Jean-Philippe Maurer

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

bout_accueil

DOSSIER : LA PAROLE AUX VICTIMES

Partager ce dossier sur Facebook :
http://www.jpmaurer.info/dossier%20JPM/dossier_victimes.htm

Les pièces du dossier "LA PAROLE AUX VICTIMES" sont classées de la plus récente à la plus ancienne.

Sommaire

12/03/2012
Communiqué

Les orientations du président de la République et candidat sur les droits des victimes

7/02/2012
Proposition de loi

Amélioration des droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

22/06/2011
Proposition de loi

Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale

9/06/2011
Communiqué

Donner aux victimes davantage de droits dans le procès pénal

1/02/2011
Communiqué

Intervention au colloque sur « les droits de la victime dans la procédure pénale »

10/12/2010
Communiqué et proposition de loi

Possibilité d'appel pour les victimes

10/09/2009
Communiqué

Réforme de la gestion des scellés

22/07/2009
Communiqué

Etendre les droits des victimes de violences conjugales à toutes les juridictions

17/07/2009
Communiqué

Affaire Fofana : espoir pour les droits des victimes ?

15/05/2009
Interview - débat

Faut-il revoir les délais de prescription ?

11/02/2009
Communiqué

Protéger les victimes des faillites de promoteurs

03/02/2009
Proposition de loi

Allongement des délais de conservation des scellés 

18/12/2008
Proposition de loi

Proposition loi visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle

15/10/2008
Proposition de loi

Proposition loi visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles

11/10/2007
Question au gouvernement

Indemnisation des victimes - réponse du ministre Rachida Dati

Jean-Philippe MAURER se félicite des orientations du président de la République et candidat sur les droits des victimes

Lors du meeting de Villepinte, Nicolas SARKOZY s'est engagé à " donner à la victime le droit de faire appel dans les procès d'assises ou dans la remise en liberté conditionnelle de son agresseur ".

Le député de Strasbourg se félicite vivement que les réformes qu'il défend par une proposition de loi déposée en novembre 2008, puis avec ses collègues Étienne BLANC et Jean-Paul GARRAUD dans une proposition de loi commune de décembre 2010 sur le droit des victimes de faire appel dans les procès d'assises soient aujourd'hui reprises.

De même, Jean-Philippe MAURER se réjouit que son combat mené en collaboration avec les associations de victimes et avec son collègue Marc le FUR, notamment dans le cadre des amendements déposés et défendus lors de la discussion du texte sur la création des jurys populaires en juin 2011, soit aussi récompensé.

Il avait, d'ailleurs, rencontré à ce sujet, en 2009, la directrice de cabinet du président de la République Emmanuelle MIGNON, ainsi que son conseiller justice pour lui présenter ces propositions.

" Cet engagement public et solennel du chef de l'Etat est pour moi une garantie que ces réformes majeures de la tradition pénale française puissent aboutir. Je suis vraiment heureux que des mois et des années de travail pour reconnaître le droit des victimes aboutissent aujourd'hui au soutien du président de la République et du candidat Nicolas SARKOZY. J'étais convaincu que notre combat pour cette juste cause allait aboutir. Il faut maintenant que le " meilleur " candidat gagne. "

Ma proposition de loi du 15/10/2008

La proposition de loi du 20/12/2010

Mon communiqué de presse du 9/6/2012

Le dossier complet "LA PAROLE AUX VICTIMES"

12/03/2012



PROPOSITION DE LOI cosignée n° 4307

7 février 2012 - présentée par M. Christian ESTROSI

Proposition de loi visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

Consulter le texte sur le site de l'Assemblée



PROPOSITION DE LOI cosignée n° 3583

22 juin 2011 - présentée par M. Marc LE FUR

Proposition de loi pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale

Consulter le texte sur le site de l'Assemblée



Jean Philippe MAURER souhaite donner aux victimes davantage de droits dans le procès pénal

Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin a déposé plusieurs amendements avec Marc LE FUR, député des Côtes d'Armor, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les « Jurys Populaires » pour donner plus de droits aux victimes dans la procédure pénale.

