Jean-Philippe Maurer

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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DOSSIER "SECURITE ROUTIERE"

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Les pièces du dossier "SECURITE ROUTIERE" sont classées de la plus récente à la plus ancienne.

Sommaire

1/6/2011

Proposition de loi contre le vol de bicyclettes

27/5/2011

Sécurité routière : la prévention prévaut sur la sanction

24/5/2011

Radars : Interview "Sous le grill" sur Alsace20

23/5/2011

Radars : lettre au Ministre de l'Intérieur. Pour une solution concertée

19/5/2011

Création d'une commission d'enquête parlementaire visant à déterminer les causes de l'augmentation des accidents de la route

19/5/2011

Réunir le groupe d'étude sur les deux-roues motorisées et non motorisées à l'Assemblée Nationale

13/1/2011

Proposition de loi : Extension du mécanisme du permis à points à la conduite d'un quadricycle à moteur.

3/8/2010

Question écrite : vêtements réfléchissants pour les jeunes circulant sur deux-roues motorisées

3/8/2010

Quatre questions écrites sur le Brevet de Sécurité Routière (BSR)

Verbalisations pour défaut de BSR

statistiques du BSR

influence du BSR sur l'accidentologie

"Bourse au BSR"

6/7/2010

Question écrite sur le bilan de la loi

7/2/2008

Adoption définitive de la proposition de loi

7/2/2008

L'Assemblée Nationale a dit oui

6/2/2008

Les députés durcissent les conditions de vente et d'utilisation

6/2/2008

Unanimité de l'Assemblée pour durcir la loi sur les mini-motos

5/2/2008

Adoption de la proposition de loi par l'Assemblée (première lecture)

30/1/2008

Une importante proposition de loi

27/12/2007

Une action soutenue de la Douane

20/12/2007

Pour une réglementation plus stricte

13/12/2007

L'étau législatif se resserre autour des mini-motos

13/12/2007

Sept propositions...

13/12/2007

Dépèche de l'AFP

14/12/2007

La réponse de CORA

10/12/2007

La réponse de COOP ALSACE

10/12/2007

La réponse d'AUCHAN

29/11/2007

Appel aux vendeurs

04/10/2007

Obstacle aux mini-motos

07/09/2007

Lettre au Secrétaire d'Etat chargé des Transports

PROPOSITION DE LOI n° 3488

1er juin 2011 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à lutter contre le vol des bicyclettes.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vente de vélos en France n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 3,2 millions de vélos vendus en 2009. La bicyclette est devenue en quelques années le moyen de transport préféré des Français. Si le succès est au rendez-vous, le développement de la « petite reine » dans les rues de nos villes et de nos villages, est aussi devenu le terrain favori des vols.

En effet, chaque année, les compagnies d’assurances ont souligné l’évolution inquiétante des vols avec plus de 400 000 vélos dérobés par an.

En 2007, la ville de Paris comptait environ 20 000 vélos en circulation. Six mois après la mise en place de ce nouveau mode de transport, le Vélib’, on comptait déjà 700 vélos volés. Aussi, de nombreux particuliers, 20 à 25 % des cyclistes, renoncent alors à réinvestir après le vol de leurs vélos ou choisissent un modèle d’occasion qui ne bénéficie pas des nouvelles technologies.

Ainsi, bien que le vélo soit un mode de transport à la fois économique et respectueux de l’environnement, contribuant à l’aménagement du territoire et bénéfique pour la santé, ces vols remettent en cause l’implantation de ce mode de transport.

Ces vélos sont volés très fréquemment car ils ne disposent pas de dispositifs antivol suffisamment solides et efficaces. Les vols ne peuvent être banalisés ou minimisés.

Aussi, j’ai souhaité renforcer la sécurité des deux roues en mettant en place un dispositif de marquage, qui permettra de donner une identité au vélo, et de le retrouver plus facilement en cas de vol.

Le marquage consiste alors à attribuer un numéro et un mot de passe, uniques, à chaque vélo neuf afin de pouvoir l’identifier et le restituer au propriétaire en cas de vol.

Dans ces conditions, il paraît souhaitable de mettre en place un dispositif de lutte contre le vol de vélos en appliquant une nouvelle disposition législative.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le marquage des bicyclettes neuves est obligatoire à compter du 31 décembre 2011. Un décret détermine les modalités du présent article.

Consulter sur le site de l'Assemblée


Sécurité routière : la prévention prévaut sur la sanction

Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin s'est déclaré satisfait de la décision prise par le ministre de l'Intérieur, Claude GUEANT d’installer des panneaux pédagogiques affichant la vitesse de l'automobiliste dans des zones accidentogènes pour remplacer les panneaux annonçant les radars fixes.

Le député de Strasbourg insiste cependant sur le fait que si les panneaux d'information actuels devaient être retirés, ils doivent être automatiquement remplacés par des panneaux pédagogiques. M. MAURER souhaite que l'information et la prévention des automobilistes prévalent sur la sanction.

« Je prends positivement acte de ces décisions qui iront dans le sens de la prévention et qui permettront aux automobilistes d'être informés pour éviter d’être sanctionnés. C'est ce que j’écrivais dans le courrier que j'ai adressé lundi dernier au Ministre de l'Intérieur par lequel je lui demandais d'engager une vraie concertation avec les professionnels de la route, les usagers et les élus avant de prendre des décisions pénalisantes. »

« Je remercie aussi le Premier ministre d’avoir suivi la demande de nombreux députés et d’avoir donné son accord pour qu'une Mission d'information parlementaire sur la sécurité routière soit créée. Cette mission établira un diagnostic et un bilan des accidents de la route, pour connaître leur nature et elle proposera – sur des bases scientifiques partagées- des solutions pour réduire l'insécurité au volant. C’est une décision sage et pragmatique. »

Le Premier ministre a d'ailleurs précisé qu'il n'y aurait aucun texte de loi tant que les résultats de cette mission ne seront pas connus.

27/05/2011



Radars : "Sous le grill" sur Alsace20

Voir la vidéo



Radars : Lettre au Ministre de l'Intérieur

Monsieur Claude GUEANT
Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer,
des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Place Beauveau
75008 Paris

 

Strasbourg, le 23 mai 2011

Monsieur le Ministre,

Depuis le dernier Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 11 mai, j'ai été continuellement interpellé par de très nombreux concitoyens qui ne comprennent pas les décisions prises.

J'ai, comme vous, pris connaissance de la hausse de 20% entre avril 2010 et avril 2011 l'an passé des chiffres de la mortalité routière publiés par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).

En effet, si, sur les 4 premiers mois, le nombre des tués est en augmentation (+144), il est légèrement en diminution sur les 12 derniers mois (-1,2%). Il faut rajouter à cela une baisse de 4,8% des accidents corporels, une baisse de 5% des blessés et une baisse de 2,9% des personnes hospitalisées.

