens d’expression et de contrôle.

La réglementation actuelle accorde certes aux minorités le droit de poser une question orale au conseil municipal (article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales) ; mais, le plus souvent, cette question est reléguée en fin de conseil et a du être déposée auprès du maire plusieurs jours avant sa convocation. On est donc conduit à constater que cette procédure reste très insuffisante et qu’elle ne permet pas aux élus de l’opposition de se faire véritablement entendre. Dès lors, son utilisation reste marginale et les séances habituelles de conseil municipal s’apparentent trop souvent à des chambres d’enregistrement émettant des communiqués de presse.

En conséquence, et à l’instar de ce qui se fait dans les assemblées parlementaires, il paraît indispensable que soit organisée, une fois tous les trois mois, une séance du conseil municipal entièrement dédiée à des questions orales d’actualité locale. Ces questions s’adresseraient à l’exécutif municipal (maire et adjoints au maire) et seraient posées, à parité, par la majorité d’une part et par l’opposition d’autre part, au prorata de l’effectif de chacun des groupes la composant pour cette dernière.

Ainsi, sans que l’ordre du jour ne soit, pour une fois, établi par la seule majorité, un débat démocratique pourrait enfin véritablement s’instaurer dans une enceinte où, il faut le rappeler, il n’existe ni la possibilité de déposer pour l’opposition une proposition de délibération, ni un véritable droit d’amendement.

La durée maximale de chaque réponse serait identique à celle de chaque question. Le temps total dévolu à ces questions orales au conseil municipal serait au minimum de une heure et l’ordre de passage des questions de l’opposition tiré au sort.

Cette procédure pourrait être, à leur initiative, adoptée par les conseils généraux et les conseils régionaux.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 2121-19-1 – Le conseil municipal organise, une fois par trimestre, pour une durée ne pouvant être inférieure à une heure, une séance de questions orales portant uniquement sur l’actualité locale.
« Lors de cette séance, le conseil municipal reste présidé par le maire.
« Les questions sont posées, à parité, par les membres de la majorité municipale, d’une part, et par les membres des groupes d’opposition d’autre part. Le nombre de questions posé par chacun de ces derniers est défini au prorata du nombre de leurs représentants au conseil municipal.
« Les questions sont posées uniquement à l’exécutif du conseil (maire et adjoints au maire) par les autres membres de l’assemblée. Le même temps de parole est attribué pour formuler les questions et pour présenter les réponses.
« L’ordre de passage des questions des membres des groupes d’opposition est défini par un tirage au sort opéré en début de séance par le maire. Ces questions alternent avec celles des membres de la majorité. »

PROPOSITION DE LOI n° 1771

19 juin 2009 - présentée par M. Patrice DEBRAY

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er, alinéa 2, en insérant le respect de la « dignité humaine »

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, la jurisprudence nationale, la jurisprudence européenne, plusieurs de nos lois nationales dont celle relative à la bioéthique, celle relative à l’interdiction du clonage, celle relative au droit des malades etc. ainsi que les derniers accords signés par la Commission européenne, font explicitement référence au respect de la dignité humaine.

La plupart des constitutions des États membres de l’Union Européenne contiennent un chapitre spécifique stipulant l’inviolabilité de la dignité humaine.

C’est le cas de la Constitution italienne, de la Constitution espagnole, de la Constitution finlandaise, de la Constitution hellénique, de la Constitution allemande, et même de la Constitution nigérienne.

Seule la Constitution française ne fait pas référence au respect de la dignité humaine, alors que la France est le pays des droits de l’homme, des droits universels enfantés du siècle des Lumières.

Aujourd’hui le citoyen européen exige non plus seulement le respect des droits visés dans la Déclaration des droits de l’homme, mais également le respect de la dignité humaine, valeur universelle due à toute être humain du fait même de son existence d’humain.

C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous propose de réparer cette omission constitutionnelle et d’adapter la constitution française à l’évolution de notre société en adoptant avec force et vigueur, la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Au deuxième alinéa du Préambule de la constitution, il est inséré, après les mots : « institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de », les termes : « dignité humaine, ».

Au premier alinéa de l’article 1er, après le membre de phrase : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », il est rajouté le membre de phrase suivant : « Elle reconnait l’égale dignité de chacun ».

PROPOSITION DE LOI n° 1754

17 juin 2009 - présentée par M. Bernard CARAYON

Proposition de loi relative à la protection des informations économiques

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Appuyée sur le bond technologique qui a ramené l’espace et le temps à de simples paramètres ajustables, la globalisation de l’économie a modifié en profondeur la valeur de l’entreprise.

Hier encore, l’entreprise était riche des biens qu’elle produisait et des sites immobiliers d’où était issue sa production. La dématérialisation de l’économie rend plus diffus aujourd’hui ce qui constitue le patrimoine d’une entreprise : ses hommes bien sûr, mais aussi leurs idées, leurs savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion. Autant d’informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles que les acteurs de l’entreprise partagent et mutualisent selon un mode de gestion devenu souvent bien plus horizontal que vertical.

Or, l’utilisation croissante et les rapides progrès des nouvelles technologies de l’information et de la communication fragilisent ce patrimoine malgré l’amélioration des moyens de défense technique, notamment sur les systèmes informatiques (pare-feu, anti-virus,…). C’est pourquoi une protection juridique adaptée à ce patrimoine s’avère indispensable.

En effet, pour l’instant, les savoirs de l’entreprise ne sont protégés que par un ensemble de textes dont la cohérence et l’efficacité restent lacunaires :

  • la loi Godfrain du 5 juillet 1988 sur les intrusions informatiques, qui n’est efficace qu’en cas d’intrusion avérée ;
  • la législation sur le droit d’auteur et le droit des producteurs qui ne permet pas de protéger efficacement l’accès et l’utilisation des bases de données ;
  • la législation sur les brevets qui ne protège pas les méthodes, les savoir-faire, ou les idées ;
  • le secret de fabrique qui ne s’applique qu’aux personnes appartenant à l’entreprise ;
  • la législation sur la protection des logiciels qui ne s’étend pas jusqu’à la protection des informations traitées par le logiciel considéré ;
  • le secret professionnel, inadapté au secret des affaires et qui ne s’applique qu’à un nombre limité de personnes ;
  • la législation relative à la concurrence déloyale et aux clauses de non-concurrence qui ne s’applique que dans des conditions difficiles à réunir, et peu contraignantes pour le contrevenant ;
  • la loi Informatique et libertés de 1978 qui ne protège que les informations nominatives.

Aussi, la proposition de loi qui est soumise à votre appréciation entend construire une protection juridique efficace et globale de l’ensemble des informations et des connaissances de l’entreprise.

Ce nouveau droit du secret des affaires, inspiré du Cohen Act américain, permettra à l’entreprise, à condition qu’elle ait respecté un référentiel de protection de l’information, de poursuivre quiconque aurait été appréhendé en train de chercher à reprendre, piller ou divulguer frauduleusement ses informations sensibles.

Au moment où notre pays s’engage avec détermination et volontarisme dans une politique qui porte au premier rang de ses priorités l’emploi et la cohésion sociale, ces dispositions contribueront à réduire sensiblement le nombre des défaillances d’entreprise qui résultent trop souvent d’une captation frauduleuse de leur patrimoine dématérialisé.

Telles sont les raisons qui me conduisent, Mesdames et Messieurs les Députés, à vous demander de voter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1er bis intitulé « De l’atteinte au secret d’une information à caractère économique protégée. » et comprenant deux articles 226-14-1 et 226-14-2 ainsi rédigés

« Art. 226-14-1. – Est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne non autorisée par le détenteur ou par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, d’appréhender, de conserver, de reproduire ou de porter à la connaissance d’un tiers non autorisé une information à caractère économique protégée

« Est puni du double de ces peines le fait, pour une personne autorisée, de faire, par négligence ou dans l’intention de nuire, d’une information à caractère économique protégée un usage non conforme à sa finalité.

« Lorsqu’il en est résulté un profit personnel, direct ou indirect, pour l’auteur de l’infraction, les peines définies aux deux précédents alinéas sont doublées.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent article encourent également une peine d’interdiction des droits prévus aux 2o et 3o de l’article 131-26 pour une durée de cinq ans au plus.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies par le présent article, dans les conditions prévues à l’article 121-2.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° l’amende prévue par l’article 131-38 du code pénal ;

« 2° les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code. Dans ce cas, l’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte uniquement sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

« Art. 226-14-2. – Sont qualifiées d’informations à caractère économique protégées, les informations ne constituant pas des connaissances générales pouvant être facilement et directement constatées par le public, susceptibles d’être source, directement ou indirectement, d’une valeur économique pour l’entreprise, et pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages.

« Présente le caractère de détenteur de l’information la personne morale ou physique qui dispose de manière licite du droit de détenir ou d’avoir accès à cette information. »

Article 2

Après l’article L. 152-7 du code du travail, il est inséré une section 8 intitulée : « Violation de la protection d’une information à caractère économique protégée. » et comprenant deux articles L. 152-8 et L. 152-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 152-8. – Le fait, par tout dirigeant ou salarié d’une entreprise où il est employé de révéler ou de tenter de révéler une information à caractère économique protégée au sens de l’article 226-14-2 du code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Art. L. 152-9. – Nonobstant l’engagement de toute action pénale, le fait par tout dirigeant ou salarié de ne pas avoir respecté les mesures décidées par l’employeur pour assurer la confidentialité d’une information à caractère économique protégée au sens de l’article 226-14-2 du code pénal, et dont il était dûment informé, est passible d’une sanction disciplinaire telle que définie par l’article L. 122-40 du présent code. »

PROPOSITION DE LOI n° 1746

17 juin 2009 - présentée par M. Damien MESLOT

Proposition de loi tendant à sanctionner le blocage des universités

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis maintenant plusieurs mois, l’Université française vit une crise sans précédent. Plusieurs universités sont en effet bloquées par une minorité d’étudiants emmenés par des groupuscules radicaux, au mépris d’un grand nombre d’étudiants désireux de reprendre les cours au plus vite. D’ailleurs, une grande majorité d’étudiants ne se reconnaissent pas dans le mouvement de contestation mené depuis le mois de janvier. Moins de 1 % d’entre eux défilent dans la rue les « grands jours » de manifestation. Les étudiants ne comprennent pas cet acharnement d’une minorité à vouloir coûte que coûte les empêcher de poursuivre leur année universitaire. Certaines de ces universités ont déjà annoncé le report sine die des épreuves du mois de juin prochain.

Aussi, certains enseignants, avec l’aide de leurs étudiants, sont obligés de trouver des solutions bricolées afin de passer les examens. Ainsi, une vingtaine d’étudiants d’IUT ont été obligés de faire cours dans un café, faute de pouvoir accéder à une salle de classe. Il est inadmissible que l’on soit obligé d’en arriver à de telles solutions, qui donnent une image désastreuse de nos universités, auprès des recruteurs et des étudiants étrangers.

