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Jean-Philippe Maurer

 

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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TRAVAIL PARLEMENTAIRE 2012 (cliquez ici pour 2011, 2010, 2009, 2008, 2007)

QUESTIONS ÉCRITES

INTERVENTIONS

PROPOSITIONS DE LOIS


Question N° : 132663
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > travail
Tête d'analyse > congé de maladie
Analyse > contrôles

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4026

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les tarifs des péages. Depuis le 1er février 2012, les tarifs des péages ont augmenté de 2,5 % en moyenne sur l'ensemble du réseau autoroutier, Cette hausse continue depuis une dizaine d'années inquiète les automobilistes, notamment ceux obligés de prendre les autoroutes pour travailler. Ainsi le prix d'un Paris-Nice par autoroute s'élevait à 70 euros de frais de péage, en 2010. Pour l'année 2010, l'inflation s'établissait à 1,5 % alors que l'augmentation des tarifs des péages atteignait une hausse de 2,24 %. En 2012, l'augmentation des tarifs des péages est légèrement en hausse par rapport à l'inflation de l'année 2011 Un très grand nombre de Français ont besoin des autoroutes pour se rendre plus rapidement sur leur lieu de travail. Mais le prix des péages, comme du carburant freine à juste titre l'utilisation du réseau autoroutier plus sécurisant et plus rapide. L'autoroute se doit être un moyen économique et efficace pour relier une destination en peu de temps. Les Français s'alarment donc du prix des péages qui pèse sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation des tarifs des péages.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132663



Question N° : 132653
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > travail
Tête d'analyse > congé de maladie
Analyse > contrôles

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4021

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le dispositif de contrôle des arrêts de travail. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a intensifié les contrôles portant sur les assurés. En 2008, 1,5 million de contrôles a été réalisé et près de 170 000 arrêts de travail ont reçu un avis défavorable des médecins de la sécurité sociale. Pour autant, en 2009, avec près de 6 milliards d'euros pour le régime général, les dépenses d'indemnités journalières représentent 10 % de l'ensemble des dépenses de soins en ville. En 2010, les dépenses d'indemnités journalières ont progressé de 4,4 %. Ces dépenses ne cessent d'évoluer et ce, depuis 2007. Les contrôles ne sont donc pas suffisants. La question du contrôle se pose aussi dans la fonction publique. Bien que prévu par le statut de chacune des trois fonctions publiques, le contrôle des arrêts de travail est peu opérationnel. Depuis 2007, le nombre de fonctionnaires en arrêt maladie a augmenté de 10 %. La fondation européenne pour l'amélioration des conditions de travail a publié une étude faisant été du surcroît d'absentéisme en France. Il ressort de cette étude que le nombre moyen d'arrêts maladie est de 5,5 jours par travailleur et que 19,4 % des travailleurs français sont absents pour maladie pendant en moyenne 29 jours. Les mêmes données pour l'Europe montrent que si le nombre de travailleurs en arrêts maladie est de 23 %, le nombre moyen d'arrêts maladie est de 4,6 jours par travailleurs. Cette particularité française en matière d'arrêt de travail peut s'expliquer par la faiblesse des contrôles. Les dispositifs de contrôle mis en place sont peu développés et les sanctions trop rares pour changer le comportement des fraudeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend prendre pour permettre un contrôle efficace des arrêts de travail.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132653



Question N° : 132649
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4021

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les sanctions relatives à la fraude fiscale. Les organismes de sécurité sociale disposent d'une gamme de sanctions administratives graduées. Celles-ci n'ont cessé de croître et notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a permis l'intégration de nouveaux faits générateurs et d'étendre le champ des personnes susceptibles de se voir infliger une pénalité tout en allongeant la procédure. Pourtant, le prononcement de sanctions administratives infligées reste faible. Les procédures administratives sont trop rarement utilisées. Selon la Cour des comptes, le nombre de sanctions prononcées à l'encontre des professionnels de santé reste trop faible (120 médecins en facturent plus de 18 000 consultations par an). Les sanctions tant ordinales que pénales restent également trop rares. Les sanctions pénales sont trop peu utilisées et donnent lieu fréquemment à des classements sans suite. Les peines prononcées ne sont pas suffisamment dissuasives (alors que les textes prévoient deux ans de prison et 45 000 euros d'amende en matière de travail dissimulé, les tribunaux les prononcent très rarement, l'amende pénale étant en moyenne de 1 200 euros). Par ailleurs, les plaintes n'aboutissent pas à une condamnation. Les difficultés pour apporter une réponse pénale rapide sont nombreuses, notamment selon le degré d'occupation des juridictions locales. Cette inégalité de traitement judiciaire de la fraude sociale est donc contraire au principe d'égalité devant la justice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rendre les sanctions relatives à la fraude fiscale, dissuasives.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132649