De plus, il faut noter que le mois d'avril a été exceptionnellement chaud et sec et qu'il y a une série de huit accidents dramatiques qui ont couté un grand nombre de morts.

Naturellement, je partage pleinement l'objectif gouvernemental de poursuivre la baisse des tués et blessés sur la route.

Mais fondamentalement, je crois qu'il s'agit d'une mission collective qui ne peut se faire qu'avec l'approbation raisonnée et raisonnable des usagers de la route, comme cela est indiqué dans le communiqué de presse du CISR du 11 mai.

Ainsi, il y est dit que " les actions entreprises doivent être portées par les usagers de la route autant que par les pouvoirs publics. Elles ne pourront l'être qu'à la condition d'être concertées, expliquées, évaluées et éventuellement corrigées. "

Aussi, la méthode d'annonce, comme d'ailleurs certaines décisions prises sont difficilement compréhensibles.

Le discours des pouvoirs publics depuis l'instauration des radars fixes a toujours été d'insister sur le caractère préventif de ce dispositif, que je mets d'ailleurs en parallèle avec la présence préventive et dissuasive des forces de police et de gendarmerie sur les abords de routes.

Or, voilà que, brutalement, sans aucune concertation, il a été décidé de supprimer ces panneaux !

De même, il a toujours été dit que les radars fixes seraient installés à des endroits accidentogènes, toujours dans l'optique d'une prévention/dissuasion.

Or, les automobilistes constatent que des radars sont de plus en plus installés à des endroits à risque faible, sans aucun passif d'accident.

L'interdiction des avertisseurs de radar va dans le même sens alors qu'il n'y a, à ma connaissance, aucune étude qui prouve la dangerosité de ces appareils. Je ne veux imaginer, en cas d'interdiction sur notre territoire, la façon dont l'Etat contrôlera nos frontières à l'arrivée des millions de véhicules des touristes

Le sentiment que ces mesures servent d'abord à remplir les caisses de l'Etat devient de plus en plus commun et crée une atmosphère de désengagement civique de plus en plus fort.

Aussi, me semble-t-il indispensable de surseoir les décisions prises dans l'attente, notamment de la création d'une commission d'enquête parlementaire visant à déterminer les causes de la recrudescence des accidents de la route et de son rapport. A mon sens, cette commission doit être mise en place très rapidement pour que des propositions concertées puissent être adoptées collectivement dans les meilleurs délais.

En espérant que vous tiendrez compte des ces éléments, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.

 

Jean - Philippe MAURER



Création d'une commission d'enquête parlementaire visant à déterminer les causes de l'augmentation des accidents de la route

Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin a co-signé la proposition de résolution déposée par Jacques MYARD, Député des Yvelines tendant à créer une commission d'enquête visant à déterminer les causes de la recrudescence des accidents de la route.

Le nombre de tués dans les accidents de la route a augmenté à nouveau ces derniers mois : 912 personnes ont perdu la vie sur les routes en France métropolitaine au premier trimestre, soit une hausse de 10,3 % par rapport au premier trimestre 2010 selon les chiffres de la sécurité routière.

Personne ne peut accepter cette situation qui endeuille de nombreuses familles et brise des vies.

Une polémique s'est engagée, certaines associations accusant des parlementaires d'avoir assoupli les dispositions de la loi du 14 mars 2011, dite LOPSI 2 (loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure) relative à la sécurité routière.

Rappelons que l'assouplissement de la loi s'est effectué à la marge, pour la récupération des points concernant les dépassements mineurs, et a durci les sanctions pour la conduite sans permis. Pour ces associations, le législateur aurait, cependant, donné un mauvais signal aux automobilistes.

Face à l'augmentation des victimes d'accidents de la routes, le gouvernement souhaite durcir les règles de conduite et notamment supprimer les panneaux d'affichage des radars. En réponse, des associations de défense des automobilistes dénoncent ce qu'ils qualifient de " prise en otage " des conducteurs.

Il apparaît, en conséquence, nécessaire de rechercher les causes réelles de la croissance des accidents de la route qui ne sont pas forcément liés à une vitesse excessive : bien d'autres facteurs accidentologiques, état des routes, comportement des deux-roues motorisées, des poids-lourds, influence de la drogue et de l'alcool sur la conduite, moyens de communication embarqués dans les véhicules... méritent d'être attentivement examinés afin de tirer les enseignements de la hausse des tués sur la route.

Eux seuls permettront au gouvernement de prendre les mesures adaptées pour renforcer la sécurité routière.

" Aussi, je co-signe cette proposition de résolution tendant à créer une Commission d'enquête visant à déterminer les causes de la recrudescence des accidents de la route. Ainsi, nous auront à notre disposition des indicateurs précis qui nous permettront de mieux évaluer les causes des accidents de la route, des comportements routiers. Nous proposerons enfin des mesures cohérentes pour y répondre " a souligné Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin.

19/05/2011



Réunir le groupe d'étude sur les deux-roues motorisées et non motorisées à l'Assemblée Nationale

Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin a demandé l'organisation rapide d'une réunion du groupe d'étude sur les deux roues motorisées et non motorisées de l'Assemblée Nationale.

Je regrette qu'une réunion de ce groupe n'ait pas été organisée depuis plusieurs années alors que les accidents dûs aux deux roues sont en constante augmentation.

De plus, le Comité interministériel à la sécurité routière vient d'émettre des mesures pour renforcer la lutte contre la mortalité sur les routes, et lutter contre les excès de vitesse.

Or, les deux-roues représentent 1,6 % de la circulation routière et sont à l'origine de 25 % des tués sur nos routes.

Face à ce constat, la réunion du Groupe d'Etude est une priorité afin d'évoquer la sécurité routière des deux roues et les mesures qui pourraient être proposées pour mieux évaluer les accidents dus aux motos ou aux vélos et de faire un point global sur la situation.

" Aussi, je demande la réunion du groupe d'étude sur les deux roues motorisées et non motorisées tendant à évaluer les accidents dus aux motos ou aux vélos, faire un point sur la situation et réduire le nombre d'accident sur les routes. Ainsi, nous auront à notre disposition des indicateurs précis qui nous permettront de proposer enfin des mesures cohérentes pour y répondre " a souligné Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin.

19/05/2011



PROPOSITION DE LOI n° 3094

13 janvier 2011 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l’âge légal pour conduire un quadricycle à moteur.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points afin de remédier au sentiment d’impunité et à l’insécurité routière dont une minorité de jeunes conducteurs sont à l’origine.

Aujourd’hui, le système du permis à points permet de retirer des points mais aussi le permis de conduire aux automobilistes qui utilisent la voie publique de manière dangereuse pour autrui. Ce mécanisme de sanction graduée et proportionnée aux violations du code de la route ne concerne malheureusement pas les conducteurs de deux roues à petite cylindrée. Un certain sentiment d’impunité existe donc chez les conducteurs les plus jeunes qui ne peuvent pas se voir opposer le retrait du brevet de sécurité routière (BSR) qui les autorise à conduire sur la voie publique.