Les dispositions du code pénal et du code de l’éducation ne permettent pas de sanctionner ce type de comportements et en conséquence, d’assurer un accès normal aux enseignements universitaires.

La présente proposition de loi vise ainsi à soumettre tout mouvement de grève initié par des étudiants et le blocage de l’accès aux locaux universitaires, à l’approbation d’une assemblée générale spécialement convoquée par le président de l’Université. Il est prévu que l’assemblée générale statuera à bulletin secret, en premier et dernier ressort.

La présente proposition de loi propose également de modifier le code pénal, en sanctionnant d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objectif des dispositions qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le quinzième alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de mouvement de grève des étudiants au sein de l’université, il convoque dans les plus brefs délais une assemblée générale des étudiants, qui statue à bulletin secret sur l’autorisation en premier et en dernier ressort de la grève. Si l’assemblée générale autorise la grève, le président la convoque à intervalles réguliers afin qu’elle statue sur la poursuite ou non du mouvement de grève. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni d’une amende de 1 000 euros par jour de blocage tout étudiant ou personne extérieure à l’université qui entrave, même partiellement, l’accès aux enseignements et aux bâtiments de l’université. »

Question orale sans débat N° 760

de Monsieur Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

Ministère interrogé : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 4995
Réponse publiée au JO le : 05/06/2009 page : 4932

Rubrique : 

aménagement du territoire

Tête d'analyse : 

politique de la ville

Analyse : 

quartiers défavorisés. actions de l'État. Strasbourg

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dégâts causés dans les quartiers de Strasbourg par les manifestants anti-OTAN. Le quartier du Port du Rhin à Strasbourg a particulièrement souffert des manifestations anti-OTAN. Déjà pauvre en services et équipements de proximité, il a de plus perdu sa pharmacie et vit encore mal son isolement. C'est peu de dire qu'une réelle attente s'y manifeste pour parer au plus pressé et y engager des perspectives de développement. L'État s'est engagé à soutenir le développement de ce quartier et c'est pourquoi, du retour de la pharmacie à l'accessibilité du Port du Rhin en passant par sa réhabilitation, quels sont les espoirs pour ce quartier.

Texte de la REPONSE :
RÉHABILITATION DU QUARTIER
DU PORT DU RHIN À STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 760, relative à la réhabilitation du quartier du Port du Rhin à Strasbourg.

M. Jean-Philippe Maurer. J'appelle l'attention du Gouvernement sur les dégâts causés dans plusieurs quartiers de Strasbourg par les manifestants anti-OTAN, notamment dans celui du Port du Rhin. Ce quartier déjà fragile, démuni en équipements et en services publics et où les indicateurs sociaux sont alarmants, a notamment perdu sa pharmacie, brûlée par les casseurs.
Le désarroi est grand ; il s'agit donc de parer au plus pressé et de soutenir ce quartier dans la durée. L'État s'y est engagé ; les services centraux comme les administrations déconcentrées s'y emploient.
De la réinstallation de ladite pharmacie à l'accessibilité du Port du Rhin en passant par sa réhabilitation, quels sont les espoirs pour ce quartier ?

M. le président. La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à votre demande. Dès la survenue des dégradations causées par les manifestants et les casseurs, Mme la ministre de l'intérieur s'est personnellement assurée qu'un dispositif particulier serait mis en place afin d'aider les habitants, les commerçants et les entreprises à la réparation des dégâts.
La préfecture a mis en place un numéro dédié pour les victimes. Parallèlement, les assureurs ont été mobilisés pour fixer au plus vite les modalités de réparation. À ce jour une cinquantaine de demandes ont été recueillies ; une douzaine d'entre elles devraient donner lieu dans les prochains jours au versement des premières indemnisations, les autres dossiers étant en cours d'examen. Les douze dossiers concernés correspondent à des vols et des dégradations, des dégâts sur des véhicules ou du mobilier. Pour les autres dossiers, qui ne nécessiteront pas d'expertises, les règlements interviendront dans le courant du mois de juin.
Les expertises relatives aux dommages les plus importants, notamment ceux ayant trait à la destruction de la pharmacie et à l'incendie de l'hôtel, sont en cours afin d'évaluer dans les meilleures conditions les préjudices subis. Des dispositions sont d'ores et déjà prises afin de permettre la réouverture la plus rapide de la pharmacie dans des locaux provisoires. Les loyers seront payés par l'État pendant les travaux de réhabilitation. Mme la ministre de l'intérieur a en effet voulu que les habitants du quartier du Port du Rhin retrouvent le plus rapidement possible leurs équipements de proximité.
L'hôtel conservera probablement sa structure. Les assurances doivent transmettre les demandes d'indemnisation à la préfecture dans les prochains jours, comme convenu.
Les autres dommages connus à ce jour par le Gouvernement et les services préfectoraux font l'objet d'un examen en vue d'un règlement amiable.
Au-delà de ces indemnisations, je puis vous confirmer que le soutien de l'État à ce quartier prendra la forme d'aménagements importants. Votre participation aux travaux de définition contribuera à une programmation rapide, dans l'intérêt bien compris des habitants du quartier du Port du Rhin. Ces aménagements seront présentés prochainement, après que le Président de la République aura reçu les élus. Ils permettront non seulement de réparer les dégâts des casseurs et d'effacer ce terrible souvenir, mais aussi de donner une nouvelle dynamique au quartier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Ce quartier a en effet, plus que tout autre, besoin de la solidarité nationale. Je sais gré à l'État de confirmer son engagement, ce dont je ne doutais pas.

PROPOSITION DE LOI n° 1642

5 mai 2009 - présentée par M. Didier JULIA

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les récentes manifestations de Strasbourg en marge du sommet de l'OTAN ont été particulièrement violentes et ont montré l'apparition d'une nouvelle forme de délinquance.
En effet, les forces de l'ordre ont été confrontées pendant cette rencontre internationale à des groupes de militants très agressifs blessant policiers et gendarmes et causant de nombreux dégâts matériels dont la population est la première victime.
Auteurs de ces violences, ces individus agissent très souvent cagoulés et armés ce qui rend particulièrement difficiles leur identification et leur appréhension par les forces de sécurité.
Ainsi, lors de manifestations, les délinquants violents cagoules qui réussissent à échapper aux forces de l'ordre malgré un travail remarquable de cellesci, pillent, ravagent, et incendient en déjouant les dispositifs de sécurité.
Les dispositions du code pénal ne permettent pas de sanctionner ce type de comportements.
Par conséquent, pour permettre aux forces de l'ordre de lutter efficacement contre ce durcissement de la délinquance, il convient de renforcer les dispositions relatives aux atteintes à la paix publique.
L'objet de la présente proposition de loi vise à interdire le port de cagoules et de tout autre moyen de masquer le visage lors de manifestations ou attroupements. Cette mesure permettra l'identification des auteurs de violences aussi bien au cours de manifestations qu'a posteriori et rendra ainsi plus efficace leur appréhension par les forces de l'ordre.
De plus, l'identification et l'appréhension d'individus cagoulés dès le début d'une manifestation devraient prévenir toutes formes de débordement violent effectué par des groupes "anonymes",
La présente proposition de loi n'entend en aucun cas remettre en cause la liberté de manifester telle qu'elle est consacrée par l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et garantie par les principes constitutionnels.
Il ne s'agit donc pas d'empêcher la liberté d'expression et de manifestation de s'exercer mais d'adapter la loi aux évolutions de la délinquance afin de faire face aux nouveaux phénomènes de violence de groupes.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objectif des dispositions qu'il vous est proposé d'adopter.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1

L'article 4314 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé:
" L'infraction définie au premier alinéa est punie de 3 ans d'emprisonnement et dc 45 000 d'amende lorsque son auteur porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage."

Article 2

L'article 4315 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé:
" Si la personne armée porte une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende."

Article 3

L'article 431-10 du code pénal est ainsi rédigé
"Art. 431-10. Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur
1° d'une cagoule ou tout autre moyen dissimulant son visage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende ;
2° d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende;
La peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 d'amende lorsque les deux infractions visée au 1° et 2° sont commises simultanément. "

PROPOSITION DE LOI n° 1641

5 mai 2009 - présentée par M. Christian ESTROSI

Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, notre pays connaît une augmentation des actes de délinquance commis par des bandes violentes, tant à l’égard des personnes qu’à l’égard des biens.

Selon le ministère de l’intérieur, 5 000 personnes, la moitié de mineurs, appartiendraient à l’une des 222 bandes connues en France. À ce chiffre s’ajoute les bandes constituées de manière éphémère. Par ailleurs, chaque année, 25 000 cas de violences sont recensés contre des personnes qui incarnent les institutions de la République.

L’augmentation du phénomène de bandes démontre que la délinquance est en constante mutation et qu’elle doit être un combat quotidien.

Ces bandes s’attaquent non seulement à l’intégrité physique de victimes innocentes, dégradent ou détruisent leurs biens, mais il est également fréquent de constater des violences commises par les membres d’une bande à l’encontre des membres d’une bande adverse. Il peut également s’agir de casseurs qui s’infiltrent dans une manifestation dans le simple but de troubler l’ordre public.

Qu’elles émanent de bandes ou de personnes isolées, ces violences sont par ailleurs souvent commises à l’encontre d’enseignants ou dans des établissements d’enseignement scolaire.

Aussi, s’il est évident que la lutte contre les bandes violentes doit s’appuyer sur des mesures de prévention et d’accompagnement dans les quartiers dits « sensibles », notamment en matière d’emploi – ce qui est le cas avec le développement des contrats d’autonomie –, il convient également de disposer des moyens juridiques adaptés pour réprimer ces comportements.

Or, s’il existe dans notre droit pénal un certain nombre d’incriminations permettant de sanctionner dans la plupart des cas les auteurs de tels agissements, plusieurs lacunes ont toutefois été relevées par les praticiens, qui ne permettent pas aux autorités publiques d’assurer autant qu’il est nécessaire la protection de la sûreté des personnes et des biens, qui constitue pourtant une exigence constitutionnelle.

L’État doit être extrêmement ferme dans la réponse apportée à ces violences parce qu’elles touchent au droit fondamental de nos concitoyens, celui de vivre, eux et leurs proches, en sécurité. Il nous faut adresser un message clair à ceux qui seraient tentés d’utiliser cette forme de délinquance pour commettre des violences ou pour s’attaquer aux symboles de notre État de droit: la réponse doit être ferme avec les délinquants et juste pour les honnêtes citoyens et les victimes.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi complète sur plusieurs points les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, afin, dans ses deux chapitres, d’une part, de mieux réprimer le phénomène des bandes violentes, et, d’autre part, de mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire.

Chapitre Ier

Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes

L’article 1er instaure une nouvelle incrimination réprimant de façon spécifique la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées, dont la définition est directement inspirée de celle de l’association de malfaiteurs.