Sept amendements ont été déposés sur ce texte pour :

  • - Informer obligatoirement la victime de la date d'audience correctionnelle d'appel lorsque l'inculpé se pourvoit en appel
  • - Créer un droit d'appel pour les victimes en cas de relaxe du mis en cause devant le tribunal correctionnel.
  • - Informer obligatoirement la victime de la date d'audience devant la Cour d'Assises d'appel.
  • - Créer un droit d'appel pour les victimes en cas d'acquittement du criminel par la Cour d'Assisses.
  • - Permettre à la victime de donner son avis lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine.
  • - Créer un droit à l'information des victimes. La victime serait informée par le juge de l'application des peines de la date de libération de la personne
  • condamnée même lorsque l'auteur de l'infraction est libéré conformément à la date d'échéance de sa peine.
  • - Permettre à la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de la plainte.

« Ces amendements vont dans le sens de la proposition de loi que j'avaisdéposée il y a un an et qui permettait de donner aux victimes le droit de faire appel lors d'un procès pénal. Les victimes n'ont pas aujourd'hui leur place au procès pénal. Cette incohérence fondamentale est à l'origine d'une profonde souffrance morale pour les victimes. L'impossibilité de s'exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste est souvent vécu comme un second traumatisme. Cela est inacceptable. Aussi, ces amendements permettront d'évoquer, dans le débat parlementaire, la place des victimes dans le procès pénal, que je souhaite plus importante et mieux reconnue. La justice doit être avant tout juste et équitable pour ceux qui souffrent. » a souligné Jean-Philippe MAURER, député du Bas-Rhin.

09/06/2011



Intervention au colloque sur « les droits de la victime dans la procédure pénale »

Le député du Bas-Rhin Jean-Philippe MAURER a ouvert le colloque sur « les droits de la victime dans la procédure pénale » organisé par l’Institut pour la Justice et qui s’est tenu à l’Assemblée Nationale.

Devant un parterre d’associations de victimes, de juristes et de parlementaires, il a tracé les perspectives d’un rééquilibrage de la place de la victime dans le procès pénal.

Reléguée par l’histoire dans une position effacée et secondaire, la victime n’avait que peu de possibilité d’intervention pendant toute la procédure et aucun droit quant à l’appel des décisions de relaxe ou d’acquittement.

Or, il est aujourd’hui nécessaire de placer la victime comme un acteur tout aussi essentiel au procès que le « présumé innocent » ou que « la société ».

Même si la victime a obtenu une plus grande reconnaissance, les droits de la victime ne sont pas pleinement reconnus : « la balance de la Justice se doit d’être clairement et fortement rééquilibrée pour permettre aux victimes de se retrouver à « armes égales » dans la procédure pénale et notamment dans le procès lui-même » a affirmé Jean-Philippe MAURER.

«C’est dans ce sens que j’ai déposé ou cosigné avec certains de mes collègues présents aujourd’hui plusieurs propositions de lois qui ont d’abord comme objectif de faire progresser « le droit » des victimes.

Ainsi, avec mes collègues Etienne Blanc et Jean-Paul Garaud, avons-nous déposé début janvier 2011 une proposition de loi visant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel en matière pénale, des décisions de relaxe et d’acquittement. »

« De l’équité du procès à l’égalité des armes, il y a un pas à franchir, c’est indéniable, un pas important qui donnera tout son sens au respect de la victime. C’est une course de fond dans laquelle nous nous sommes engagés.» a conclu le député de Strasbourg.

Télécharger le texte du discours d'ouverture (PDF)

Lire la proposition de loi

1/02/2011



TRIBUNE : Vers des droits nouveaux pour les victimes...

 

La place de la victime dans le procès pénal, a été historiquement reléguée au rayon des accessoires et considérée avec suspicion comme essentiellement guidée par le seul sentiment de vengeance.

Cette posture intellectuelle était bien commode car elle ne retenait que deux parties au procès, le mis en cause et le Parquet, qui défend la société dans son ensemble.

Seule la mobilisation de l'opinion pouvait et peut quelquefois infléchir la position du Parquet et le conduire, même si telle n'était pas son intention initiale, à faire appel. L'affaire Fofana/Halimi rappelle tout cela parce que l'article 380-2 du code de procédure pénale n'ouvre cette faculté qu'à la personne condamnée ou au Parquet.