L’article 1er de cette proposition de loi modifie l’article L. 221-1 du code de la route afin de soumettre le brevet de sécurité routière (BSR) au titre 2 du livre 2 dudit code afin de rendre les dispositions relatives au permis de conduire applicables au BSR.

L’article 2 autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie décrétale pour mettre en oeuvre l’article 1er.

L’article 3 insère un article L. 431-2 au code de la route qui rehausse l’âge minimum pour conduire un quadricycle à moteur à 18 ans et rend nécessaire l’obtention du permis de conduire afin de circuler avec ce type de véhicule sur la voie publique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 221-1 du code de la route est ainsi rédigé
« Les dispositions du présent titre sont applicables au brevet de sécurité routière lorsqu’il est exigé pour la conduite d’un cyclomoteur. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les mesures nécessaires afin d’appliquer le mécanisme du permis à points au brevet de sécurité routière.

Article 3

Après l’article L. 431-1 du code de la route, est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 432-2. – I. – Tout conducteur de quadricycle à moteur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et être titulaire du permis de conduire.
« II. – Le conducteur de quadricycle à moteur est soumis à l’ensemble des dispositions relatives au permis de conduire. »



Question N° : 85938
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > véhicules à deux roues
Analyse > gilets réfléchissants. port. généralisation

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8486
Réponse publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10996

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées. En effet, si l'article R. 211-2 du code de la route précise que « tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans » et que « tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen » , il semble que de 14 à 16 ans les jeunes n'aient pas une conscience aiguë des risques mortels de la conduite, sans compter sur les comportements liées aux conduites ordaliques. Aussi, souhaiterait-il connaître sa position sur le fait de rendre obligatoire les vêtements réfléchissants pour les jeunes de 14 à 16 ans circulant sur 2 roues motorisées que ce soit en milieu urbain ou rural afin de rendre le conducteur plus visible aux autres usagers de la route et ce afin de réduire le nombre d'accidents et de morts sur les routes.

Texte de la réponse

e comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010 a confirmé l'importance de la lutte contre l'insécurité routière en direction des usagers de deux roues motorisées, et notamment des jeunes cyclomotoristes. Au travers de différentes mesures, il a souhaité agir sur l'amélioration de leur sécurité. Pour garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité, le CISR a rendu obligatoire le contrôle technique des 50 cm³, de façon à vérifier périodiquement si ces derniers respectent bien la règle des 45 km/h. Premier accès à la mobilité motorisée des mineurs, les cyclomoteurs ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes lorsqu'ils sont débridés. Il a également décidé de créer, dans le code de la route, une infraction spécifique punie d'une amende de 135 pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et de renforcer les contrôles, tout en s'engageant à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicules débridés. Le CISR a aussi prévu d'étendre aux cyclomoteurs l'expertise prévue par le code de la route en cas d'accident grave. Le groupe de travail « équipement » de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisées rassemble régulièrement, depuis juin 2009, usagers, professionnels, associations de victimes, services de l'État et collectivités, pour débattre des dispositifs visant à améliorer la sécurité et la détectabilité des usagers de deux roues motorisées. La proposition d'obligation du port de vêtements réfléchissants pour les jeunes usagers de deux roues motorisées, de 14 à 16 ans, lui sera soumise pour avis.



Question N° : 85932
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > BSR
Analyse > titulaires. statistiques

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13027

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de procès-verbaux pour absence de brevet de sécurité routière (BSR) délivré depuis 2004. En effet, obligatoire depuis janvier 2004 pour circuler en 2 ou 4 roues motorisées pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988, le BSR sanctionne la partie pratique de la conduite du véhicule 2 roues motorisées, faisant suite à la formation théorique donnée par l'attestation scolaire de sécurité routière 1 (ASSR). Aussi, serait-il intéressant de connaître le nombre d'infractions, et son évolution depuis 2004, à cette obligation de posséder le BSR, sachant, en plus, que l'absence de BSR ne permet pas de contracter une assurance obligatoire pour ces 2 roues.

Texte de la réponse

Les statistiques de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) enregistrent chaque année le pourcentage de conducteurs impliqués dans un accident corporel présentant un défaut d'assurance. Pour l'année 2009, s'agissant des cyclomoteurs, véhicules pour lesquels le conducteur doit être titulaire du BSR s'il est né à compter du 1er janvier 1988, il est constaté une conduite sans assurance dans 6,1 % des cas. Cette proportion était de 4,3 % en 2004. Il n'existe pas de statistique concernant spécifiquement l'infraction à l'obligation de posséder le BSR. Pour autant, il est possible de corréler les statistiques de défaut d'assurance et celles de défaut d'autorisation de conduire (qu'il s'agisse d'un permis ou d'un brevet comme le BSR). Le défaut d'autorisation de conduire bloquant la possibilité de souscrire une assurance, les chiffres de conducteurs sans permis de conduire sont vraisemblablement très proches des chiffres de conducteurs sans assurance.



Question N° : 85930
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > BSR
Analyse > titulaires. statistiques

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 13027

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les accidents de la route des jeunes de 14 à 18 ans. En effet, d'après les chiffres de 2008, il y a eu 193 tués, 8 550 blessés. L'accès à la conduite du cyclomoteur, premier engin motorisé autorisé, fait croître de manière démesurée le nombre d'accidents. Dans cette tranche d'âge 37 % des tués et 60 % des blessés de 14 à 17 ans circulaient en cyclomoteur. Dès 14 ans, la courbe des accidents de cyclomoteurs débute très haut pour atteindre son pic à 16/17 ans et redescendre après 18 ans. Pour combattre et réduire ces chiffres, plusieurs mesures ont été prises notamment dans le domaine de la prévention. Ainsi, le fait de rendre obligatoire de brevet de sécurité routière (BSR). Il aimerait savoir si l'introduction du BSR a infléchi les chiffres des accidents et en parallèle, il aimerait savoir si les accidents concernent plus les personnes qui roulent sans être titulaires du BSR.