Il insère ainsi dans le code pénal un article 222-14-2 prévoyant que le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou la destruction ou dégradation de bien, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Cette incrimination répond au principe de nécessité en comblant une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 du code pénal. Cet article exige en effet que l’association ait pour objet la préparation de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Or les violences volontaires, même commises en réunion, ne sont punies que de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles n’ont pas causé une interruption temporaire de travail supérieure (ITT) à huit jours. Et il n’est pas possible de considérer qu’un groupe de personnes faisant partie d’une bande, et dont il est pourtant établi qu’elles ont l’intention de se rendre dans un lieu pour commettre des violences, commettra nécessairement des violences entraînant des ITT de plus de huit jours.

Il ne s’agit aucunement de réprimer le simple fait d’être en groupe avec une « bande de copains ». Cet article vise le fait de participer à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences ou des destructions ou dégradations de biens. Le simple fait de se promener à plusieurs de façon pacifique n’est donc naturellement pas visé. De plus, il faut appartenir à ce groupement en connaissance de cause. Le fait de se retrouver inopinément à proximité de ce groupement n’est donc pas non plus punissable.

La peine retenue répond par ailleurs au principe de proportionnalité, puisque c’est celle prévue pour les violences délictuelles les moins graves.

Par ailleurs, cet article répond pleinement à un objectif de prévention. Il permettra de sanctionner les membres qui, en connaissance de cause, appartiennent à un groupement ayant des visées violentes, avant même que cette bande ne commette un délit déjà prévu par le Code pénal.

L’article 2 complète l’article 431-5 du code pénal relatif à la participation délictueuse à un attroupement, qui est également susceptible de s’appliquer aux bandes, afin de préciser différents types de comportements tombant sous le coup de la loi pénale.

Cet article 431-5 punit actuellement de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme, même en l’absence de sommation de dispersion.

Il prévoit par ailleurs que si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

La présente proposition de loi complète cet article par un alinéa prévoyant que ces dispositions seront également applicables à la personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente.

Un tel comportement, qui s’apparente en réalité à une forme de complicité, doit en effet être sanctionné, à la différence du cas d’une personne sans arme qui fait partie d’un attroupement sans savoir que certains de ses membres sont armées, hypothèse dans laquelle seul le fait de rester au sein de l’attroupement après des sommations de dispersion peut être alors réprimé en application de l’article 431-4 du code pénal.

Le phénomène des bandes violentes rend malaisées les interventions des services et unités de police ou de gendarmerie, et difficile l’identification des mis en cause dans le cadre des procédures judiciaires, d’autant que certains de leurs membres dissimulent volontairement leur visage. C’est pourquoi, l’article 3 complète le Code pénal pour instaurer une circonstance aggravante nouvelle lorsque certaines violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, par exemple à l’aide de cagoules, afin d’éviter d’être identifiées et poursuivies par la justice.

En complément du décret du Ministère de l’intérieur qui interdit les cagoules dans les manifestations, cet article propose de faire du port de la cagoule ou de tout autre moyen de dissimuler volontairement son visage – qu’il appartiendra au juge de qualifier – une circonstance aggravante des délits de violences volontaires – qu’elles aient ou non entraîné interruption temporaire de travail de plus de 8 jours – de vols avec violences, de destruction, dégradation ou détérioration de biens, d’extorsion et de participation délictueuse à un attroupement.

L’article 4 insère dans le code de procédure pénale un article 15-4 destiné à éviter que les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de maintien de l’ordre et les arrestations auxquelles peuvent procéder les services et unités de police judiciaire, spécialement lorsqu’elles concernent un nombre important de personnes et dans des circonstances difficiles, ce qui est le cas pour les infractions commises par des bandes violentes, ne fassent l’objet de contestations.

Il paraît à cet égard opportun d’insérer dans ce code une disposition précisant les modalités selon lesquelles ces arrestations peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel par les services et unités de police judiciaire.

Cette disposition permettra de consacrer et d’étendre sur l’ensemble du territoire une expérimentation menée depuis novembre 2008 par certains services de police du département de la Seine-Saint-Denis qui se sont dotés d’un dispositif portatif d’enregistrement audiovisuel composé d’une caméra et d’un microphone.

Cet équipement a démontré son utilité dans l’établissement de la réalité des conditions d’intervention des forces de l’ordre, tout particulièrement lorsque celles-ci sont confrontées à des bandes, dont les membres ont tendance à minimiser ou à nier leur participation.

Il est ainsi prévu par le nouvel article 15-4 que ces enregistrements doivent être versés à la procédure dès lors que l’intervention a eu lieu dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire ou qu’elle a été suivie d’une enquête judiciaire. Les modalités de consultation de ces enregistrements sont précisées, dans des conditions similaires à ce qui est prévu pour l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue par l’article 64-1 du code de procédure pénale.

La diffusion de ces enregistrements fait l’objet d’une nouvelle incrimination, passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Un décret d’application devra préciser les modalités d’application de ces dispositions, et notamment les modalités de conservation et de destruction de ces enregistrements.

Chapitre II

Dispositions renforçant la protection des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire

Si les membres du corps enseignant et les membres des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés exercent des fonctions difficiles mais absolument fondamentales dans notre société, qui justifient que chacun leur doive considération et respect, ils sont toutefois exposés à des risques de violences particulièrement importants et intolérables.

Il est donc en premier lieu légitime que les atteintes volontaires aux personnes commises à leur encontre soient aggravées de façon expresse. Cette aggravation doit concerner non seulement les professionnels de l’enseignement, mais également les membres de leur famille.

C’est pourquoi l’article 5 de la présente proposition de loi complète les dispositions des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les atteintes aux personnes, afin, d’une part de prévoir une circonstance aggravante lorsque ces atteintes sont commises en raison de leurs fonctions sur les membres du corps enseignant et tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaires, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et d’autre part de protéger spécifiquement les proches de ces personnels, ainsi que toutes les personnes chargées d’une mission de service public, dès lors que les violences seraient commises en raison des fonctions exercées.

Au-delà de la protection des enseignants eux-mêmes, les lieux d’enseignement doivent également être protégés.

L’article 6 prévoit ainsi une aggravation des vols et des extorsions lorsque ces infractions sont commises dans les écoles ou à proximité, en reprenant à cette fin une circonstance aggravante qui n’est prévue actuellement que pour les violences.

Il complète ainsi les articles 311-4 et 312-2 du code pénal, afin de porter les peines encourues de trois à cinq ans d’emprisonnement en cas de vol, et de cinq à sept ans d’emprisonnement en cas d’extorsion, lorsque les faits sont commis dans les établissements d’enseignement scolaires, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Enfin, l’article 7 prévoit de réprimer de peines délictuelles les intrusions dans un établissement scolaire, qui ne constituent actuellement qu’une contravention de la 5ème classe prévue par l’article R. 645-12 du code pénal.

Les intrusions dans les établissements scolaires, commises par des bandes ou par des anciens élèves, sont en effet de plus en plus nombreuses, et justifient une répression plus efficace et plus dissuasive.

Il est ainsi prévu que le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes sera puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Lorsque ce délit sera commis en réunion, les peines seront portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Lorsque ce délit sera commis par une personne porteuse d’une arme, les peines seront portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Lorsque qu’il sera commis par plusieurs personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme, les peines seront portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Seront par ailleurs encourues les peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction de détenir ou de porter une arme, d’un travail d’intérêt général, de confiscation d’une ou de plusieurs armes et d’interdiction de séjour, ainsi que, dans les cas les plus graves, d’interdiction du territoire français.

L’article 8 de la présente proposition loi prévoit en dernier lieu l’application outre-mer de ces différentes dispositions.

 

PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier

Dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes

Article 1er

 

Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Article 2

L’article 431-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas sont également applicables à toute personne qui, sans être elle-même porteuse d’une arme, participe volontairement à un attroupement dont une ou plusieurs personnes portent des armes de manière apparente. »

Article 3

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 14° des articles 222-12 et 222-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. »

2° Après le 9° de l’article 311-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. »

3° L’article 312-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. »

4° Après le 5° de l’article 322-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. »

5° Au 5° de l’article 398-1, les mots : « 222-12 (1° à 14°), 222-13 (1° à 14°) » sont remplacés par les mots : « 222-12 (1° à 15°), 222-13 (1° à 15°) » et les mots : « 311-4 (1° à 8°) » sont remplacés par les mots : « 311-4 (1° à 10°) ».

6° L’article 431-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. »

7° L’article 431-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

Article 4

Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-4 ainsi rédigé:
« Art. 15-4. – Lorsque les services et unités de police ou de gendarmerie procèdent à l’enregistrement audiovisuel d’une de leurs interventions réalisées en tous lieux, publics ou privés, aux fins de restituer le déroulement des opérations, cet enregistrement est versé à la procédure si l’intervention conduit à l’établissement d’une procédure judiciaire ou si elle intervient dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaires.

« L’enregistrement ne peut être consulté, au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, qu’en cas de contestation du procès-verbal mentionné à l’alinéa précédent, sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d’une des parties. Les huit derniers alinéas de l’article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu’une partie demande la consultation de l’enregistrement, cette demande est formée et le juge d’instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l’article 82-1.

« Lorsque l’intervention des services et unités de police ou de gendarmerie ayant fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel n’a pas lieu dans un cadre judiciaire et lorsqu’elle n’est pas suivie d’une procédure judiciaire, l’enregistrement est détruit à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de l’enregistrement.

« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« Le fait qu’un enregistrement réalisé en application des dispositions du présent article ne puisse être consulté en raison d’une impossibilité technique ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine en particulier la durée de conservation et les modalités de destruction de l’enregistrement dans les cas prévus par les deux premiers alinéas. »

Chapitre II

Dispositions renforçant la protection des personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire

Article 5

Les 4° bis et 4° ter des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal sont ainsi rédigés :
« 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

« 4° ter Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes »

Article 6

I. – Après le 9° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis dans les établissements d’enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »

II. – L’article 312-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »

III. – Le 11° des articles 222-12 et 222-13 du même code est ainsi rédigé :
« 11° Dans les établissements d’enseignement scolaire, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements. »

Article 7

Après l’article 431-21 du code pénal sont insérées les dispositions suivantes :

« Section 5

« De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire »

 

« Art. 431-22. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Art. 431-23. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

« Art. 431-24. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis par plusieurs personnes dont l’une au moins est porteuse d’une arme, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

« Art. 431-26. – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;

« 2° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

«2° bis L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;

« 3° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 4° L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31.

« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25. »

Article 8

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Question écrite N° 47542

de Monsieur Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin

Ministère interrogé : 

Affaires étrangères et européennes

Ministère attributaire : 

Affaires étrangères et européennes

Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3954
Réponse publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5308

Rubrique : 

politique extérieure

Tête d'analyse : 

États-Unis

Analyse : 

détenus. camp de Guantanamo. attitude de la France

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil des détenus de Guantanamo en Europe, et plus particulièrement en France. L'Union européenne aurait décidé, à la demande de la nouvelle administration américaine, d'accueillir des détenus du camp de Guantanamo. Le camp de Guantanamo est un centre de détention militaire de haute sécurité qui détient des personnes qualifiées de « combattants irréguliers », capturées par l'armée américaine dans les différentes opérations que les États-unis mènent à l'étranger. Ce camp n'a aucune existence juridique car il ne dépend pas du système judiciaire fédéral américain. En mai 2008, 275 personnes étaient incarcérées dans cet établissement. Le 22 janvier 2009, le nouveau président des États-unis signait l'ordre de fermer ce camp d'ici un an concernant des prisonniers qui n'auraient pas été condamnés, au regard de l'absence de cadre juridique du camp et d'aveux obtenus. Parmi eux, figure l'un des responsables des attentats du 11 septembre 2001. Plusieurs pays, dont l'Espagne, la Portugal, l'Italie et la France, se seraient déclarés prêts à accueillir ces prisonniers. À ce sujet, il s'étonne de la possible proposition de la France d'accueillir sur son sol des prisonniers de Guantanamo, alors que notre pays n'a aucune responsabilité dans ce dossier. La France n'a jamais été à l'origine de la création de Guantanamo. Il s'agit d'une décision prise par l'ancien président des États-unis. Aujourd'hui, les États-unis seuls doivent régler le problème de Guantanamo. Ils en sont les seuls responsables. Alors, pour quelles raisons devrions-nous accueillir en France des prisonniers détenus aux États-unis ? Il s'étonne donc de la possible proposition de la France d'accueillir sur son sol des détenus de ce camp de détention militaire et il lui fait part de sa désapprobation sur ce sujet. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit la France à faire part de son souhait d'accueillir des détenus de Guantanamo, et les solutions proposées, le cas échéant, pour l'installation en France de ces personnes.

Texte de la REPONSE :

Le président Obama a pris plusieurs décisions visant non seulement à la fermeture du camp de détention de Guantanamo, mais également à mettre fin aux conditions qui avaient présidé à sa création, avec notamment le lancement d'une réflexion sur les modalités des interrogatoires, sur la politique de détention et sur la fermeture des prisons secrètes de la CIA. L'Union européenne, la France en particulier, a salué à plusieurs reprises ces décisions courageuses. La France et l'Union européenne le rappellent régulièrement : la responsabilité de la fermeture du centre de Guantanamo incombe en premier lieu aux autorités américaines elles-mêmes. Ces dernières sollicitent l'aide des Européens dans la gestion de ce dossier, à travers l'accueil de détenus sur leur territoire. Le dialogue entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis porte sur les détenus dits « libérables », c'est-à-dire à l'égard desquels ne pèse aucune charge. La décision d'accueillir des détenus est du seul ressort des États membres. Cependant, compte tenu des implications de ce dossier au regard du droit européen, à l'intérieur notamment de l'espace Schengen (accueil, circulation des personnes et franchissement des frontières) et au regard des règles en matière de coopération judiciaire et policière, les Européens doivent adopter une approche coordonnée et concertée sur ce dossier. La réflexion est sur le point de se finaliser avec nos partenaires européens sur les modalités concrètes de cette concertation. En tout état de cause, et comme l'a récemment rappelé la France, la décision finale appartient souverainement à chaque État membre, sur la base d'un examen au cas par cas, après étude des dossiers individuels complets fournis par les États-Unis. Telles sont les conclusions des Conseils affaires générales-relations extérieures et justice et affaires intérieures réunis sous présidence tchèque. Une mission conjointe Commission-Conseil s'est rendue à Washington le 17 mars dernier et a obtenu de la part des États-Unis des clarifications concrètes. La France s'est montrée disposée à examiner des demandes d'accueil de détenus sur lesquels ne pèserait aucune charge, au vu du profil des détenus concernés, y compris en fonction des liens établis antérieurement avec la France. Après avoir appelé à la fermeture de Guantanamo, notre pays a estimé en effet qu'il était de son devoir d'adopter une attitude ouverte à l'égard des États-Unis dans le règlement de ce dossier. Il y a une urgence croissante à agir, alors que se fait jour une volonté d'accélérer le processus de fermeture du camp. La France estime surtout que, indépendamment de la fermeture de Guantanamo et de la question de savoir quels États membres accepteront d'accueillir des détenus, les échanges sur ce dossier devront s'insérer dans le cadre plus général d'une réflexion conjointe sur l'évolution de la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés.

PROPOSITION DE LOI n° 1612

8 avril 2009 présentée par Mme Valérie ROSSO-DEBORD

Proposition de loi visant à abaisser l’âge de l’éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l’Union européenne à dix-huit ans

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La démocratie représentative est aujourd’hui contestée, non pas en tant que telle, mais dans ses conditions d’application. Le Parlement ne représente qu’imparfaitement la société française, ainsi que le notait récemment Pierre Rosanvallon dans La contre-démocratie. Ainsi, la moyenne d’âge des parlementaires est-elle actuellement d’environ 58 ans. À l’inverse, la faible participation des jeunes aux élections est préoccupante. Ce problème ne concerne pas que les jeunes Français mais également les ressortissants des pays de l’Union européenne plus généralement. La présente proposition de loi vient donc en complément d’une proposition de loi organique visant à abaisser à dix-huit ans l’âge de l’éligibilité pour tous les mandats électoraux.

L’article unique de la présente proposition de loi propose d’harmoniser l’âge nécessaire pour avoir le droit de se porter candidat à un mandat électoral à dix-huit ans. Il modifie l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et fixe à dix-huit ans l’âge à partir duquel les ressortissants des pays membres de l’Union européenne peuvent être candidats en France aux élections européennes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la deuxième phrase de l’article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

PROPOSITION DE LOI n° 1609

8 avril 2009 présentée par M. Yanick PATERNOTTE

Proposition de loi limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les restrictions apportées au cumul des mandats sociaux exercés au sein des sociétés anonymes ont pour objet de renforcer la qualité du gouvernement d’entreprise dans un souci d’efficacité, de transparence et de disponibilité. Or, l’exercice des mandats par les personnes qui en sont nommément investies par les actionnaires exige que le nombre des mandats donnés à un même titulaire soit limité afin d’éviter une dilution de la responsabilité des dirigeants sociaux. Ces restrictions ont également pour but d’assurer l’efficacité du contrôle que chaque mandataire se doit d’exercer personnellement sur l’administration de chaque société concernée.

Si différentes lois ont déjà limité, au début des années 2000, le nombre de mandats qu’il est possible de cumuler dans différentes sociétés, celui-ci demeure important. Comment peut-on escompter un contrôle rigoureux de la gestion d’une entreprise de la part d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance qui occupent cinq mandats sociaux dans cinq grandes entreprises différentes, voire plus, ainsi que la loi le permet ?

La présente proposition vise donc à interdire un cumul de mandats sociaux trop important dans les grandes sociétés du CAC 40 et du SBF 120, en limitant à deux le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément par une même personne physique dans ces sociétés.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 225-94-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 225-21 est complété par les mots : « , dont au maximum deux dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 225-77 est complété par les mots : « , dont au maximum deux dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».

Question N° 1182 du 7/4/09

de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin) VOIR LA VIDEO

Ministère interrogé : 

Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère attributaire : 

Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 08/04/2009 page :
Réponse publiée au JO le : 08/04/2009 page : 3422

Rubrique : 

ordre public

Tête d'analyse : 

manifestations

Analyse : 

débordements. contrôle

DEBAT

VIOLENCES LORS DU SOMMET DE L'OTAN À STRASBOURG

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la ministre de l'intérieur, le week-end dernier, en marge du sommet de l'OTAN, les quartiers du Port-du-Rhin et du Neuhof ont été les victimes d'une bande de casseurs, les " Black blocks ", qui étaient venus à Strasbourg pour tout détruire.

M. Roland Muzeau. Où était la police ?

M. Jean-Philippe Maurer. Deux mille individus cagoulés ont engagé les hostilités dès jeudi soir. Ils ont notamment ravagé le quartier du Port-du-Rhin, armés de barres de fer et de matraques, détruisant la seule pharmacie du quartier, un hôtel, des bâtiments publics et privés, dégradant une chapelle et une église.

M. Patrick Roy. Que fait la police ?

M. Jean-Philippe Maurer. Ils sont trop lâches pour agir à visage découvert. En Allemagne, en revanche, aucun individu cagoulé ne peut prendre part à une manifestation et ce fait est passible d'une sanction.
Les militants anti-OTAN ont donc entraîné dans leur sillage des casseurs qui oeuvrent pour la paix à coups de cocktails molotov et de jets de pierres.
Les dégâts provoqués par ces voyous sont nombreux...

M. Maxime Gremetz. Et la police ?

M. Jean-Philippe Maurer. ...et j'ai une pensée pour les Strasbourgeois qui ont vécu ce traumatisme, et pour les commerçants de ces quartiers dont certains ont tout perdu.
Permettez-moi aussi, car j'étais sur le terrain durant toutes ces journées, de rendre hommage au courage des fonctionnaires de police et de gendarmerie, qui ont dû faire face à des situations bien difficiles.

M. Patrick Lemasle. Une heure et demie après !

M. Jean-Philippe Maurer. A ce sujet, les attaques de M. Ries, maire de Strasbourg, concernant la sécurisation de la ville, sont regrettables, puisque quelques jours avant le sommet, il vous déclarait que le dispositif déployé à Strasbourg était parfaitement adapté. Pourquoi aujourd'hui se contredit-il ?
L'heure est aux réparations, et donc à un soutien financier qui aide les habitants et les commerçants de ces quartiers à retrouver l'espoir et à oublier les traumatismes causés par ces dégâts.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir si ces bandes de casseurs extrêmement violentes ont été identifiées et arrêtées, et connaître le dispositif que compte mettre en place l'Etat pour aider à la réparation des dommages causés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Maurer, je vous remercie d'abord d'avoir rendu hommage aux forces de police et de gendarmerie. Elles le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. Maxime Gremetz. Il faudrait plutôt une commission d'enquête ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur. J'ai, ce matin, présidé la réunion de debriefing sur ces événements et je peux vous affirmer que, pendant toutes ces journées, elles ont agi avec professionnalisme et avec sang-froid. Elles ont permis que le sommet se déroule sans que l'on ait à déplorer des blessés graves, voire des morts, comme ce fut le cas lors de précédents sommets, et ce ne fut pas facile. En effet, le jour de la manifestation, certains groupes très violents, casqués, masqués, armés, ont commis des dégradations extrêmement importantes. D'ores et déjà, un certain nombre de ces personnes ont été interpellées et déférées à la justice et six d'entre elles ont déjà été condamnées à des peines d'emprisonnement ferme.
Devant la menace réelle que représentaient ces groupes hyper-violents, les forces de police ont privilégié la protection des personnes. Mais je comprends l'émotion des Strasbourgeois qui ont subi les dégradations que vous avez évoquées. Nous allons bien sûr les aider. L'État prendra en charge l'indemnisation des dégradations et des pertes d'exploitation. Dès hier, le préfet a commencé à réunir les victimes, et je l'ai chargé d'organiser, dès cette semaine, une réunion avec les assureurs et les victimes afin de trouver les meilleures solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)

PROPOSITION DE LOI n° 1538

18 mars 2009 (distr. 2/4/09) - présentée par Mme Marie-Louise FORT

Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après la publication du rapport de janvier 2009 sur la lutte contre l’inceste, il n’est plus possible d’ignorer l’ampleur d’un fléau qui a déjà frappé plus de 3 % de la population française et dont les conséquences individuelles comme sociales apparaissent catastrophiques.