Le statut de la victime n'a pas vocation à rester dans les limites du procès pénal et les cas se multiplient où elles tiennent à recouvrer leur autonomie pour mieux agir dans le procès pénal et être en capacité de faire appel des décisions rendues lorsqu'elles les estiment décalées.

Les évolutions sont déjà là et les progrès de la police scientifique plaident pour un allongement des délais de conservation des scellés et la suppression de la prescription en matière criminelle; des propositions de loi que j'ai déposées à l'Assemblée Nationale.

Des nouveaux droits pour la victime, c'est concrètement favoriser la recherche de la vérité et la mise en oeuvre des sanctions contre les auteurs de délits et de crimes.

La reconnaissance de droits nouveaux pour la victime encouragera la Justice à donner le meilleur d'elle-même, à respecter sa douleur, à soutenir la société dans sa lutte contre les crimes et les délits, à considérer la victime comme l'égale du mis en cause.

Cela ne semble pas révolutionnaire et pourtant, cela l'est !

C'est cette proposition de loi que je viens de déposer avec mes collègues Jean-Paul GARRAUD et Etienne BLANC.

Jean-Philippe MAURER
Député du Bas-Rhin
Vice-Président du Conseil Général du Bas-Rhin

Lire la proposition de loi

Proposition permettant aux victimes de faire appel d'une décisions de justice pénale en cas d'acquittement ou de relaxe du prévenu

Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin, Jean-Paul GARRAUD, Député de la Gironde et Etienne BLANC, Député de l'Ain ont déposé une proposition de loi cette semaine visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, de décisions de relaxe et d'acquittement.

Ce texte législatif s'inscrit dans le prolongement des quatre propositions de lois déjà déposées par M.Maurer et qui donnent plus de droits aux victimes: Rallongement des délais de prescription, délit d'usurpation d'identité, allongement des délais de conservation des scellés et droit d'appel pour les victimes. L'ensemble de ces texte va dans le sens d'une meilleure reconnaissance de la victime lors du procès pénal.

La victime, longtemps écartée de la procédure pénale, a certes acquis au cours de ces quinze dernières années une place qui fait d'elle, partie civile, une véritable partie au procès pénal mais sans la reconnaissance formelle indispensable.

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale tirait toutes les conclusions de cette avancée en faisant référence au droit des " parties ", la partie " pénale " et la partie civile étant ainsi mises sur un pied d'égalité.

Toutefois, des limitations injustifiées au droit de la partie civile demeurent dans notre procédure, ainsi elle ne dispose toujours pas de la possibilité de faire appel au pénal d'une décision de relaxe ou d'acquittement.

Cette privation est incohérente avec notre droit, puisque la partie civile a la possibilité de faire appel d'une décision de non-lieu du juge d'instruction (article 186 Code de Procédure Pénale).

Les dispositions actuelles privent en outre la victime, dans les faits, du droit d'obtenir la réparation du dommage qu'elle a pu subir.

Elles contredisent enfin le principe, pourtant reconnu par la Cour de Cassation, selon lequel le rôle de la partie civile, loin de se limiter à une simple demande de réparation matérielle, est aussi de participer " à l'établissement de la culpabilité du prévenu ".

" Pour la victime, une décision d'acquittement ou de relaxe non frappée d'appel par le Parquet est souvent dramatique. Car elle signifie qu'elle n'est pas reconnue comme victime par la Justice, que les faits n'ont jamais eu lieu, et même que la victime est présumée avoir menti.

C'est tellement vrai que, jusqu'en juillet 2010, l'article 226-10 du code de procédure pénale relatif à la dénonciation calomnieuse établissait une présomption irréfragable de fausseté des faits en cas de relaxe ou acquittement, entraînant le risque d'une condamnation pénale pour la victime qui a dénoncé les faits.

Si le quantum de la peine concerne essentiellement la société, la décision de relaxe ou d'acquittement concerne directement la victime. Elle doit donc avoir la possibilité d'exercer son légitime droit de recours et faire appel de ce type de décisions.

C'est l'objet de cette proposition de loi que j'ai déposée avec mes collègues, et qui entend mettre fin à une anomalie juridique et à une mise sous tutelle des victimes concernées. " a souligné Jean-Philippe MAURER, Député du Bas-Rhin.