Question N° : 132648
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4021

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessité de sensibiliser les assurés et les entreprises sur la fraude sociale. Le conseil des prélèvements obligatoires, dans un rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires, a soulevé que les assurés, contrairement aux organismes de sécurité sociale, tolèrent plus facilement un fraudeur social plutôt qu'un autre délinquant. Pour faire évoluer les comportements et dans un objectif pédagogique et dissuasif, il est essentiel de faire savoir que les contrôles existent. La sensibilisation générale des assurés et des entreprises sur les enjeux de la fraude sociale et sur les sanctions encourues, administratives ou pénales, est aujourd'hui une nécessité absolue. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un plan de communication auprès des assurés et des entreprises, afin de lutter activement contre la fraude fiscale.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132648



Question N° : 132647
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4021

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur une simplification de la définition de la fraude sociale. La définition de la fraude sociale varie selon les branches du régime général. La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ne distingue pas la frontière entre fraude, abus et faute. Elle prend ainsi en compte dans ses statistiques sur les fraudes détectées, les mises sous accord préalable, alors qu'elles ne résultent pas nécessairement d'une fraude. Bien que sa conception de la fraude ait récemment évolué, la branche famille a elle aussi une notion restrictive de la fraude corrélée à la qualification pénale. En ce qui concerne l'évaluation de la fraude, la caisse nationale d'allocations familiales est la seule à avoir entrepris un travail approfondi. Pour autant, les seuls chiffres diffusés par les caisses nationales sont ceux de la fraude détectée, ce qui peut conduire à sous-estimer l'enjeu que représente la fraude. Ce sentiment est partagé par la Cour des comptes, dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles définitions il entend prendre, dans un souci d'uniformisation des caisses nationales, quant à la notion de la fraude et quant à l'évaluation globale de la fraude sociale.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132647



Question N° : 132646
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4020

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'interconnexion des fichiers entre différentes administrations et organismes de sécurité sociale, pour lutter contre la fraude fiscale. L'interconnexion est un outil essentiel de lutte contre la fraude fiscale. L'article 138 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 créant le répertoire national commun des assurés de la protection sociale, a constitué une avancée majeure dans la lutte contre la fraude fiscale. La Cour des comptes, en avril 2010, a publié un rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations dans les branches prestataires du régime général. Elle y a constaté le progrès et a dressé la liste des croisements de fichiers opérés au bénéfice de la branche maladie, vieillesse ou famille. Pour autant, le développement de l'interconnexion des fichiers présente des lacunes. En effet, les relations de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avec les divers organismes de sécurité sociale, sont complexes. La CNIL s'oppose à multiplier les interconnexions dans un souci évident de protection des libertés publiques. L'intérêt de l'interconnexion n'est donc pas suffisamment clair. Enfin, l'interconnexion n'est pas nécessairement automatisée. En effet, il a été constaté que les relations entre les organismes sociaux et les services fiscaux reposent souvent sur un mode « archaïque ». Elles se font sous forme de papier ou par déplacement physique des personnes. Une modernisation des procédures permettrait donc un accès plus rapide et facile aux données fiscales pour les contrôleurs. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositifs d'interconnexion, afin de lutter activement contre la fraude fiscale.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132646