Texte de la réponse

Le brevet de sécurité routière (BSR), exigé depuis 1996 pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans, est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour conduire un cyclomoteur au-delà de seize ans. Cette mesure concerne uniquement les jeunes nés à compter du 1er janvier 1988, non titulaires du permis de conduire. Le BSR n'est pas une catégorie du permis de conduire. Il s'agit d'un titre de circulation délivré, après une formation de 5 heures, par le responsable d'une école de conduite ou d'une association agréée au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. En créant le brevet de sécurité routière, le Gouvernement a souhaité éduquer le plus tôt possible les jeunes conducteurs et agir sur leur comportement, pour qu'ils puissent progressivement prendre en mains leur cyclomoteur avec l'aide d'un enseignant de la conduite. S'agissant des statistiques d'accidentologie en la matière, en 1995, année précédant la mise en place du BSR, les accidents impliquant des conducteurs de cyclomoteurs ont provoqué 471 tués et 21 487 blessés. En 2008, pour ces mêmes usagers, ces chiffres s'élevaient à 313 tués et 15 310 blessés, soit des baisses respectives de 33 % et 29 % sur cette période, confirmant les effets positifs du BSR. En revanche, il n'existe pas de statistique permettant de comparer les victimes d'accidents titulaires ou non du BSR. En effet, cette observation ne s'avérerait que peu pertinente car elle conduirait à opposer deux tranches d'âge (usagers nés avant et après le 1er janvier 1988) qui ne présentent pas le même niveau d'exposition au risque routier. Les usagers de cyclomoteurs nés après le 1er janvier 1988, donc âgés aujourd'hui de moins de vingt-deux ans, constituent intrinsèquement une population présentant une plus grande propension à prendre des risques sur la route et donc davantage sujette aux accidents. Il convient enfin de rappeler que le fait de conduire un cyclomoteur sans être titulaire du BSR est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite (art. R. 211-2 du code de la route).



Question N° : 85929
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > BSR
Analyse > financement

Question publiée au JO le : 3/08/2010 page : 8485
Réponse publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10649

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une « bourse au brevet de sécurité routière (BSR) » sur le modèle de la « bourse au permis de conduire ». Le secrétaire d'État chargé des transports et le président de l'association des maires de France ont signé une charte en décembre 2007 qui lançait l'opération «bourse au permis de conduire». Il s'agissait de favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, notamment de ceux pour lesquels sa préparation représente un coût très élevé et qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire, constitue un véritable enjeu pour les pouvoirs publics. Certaines collectivités locales se sont mobilisées pour mettre en place le dispositif de la «Bourse au permis de conduire». Il s'adresse plus particulièrement aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Or, dans le cadre de la prévention nécessaire pour réduire le nombre d'accidentés et de morts sur la route, il ne serait pas illogique d'élargir ce dispositif au financement du BSR qui concerne les jeunes de 14 à 18 ans. Si la partie pratique peut être gratuite à travers l'attestation scolaire de sécurité routière 1 (ASSR 1) délivrée, notamment, par les établissements scolaires, ce n'est pas le cas du BSR délivré de son côté principalement dans les auto-écoles agréées. Le coût de cette formation pratique se monte à environ 150 euros, ce qui peut représenter un coût certain pour les familles ne disposant pas de ressources suffisantes. Il est aussi important de noter que la spécificité du dispositif de « bourse au permis de conduire » réside dans l'obligation d'une contrepartie demandée au jeune. En effet, celui-ci doit s'engager à respecter un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la réalisation d'une activité à caractère social ou humanitaire d'une durée variable. Ce nouveau dispositif permettrait donc une approche globale de socialisation et de responsabilisation de l'adolescent. Il aimerait donc avoir son avis et, le cas échéant, connaître ses projets pour la mise en place d'une « bourse au BSR ».

Texte de la réponse

Dans le domaine de l'aide au financement des formations à la conduite, l'effort des pouvoirs publics porte principalement sur l'accès à la formation à la conduite des véhicules de la catégorie B en vue de l'obtention de cette catégorie de permis. Compte tenu de l'importance croissante du rôle social du permis de conduire en termes d'insertion et d'accès à l'emploi, cet engagement a pour but de favoriser l'accès au permis de conduire pour les jeunes les plus en difficulté sur le plan financier. Cet effort s'est d'ailleurs amplifié avec les nouvelles mesures d'aide au financement retenues dans le cadre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009. Ainsi, dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État, il a été décidé que le Fonds de cohésion sociale prenne en charge, à partir de 2010, la caution de ce prêt pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, une aide directe (participation au coût de la formation au permis de conduire) est actuellement mise en place pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec Pôle emploi. S'agissant du financement du brevet de sécurité routière (BSR), il n'existe pas, en effet, de dispositif national d'aides. En revanche, de telles aides peuvent être mises en place au niveau local. Il est notamment possible, pour les collectivités territoriales, d'étendre le dispositif de la bourse au permis à la préparation du BSR. En outre, des conseils généraux ont pris l'initiative d'attribuer une aide directe. À titre d'exemple, pour le financement du BSR, le département de l'Eure fournit une somme pouvant atteindre 75 EUR en fonction des ressources du foyer. Le département de l'Essonne propose également un dispositif assez proche. Enfin, des organismes de formation professionnelle proposent aussi des aides au financement du BSR qui peuvent par exemple prendre en charge 50 % du coût de cette formation pour leurs apprentis.



Question N° : 82926
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > automobiles et cycles
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > engins motorisés. loi n° 2008-491 du 26 mai 2008. bilan

Question publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7513

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés publiée au Jornal Officiel du 27 mai 2008. Ce texe faisait suite à la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, présentée par les députés Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huygues et lui-même. Ce texte avait pour objectif de répondre aux nuisances engendrées par des engins motorisés, et qualifiés soit de jouets soit de machines domestiques, alors que les lieux de circulation sont publics. La loi pose, en effet, des limites en précisant les obligations qui s'imposent aux vendeurs et aux acheteurs et en donnant de nouveaux outils à la police. Il aimerait, deux ans après le vote de cette loi, connaître comment évolue la situation sur le terrain et s'il y nen a, les difficultés déapplication de ce texte.

Texte de la réponse



15 mai 2008:

ADOPTION A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA PROPOSITION DE LOI

Deuxième lecture

Le texte définitif adopté : cliquez



Loi sur les mini-motos :
l'Assemblée Nationale a dit oui

Par Myriam Albert le Jeudi 07 février 2008

Sur le blog moto de

7/2/2008

Réunis mardi dernier les députés se sont prononcés à l’unanimité en faveur de la proposition de loi des députés UMP Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer interdisant la vente de mini-motos aux mineurs ainsi que leur utilisation aux moins de 14 ans, sauf dans le cadre d’une activité encadrée par une association sportive agrée. Le texte, qui doit maintenant être examiné par le Sénat, prévoit également l’encadrement de la commercialisation de ces engins en instaurant notamment une charte de qualité à laquelle devront adhérer les professionnels désireux de vendre ce type de véhicule. Mais si la loi est adoptée, l’interdiction « d’utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions » pose déjà problème puisqu’elle empêche toute utilisation dans le cadre privé. Autre point, soulevé lui par la FFMC, celui de la revente de mini-motos sur le marché de l’occasion, rendue impossible par cette nouvelle loi. Espérons que les décrets d’application ne tarderont pas à venir, et qu’ils assoupliront un peu le texte de loi.