10/12/2010

PROPOSITION DE LOI n° 3057

20 décembre 2010 - présenté par MM. Étienne BLANC, Jean-Paul GARRAUD et Jean-Philippe MAURER

PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d’acquittement

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La victime, longtemps écartée de la procédure pénale, a acquis au cours de ces quinze dernières années une place qui fait d’elle, partie civile, une véritable partie au procès pénal.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale tirait toutes les conclusions de cette avancée en faisant référence au droit des « parties », la partie « pénale » et la partie civile étant ainsi mises sur un pied d’égalité.

Toutefois, des limitations injustifiées au droit de la partie civile demeurent dans notre procédure.

L’une d’entre elles vient d’ailleurs d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénal, article qui limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation.

Mais de façon plus injustifiée encore, la partie civile ne dispose toujours pas de la possibilité de faire appel au pénal d’une décision de relaxe ou d’acquittement.

Cette privation est incohérente avec notre droit, puisque la partie civile a la possibilité de faire appel d’une décision de non-lieu du juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale).

Les dispositions actuelles privent en outre la victime, dans les faits, du droit d’obtenir la réparation du dommage qu’elle a pu subir.

Elles contredisent enfin le principe, pourtant reconnu par la Cour de cassation, selon lequel le rôle de la partie civile, loin de se limiter à une simple demande de réparation matérielle, est aussi de participer « à l’établissement de la culpabilité du prévenu ».

Pour la victime, une décision d’acquittement ou de relaxe non frappée d’appel par le Parquet est souvent dramatique. Car elle signifie qu’elle n’est pas reconnue comme victime par la justice, que les faits n’ont jamais eu lieu, et même que la victime est présumée avoir menti.

C’est tellement vrai que, jusqu’en juillet 2010, l’article 226-10 du code de procédure pénale relatif à la dénonciation calomnieuse établissait une présomption irréfragable de fausseté des faits en cas de relaxe ou acquittement, entraînant le risque d’une condamnation pénale pour la victime qui a dénoncé les faits.

Si le quantum de la peine concerne essentiellement la société, la décision de relaxe ou d’acquittement concerne directement la victime. Elle doit donc avoir la possibilité d’exercer son légitime droit de recours et faire appel de ce type de décisions.

C’est l’objet de cette proposition de loi, qui entend mettre fin à une anomalie juridique et à un scandale pour les victimes concernées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas de relaxe ; ».

Article 2

Le 4° de l’article 380-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 4° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas d’acquittement ; ».

Article 3

L’article 370 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 370. – Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d’appel ou de pourvoi. »

Article 4

Après le deuxième alinéa de l’article 380-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. »



Réforme de la gestion des scellés

Je souhaite que la proposition de loi sur les délais de conservation des scellés, que j'avais déposée en février dernier, puisse trouver toute sa place dans la réforme de la gestion des scellés proposée par le Ministre de la Justice.

J'ai proposé à Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'étendre à une durée de cinq ans en matière délictuelle et de vingt ans en matière criminelle la durée de conservation des scellés.

Ce dispositif permettra, grâce aux nouvelles techniques d'investigation et de recherches scientifiques, de travailler sur ces scellés si une enquête était réouverte sur les faits, même des années après le jugement rendu par le tribunal.

D'après un article paru dans la presse, Michèle Alliot-Marie veut faire le ménage dans la conservation des scellés.

Aujourd'hui, les scellés ne font l'objet d'aucune gestion sérieuse, mais d'un entassement anarchique qui n'est plus tolérable. Il faut non seulement remettre de l'ordre dans leur conservation, mais aussi modifier la loi pour permettre de conserver plus longtemps les pièces à conviction qui peuvent être utiles la manifestation de la vérité. J'ai écrit dans ce sens au Ministre de la Justice afin que la réforme qu'elle compte engager puisse prendre en considération l'allongement des délais de conservation comme je le propose dans mon texte de loi.

Voir la proposition de loi 1421

10/09/09



Etendre les droits des victimes de violences conjugales à toutes les juridictions

J'ai demandé à Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de généraliser les initiatives prises au Parquet de Douai pour lutter contre les violences conjugales à l'ensemble des juridictions du territoire national.