Question N° : 132645
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4020

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la mise en place d'un fichier des fraudeurs. La politique de lutte contre la fraude fiscale doit s'améliorer. Des études ont montré qu'une personne qui fraude dans un domaine, fraude dans plusieurs autres. Un dispositif tel que la mise en place d'un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude paraît efficace contre la fraude sociale, menace pour la solidarité. Respectant les règles édictées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, ce type de dispositif pourrait permettre une automatisation des signalements effectués entre organismes sociaux. Il pourrait également apporter des éléments complémentaires pour mettre en œuvre un contrôle. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un fichier national inter régimes des personnes ayant commis une fraude en matière sociale.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132645



Question N° : 132627
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > pharmacie et médicaments
Tête d'analyse > ANSM
Analyse > missions. moyens

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4013

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des pouvoirs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). L'affaire des implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP) s'est développée en Europe, aux États-unis et en Amérique latine. À cette époque, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Afssaps (aujourd'hui ANSM), diligente une inspection dans les locaux de la société d'implants mammaires. Elle y découvre l'utilisation d'un gel de silicone différent de celui déclaré lors de la mise sur le marché, destiné à un usage industriel et non médical. Les prothèses mammaires de la société PIP ont été retirées du marché depuis le 30 mars 2010 et le gel siliconé est soupçonné d'être cancérigène. On observe alors que l'autorité compétente nationale en France de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'origine de la découverte de la défaillance des prothèses défectueuses, ne dispose que d'un pouvoir d'intervention complémentaire a posteriori. Elle assure une surveillance du marché et des incidents de matériovigilance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour renforcer les pouvoirs de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de la santé.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132627



Question N° : 132620
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > Justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > scellés judiciaires. conservation. gestion

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4024

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolongation des délais de conservation des scellés. Le code de procédure pénale est silencieux en ce qui concerne l'obligation de conserver des pièces à conviction au-delà de six mois à compter d'une décision de justice. La conservation des scellés est une garantie matérielle et procédurale pour la conduite de nouvelles investigations. Elle est indispensable à la bonne administration de la justice. Les évolutions technologiques et scientifiques permettent aujourd'hui de travailler sur des pièces à conviction datant de plusieurs années. Ainsi, l'expertise scientifique des scellés conservés pourrait contribuer à la manifestation de la vérité dans les dossiers qui nécessitent une nouvelle instruction. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur l'allongement des délais de conservation des scellés et, le cas échéant, sur les mesures qu'elle entend prendre.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132620



Question N° : 132619
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > Justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > recours

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4024

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement. La partie civile a la possibilité de faire appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. La partie civile est privée de son légitime droit de recours, de son droit de faire appel d'une décision de relaxe ou d'acquittement. Cette limitation contredit le principe constitutionnel selon lequel le rôle de la partie civile est de participer à l'établissement de la culpabilité du prévenu. Cette limitation prive souvent la victime d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a pu subir. Le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 575 du code de procédure pénale, contraire à la Constitution. Cet article limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position concernant le droit des parties civiles d'interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132619



Question N° : 132618
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > Justice
Tête d'analyse > procédures
Analyse > appel et pourvoi en cassation

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4024

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles. La partie civile pécuniaire a la possibilité de faire appel d'une décision d'un procès civil. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. Contrairement au prévenu et au parquet, la partie civile est privée de son légitime droit de recours. La partie « pénale » et la partie civile doivent être sur un pied d'égalité. Pour autant, la défense des intérêts de la victime n'est pas identique à celle du prévenu. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales met un point d'honneur à ce que toute personne soit entendue équitablement. Privée de son droit de recours contre une décision de justice, la partie civile éprouve un sentiment d'abandon et d'ignorance de sa parole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre pour faire face à la limitation du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles.

Texte de la réponse

 


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Question N° : 132615
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Rubrique > formation professionnelle
Tête d'analyse > contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation
Analyse >