Mini motos Les députés durcissent
les conditions de vente et d'utilisation

Les députés ont adopté hier à l'unanimité une proposition de loi visant à mieux encadrer la vente et l'usage des mini-motos en France, où ces engins sont interdits mais prolifèrent depuis quelques années sur la voie publique.

Jean-Philippe Maurer, député UMP du BasRhin, a travaillé à l'élaboration de la proposition de loi. Il souhaite que cette proposition commune de I'UMP et au PS aboutisse à un cadre réglementaire plus efficace.

Les minimotos et autres pocket-bikes sont fréquemment à l'origine d'accidents sur la voie publique, où ces engins sont théoriquement interdits.
Photo Denis Sollier

Quelle est la situation aujourd'hui ?

Nous estimons à 50 000 le nombre de mini-motos, mini-quads et autres engins assimilés qui circulent en France aujourd'hui. C'est un marché encore en phase de développement. C'est même devenu un

produit d'appel pour beaucoupd'enseignes. Cela devient un phénomène de masse à cause du faible coût de ces machines, d'où l'intérêt de poser un acte fort dès maintenant afin d'endiguer cette situation un peu absurde puisque ces produits ne sont pas autorisés mais circulent quand même...

Charte de qualité, pratique sportive et confiscation

Notre proposition de loi vise donc à réguler la diffusion et la circulation de ces mini-motos et de les ramener dans un cadre plus approprié, le cadre sportif. Les mini-motos ne sont pas des jouets, ce sont des engins potentiellement dangereux, peu solides et peu maniables, et qui peuvent rouler à très vive allure au regard de leur configuration.

Quelles mesures ont été soumises à l'approbation de l'Assemblée hier ?

Nous présentions hier un cadre législatif plus contraignant basé sur l'interdiction de la vente ou de la cession à titre gratuit de ces engins à des mineurs. De plus, notre proposition de loi proscrit l'usage de ces véhicules par des mineurs de moins de 14 ans. Elle ramène leur utilisation à une pratique sportive encadrée par des associations dûment habilitées et contraint l'utilisateur à l'affiliation à une fédération sportive. Cette proposition de loi oblige également le vendeur à respecter une charte de qualité et l'astreint à un devoir d'information précisant les dangers des mini-motos aux acheteurs. Par ailleurs, l'identité de l'acheteur sera enregistrée et si une infraction est constatée, en cas d'usage sur la voie publique par exemple, le véhicule sera confisqué. Il nous faut également mieux réglementer l'internet où un grand nombre de ces véhicules, majoritairenient en provenance sont vendus en France. Avec ce premier texte présenté à l'Assemblée Nationale, les choses sont lancées. C'est un pas en avant. Il était nécessaire de légiférer pour mieux encadrer l'utilisation de ces véhicules très accidentogènes. Maintenant, on peut s'attendre à ce que le texte soit finalisé et entériné avant la bette saison, période critique sur la route..

De notre bureau parisien
Propos recueillis
par Gulliaume Bureau

6/2/2008



Unanimité de l'Assemblée pour
durcir la loi sur les mini-motos

Les députés ont décidé à l'unanimité, aujourd'hui mardi, à deux jours de la pause pour les municipales, de durcir la législation sur la vente et l'usage des mini-motos, engins interdits sur la voie publique mais à l'origine d'une série d'accidents parfois mortels en France.
En dépit des réserves et critiques des députés socialistes, un vote unanime a été obtenu sur la proposition de loi sur "la commercialisation et l'utilisation de certains engins motorisés".
Le texte, qui reprend des éléments de deux propositions UMP et PS, doit être encore transmis à l'examen du Sénat.
L'ensemble des orateurs -Maxime Gremetz (PCF), Marc Vampa (NC), Patrice Calméjane (UMP), Daniel Goldberg (PS)- ont apporté leur soutien au texte, après d'adoption d'un amendement PS visant à mieux encadrer la location de ces deux-roues.
"A Villiers-le-Bel, Gonesse, Evry, et un peu partout en France, des faits divers tragiques ont fait prendre conscience du caractère particulièrement dangereux des engins de type mini-motos ou mini-quads", rappelle dans son rapport Sébastien Huyghe (UMP).
Disponibles sur le net, parfois même en kit, ces engins sont utilisés à tort comme des jouets, voire comme des moyens de transport, alors qu'ils ne sont pas autorisés sur la voie publique.
Destinées à l'origine à l'apprentissage du cross par les enfants, les mini-motos font l'objet d'une "utilisation dévoyée depuis l'apparition d'une nouvelle génération de mini-motos produites à l'étranger et vendues à bas prix" (à partir de 100 euros), selon le rapporteur.
Le député du Nord, remplacé en séance par Guy Geoffroy (UMP), faisait partie d'un groupe de travail UMP -avec
Jean-Philippe Maurer, Patrice Calméjane et Gérard Gaudron- sur ces mini-motos, dont le nombre est estimé à 40.000 en France.
Selon le rapport, 28 accidents ayant donné lieu à hospitalisation et impliquant des mini-motos ont été enregistrés en 2004 et 2005. 61% des personnes accidentées étaient des enfants de moins de dix ans.
Le texte adopté comporte deux articles. Le premier stipule que les mini-motos "ne peuvent être vendues, cédées ou louées que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité" et "ne peuvent être vendues, cédées ou louées à titre gratuit à des mineurs".
Le second précise que ces engins "ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique" et qu'un mineur de 14 ans ne peut les utiliser "en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage". Une saisie est prévue en cas d'utilisation illégale.

6/2/2008



mardi 5 février 2008:

ADOPTION A L'UNANIMITE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA PROPOSITION DE LOI

Première lecture

Accès au texte intégral du débat : cliquez
Mon intervention :
cliquez



UNE IMPORTANTE PROPOSITION DE LOI

Deux propositions de lois concernant le danger des mini-motos ont été déposées. respectivement par Mme Elisabeth GUIGOU et par MM.Patrice CALMÉJANE, Gérard GAUDRON, Sébastien HUYGHE et Jean-Philippe MAURER. La Commission des Lois a décidé d'étudier conjointement ces propositions (voir le texte du rapport). Elle a adopté la proposition de loi commune suivante :

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Article 1er

L'article L. 321-1 du code de la route est complété par un II ainsi rédigé :

" II. - Les véhicules mentionnés au premier alinéa du I dont la réception n'est pas obligatoire et dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent être vendus ou cédés que par les professionnels qui adhèrent à une charte de qualité définie par décret. Ils ne peuvent pas être vendus ou cédés à titre gratuit à des mineurs.
" Est punie d'une contravention de la cinquième classe la vente ou la cession de ces véhicules en violation des dispositions de l'alinéa précédent. "

Article 2

L'article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

" Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder par construction vingt-cinq kilomètres par heure ne peuvent circuler que sur des terrains adaptés à leur pratique, dans des conditions fixées par décret. Le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation de ces véhicules sur des terrains non conformes à ces conditions est puni d'une contravention de la cinquième classe.
" Est puni d'une contravention de la cinquième classe :
" 1° Le fait, pour un mineur de quatorze ans, d'utiliser un véhicule mentionné au deuxième alinéa en dehors d'une pratique sportive sur des terrains spécialement destinés à cet usage ou dans le cadre d'une association sportive agréée ;
" 2° Le fait de mettre à disposition d'un mineur de quatorze ans, sous les mêmes réserves, à titre onéreux ou gratuit, un tel véhicule. " ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables aux contraventions prévues au présent article. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. "



UNE ACTION SOUTENUE DE LA DOUANE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE STRASBOURG

11, AVENUE DE LA LIBERTÉ B.P. 71004
67070 STRASBOURG CEDEX

Strasbourg, le 27/12/07

Objet : Mini-motos et délinquance liée.
Ref : V/lettre du 05.12.07.