En effet, cette action consiste à maintenir les victimes à leur domicile et de contraindre le conjoint violent à quitter son logement.

Je soutiens pleinement cette mesure d'éloignement du conjoint violent car il est inacceptable que ce soit à la victime de quitter son domicile provoquant dans le même temps les errements des enfants qui multiplient les hébergements temporaires en foyers d'accueil. Il faut mettre fin à ces solutions précaires et maintenir les victimes avec les enfants dans le foyer familial en prenant soin d'éloigner le conjoint violent.

Il faut étendre le dispositif à toutes les juridictions afin de favoriser non seulement un équilibre familial mais aussi protéger les victimes des violences conjugales.

22/07/2009



Affaire Fofana : espoir pour les droits des victimes ?

L'affaire Fofana vient une nouvelle fois d'illustrer ce que beaucoup dénoncent dans notre pays : notre système judiciaire réduit les victimes ou leurs ayants-droit à un rôle, dans le procès pénal, contraire à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Pour dernière preuve, l'affaire Fofana révèle au grand public le statut très choquant d'une victime qui, en France, est la seule à ne pouvoir faire appel. Pourquoi ? Parce que l'art. 380-2 du code de procédure pénale n'ouvre cette faculté qu'à la personne condamnée ou au Parquet. Pas à la victime! En tant que " partie civile ", elle peut certes faire appel, mais uniquement de la réparation civile pécuniaire. Privées de ce droit d'appel, comment s'y prennent les victimes pour obtenir un " second " procès ? Tapage médiatique ou intervention haut placée tiennent lieu de moyen de pression sur le Parquet pour obtenir un appel. C'est précisément ce à quoi en ont été réduits les proches d'Ilan qui, outre leur douleur, doivent encore la surmonter pour obtenir ce qui devrait être un droit naturel devant toutes les juridictions pénales, y compris d'instruction ou d'application des peines.

La France découvre très choquée qu'il faut une décision courageuse et personnelle de la ministre de la justice pour " faire appel ". L'opinion est d'autant plus choquée que cette mesure donne le sentiment de faveur quand il s'agit seulement du droit le plus élémentaire à la justice, alors qu'il serait plus conforme de consacrer " l'égalité des armes ", selon l'expression des juristes, entre les parties au procès pénal. L'affaire Fofana, après tant d'autres scandales vécus par les victimes ou leurs ayants-droit, permettra-t-elle une prise de conscience ?

Un espoir est né avec le discours devant la cour de cassation, le 7 janvier dernier, du Président de la République. Espoir né de trois mots prononcés cinq fois : " principe du contradictoire ". Voilà le fil rouge. Oui, la réforme souhaitée par le Président de la République est non seulement nécessaire, mais indispensable. Si on l'appliquait enfin, serait-il encore possible de ne pas avoir le droit de faire appel d'un procès correctionnel ou d'assises; de ne pas avoir le droit d'être entendu comme une partie " à égalité " avec le mis en cause dans la phase d'instruction ni de faire appel de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ; de ne pas avoir le droit de se pourvoir en cassation; de ne pas avoir pas le droit d'être entendu comme une partie " à égalité " avec la personne condamnée devant le juge de l'application des peines, etc…

Dans le droit fil de cette exigence du principe d'égalité des armes, d'où découle le principe du contradictoire, une proposition de loi a déjà saisi la balle au bond . Son exposé des motifs est édifiant: " Le sort des victimes en droit français, est-il écrit, est tout simplement une atteinte aux droits de l'homme repris dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ". C'est tout simplement ce que demandaient les proches de Ilan. Faudra-t-il encore attendre que la liste s'allonge…

Jean-Philippe MAURER
Député du Bas-Rhin
Conseiller Général de Strasbourg

et

Christophe EOCHE-DUVAL
Haut-fonctionnaire, parent d'une victime, Geneviève.


1) Tribune au Figaro du 24 avril 2008
2) Proposition de loi du député Jean-Philippe MAURER n° 1168

17/07/2009



Faut-il revoir les délais de prescription ?
15/05/09

Débat avec Jean-Philippe Maurer, député UMP du Bas-Rhin, Natacha Rateau, présidente du syndicat de la magistrature et Maître Eric Dupont Moretti concernant la proposition de loi 1341 déposée le 18/12/2008.