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4025

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats de professionnalisation. Les contrats de professionnalisation, dont l'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle, ont progressé en 2011. En effet, dans son rapport public annuel de 2012, la Cour des comptes a confirmé une nette « reprise avec plus de 173 000 entrées en contrats de professionnalisation représentant une augmentation de 17 % par rapport à l'année précédente ». En 2010, la Cour des comptes constatait que le contrat de professionnalisation ne rencontrait pas le « succès escompté » en raison notamment d'une faiblesse des incitations financières et d'une carence d'informations des entreprises sur le nouveau dispositif. Cependant, en 2011, la Cour a pu constater que de nouvelles mesures ont été prises pour tenter de pallier ces problèmes relevés. Or le rapport de 2012 soulève les « faiblesses structurelles du dispositif ». Il convient de soulever que ces faiblesses concernent en particulier les personnes bénéficiaires de ce contrat de professionnalisation. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 33,5 % des contrats en 2010 (contre 28,3 % en 2008) ont été conclus avec des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. La constatation est la suivante : ces contrats de professionnalisation bénéficient de moins en moins aux personnes sans qualification. Or ces personnes étaient classées au premier rang des bénéficiaires potentiels du contrat de professionnalisation dans l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette diminution du taux de jeunes sans qualification professionnelle dans les contrats de professionnalisation.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132615



Question N° : 132613
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > femmes
Tête d'analyse > santé
Analyse > prothèses mammaires. qualité. contrôle

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4013

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux. Les prothèses mammaires défectueuses de la société française Poly implant prothèse (PIP) ont été au cœur d'un scandale international. Le fondateur de PIP a admis avoir produit un gel de silicone non homologué, issu d'une formule de sa production, dissimulé à l'organisme certificateur. Les prothèses mammaires de la société PIP ont été retirées du marché depuis le 30 mars 2010 mais suscitent toujours de nombreuses interrogations et inquiétudes en France, comme à l'étranger. Les patientes s'interrogent notamment sur le fait de savoir comment ce gel de silicone non homologué a pu passer outre les dispositifs de protection de la santé. La direction générale de la santé (DGS) et l'agence des produits de santé (Afssaps) ont estimé nécessaire le renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre quant au renforcement des exigences de mise sur le marché et de surveillance des dispositifs médicaux.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132613



Question N° : 132604
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > gaz
Analyse > tarifs. évolution

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4017

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du gaz en France. Depuis le 1er janvier 2012 et en vertu d'un arrêté du 23 décembre 2011, les tarifs du gaz ont augmenté de 4,4 % dans les ménages. La hausse continue des prix du gaz inquiète les consommateurs et les professionnels. Depuis janvier 2005, selon les calculs de l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France (CRE), l'inflation cumulée en France à fin 2011 a été de 12 %. Les tarifs réglementés du gaz ont alors augmenté de 60 % pour le secteur résidentiel, et de 100 % pour les professionnels. Ces tarifs augmentent cinq fois plus vite que l'ensemble du coût de la vie pour les foyers. Les ménages français s'alarment donc du prix du gaz qui pèse sur leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation du prix du gaz.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132604



Question N° : 132603
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et commerce extérieur
Ministère attributaire > Économie, finances et commerce extérieur
Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > carburants
Analyse > prix. évolution

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4019

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur le prix du carburant en France. La hausse continue des prix de l'essence inquiète les Français qui travaillent. Depuis 2009, le prix des carburants en Europe et notamment en France n'a cessé d'augmenter. En moyenne, sur les douze derniers mois, le prix du Diesel et du SP98 a augmenté de 10 centimes, celui du SP95, de 15 centimes. La moyenne des prix des carburants varie de 1,42 euros à 1,70 euros le litre. Le prix du carburant poursuit sa progression vers son plus haut niveau historique. Le SP95 a même franchi la barre des 2 euros dans un quartier de Paris. À côté de cela, le coût des véhicules hybrides ou électriques paraît trop élevé pour la majorité des citoyens français. Et pourtant, en milieu rural comme en milieu urbain, la plupart des Français ne peuvent se passer de leur véhicule qui leur permet de se rendre sur leur lieu de travail. De plus, dans de nombreuses entreprises, l'obtention d'un emploi est conditionnée à l'usage d'un véhicule. Pour autant, l'essence ne doit pas être un luxe qui s'impose aux travailleurs. Les Français s'alarment donc du prix de l'essence qui pèse sur leur pouvoir d'achat et leur droit à travailler. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation du prix du carburant.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132603



Question N° : 132602
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur
Rubrique > élections et référendums
Tête d'analyse > opérations de vote
Analyse > bulletins blancs. prise en compte