 

Monsieur le Député,

Par lettre citée en référence, vous avez porté à ma connaissance le compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 5 décembre 2007 à la préfecture du département de la Seine Saint-Denis, concernant l'usage inconsidéré des mini-motos.

Ainsi que vous avez pu le constater à la lecture du bilan des contrôles effectués par les autorités dans ce même département, mon administration est pleinement associée au dispositif de lutte contre ce phénomène récent.

Pour ce qui concerne ma circonscription, je vous informe qu'une affaire constatée par mes services en 2006 a conduit à la destruction de 20 minis-motos non conformes importées de Chine. L'importateur a, en outre, été sanctionné par une amende douanière.

Une affaire similaire vient d'être constatée par le bureau de douane de Strasbourg et là encore 85 minis-motos non conformes ont été détruites. Une amende douanière sera infligée à l'importateur.

Mon homologue de la direction régionale des douanes de Mulhouse m'a fait connaître que ses services ont constaté cette année deux affaires portant sur des mini-motos non conformes importées de Chine dont l'une (en cours de règlement) concerne 640 engins.

Vous pouvez donc constater que les services douaniers de la région n'ont pas relâché leur attention et qu'ils effectuent les contrôles de conformité nécessaires à l'importation ou a posteriori au siège des sociétés importatrices.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'assurance de ma considération distinguée.

 

Le directeur régional
Marc FRADET



DES PROPOSITIONS POUR UNE RÉGLEMENTATION
PLUS STRICTE

L'utilisation des mini-motos est logiquement interdite sur la route. Entre autres mesures pour limiter les dérives, des députés UMP veulent subordonner leur achat à la prise d'une licence sportive et instaurer un guide des bonnes pratiques.

Un article dans

du 20/12/2007

Un peu partout en France, l'utilisation illégale des mini-motos suscite des réactions. Après avoir planché sur le sujet pendant deux mois, des députés UMP viennent de présenter une série de propositions au gouvernement. Censées permettre d'endiguer le phénomène, elles sont destinées aux vendeurs (magasins, grandes surfaces et sites internet) et aux acheteurs, Les vendeurs auront un devoir d'information des clients : ils devront réellement leur signifier qu'il est interdit d'utiliser une minimoto sur la route. Des logos rappelant l'usage qui peut ou pas en être fait pourraient aussi être apposés sur les engins.

Pour les acheteurs, outre la signature d'une charte de bonne conduite, les députés prônent un age minimum en deçà duquel l'acquisition d'une minimoto ne serait pas permise. Sera-t-il de 14 ans, comme pour les conducteurs de cyclos, de 16 ans, voire plus ? " Notre idée était d'imposer un âge minimum de 18 ans, explique Jean-Philippe Maurer, député du Bas-Rhin. Si l'on peut obliger l'acheteur à une condition d'âge, on aura le début d'une responsabilisation de sa part. C'est au gouvernement de fixer ce seuil. "

Autre proposition : subordonner l'achat de la mini-moto à l'octroi préalable d'une licence sportive. En cas d'utilisation d'une mini-moto sur la route, les députés souhaitent également sa confiscation definitive dès la première infraction, et non pas en cas de récidive, comme il est prévu aujourd'hui. Enfin, un renforcement des normes européennes est demandé, car beaucoup de mini-motos (vendues parfois pour à peine plus de 100 ) sont dangereuses.

Depuis début décembre, des travaux ont débuté dans ce sens, la France souhaitant fixer des critères de puissance de la mini-moto, de poids, de taille et d'âge du conducteur. Reste à savoir quand ces mesures seront appliquées. Pour le secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, certaines pourraient l'être dès le début de 2008: " Nous sommes à la fin de la première phase, a précisé Luc Chatel, les parlementaires ont fait leurs propositions au gouvernement. Maintenant, on va voir comment on peut avancer. " Et puis, résoudront-elles le vrai problème, qui est celui du comportement de certains utilisateurs? Pour l'instant, difficile de le savoir.

DANS LA GRANDE DISTRIBUTION
UN DEBUT DE PRISE DE CONSCIENCE

Jean-Philippe Maurer, député du Bas-Rhin a envoyé aux grandes surfaces de sa région et à leurs maisons mères un courrier destiné à les sensibiliser aux problèmes posés par la vente des mini-motos. Il en appelle "à leur sens des responsabilités pour renoncer à les vendre au sein de leurs enseignes. Cet appel est d'autant plus significatif que cette période de fêtes de fin d'année à venir suscite bien des achats spontannés." Le directeur du Auchan d'Illkirch lui a répondu. 

Dans une lettre datée du 10 décembre, il indique avoir "pris la décision, il y a maintenant un an, d'arrêter la commercialisation de ce type de produits : mini-bike, mini-motos, mini-motocross équipées d'un moteur thermique... En effet l'information massive de sa non-utilisation sur la voie publique peut ne pas être suffisante, si l'on considère notamment que l'utilisation anormale sur route était raisonnablement prévisible par les professionnel que nous sommes."



Vu dans
13 décembre 2007

L'étau législatif se resserre autour des Mini-motos


DR ; Une mini-moto

Le drame de Villiers-Le-Bel a relancé le travail législatif autour du dossier des mini-motos. Sept propositions, concoctés par quatre députés UMP, ont été dévoilées par Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la consommation. La plupart de ces mesures devraient être appliquées dès le début 2008.

Côté vendeur

Il n'est plus question de condamner les vendeurs de mini-motos comme cela a été le cas en novembre dernier à Melun. Il faut plutôt miser sur "une large information" et instaurer "une charte de bonne conduite", a affirmé Luc Chatel. "Il y aura également un signalement sur les machines rappelant l'interdiction d'utilisation sur la voie publique", a précisé Patrice Calmejane, député de Seine-Saint-Denis.