Ecouter le débat



Protéger les victimes des faillites de promoteurs

Les députés alsaciens sollicitent auprès de Christine BOUTIN, Ministre du Logement, l'organisation d' une réunion au ministère afin de faire le point sur les graves difficultés financières que rencontrent les acquéreurs d'un logement dont le promoteur a fait faillite.

Cette demande de réunion fait suite à la faillite du promoteur alsacien Brun Habitat où 200 propriétaires n'ont jamais été livrés de leurs biens.

Face à l'inquiétude de ces acquéreurs qui se sont fortement endettés pour acheter leur bien, mais aussi pour les entreprises de construction BTP qui n'ont jamais été payées, nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement afin de faire le point sur ce sujet et trouver des solutions pour mieux protéger les victimes de ces faillites si des cas similaires venaient à se reproduire.

" Il est inacceptable que nos concitoyens, qui ont souvent engagés toutes leurs économies dans l'achat de leur appartement ou de leur maison, se retrouvent ruinés, et dans l'impossibilité d'être remboursés en cas de faillite du promoteur. Il en va de même pour les entreprises de construction qui travaillent pour ces promoteurs. En cette période de grave crise économique, il est anormale que nos entreprises, notamment de BTP soient plus fragilisées davantage dans ces conditions sans obtenir des garanties sérieuses en cas de faillite du promoteur immobilier. Nous devons avec le Ministre du logement trouver sur ces points des solutions durables. "

11/02/2009



PROPOSITION DE LOI n° 1421

3 février 2009 (distr. 18/2/09) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi relative à l'allongement des délais de conservation des scellés 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès lors qu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le Code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà de six mois à compter de la décision.

Les scellés qui auraient pu être utiles à la manifestation de la vérité peuvent donc être restitués ou détruits, et ce, malgré les évolutions technologiques et scientifiques qui permettent aujourd'hui de travailler sur des pièces à conviction datant de plusieurs dizaines d'années.

Il conviendrait donc que ces scellés ne soient pas restitués et puissent être conservés pendant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, quelle que soit la décision qui a suspendu ou mis un terme à l'action publique.

Toutes les garanties matérielles et procédurales pour la conduite de nouvelles investigations sont indispensables à la bonne administration de la justice. Dans le cadre d'une procédure en révision, ceci constitue l'unique espoir de voir un jour rétablir la justice et la vérité pour le condamné qui se sait innocent et l'unique opportunité de mettre un terme rapide à une éventuelle erreur judiciaire à l'aide d'expertises scientifiques complémentaires sur les pièces à conviction.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 41-4 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé
" Sauf lorsque leur conservation est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, les objets placés sous main de justice devenus propriété de l'Etat doivent être conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "

Article 2

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 373 du Code de procédure pénale est ainsi rédigée:
" Toutefois, s'il y a eu condamnation, les objets placés sous la mains de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 481 du Code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
" S'il y a eu condamnation, les objets placés sous la main de la justice utiles à la manifestation de la vérité ne sont pas restitués et sont conservés durant cinq ans en matière de délits et durant vingt ans en matière de crimes, le délai courant, selon les cas, à compter du classement sans suite, de la décision de non-lieu, de la décision définitive statuant sur l'action publique ou de la dernière décision statuant sur une demande de révision. "



PROPOSITION DE LOI n° 1341

18 décembre 2008 ( distribution le 9 janvier 2009) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition loi visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code de procédure pénale prévoit qu’en matière criminelle l’action publique se prescrit à dix ans à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible de poursuivre une personne alors même qu’on aurait trouvé des preuves.

L’opinion publique et les familles de victimes ne comprennent pas, légitimement, qu’un crime de sang odieux puisse rester impuni du fait d’une simple disposition procédurale. Cela n’est plus tolérable, d’autant que cette prescription de 10 ans n’est plus justifiée au regard de l’évolution des techniques d’investigation qui recourent largement aux nouvelles techniques scientifiques.

La justification qui veut qu’au-delà d’un certain délai le trouble causé par l’infraction disparaisse, et que les preuves disparaissent avec le temps, n’est donc plus valable. L’évolution des enquêtes, notamment en matière génétique avec le recours à l’ADN, ouvre de larges possibilités aux enquêteurs et permet de retrouver des auteurs de meurtres plus de 10 ans après les faits.