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4023

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du vote blanc. Lors des élections, le vote blanc n'est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés. Il est assimilé aux votes nuls. Alors même qu'un électeur s'exprime, la non-reconnaissance de son vote peut le décourager à exercer son devoir civique. Pour autant, le code électoral prévoit que les machines à voter doivent permettre l'enregistrement d'un vote blanc. Le président rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs. Alors que certains électeurs peuvent ne pas trouver d'intérêt à voter pour un candidat qui se présente, il convient d'organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections, dans le souci de lutter notamment contre l'abstention à chaque scrutin. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la reconnaissance du vote blanc.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132602

 

Question N° : 132579
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé
Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse > remboursement
Analyse > prothèses mammaires

Question publiée au JO le : 22/05/2012 page : 4012

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP). Le scandale des prothèses mammaires de la société PIP a concerné quelque 30 000 femmes en France et 400 000 à 500 000 femmes dans le monde. Ces femmes ont eu recours à cette implantation dans le cadre d'une chirurgie reconstructrice ou pour des raisons esthétiques. Victimes de la défaillance des prothèses défectueuses, le coût d'une explantation éventuelle est pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, la pose d'une nouvelle prothèse n'est pas remboursée intégralement s'il s'agit de femmes relevant d'une chirurgie esthétique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position quant à la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux et qui souhaitent la pose d'une nouvelle prothèse.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132579

 

Question N° : 132294
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > cotisations
Analyse > oeuvres sociales. réglementation

Question publiée au JO le : 24/04/2012 page : 3151

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) auxquelles sont soumises certaines actions sociales. En effet, de nombreuses entreprises ont développé des actions en faveur des jeunes qui, bien qu'entrant dans le champ des actions sociales au même titre que les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année ou les bons d'achat, sont, au contraire, assujetties aux cotisations à l'Urssaf. Ainsi, il semblerait que le versement d'une aide mensuelle sous forme de bourses d'études n'entre pas dans le champ d'exonération de cotisation. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de faire entrer ces bourses dans le champ d'exonération de l'Urssaf au titre des oeuvres sociales.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132294

 

Question N° : 132143
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > agriculture
Tête d'analyse > apiculture
Analyse > abeilles. surmortalité. lutte et prévention

Question publiée au JO le :24/04/2012 page : 3126

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. La commission européenne a, en effet, présenté en décembre 2010 des propositions concernant une série de mesures en rapport avec la mortalité des abeilles ces dernières années et notamment un programme de surveillance destiné à évaluer l'ampleur de la mortalité des abeilles. Il aimerait connaître les premiers résultats de cette surveillance, ainsi que les mesures que le Gouvernement français a pris dans le cadre de la coopération européenne.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132143

 

Question N° : 132091
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > retraites : régime agricole
Tête d'analyse > mutualité sociale agricole
Analyse > salariés agricoles algériens. rachat de trimestres. perspectives

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés agricoles algériens qui ont travaillé pour des entreprises agricoles françaises avant l'indépendance de l'Algérie et qui ont immigré en France. Or, au moment de prendre leur retraite en métropole, ces salariés n'ont pu fournir des documents attestant que leurs employeurs avaient bien cotisé dans les caisses de retraites soit parce que les documents avaient disparu suite aux évènements, soit parce que leurs employeurs n'avaient pas cotisé. Il s'avère que la mutuelle sociale agricole leur propose de racheter les trimestres manquants à des tarifs sans commune mesure avec les possibilités financières de ces anciens ouvriers agricoles qui, lorsqu'ils sont venus en France, n'ont pu avoir des salaires élevés. Il souhaite donc connaître sa position et les mesures qu'il envisage de prendre, le cas échéant, pour remédier à cette situation.