Le vendeur devra enregistrer l'identité de l'acheteur. "C'est le début de la responsabilisation", a souligné Jean-Philippe Maurer, député du Bas-Rhin. Il devra également vérifier l'âge de l'acheteur. Aujourd'hui, il est possible d'acheter une mini-moto à partir de 14 ans. Mais les députés veulent repousser cette limite à 18 ans. "Au final, c'est au gouvernement de fixer le seuil d'âge", ont-ils affirmé.

Il y aura un meilleur contrôle de la vente de mini-motos sur Internet, où s'échangent une partie des 30.000 à 40.000 machines vendues chaque année en France. Luc Chatel a indiqué qu'une cellule spécialisée de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes traiterait en priorité ce dossier.

Côté utilisateur

En achetant une mini-moto, les jeunes vont obligatoirement devoir acheter une licence pour être affilié à une fédération sportive. "Si un jeune a vraiment besoin de cet engin autant qu'il s'en serve dans un milieu fait pour et qu'il soit encadré", a expliqué Patrice Calmejane.

"Les mini-motos circulant sur la voie publique alors que leur utilisation y est interdite seront confisquées en cas de récidive", a indiqué le ministère de l'Intérieur. Les députés, eux, veulent aller plus loin avec une confiscation "dès la première infraction constatée".

Ils prônent également le renforcement des normes et des contrôles européens. Luc Chatel souhaite y intégrer une adéquation entre quatre nouveaux critères: le poids, la taille et l'âge du conducteur ainsi que la puissance de la machine.

M.A.

20 Minutes.fr, éditions du 13/12/2007
P. W. - ©2007 20 minutes


Lu dans

Sécurité routière

Sept propositions pour endiguer le danger des minimotos

LES DÉPUTÉS qui travaillent depuis deux mois sur le dossier minimotos, relancé par le drame de Villiers-le-Bel, ont rendu hier soir leurs propositions en présence du secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel. La plupart des mesures devraient être appliquée " dés le début 2008 ", après entente interministérielle, a indiqué ce dernier.

1.- Devoir d'information des vendeurs. Plus questions de condamner les vendeurs, comme en novembre dernier à Melun. Le groupe des quatre députés UMP suggère de solliciter les distributeurs pour diffuser une " large information " précisant les dangers des mini-motos. " Il faudrait également un signalement sur les machines rappelant l'interdiction d'utilisation sur la voie publique ", précise Patrice Calmejane, député de Seine-Saint-Denis. Favorable, Luc Chatel souhaite aussi " une charte de bonne conduite à signer par l'acheteur ".

2.- Identité de l'acheteur enregistrée. " C'est le début de la responsabilisation, précise le député du Bas-Rhin, Jean-Philippe Maurer. Et si le propriétaire prête son véhicule, sa responsabilité sera engagée ".

3.- Age minimum pour acheter. Le groupe de travail était favorables à une limite à 18 ans, mais " C'est au gouvernement de fixer le seuil d'âge ", précisent les députés. " Aujourd'hui, on peut acheter un cyclomoteur dès 14 ans, mais ces deux-roues répondent à des normes de sécurité ", rappellent Jean-Philippe Maurer.

4.- Licence sportive obligatoire. " Si un jeune a vraiment besoin de cet engin autant qu'il s'en serve dans un milieu fait pour et qu'il soit encadré, c'est pourquoi nous proposons que l'achat de ces engins soit conditionné par l'affiliation à une fédération sportive ", justifie Patrice Calmejane.

5.- Confiscation obligatoire en cas d'usage sur la voie publique. Hier, le ministère de l'Intérieur a fait savoir que dès 2008, les utilisateurs de minimoto se verront confisquer leur véhicule en cas de récidive. Les députés veulent aller plus loin : " confiscation dès la première infraction constatée ".

6.- Renforcer les normes et contrôles européens. Demandée par les députés, le renforcement des normes va être sollicité " très prochainement " par Luc Chatel qui souhaite y intégrer une adéquation entre quatre critères : " poids, taille et âge du conducteur, et puissance de la machine ".

7.- Internet mieux contrôlé. Sur les quelque 30 à 40 000 machines vendues chaque année en France, beaucoup sont achetées directement en Asie, via Internet. Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'une cellule spécialisée de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes travaillait déjà sur le dossier.

Hier soir, la Fédération française des motards en colère, se disait " plutôt satisfaite ", selon son porte-parole, Frédéric Brozdziak.

Daniel Rosenweg

Parution du : 13/12/2007

Dès le début 2008, l'identité de l'acheteur d'une minimoto pourrait être enregistrée. (LP/ANNE-LAURE ABRAHAM)



DEPECHE DE L'A.F.P.
Mini-motos mesures communautaires et législatives "dès début 2008" (Chatel)
12/12/2007 21;O4;36 GMT+O1;O0

Paris, 12 déc 2007 (AFP) - Le secrétaire d'Etat à a Consommation, Luc Chatel, a souligné mercredi la nécessité de "mieux encadrer" la vente et l'usage des mIni-motos à l'approche de Noël, annonçant des mesures communautaires, législatives et incitatives à ce propos "dès le début 2008",

"Le dossier des mini-motos est emblématique, c'est un sujet compliqué, difficile parce qu'il touche à la sécurité de nos concitoyens. C'est un sujet interministériel", a déclaré M Chatel lors d'un point de presse à l'Assemblée.

Le secrétaire d'Etat participait à a présentation des conclusion du groupe UMP sur ces engins à moteur thermique, Interdits de circulation sur la voie publique et à l'origine de plusieurs accidents graves en France,

"Il y a trois types de mesures à prendre : des mesures d'ordre communautaire, des mesures législatives ou réglementaires, et des mesures incitatives et de bonne pratique", a souligné M. Chatel.

Dans le cadre des travaux de normalisation engagés par l'UE, la France "défendra des critères d'adéquation entre poids, taille, âge et puissance" des mini-motos, a-t-il indiqué, s'engageant à "prendre en main la réalisation d'une norme européenne harmonisée" pour ces ceux roues durant la présidence française de l'UE, au second semestre 2008.

S'agissant du volet législatif, M. Chatel a évoqué l'interdiction de la vente da ces engins "aux plus jeunes consommateurs" et la confiscation des engins circulant illégalement sur la voie publique.

Il a également fait part de l'intérêt du gouvernement pour les mesures Incitatives proposées par le groupe UMP : "charte de bonne conduite" signée par l'acheteur, conditionnement de l'achat à l'affiliation à une association sportive, sensibilisation des distributeurs sur la nécessité de mieux informer les acheteurs sur ces engins, souvent assimilés à des jouets.