Ce sont ainsi plus de 2 millions de Françaises et de Français qui ont vu leur vie brisée par l’inceste. Leur souffrance est profonde. Selon les praticiens, l’inceste est un déterminant majeur des tentatives de suicide, de l’anorexie, des addictions aux stupéfiants et à l’alcool, des troubles de la personnalité, des comportements à risque et de nombreuses psychopathologies. L’inceste est un déterminant de l’échec scolaire, professionnel et relationnel, de l’exclusion sociale.

Plus largement, c’est aussi la société dans son ensemble qui souffre de l’inceste. Ses fondations sont attaquées : la famille, espace de protection, d’amour et de socialisation par excellence devient dans un climat incestueux le lieu du martyr de l’enfant et l’outil d’annihilation de sa parole. Sa principale richesse est attaquée : l’enfant, citoyen en devenir, porteur de nos espérances les plus essentielles, est nié dans son humanité. Enfin, son intégrité est attaquée : le tabou sur l’inceste (interdit du dire) s’étant insidieusement substitué au tabou de l’inceste (interdit du faire), la société s’est fait le témoin muet de situations pourtant intolérables. Leur singularité sous-estimée et leur « barbarie » ont jusqu’ici fait obstacle à notre entendement et la France s’est de fait privée de nombre des outils indispensables à une prévention et à une lutte plus efficace contre l’inceste. De même, elle n’a su mettre en oeuvre une véritable politique d’accompagnement des victimes.

L’intervention du législateur est donc devenue indispensable. L’inceste doit être identifié, prévenu, détecté et combattu. Ses victimes doivent bénéficier d’un accompagnement judiciaire, médical et social plus simple, plus accessible et plus efficace. C’est là tout l’objet de cette Proposition de Loi articulant : l’identification et l’adaptation du code pénal à la spécificité de l’inceste (Titre 1) avec sa prévention (Titre 2) et l’accompagnement des victimes (Titre 3).

Le Titre 1 consiste donc en l’insertion de la notion d’inceste dans le code pénal comme élément constitutif des infractions de viol et d’agression sexuelle au même titre que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Son article 1er définit les actes incestueux cependant que ses articles 2 et 3 en transcrivent les conséquences sur les dispositions existantes.

Trois objectifs ont présidé à la rédaction de ce titre. D’abord, affirmer qu’un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille. Le climat incestueux rend en effet caduque toute réflexion en terme de violence, menace, contrainte, ou surprise. Ici, la question du consentement ne peut donc être posée.

Ensuite, il est nécessaire pour la victime comme pour l’accusé reconnu coupable, et au-delà pour la société, de poser sur l’acte le terme qui lui convient. Mais, précisons qu’il n’est aucunement question d’introduire une hiérarchie entre les infractions d’inceste et de viol ou d’agression sexuelle. C’est pourquoi d’ailleurs, le Titre 1er ne crée pas une nouvelle infraction mais contribue à mieux qualifier celles de viol et d’autres agressions sexuelles. Il n’est donc question que de prendre en compte la réalité et la spécificité de l’inceste.

Or l’intégration dans la loi de cette spécificité de l’inceste donnera une base solide à l’action réglementaire pour adapter le cadre et les moyens de la recherche de la preuve aux affaires concernées. Ainsi, dans les cas d’inceste, le contexte de la cellule familiale est une donnée essentielle. Plus peut-être que chacun de ses membres, c’est donc la famille dans sa globalité, comme univers et comme ensemble de relations, qui doit faire l’objet d’une enquête psychologique et sociale.

Enfin, la distinction dans les circonstances aggravantes entre les infractions perpétrées au sein de la famille et celles commises par une personne extérieure ayant autorité, sans changement dans l’échelle des peines, ouvrirait aussi sur une meilleure compréhension de ces infractions. Tant dans l’accompagnement des victimes que dans le suivi carcéral et post-carcéral des agresseurs, cette dichotomie apparaît nécessaire. Cette séparation est aussi indispensable à l’étude statistique affinée des violences sexuelles sur mineurs et donc à la mise en oeuvre de politiques publiques plus efficaces. La confusion entre personne ayant autorité et membre de la famille est à ce jour un obstacle.

Le Titre 2 porte sur la prévention pour laquelle quatre pistes peuvent être privilégiée. (1) La première est naturellement celle de la prévention directement auprès des enfants. (2) La seconde est celle de l’amélioration de l’action des professionnels de l’enfance et de sa protection. (3) La troisième piste est celle de la formation à l’accueil et à l’écoute des professionnels qui tout au long du parcours judiciaire de la victime seront en contact avec elle. (4) Enfin, la quatrième piste est celle de la sensibilisation d’un public plus large grâce, notamment, aux outils de l’audiovisuel public.

(1) L’article 4 complète donc le code de l’éducation pour y renforcer l’information sur les violences, notamment sexuelles, et sur les comportements à adopter face à elles, et l’éducation à la sexualité. Des initiatives locales particulièrement efficaces ont été observées par la mission sur la lutte contre l’inceste et cette précision du code de l’éducation permettra de les généraliser, de les perfectionner et de mieux les valoriser.

(2) Cet article complète aussi le même code pour y renforcer la formation des professionnels de l’enfance et de sa protection sur les questions des violences sexuelles tout en favorisant l’émergence de plus fortes interactions entre les professionnels par la pluridisciplinarité et la mise en commun d’une partie de leur formation. C’est la une disposition particulièrement attendue par les acteurs de terrain pour lesquels la création de réseaux interprofessionnels est devenu un outil indispensable.

(3) Le parcours judiciaire, très souvent période de stress intense pour la victime qui est appelée à revivre son agression et à se confronter à un système dont elle ne comprend pas nécessairement le fonctionnement, est anxiogène et générateur de tensions voire de conflits. Ceux-ci nuisent naturellement aux victimes. Mais ils mettent aussi en cause le bon déroulement des procédures et exposent les professionnels. Il est donc apparu plus que nécessaire de donner à ces professionnels les outils, notamment en matière de psychologie, utiles à la réalisation de leur mission dans les meilleures conditions.

(4) Enfin, l’article 5 permettra à l’audiovisuel public d’accomplir une mission d’information sur la santé et la sexualité dans laquelle s’intègre la prévention contre les violences sexuelles notamment à l’encontre des mineurs.

Le Titre 3 propose d’améliorer l’offre de soins par le regroupement dans chaque département de professionnels de la santé, de l’action sociale et de la justice au sein d’une même structure de référence pour les victimes de traumatismes psychiques. De tels centres, rattachés aux établissements de santé publique, serait moins stigmatisant pour les victimes que des services « psychiatriques ». Surtout, la réunion des différentes compétences dans une même structure et leur interaction avec d’autres spécialistes au sein des hôpitaux permettront une prise en charge globale de la victime tant dans ses troubles psychiques que somatiques. La présence d’un avocat ou d’un conseiller juridique pour expliquer le parcours judiciaire et y accompagner la victime permettra aussi de faciliter ce parcours en évitant d’ajouter au traumatisme de l’agression et de la plainte celui d’une incompréhension de la Justice, de son rythme et de ses procédures.

Le Titre 3 demande aussi au Gouvernement de proposer à l’Assemblée nationale, après étude, des mesures propres à mieux prendre en compte les spécificités réelles et très concrètes de l’inceste en s’interrogeant sur les moyens d’une meilleure prise en charge des soins ainsi que sur les outils qui pourraient servir à faciliter l’insertion sociale des victimes. Celles-ci souffrent en effet d’un véritable handicap social notamment du fait de leur fréquente déscolarisation, de leurs troubles psychiques, de leurs conduites à risques, de leurs difficultés relationnelles, toutes choses induites par l’inceste.

Alors que 3 % des Français ont déjà souffert de ce fléau, il est de la responsabilité du Législateur d’apporter une réponse de justice, protectrice et disposant à la résilience. Cette réponse doit être générale et globale mais surtout adaptée aux spécificités du phénomène. Elle doit être grave, raisonnée et équilibrée mais surtout ambitieuse et porteuse d’espoir. C’est là tout l’objet de cette proposition de Loi.

PROPOSITION DE LOI 

TITRE IER

IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL À LA SPÉCIFICITÉ DE L’INCESTE

Article 1er

Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis
« De l’inceste

« Art. 222-32-1. – Sont réputés incestueux toute atteinte sexuelle et tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur par :
« 1° son ascendant légitime, naturel ou adoptif,
« 2° son oncle ou sa tante, légitime, naturel ou adoptif,
« 3° son frère ou sa soeur légitime, naturel ou adoptif,
« 4° sa nièce ou son neveu, légitime, naturel ou adoptif,
« 5° le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
« Art. 222-32-2. - Toute atteinte sexuelle incestueuse est une agression sexuelle.
« Art. 222-32-3. - Tout acte de pénétration sexuelle incestueux, de quelque nature qu’il soit, est un viol. »

Article 2

I. – Le 4°de l’article 222-24 du code pénal est remplacé par des 4° et 4° bis ainsi rédigés :
« 4° Lorsqu’il est commis par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 4° bis Lorsqu’il est incestueux ; »

II. – Le 2° de l’article 222-28 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 2° bis Lorsqu’elle est incestueuse ; »

III. – Le 2° de l’article 222-30 du même code est remplacé par des 2° et 2° bis ainsi rédigés :
« 2° Lorsqu’elle est commis par une personne ayant autorité sur la victime ;
« 2°bis Lorsqu’elle est incestueuse ; »

Article 3

Le premier alinéa de l’article 706-50 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction, saisi de faits relevant des articles 222-32-1 à 222-32-3, désigne un administrateur ad hoc. »

TITRE II

PRÉVENTION

Article 4

I. – L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. »

II. – L’article L. 312-16 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’une de ces séances au moins est consacrée à l’information sur les violences, notamment sexuelles, et sur les comportements à adopter face à elles. »

III. – L’article L. 542-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets. Les magistrats, les avocats et les personnels de la police et de la gendarmerie nationale et des polices municipales reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la psychologie appliquée. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « Cette formation est dispensée » sont remplacés par les mots : « Les formations prévues par le présent article sont dispensées ».