Texte de la réponse

 


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Question N° : 132021
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > établissements de santé
Tête d'analyse > hôpitaux
Analyse > recouvrement des créances. ressortissants étrangers

Question publiée au JO le :17/04/2012 page : 2975

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980. Il semblerait, en effet, que les différentes opérations de paiement ne soient pas à jour et que, précisément, la caisse nationale d'assurances sociales d'Algérie (CNAS) serait en retard de paiement à hauteur de plusieurs millions d'euros auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De plus, il semblerait aussi que cela empêche la prise en charge directe dans les hôpitaux français des malades qui ne peuvent être soignés en Algérie. Or l'article 2 du protocole prévoit que « l'assuré social visé à l'article premier, admis au bénéfice des prestations en nature (soins) des assurances maladie, maternité ou accidents du travail, à la charge d'une institution algérienne, bénéficie sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française lorsque, préalablement à son départ, il a obtenu l'autorisation de l'institution algérienne à laquelle il est affilié. Cette autorisation est valable pour une durée maximum de trois mois ». De son côté, l'article 5 précise que : « dans les cas prévus aux articles 2 et 3, la charge des prestations incombe à l'institution algérienne. Ces prestations sont remboursées, au moyen d'un forfait basé sur le coût réel, par l'institution algérienne à l'institution française ». Enfin, l'article 6 prévoit que « la commission mixte, créée par l'article 57 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, est compétente pour connaître des questions nées de l'application du présent protocole ». Il aimerait donc connaître les montants de ces retards de paiement et savoir si la commission mixte prévue par le protocole s'est réunie et à examiner les modalités de remboursement, et le cas échéant, le calendrier de ses remboursements qui doivent être reversés aux hôpitaux concernés.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_132021

 

Question N° : 131837
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > santé
Tête d'analyse > syndrome d'apnée obstructive du sommeil
Analyse > prise en charge

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les personnes souffrant d'apnées du sommeil. L'apnée du sommeil est un trouble caractérisé par une diminution ou un arrêt du flux respiratoire, très invalidant et pouvant dans certains cas entraîner la mort. Or il s'avère que cette maladie, qui toucherait environ 4 % de la population adulte, souffre d'un manque d'information et de prévention. De plus, l'apnée du sommeil souffrirait d'un manque de formation des différents corps médicaux et il serait souhaitable de renforcer l'information et la sensibilisation de cette maladie chez les médecins généralistes en formation. Aussi il souhaiterait avoir sa position sur cette maladie et les mesures qu'il compte prendre pour mieux renforcer l'information et la formation chez les médecins.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131837

 

Question N° : 131830
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > santé
Tête d'analyse > maladie de Lyme
Analyse > lutte et prévention

Question publiée au JO le :10/04/2012 page : 2871

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mise en place d'un cadre national visant à la prévention, le diagnostic et le traitement de la borréliose (ou maladie de Lyme) en France. Transmise par les morsures de tiques, cette maladie, traitée sur plus de 900 000 personnes en Allemagne en 2010, aurait été recensée officiellement sur la même année sur seulement 5 000 patients en France, et ce alors même que le pays en serait infesté. De plus, les protocoles de détections et de soins de cette infection, qui, non traitée, évolue vers l'aggravation chronique, serait actuellement obsolètes et à l'origine de milliers de patients faussement diagnostiqués ''négatifs''. Il souhaiterait donc connaître la position et les mesures prises par le Gouvernement pour l'information, la prévention, la révision protocolaire, la reconnaissance de la maladie sur sa forme chronique ainsi que le montant des fonds qu'il dédie à la veille épidémiologie et à la recherche sur ce problème de santé publique.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131830



PROPOSITION DE LOI 4490

PROPOSITION DE LOI visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2012.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

Élection après élection, les élus regrettent l’augmentation de l’abstention à chaque scrutin, en dépit de tous les appels civiques qui invitent nos concitoyens à se rendre aux urnes.

Certains de nos électeurs peuvent ne pas trouver d’intérêt à voter pour l’un des candidats qui se présentent à leurs suffrages et feront le choix de déposer dans l’urne une enveloppe qui ne contient aucun bulletin ou qui contient un papier blanc.

Or, le vote blanc n’est pas pris en compte au titre des suffrages exprimés alors même que le code électoral prévoit que les machines à voter qui peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent permettre l’enregistrement d’un vote blanc (article L. 57-1).

De même et en toute logique, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs (article L. 65).