Quatre députés UMP - Sébastien Huyghe (Nord), Jean-Philippe Maurer (Bas-Rhin), Patrice Calméjane et Gérard Gaudron (Seine-Saint-Denis) ont été chargés par leur groupe d'étudier les mesures pour mieux encadrer l'usage de ces deux-roues,

sc/jmg/sd


LA REPONSE DE CORA

Mundolsheim, le 14 Décembre 2007

Monsieur le Député,

Suite à votre courrier du 29 Novembre 2007, qui a retenu toute mon attention, je tenais à vous informer qu'en ce qui concerne mon magasin, cela fait bien longtemps que la décision de ne pas vendre de minimotos a été prise.

Je partage tout à fait votre avis.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Le Directeur.,
Michel MOSER


LA REPONSE DE COOP ALSACE

Strasbourg, le 10 décembre 2007

Monsieur le Député,

Je vous remercie pour votre courrier qui a retenu toute notre attention.

Effectivement, la vente de mini--motos a pris des proportions toutes particulières dans le domaine de la sécurité.

Comme tous nos concurrents, en début d'année, nous avons vendu ce type de produits, mais nous avons pris, dès la rentrée, la décision de ne plus approvisionner ces articles.

Il reste ici et là, quelques queues de stock, nous sommes entrain de faire le point afin de pouvoir procéder au retour vers le fournisseur.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments respectueux.

Y.ZEHR
PRESIDENT DIRECTEUR GÉNERAL



LA REPONSE D'AUCHAN

Strasbourg, le 10 décembre 2007

Monsieur le Député.

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu votre courrier du 29 novembre concernant les minimotos.

Je partage pleinement vos inquiétudes.

AUCHAN essaie non seulement d'être une entreprise citoyenne. muais aussi une entreprise responsable.

J'ai pris la décision il y a maintenant un an d'arrêter la commercialisation de ce type de produits : mini bike, mini moto, mini motocross équipé d'un moteur thermique.

Je vous précise que le responsable national Jouets, Jeux et Sport de l'entreprise Auchan avait pris lui aussi la décision d'arrêter la commercialisation de ces produits.

En effet, l'information massive de sa non utilisation sur la voie publique peut ne pas être suffisante, si on considère notamment que l'utilisation anormale sur route était raisonnablement prévisible par les professionnels que nous sommes.

Monsieur le Député, non seulement nous sommes mobilises à votre cause, mais nous agissons pour renoncer à vendre ces motos, évitant ainsi aux familles la tentation de les acheter.

Je vous prie de recevoir. Monsieur le Député. l'expression de ma parfaite considération.

Jean-Claude FOURNET
Directeur



APPEL AUX VENDEURS

Copie du courrier que j'ai adressé à l'ensemble des directeurs d'hypermarchés, supermarchés et moyennes surfaces de la zone de chalandise, à propos des mini-motos.
Conformément à mon engagement dans ce dossier sensible, je tente, à travers cette missive, de sensibiliser les responsables de ces surfaces de vente à
ne pas commercialiser ces engins à l'approche des fêtes de fin d'année. C'est en effet durant cette période que les ventes sont susceptibles d'augmenter et, avec elles, les risques d'accident liés à ces mini-motos.

Strasbourg, le 29 novembre 2007

Monsieur le Directeur,

Les mini-motos sont un véritable sujet d'inquiétude pour les habitants de nombreux quartiers ; l'actualité toute récente illustre, hélas, les risques que représentent de tels engins. Ils sont certes en vente libre, sans restrictions, et bénéficient de la directive européenne dite machine qui les affranchit de toute norme rigoureuse. Le respect de leur usage domestique repose, certes, sur ceux qui les achètent mais cela n'est pas suffisamment constaté. Aussi, et dans l'attente de mesures plus contraignantes, j'en appelle à votre sens des responsabilités pour renoncer à vendre les mini-motos.

Cet appel est d'autant plus significatif que cette période de fêtes de fin d'année à venir suscite bien des achats spontanés.

Si vous renoncez à leur commercialisation, vous aiderez les familles à surmonter la tentation d'acheter ces mini-motos qui ne sont qu'une source d'ennuis, car elles rajoutent des risques aux périls qui existent déjà.

Dans l'espoir de votre mobilisation, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jean - Philippe MAURER


Vu dans
4 octobre 2007

Le député Maurer fait obstacle aux mini-motos

Limiter la vente des mini-motos ou « pocket bike ». C'est l'ambition de Jean-Philippe Maurer, député UMP du Bas-Rhin, qui vient de faire parvenir une lettre en ce sens au ministre de la Jeunesse et des Sports, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé des Transports. Réservées à une utilisation sur des domaines privés, elles prolifèrent depuis quelques années sur la voie publique.

« A la Meinau, quand il fait beau, je ne peux pas mettre le nez dehors sans qu'on m'interpelle au sujet du bruit que ces engins font ou de la conduite parfois un peu olé olé de leurs propriétaires, explique Jean-Philippe Maurer. Le problème est qu'ils sont en vente libre. » Une facilité qu'il propose de limiter en réservant leur accès aux seuls détenteurs d'une licence de sports mécaniques. Très à la mode, les mini-motos sont à replacer dans un contexte plus général : celui des rodéos à scooter et à moto. « Bien que n'étant pas spécifique à Strasbourg, le phénomène est quotidien et très difficile à gérer », déplore Francis Jaecki, directeur général délégué à la sécurité auprès de la CUS. Raison pour laquelle, entre autres, la ville installe sur certains sites des obstacles, tels que plots et jardinières.

P. W. - ©2007 20 minutes
20 Minutes, éditions du 04/10/2007



Lettre au Secrétaire d'Etat chargé des Transports

Strasbourg, le 7 septembre 2007

Monsieur le Ministre,

Le problème des nuisances et des comportements dangereux pour les usagers en raison de l'utilisation abusive des minimotos et quads pèse lourdement sur les habitants des quartiers concernés. L'exaspération et l'incompréhension reviennent le plus souvent dans ce cas parmi les sentiments évoqués.

La police nationale a des difficultés à intervenir et la situation ne s'arrange pas. De ce fait, l'interdiction de la vente de ces engins serait le moyen le plus rapide et le moins coûteux, en l'état actuel, pour régler ce problème.

Puisque l'interdiction de circuler sur la voie publique n'est pas respectée, que ces comportements nuisent gravement aux conditions de vie de très nombreuses personnes, il me semblerait utile et efficace de stopper la commercialisation de tels engins motorisés. L'économie française n'en serait guère affectée car ces engins sont fabriqués en Chine et, de surcroît, sont très polluants.

Le 13 octobre 2005, j'avais déjà cosigné avec Marc REYMANN, député dont j'étais le suppléant, une telle demande. Vous trouverez, cijoint, copie du courrier qui avait été adressé à Monsieur PERBEN, ministre des Transports.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à cette requête qui, d'ailleurs, n'est pas isolée et vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma haute considération.

Jean-Philippe MAURER

Monsieur Dominique BUSSEREAU
Secrétaire d'Etat chargé des Transports
40 rue du Bac
75007 PARIS