Article 5

I. – Le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent une mission d’information sur la santé et la sexualité. »

II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l’article 44 mettent en oeuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu’elles diffusent, leur mission d’information sur la santé et la sexualité définie à l’article 43-11. »

TITRE III

ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES

Article 6

L’article L. 6111-1 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département comporte au moins un établissement de santé public (centre hospitalier, centre hospitalier régional, centre hospitalier universitaire, centre hospitalier régional universitaire) doté d’un centre de référence pour les traumatismes psychiques, qui assure l’accueil et la prise en charge des victimes de violences. Pour assurer la continuité des soins, les équipes des centres comportent au moins deux psychiatres, une équipe d’infirmiers formés à la psychotraumatologie, deux psychologues, un psychomotricien, un assistant social et un avocat ou un conseiller juridique. Ces centres travaillent en collaboration étroite avec d’une part les services médicaux (en particulier services de gynécologie, de maladies infectieuses, chirurgie, d’urgence et médecine légale, de psychiatrie et d’addictologie) et d’autre part judiciaire, s’appuyant sur les institutions et association compétentes. Cette organisation permet une prise en charge globale avec un traitement coordonné des personnes victimes d’un trauma psychique, dans des locaux identifiés et adaptés. Les missions et l’organisation de ces centres sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille et analysant l’opportunité de la création d’aides spécifiques en matière d’éducation et de formation et du réexamen des critères sociaux afin de mieux intégrer les formes de handicap qui résultent de l’inceste.

Article 8

I. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle, à due concurrence, aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les départements sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 1534

18 mars 2009 - présentée par M. Jean-Christophe LAGARDE

Proposition relative à la création d’un crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’heure actuelle, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n’est admise que pour deux catégories de personnes :

- Les salariés dans le cadre des contrats collectifs obligatoires. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites organise en son article 113 le régime fiscal et social des cotisations de la protection complémentaire santé en confirmant les avantages des contrats obligatoires. Ceux-ci font l’objet d’une exonération des cotisations sociales et la cotisation de la complémentaire santé restant à charge du salarié fait l’objet d’une déduction des revenus imposables. Les régimes d’assurance complémentaire obligatoires sont aujourd’hui en voie de quasi généralisation dans les entreprises du fait notamment de plusieurs décisions adoptées par le Gouvernement dont le but semble de contraindre les entreprises à choisir la voie du contrat obligatoire. Ainsi, pour un nombre grandissant de salariés actifs, la cotisation à la complémentaire santé fait donc l’objet d’une déduction des revenus imposables.

- De même, la loi Madelin du 11 février 1994 autorise la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées à un régime complémentaire maladie pour les travailleurs indépendants alors que l’adhésion à un tel régime est facultative.

De plus, la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l’ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d’un régime de base d’assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d’une dispense d’avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l’article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a mis en place, depuis le 1er janvier 2005, une aide à la souscription d’une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l’âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l’acquisition d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l’accès de tous à des soins de qualité, l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a étendu cette aide aux personnes dont les revenus excèdent d’au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. En outre, en vue d’en faciliter l’appropriation par les bénéficiaires potentiels, cette aide prend la forme simplifiée d’un « chèque santé » depuis le mois de janvier 2008.

À l’inverse, les retraités qui n’entrent pas dans ces dispositifs ne bénéficient d’aucune défiscalisation de leurs cotisations. Il s’agit pourtant de l’une des catégories de la population qui a, par nature, le plus besoin de recourir au système de santé. Ainsi, à l’heure du départ à la retraite, les cotisations sont quasiment multipliées par deux avec la perte dune part, de la participation de l’employeur et d’autre part, des exonérations et déductions fiscales. Les conséquences d’une telle situation sont simples puisque de plus en plus de retraités renoncent à souscrire à une complémentaire santé et donc à une couverture maladie satisfaisante venant indirectement accroître le déficit de la sécurité sociale lors de gros soucis de santé.

Au-delà de ce constat d’ordre social, les dispositions législatives et réglementaires qui ont conduit à appliquer ce système de déductions aux seuls contrats obligatoires, dont les retraités sont par nature exclus, apparaissent comme contraires au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Cette inégalité devant l’impôt ne peut être fondée sur la cessation d’activité professionnelle. Elle ne peut non plus être fondée sur le caractère obligatoire du contrat dans la mesure où, comme cela vient d’être souligné, la loi Madelin du 11 février 1994 autorise la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées à un régime complémentaire maladie facultatif pour les travailleurs indépendants.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi propose tend à rétablir l’équité qu’il convient envers les retraités.

Ainsi, l’article 1er du présent texte tend à insérer dans le code général des impôts un nouvel article 200 quindecies relatif au crédit d’impôts des contrats d’assurance complémentaire de santé des retraités.

Le I du nouvel article 200 quindecies précise le taux de crédit d’impôt (30 %) ainsi que la nature des contrats éligibles.

L’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a réservé le bénéfice de l’ensemble des aides à l’acquisition d’une assurance maladie complémentaire (notamment la déductibilité du revenu imposable des cotisation d’assurance prévoyance complémentaire dont bénéficient les salariés) aux contrats dits « responsables ». Les organismes d’assurance sont ainsi tenus de respecter un cahier des charges prévoyant d’une part, l’exclusion de certaines prises en charge (hors parcours de soins, les contrats responsables doivent notamment exclure la prise en charge de la majoration du ticket modérateur) et d’autre part, l’obligation de prendre en charge totalement ou partiellement les consultations et prescriptions du médecin traitant ainsi que la totalité du ticket modérateur d’au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d’objectifs de santé publique. Il est ainsi proposé que le bénéfice du crédit d’impôt soit lui aussi subordonné au respect par les régimes concernés des conditions prévues à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (conditions définies aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code, issus du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005).

Le II du nouvel article 200 quindecies précise les règles d’imputation du crédit d’impôt.

Le III du nouvel article 200 quindecies oblige le contribuable qui serait susceptible de bénéficier à la fois du nouveau crédit d’impôt et du crédit d’impôt prévu à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et défini précédemment (loi du 13 août 2004), à opter pour l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Ainsi, dans un souci d’équité et de justice, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 200 quindecies. I. – Les contribuables retraités fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 30 % du montant des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés, à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces deux régimes. »

Article 2

La perte des recettes engendrée par l’application de la présente loi pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 1532

18 mars 2009 - présentée par M. Bernard REYNÈS

Proposition créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes.
Les campagnes successives menées par le gouvernement en matière de lutte contre l’insécurité routière commencent à porter leurs fruits.
Les résultats connus en fin d’année 2008 sont encourageants puisqu’on enregistre une baisse de 15,9 % de tués sur les routes par rapport à 2007. De même, le nombre de personnes blessées est également en recul de 19,5 %.
L’installation de radars automatiques depuis 2003 a fait baisser de 8 % la vitesse sur l’ensemble du réseau, ce qui est à l’origine des trois quarts de la baisse des accidents mortels.
L’effet de dissuasion des radars est indéniable.
Pourtant, certains de nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance.
Les professionnels de la route sont les premiers concernés par cette politique. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprise subissent de plein fouet ces mesures gouvernementales comme un grand nombre d’autres professions.
S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de la vitesse autorisée de seulement quelques kilomètres/heure. Or c’est justement la catégorie d’infraction qui a connu la plus forte croissance.
L’ancien délégué interministériel à la sécurité routière, M. Rémy Heitz, déclarait lui-même en 2006 : « Il faut être plus clément sur les sanctions concernant les petits excès de vitesse. »
Au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent, il parait légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions sanctionnées d’amendes mais sans perte de points.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je soumets à votre cosignature.

Lorsque l’infraction constatée est inférieure à un dépassement de cinq kilomètre par heure, cela n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

PROPOSITION DE LOI 

Article unique

 

Après le 2° de l’article L. 223-8 du code de la route, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à cinq kilomètres par heure donnant lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînant pas de perte de point sur le permis de conduire ; ».

PROPOSITION DE LOI n° 1457

17 février 2009 (distr. 24/3/09) - présentée par Mme Marie-Louise FORT

Proposition de loi visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance, et à réglementer la composition des comités des rémunérations

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à :

  1. rendre obligatoire la présence de membres indépendants au sein de leur conseil d’administration ou conseil de surveillance. Pour les sociétés appartenant au secteur bancaire, ces membres sont nommés par l’assemblée générale sur proposition de la commission bancaire et pour les autres sociétés sur proposition de l’Autorité des marchés financiers;
  2. faire fixer les règles et le montant des rémunérations de ces membres indépendants par la commission bancaire dans le cas des banques et par l’Autorité des marchés financiers dans les autres cas ;
  3. rendre obligatoire la création d’un comité des rémunérations constitué exclusivement par les administrateurs indépendants ;
  4. prohiber le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat de président de conseil d’administration, président de conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire ; et
  5. rendre obligatoire la présence, au sein de leur conseil d’administration ou conseil de surveillance, d’administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés.
PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

I. – L’article L. 225-17 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, un tiers au moins des membres du conseil d’administration sont indépendants.
« Les administrateurs indépendants des sociétés qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier sont nommés par l’assemblée générale parmi les personnes inscrites sur une liste arrêtée par la commission bancaire et qui auront préalablement remis à celle-ci une déclaration attestant de l’absence de tout lien passé, présent ou futur avec la société dont ils se proposent de devenir administrateur susceptible d’affecter leur indépendance ou l’objectivité de leur jugement lors de l’exercice de leur mandat.
arrêtée par l’Autorité des marchés financiers et qui auront préalablement remis à celle-ci une déclaration attestant de l’absence de tout lien passé, présent ou futur avec la société dont ils se proposent de devenir administrateur susceptible d’affecter leur indépendance ou l’objectivité de leur jugement lors de l’exercice de leur mandat. »

II. – L’article L. 225-69 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants.
« Les membres indépendants du conseil de surveillance des sociétés qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier sont nommés par l’assemblée générale parmi les personnes inscrites sur une liste arrêtée par la commission bancaire et qui auront préalablement remis à celle-ci une déclaration attestant de l’absence de tout lien passé, présent ou futur avec la société dont ils se proposent de devenir membre du conseil de surveillance susceptible d’affecter leur indépendance ou l’objectivité de leur jugement lors de l’exercice de leur mandat.
« Les membres indépendants du conseil de surveillance des sociétés autres que celles visées à l’alinéa précédent et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont nommés par l’assemblée générale parmi les personnes inscrites sur une liste arrêtée par l’Autorité des marchés financiers et qui auront préalablement remis à celle-ci une déclaration attestant de l’absence de tout lien passé, présent ou futur avec la société dont ils se proposent de devenir membre du conseil de surveillance susceptible d’affecter leur indépendance ou l’objectivité de leur jugement lors de l’exercice de leur mandat. »

Article 2

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 225-18 du code de commerce est complété par les mots : « à l’article L. 225-23 et à l’article L. 225-27 ».

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 225-75 du code de commerce est complété les mots : « à l’article L. 225-71 et à l’article L. 225-79 ».

Article 3

I. – L’article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou pour lesquels cette personne a été nommée parmi les personnes inscrites sur une liste arrêtée par la commission bancaire ou l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par l’article L. 225-17 » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – L’article L. 225-77 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou pour lesquels cette personne a été nommée parmi les personnes inscrites sur une liste arrêtée par la commission bancaire ou l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par l’article L. 225-69 » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Article 4

I. – L’article L. 225-22-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-22-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, toute personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, est réputée avoir renoncé aux bénéfices dudit contrat de travail en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué de ladite société. »

II. – L’article L. 225-79-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-79-1. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, toute personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, est réputée avoir renoncé aux bénéfices dudit contrat de travail en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire de ladite société. »

III. – L’article L. 225-85 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « et, le cas échéant, celles dues au titre d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif » sont supprimés.