Lors de la publication des résultats électoraux, les votes blancs sont assimilés aux votes nuls. Or, cette pratique consistant en la non-reconnaissance spécifique du vote blanc, à part entière, contribue à décourager les électeurs d’accomplir leur devoir électoral car ils ont le sentiment légitime de ne pas être pris en considération, alors même qu’ils auront exercé leur droit de vote avec civisme.

Aussi convient-il de prévenir et d’organiser la reconnaissance du vote blanc aux élections, dans le souci de lutter contre l’abstention. C’est le sens de ma proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.

Article 3

Le 1° de l’article L. 391 du même code est supprimé.

Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#ppl4490



Question N° : 131635
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > compensation financière entre régimes
Analyse > assurance maladie. régime local d'Alsace-Moselle

Question publiée au JO le :03/04/2012 page : 2671

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui a notamment précisé les sources de financement du régime local de sécurité sociale. Or il semblerait que les services des retraites de l'État omettent de verser les cotisations au régime local pour les « polypensionnés » qui ont des périodes de travail dans la fonction publique et comme salariés dans les cas fixés par le code de la sécurité sociale et ayant travaillé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Pourtant, le code de la sécurité social prévoit donc que la cotisation au régime local doit être payée sur chaque période de pension et donc déduite par la caisse ou le régime de retraite qui verse la pension de retraite pour être versée au régime local. Il semblerait que l'État doive entre 1,5 million et 2 millions d'euros au régime local d'assurance maladie. Il aimerait donc connaître son analyse sur cette question, le montant de la dette et le calendrier de versement de cette dette au régime local d'assurance maladie.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_131635



Question N° : 130813
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement : personnel
Tête d'analyse > enseignants
Analyse >langues étrangères. formation continue

Question publiée au JO le :20/03/2012 page :

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants en langue étrangère. En effet, les enseignants jouent un rôle-clé dans le renforcement des compétences linguistiques et interculturelles. En particulier, il est jugé essentiel de permettre aux enseignants de passer du temps à l'étranger pour améliorer la maîtrise des langues qu'ils enseignent et affiner leurs compétences interculturelles. Or il semblerait qu'à l'heure actuelle, la mobilité des enseignants soit très faible, pour les raisons suivantes : difficultés d'accès à la profession d'enseignant à l'étranger, manque d'incitations voire pénalisations en termes de carrière et rigidité des mécanismes pour les échanges bilatéraux et multilatéraux, comme le soulignait déjà la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions intitulé « multilinguisme : un atout pour l'Europe et un engagement commun » du 18 septembre 2008. Il aimerait donc connaître le nombre d'enseignants dans le primaire et dans le secondaire qui ont utilisé cette possibilité de se former dans leur langue d'enseignement à l'étranger et les mesures qu'il compte prendre pour développer cette possibilité à la fois par des incitations financières, indiciaires et dans les programmes de coopération bilatéraux comme transfrontaliers dont il aimerait connaître le nombre et les pays concernés.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_130813



Question N° : 130687
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > agriculture
Tête d'analyse > apiculteurs
Analyse > revendications

Question publiée au JO le :20/03/2011 page :

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'apiculture en France et en Europe. L'amicale parlementaire de l'apiculture qui vient d'être mise en place récemment à l'Assemblée nationale avec le soutien de l'union nationale de l'apiculture française et du syndicat national d'apiculture compte une centaine de députés membres. Elle vise à mieux faire connaître l'activité apicole, à la valoriser et la défendre auprès des élus, des institutions, des associations, des filières apicoles et de tous les Français. Elle s'est réunie car les inquiétudes des professionnels, ainsi que des personnes sensibles aux implications sur la nature, et notamment sur la reproduction des plantes, de la baisse importante du nombre d'abeilles et des ruchers en France, vont en s'accroissant. En effet, l'inquiétude est grande pour la survie et le développement des abeilles devant les effets de certains pesticides, du varroa au frelon asiatique, des certains produits liés aux OGM. Il souhaiterait donc connaître les mesures à long terme qu'il envisage de prendre dans ce domaine.