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 5

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 225-23 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, deux membres du conseil d’administration au moins sont désignés par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, dans les conditions prévues aux articles L. 225-27 et suivants. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 225-71 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, deux membres du conseil de surveillance au moins sont désignés par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France, dans les conditions prévues aux articles L. 225-79 et suivants. »

Article 6

I. – L’article L. 225-42-1 au code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration constitue un comité des rémunérations composé exclusivement des membres indépendants dudit conseil. Le comité des rémunérations veille au respect des dispositions des alinéas précédents et procède à la définition des règles de fixation de la rémunération, des indemnités et des avantages de toute nature attribués aux mandataires sociaux de la société, en cohérence avec la politique de rémunération et d’intéressement des salariés de ladite société. Il évalue chaque année les performances desdits mandataires sociaux, appréciées au regard de celles de la société et des entreprises appartenant au même secteur d’activité et présente ses conclusions au conseil d’administration. Il rend compte de ses activités à l’assemblée générale. »

II. – L’article L. 225-90-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance constitue un comité des rémunérations composé exclusivement des membres indépendants dudit conseil. Le comité des rémunérations veille au respect des dispositions des alinéas précédents et procède à la définition des règles de fixation de la rémunération, des indemnités et des avantages de toute nature attribués aux mandataires sociaux de la société, en cohérence avec la politique de rémunération et d’intéressement des salariés de ladite société. Il évalue chaque année les performances desdits mandataires sociaux, appréciées au regard de celles de la société et des entreprises appartenant au même secteur d’activité et présente ses conclusions au conseil de surveillance. Il rend compte de ses activités à l’assemblée générale. ».

L’article L. 225-81 du code de commerce est complété par les mots : « après avis du comité des rémunérations visé à l’article L. 225-90-1 ».

Article 7

I. – L’article L. 225-45 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions et modalités de rémunération des administrateurs indépendants des sociétés qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banques au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier sont fixées par la commission bancaire.
« Les conditions et modalités de rémunération des administrateurs indépendants des autres sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont fixées par l’Autorité des marchés financiers. »

II. – L’article L. 225-8-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs indépendants ne peuvent accepter de tels missions ou mandats. »

III. – L’article L. 225-83 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions et modalités de rémunération des membres indépendants du conseil de surveillance des sociétés qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banques au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire et financier sont fixées par la commission bancaire.
« Les conditions et modalités de rémunération des membres indépendants du conseil de surveillance des sociétés autres que celles visées à l’alinéa précédent et dont les titres sont admis en négociation sur un marché réglementé est fixée par l’Autorité des marchés financiers. »

IV. – L’article L. 225-84 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres indépendants du conseil de surveillance ne peuvent accepter de tels missions ou mandats. »

Article 8

I. – L’article L. 621-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect des règles d’indépendance fixées par la présente loi, définit les conditions d’inscription sur la liste des personnes pouvant exercer un mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance indépendant, arrête ladite liste pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et fixe les conditions et modalités de rémunération desdits membres indépendants. »

II. – L’article L. 613-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille enfin au respect des règles d’indépendance fixées par la présente loi, définit les conditions d’inscription sur la liste des personnes pouvant exercer un mandat d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance indépendant, arrête ladite liste pour les établissements de crédit et fixe les conditions et modalités de rémunération desdits membres indépendants. »

PROPOSITION DE LOI n° 1423

3 février 2009 (distr. 12/3/09) - présentée par M. Christian ESTROSI

Proposition de loi visant à permettre aux communes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République et le gouvernement de François Fillon ont engagé une véritable réforme de l’action publique et par là même une rationalisation du rôle et du travail des élus.

Au niveau national, la révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 constitue une grande avancée car plusieurs dispositions vont dans le sens d’une rationalisation du travail parlementaire. Ainsi, dès l’adoption des lois organiques et du nouveau règlement de l’Assemblée nationale, les débats techniques de notre assemblée auront lieu en commission dont le poids sera considérablement renforcé et la séance publique sera le véritable moment de l’échange et des propos politiques. Cette rationalisation si nécessaire va permettre une meilleure organisation du travail des parlementaires.

Au niveau des collectivités territoriales, alors qu’une vaste réflexion sur l’organisation administrative de la France est lancée, il convient également de rationaliser le travail des élus locaux et de moderniser nos modes de fonctionnement. Il nous faut également – et c’est l’un des enjeux du rapport qui va être rendu par le Comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur – tendre vers une harmonisation de fonctionnement entre les collectivités territoriales. De ce point de vue, il semble opportun de s’interroger sur le fonctionnement des assemblées délibérantes des différentes collectivités territoriales.

En effet, aujourd’hui, il existe de nombreuses différences dans le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. L’existence, au sein même des collectivités territoriales, d’une formation restreinte représentant l’assemblée délibérante et assurant le suivi des affaires courantes en est un des exemples.

Ces formations existent pour les conseils généraux et régionaux où elles s’intitulent « commission permanente » ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale où elles s’intitulent « bureau ».

En revanche, ces commissions n’existent pas, pour les communes où toutes les délibérations, même les plus secondaires, doivent être examinées en séance plénière du conseil municipal.

Or, il est évident que pour les communes de France, ces commissions permanentes auraient une réelle utilité. Certaines questions telles que les avis consultatifs du conseil municipal nécessitent-elles vraiment une réunion plénière mobilisant plusieurs dizaines d’élus ?

Certaines questions pourraient être examinées dans une instance restreinte qui émanerait du conseil municipal c’est-à-dire composée de tous les groupes politiques du conseil municipal et ayant compétence dans les domaines que le conseil lui aurait délégué.

Aussi, cette proposition suggère de permettre aux communes de plus de 3 500 habitants de créer une commission permanente chargée des affaires courantes de la commune ayant compétence dans les domaines délégués par le conseil. L’élection des membres de cette commission reviendrait au conseil municipal.

Cette commission permanente serait composée du maire, de membres titulaires n’excédant pas 30 % de l’effectif du conseil municipal. Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, ce qui permettra à chaque groupe politique présent au conseil d’être représenté dans cette commission.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 2121-29 du code des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-29-1. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente chargée du suivi des affaires courantes, constituée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-41 à L. 2121-43, à l’exception de celles relatives à l’adoption et à la modification du budget et de celles visées aux articles L. 2121-30, L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 1612-12 à L. 1612-19-1. »

Article 2

Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« La commission permanente
« Art. L. 2121-41. – Lorsque le conseil municipal des villes de plus de 3 500 habitants a décidé de créer une commission permanente chargée des affaires courantes, celui-ci élit les membres de la commission permanente.
« La commission permanente est composée du maire et de membres élus n’excédant pas 30 % de l’effectif du conseil municipal.
« Art. L. 2121-42. – Aussitôt après la décision de créer une commission permanente ou à chaque renouvellement, le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente.
« Les candidatures sont déposées auprès du maire dans l’heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.
« Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susvisé.
« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges, le conseil municipal procède à l’affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l’élection du président et détermine l’ordre de leur nomination.
« Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire.
« Art. L. 2121-43 – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le maire, le conseil municipal peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2121-42. À défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le maire dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 2121-42. »

Question écrite N° 41022

de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Économie, industrie et emploi

Ministère attributaire : 

Économie, industrie et emploi

Question publiée au JO le : 03/02/2009 page : 955
Réponse publiée au JO le : 12/05/2009 page : 4597

Rubrique : 

ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse : 

économie, industrie et emploi : structures administratives

Analyse : 

direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la réforme de l'État aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La CCRF est l'administration chargée de la sécurité et de la protection économique des consommateurs. Elle veille également au respect des règles en matière de concurrence, dont le rôle de régulation constitue la juste et indispensable contrepartie à la liberté économique et à la mondialisation des échanges. Depuis 2005, la CCRF a pris le parti de moderniser son organisation en la régionalisant. La conduite de cette réforme a permis de conforter la réactivité et l'efficacité de cette administration, dont l'action est régulièrement mise en lumière par elle et M. Luc Châtel. La pertinence de ce recentrage à l'échelon régional avait été actée par la circulaire du 7 juillet 2008, qui posait le principe de l'intégration des unités de la CCRF au sein des DIRECCTE (directions régionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Les cadres de la CCRF se sont depuis lors engagés avec un certain volontarisme dans la préfiguration de ces directions régionales. Une deuxième circulaire datée du 31 décembre 2008 a balayé l'intégralité de ce travail de préfiguration, en proposant cette fois l'intégration de la CCRF aux directions départementales de protection de la population placées sous l'autorité directe des préfets de département. Ce revirement brutal et inattendu, au-delà de la triste image du pilotage de la RGPP donnée aux agents, présente certains risques : coupure des unités départementales avec leur ministère de rattachement, multiplication des donneurs d'ordres, sujétion aux intérêts politiques et économiques locaux, contraire à l'indépendance requise pour l'exercice de missions parfois sensibles, fin des synergies qui avaient été créées entre les différentes missions (détections de pratiques anticoncurrentielles lors d'enquêtes de consommation par exemple). En conséquence, il lui demande si elle estime que la réorganisation de la DGCCRF, proposée par la circulaire du 31 décembre 2008, lui permettra de répondre aux objectifs fondamentaux de la RGPP : meilleure efficacité des missions exercées par l'administration et valorisation du travail des fonctionnaires.

Texte de la REPONSE :

La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.

PROPOSITION DE LOI n° 1421

3 février 2009 (distr. 18/2/09) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi relative à l'allongement des délais de conservation des scellés 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès lors qu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le Code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà de six mois à compter de la décision.

Les scellés qui auraient pu être utiles à la manifestation de la vérité peuvent donc être restitués ou détruits, et ce, malgré les évolutions technologiques et scientifiques qui permettent aujourd'hui de travailler sur des pièces à conviction datant de plusieurs dizaines d'années.

Il conviendrait donc que ces scellés ne soient pas restitués et puissent être conservés pendant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, quelle que soit la décision qui a suspendu ou mis un terme à l'action publique.

Toutes les garanties matérielles et procédurales pour la conduite de nouvelles investigations sont indispensables à la bonne administration de la justice. Dans le cadre d'une procédure en révision, ceci constitue l'unique espoir de voir un jour rétablir la justice et la vérité pour le condamné qui se sait innocent et l'unique opportunité de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire à l'aide d'expertises scientifiques complémentaires sur les pièces à conviction.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 41-4 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé
" Sauf lorsque leur conservation est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, les objets placés sous main de justice devenus propriété de l'Etat doivent être conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "

Article 2

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373 du Code de procédure pénale est ainsi rédigée:
" Toutefois, s'il y a eu condamnation, les objets placés sous la mains de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 481 du Code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
" S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "

PROPOSITION DE LOI n° 1398

21 janvier 2009 (distr. 5/2/09) - présentée par M. Éric CIOTTI

Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France se trouve de façon de plus en plus répétitive paralysée par des grèves touchant les agents des services publics dans les transports.

Le TER des Alpes-Maritimes ne circule plus depuis près de deux mois. Mardi 13 janvier 2009, la gare Saint-Lazare a été fermée durant la journée entière bloquant ainsi les nombreux Franciliens et Normands qui transitent par cette gare. Mercredi 14 janvier, c’est à Marseille que le trafic était totalement interrompu.

Ces grèves mettent gravement en danger le fonctionnement normal de l'activité économique et sociale de la France et paralysent entièrement le pays. Elles empêchent par ailleurs nos concitoyens de se rendre à leur travail.

Si la grève constitue un droit garanti par notre constitution, il n’en n’appartient pas moins au législateur d’en fixer les limites.

La décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 sur le service minimum l’a d’ailleurs réaffirmé avec vigueur : « …le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle mais il a des limites et les constituants ont habilité le législateur à tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est l’un des moyens, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ». Par ailleurs, le Conseil a estimé en ce qui concerne les services publics que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public, qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe à valeur constitutionnelle ».

Aussi, il est évident que les grèves des agents du service public ne doivent pas pour autant se transformer en « prise d’otage » des usagers. Si la dénonciation des agressions dont sont victimes les agents du service public et la défense de leurs intérêts est légitime, elles ne peuvent se faire au détriment des usagers.

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports a été une étape importante. Elle favorise le dialogue social et mise sur une procédure de prévention des conflits. Elle permet une meilleure information des usagers et un plan de transport adapté aux priorités de dessertes.

Cependant, face à des grèves prolongées ou spontanées ou face à certaines pratiques abusives, il apparaît que cette loi ne va pas assez loin.

En effet, deux carences ont été constatées dans cette loi que cette proposition de loi a vocation à combler.

Tout d’abord, la loi du 21 août 2007 ne prévoit pas de mécanismes spécifiques en cas de grève prolongée. Aussi, considérant que la liberté de circuler est un droit tout aussi fondamental que le droit de grève, l’article 1 de cette proposition assouplit les critères de réquisitions du personnel nécessaire pour garantir le service minimum en cas de grève prolongée à outrance. En effet, la procédure de réquisition par le Préfet qui existe déjà à l’article L. 2215-1-4 du code général des collectivités territoriales est très rarement appliquée compte tenu des conditions très restrictives dans lesquelles elle est encadrée : une situation d’urgence doit justifier le recours à cette procédure, la situation doit engendrer une atteinte à la sécurité publique et les moyens dont dispose le Préfet ne doivent plus permettre d'assurer le service public de manière satisfaisante. L’article 1er de cette proposition prévoit donc de permettre cette réquisition « en cas d’atteinte caractérisée et prolongée à la liberté de circuler ». Cette réquisition temporaire permettra, en cas de grève prolongée, d’assurer le service minimum dans les transports en commun par la loi du 21 août 2007. Naturellement, en plus de leurs traitements et salaires, les agents réquisitionnés seront rétribués par l’État. Cette réquisition existe déjà pour certains métiers et notamment les professions de santé. L’arrêté motivé fixera la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. La notification de cet arrêt pourra être verbale et le Préfet pourra ainsi faire exécuter d’office les mesures prescrites.

Par ailleurs, la loi sur le service minimum ne prévoit pas le cas des grèves spontanées. Sur ce sujet, la proposition de loi prévoit dans son article 2 l’obligation pour les autorités organisatrices de transport d’élaborer tous les ans une liste d’agents volontaires pour suppléer ses collègues en cas de grèves spontanées et de mettre en place une prime incitative journalière qui viendrait en plus de leur rémunération. Ainsi, en cas de grève spontanée, cette liste à disposition en permanence et en amont du conflit permettrait de suppléer rapidement les agents grévistes pour assurer un service minimum.

Enfin, la loi du 21 août 2007 est détournée par certains agents et syndicats qui utilisent des moyens abusifs pour désorganiser le service public en limitant l’impact financier sur leurs salaires. Aussi, l’article 3 de la proposition de loi suggère de prévoir une retenue salariale d’une journée quelle que soit la durée de la cessation du travail.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Le 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Préfet dispose du même pouvoir de réquisition en cas d’atteinte caractérisée et prolongée à la liberté de circuler afin de mettre en place le service minimum dans les transports en commun prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ».

Article 2

L’article 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les autorités organisatrices de transport ont l’obligation d’élaborer tous les ans, une liste d’agents volontaires pour suppléer leurs collègues en cas de grèves spontanées et de mettre en place une prime incitative journalière pour ces volontaires qui viendra en plus de leur rémunération. Cette liste devra être transmise au Représentant de l’État.
« Un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités d’application de cette mesure. »

Article 3

Après l’article 10 de la loi du 21 août 2007, insérer le paragraphe suivant :
« L’absence de service fait résultant de toute cessation de travail donne lieu à une retenue salariale d’une journée complète quelle que soit la durée de la cessation. »

Question orale N° 470

de M. Maurer Jean-Philippe (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin)

Ministère interrogé : 

Aménagement du territoire

Ministère attributaire : 

Aménagement du territoire

Question publiée au JO le : 06/01/2009 page : 9

Rubrique : 

aménagement du territoire

Tête d'analyse : 

politique d'aménagement du territoire

Analyse : 

contrat triennal. Strasbourg

Texte de la QUESTION :

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 470.

M. Jean-Philippe Maurer. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, j'attire votre attention sur le contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne ». Je connais votre attachement au statut européen de Strasbourg et à la nécessité de renforcer le rayonnement européen de cette ville et de toute l'Alsace. Il me semble indispensable de rappeler une nouvelle fois que c'est une cause d'intérêt national et qu'il est nécessaire d'être sans cesse mobilisé pour maintenir cet acquis.

C'est pourquoi, à l'heure où le contrat triennal 2009-2011 « Strasbourg, capitale européenne » se finalise sur la base des trois axes que sont l'accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche et enfin l'appui au rayonnement culturel international, je veux attirer votre attention sur la nécessité de bien prendre en compte l'ensemble des demandes émises par les collectivités locales partenaires.

En dépit de progrès notables en matière d'accessibilité depuis la mise en service de la première tranche du TGV Est, de gros progrès sont encore à réaliser, notamment sur le volet routier. Il est donc important que l'État s'engage clairement aux côtés des partenaires locaux pour les aider à mettre enœuvre les priorités qu'ils ont souhaité inscrire dans le nouveau contrat.

S'agissant du volet universitaire, Strasbourg, grâce à une préparation sérieuse et à des équipes de grande qualité, figure parmi les premiers bénéficiaires du plan Campus. Néanmoins, de nombreux projets ne sont pas éligibles à ces nouvelles dotations ; leur prise en compte dans le contrat triennal permettra donc un développement significatif de tous les établissements d’enseignement supérieur de l’agglomération, qui héberge désormais la première université de France.

Enfin, je souhaiterais rappeler que, si Strasbourg bénéficie grâce au Gouvernement d'une école européenne, elle ne dispose pas encore de locaux destinés à accueillir tous les cycles de la maternelle à la terminale. Les collectivités locales attendent un engagement fort de l'État, notamment par la cession du terrain destiné à voir s'implanter cet établissement, qui contribue fortement au rayonnement européen de Strasbourg.

À travers le contrat triennal, le Gouvernement réaffirmera son soutien à Strasbourg, et il serait donc important que l'engagement de l'État réponde aux attentes des collectivités locales. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir prendre en compte ces demandes et vous en remercie.

Texte de la REPONSE :

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le député, vous m'aviez interrogé ici même, le 24 juin dernier, sur les intentions de l'État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne ». J'avais pu vous confirmer alors que l'État serait au rendez-vous de l'engagement du Président de la République, dans le cadre d'un nouveau contrat triennal 2009-2011. Six mois plus tard, où en est-on ?

Le dialogue entre les partenaires locaux et le préfet de région a été très fructueux, et je m'en félicite. De nombreux projets structurants sont proposés à la contractualisation. Ils ont été examinés par les différents ministères, et le préfet de région recevra dans les prochains jours un mandat précis de négociation avec les collectivités.

Vous soulevez particulièrement trois questions. La première concerne l'accessibilité de Strasbourg. L'ambition de l'État est forte et se traduit d'abord, dans le cadre du plan de relance, par l'inscription de 35 millions d’euros pour accélérer les travaux préparatoires à la seconde phase du TGV Est, par une dotation complémentaire de 4 millions en faveur du contournement ferroviaire de Mulhouse et par le lancement du grand contournement ouest de Strasbourg.

Au sein même du contrat triennal, l'État confirmera son engagement en faveur des liaisons aériennes et soutiendra l'amélioration de l'accessibilité terrestre multimodale au travers de l'aménagement de l'axe RN4-A351, des études préparatoires à la deuxième phase du tram-train de Strasbourg et de la faisabilité d'un transport collectif en site propre vers l'Allemagne. Par ailleurs, la deuxième phase de la rocade Sud – projet sans nul doute important – a, quant à elle, vocation à être financée dans le cadre du plan de développement et de modernisation des itinéraires.

Votre deuxième question a trait au volet universitaire du contrat. À quelques jours de la naissance de l'université unique de Strasbourg, l'État mesure parfaitement combien la qualité et l'attractivité constituent des leviers essentiels du rayonnement européen de la ville. Je sais le chemin qu'il a fallu accomplir pour parvenir à la création de l'université unique, et c'est l'une des raisons pour lesquelles l'État poursuivra son soutien au développement de l'université dans le cadre du contrat triennal. En complément des moyens qui seront apportés dans le cadre du plan Campus à l'université de Strasbourg, l'État s'engagera particulièrement en faveur de la bibliothèque nationale universitaire, afin d'achever pendant le prochain plan triennal sa mise à niveau. Il répondra présent pour permettre la réalisation du pôle d'administration publique de Strasbourg ; il répondra également présent pour le financement de la deuxième tranche, inscrite dans le contrat triennal. Enfin, il continuera, bien entendu, d'apporter son soutien à la fondation nationale Alfred Kastler.

S'agissant de votre troisième question sur le terrain d'implantation de l'école européenne, la création de l'école européenne de Strasbourg est le résultat combiné de la décision du Gouvernement prise lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2007 et de l'engagement des collectivités territoriales – en particulier de la ville –, qui ont réussi à ouvrir cette école dans des délais records, puisque les premiers enfants y sont scolarisés depuis le mois de septembre 2008. C'est dire si ce projet est nécessaire et emblématique de la dimension européenne de Strasbourg. C'est pourquoi l'État mettra à la disposition de la collectivité le terrain destiné à l'implantation de cette école. En évitant aux collectivités de devoir acheter un terrain estimé à 5 millions d’euros, il souhaite donner un signal supplémentaire au soutien de ce projet et inscrira dans le contrat triennal la valeur de cette mise à disposition dans ses contributions.