Texte de la réponse

 


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/activite_assnat2012.htm#qe_130687



Débat sur la proposition de loi tendant à réduire le surendettement
Compte rendu intégral (extrait)

Première séance du jeudi 26 janvier 2012 - Présidence de Mme Catherine Vautrin

POINT 2. Prévention du surendettement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à mettre en place un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels est particulièrement importante pour la bonne raison qu'elle contribue de façon décisive à la maîtrise du surendettement et à l'amélioration de l'accès au crédit dans des conditions économiquement et socialement saines.

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Merci de ce constat.

M. Jean-Philippe Maurer. Quelle est la situation de l'endettement des ménages en France ? En 2010, 58,6 % des foyers étaient endettés au titre d'un crédit immobilier ou à la consommation. C'est ainsi que l'endettement en crédit à la consommation était de 2 200 euros par habitant, soit 18 000 euros par ménage utilisateur puisque 8,1 millions d'entre eux remboursaient fin 2010 un tel crédit. Quant à l'endettement en crédit immobilier, il atteignait 97 000 euros par ménage utilisateur, sachant que l'endettement des ménages est en forte progression en raison de l'augmentation des encours de crédits immobiliers.

Dans ce contexte, le surendettement a atteint la cote d'alerte...

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Absolument.

M. Jean-Philippe Maurer. ...avec 218 042 dossiers déposés sur douze mois, soit 600 dossiers déposés par jour ou un dossier toutes les trois minutes.

Dans cette situation, l'absence en France de fichier positif est une source d'exclusion sociale et économique. Elle constitue, d'ailleurs, un cas particulier en Europe : alors que l'endettement par habitant y est un des plus faibles, le montant moyen des dossiers de surendettement est le plus élevé, soit 34 500 euros. Un tel état de fait signifie qu'à ce stade de surendettement de plus en plus de situations sont irrémédiablement compromises, car comment se relever d'une telle charge, d'un tel fardeau ?

Le reste à vivre pour les ménages est marginal, et c'est à la marge que ces ménages sont réduits par les plans d'apurement ou par les périodes d'observation.

Les 47 590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et le second semestre 2011 totalisaient 2 372 889 673 euros d'encours de crédits ; et si 22 % des dossiers se situaient entre des strates de 9 823 à 26 944 euros pour les crédits contractés, 78 % des dossiers se plaçaient entre des strates de 33 983 et 105 549 euros. Je vous laisse mesurer l'ampleur de l'endettement !

L'essentiel des dossiers consistait en une accumulation de dix à quatorze dossiers de crédits pour 33 % d'entre eux, de quinze à dix-neuf dossiers pour 17 % et de huit à neuf dossiers pour 15 %, soit 65 % de dossiers dépassant quasiment la dizaine de crédits contractés.

Pour dix dettes en moyenne par dossier de surendettement, on comptait six dettes bancaires et on relevait, pour 10 000 euros de dettes, 8 300 euros de dettes bancaires, 900 euros d'arriérés de charges et 800 euros de dettes diverses.

C'est donc bien une situation accablante qui est vécue en France du fait de ce surendettement, de ce mal-endettement, sachant que ce que l'on appelle les accidents de la vie n'en sont pas la cause déterminante. C'est une véritable exclusion de masse qui est liée à ce surendettement puisque celui-ci touche près de 750 000 familles, soit plus de 2 millions de personnes. C'est ainsi que près de 40 % de la population française sont exclus de l'accès au crédit contre 15 % dans les autres pays de l'Union européenne.

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. C'est vrai.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lutter contre les paradis fiscaux, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre les abus de la finance internationale, c'est bien, mais c'est loin ; lutter contre le surendettement, contre le mal-endettement, c'est bien et ce n'est pas loin. C'est bien ici, en France, que nous pouvons agir rapidement et efficacement au service de nos compatriotes qui sont en difficulté. Il faut réfuter les discours alarmistes qui y lient une baisse de la consommation, car une meilleure lisibilité de l'endettement se traduit par des crédits adaptés, moins restrictifs, plus accessibles et plus pérennes.

Plus qu'une action publique, c'est un service public qui sera rendu à nos compatriotes pour leur faciliter l'accès au crédit et pour les empêcher de sombrer de façon irrémédiable dans le surendettement. Vous l'aurez compris, je suis favorable à la proposition de loi.

M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Excellent discours !


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