La présente proposition de loi tend à rendre imprescriptible l’action publique en matière de crime comme c’est déjà le cas aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

Je vous propose donc de supprimer purement et simplement la prescription décennale pour les crimes afin qu’il soit possible de poursuivre un meurtrier à tout moment.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 7. – En matière de crime, l’action publique est imprescriptible. »

Article 2

L’article 213-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 213-5. – Pour les crimes prévus par le présent sous-titre, les peines prononcées sont imprescriptibles. »



PROPOSITION DE LOI n° 1168

15 octobre 2008 (distr. 3 novembre 2008 ) - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition loi visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles 

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le système judiciaire français ne prend pas suffisamment en compte la parole des victimes.

Peu entendues, elles éprouvent souvent un sentiment d'abandon dans leur quête de justice. La victime a été durant de longues décennies la grande absente du procès pénal. Ce n'est pas la faculté de diminuer ou d'aménager la peine qui est en cause mais la place du droit des victimes qui pose problème.

En France, le statut de la victime dans le procès pénal est inexistant.

De quoi s'agit il ?

Il est impossible pour la victime de faire appel d'une décision du tribunal correctionnel !
Pourquoi?
La loi n'ouvre cette faculté qu'au prévenu et au Parquet, et non à la victime !

Certes, en tant que "partie civile", si elle s'est constituée partie civile, elle peut faire appel, mais uniquement de la partie civile pécuniaire, autrement dit du procès civil !
Privées du droit de faire appel du procès pénal, les victimes ne peuvent faire rejuger une décision correctionnelle. Privées aussi du droit pour une victime de faire appel d'un arrêt de Cour d'assises, et de se pourvoir en cassation contre celui-ci.
La victime est tout aussi légalement ignorée dans le processus relatif à la libération conditionnelle de l'auteur de ses souffrances.

Il est temps de mettre fin à cette inégalité judiciaire, qui privilégie la défense des intérêts du prévenu au détriment des intérêts de la victime.

Ce sort des victimes en droit français est tout simplement une atteinte aux droits de l'Homme, reprise dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, je cite : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial".

La présente proposition de loi vise à rétablir l'égalité des "armes", et de faire en sorte que toutes les parties, et en particulier les victimes à un procès puissent faire valoir leur point de vue.

Ce texte législatif vise à rompre le silence des victimes, à rétablir une meilleure écoute, une meilleure compréhension, et une juste prise en compte de leurs souffrances. Ainsi, la reconnaissance de leur statut au cours des procédures, en particulier pénal, concourt à leur apaisement et à leur reconstruction psychique par la réparation symbolique concluait le Chercheur Liliane Daligand, dans son rapport sur la bien-traitance des victimes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 186 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, les mots : "faisant grief à ses intérêts civils" sont remplacés par les mots "visées à l'alinéa précédent".

Article 2

L'article 370 du même code est ainsi rédigé :
"Art. 370. Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi."

Article 3

A la fin du 40 de l'article 3802 du même code, les mots :"quant à ses intérêts civils" sont supprimés.

Article 4

Après le deuxième alinéa de l'article 38011 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
"La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. "

Article 5

A la fin du 3° de l'article 497 du même code, ", quant à ses intérêts civils seulement" sont supprimés.

Article 6

Après le premier alinéa de l'article 567 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La partie civile peut former un pourvoi en cassation dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que le prévenu ou l'accusé."



QUESTION AU GOUVERNEMENT N° 41

 de  M. Maurer Jean-Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )

Ministère interrogé : 

Justice

Ministère attributaire : 

Justice

 

Question publiée au JO le :  11/10/2007

Réponse publiée au JO le :  11/10/2007  page :  2677

Rubrique : 

justice

Tête d'analyse : 

indemnisation des victimes

Analyse : 

délais

DEBAT :

 INDEMNISATION DES VICTIMES

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Philippe Maurer. Madame la garde des sceaux, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent quelque 70 000 victimes d'une infraction pénale pour toucher effectivement l'indemnisation qu'elles ont obtenue par jugement lorsqu'elles ne peuvent s'adresser à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Permettez-moi de prendre un exemple d'actualité : celui du propriétaire d'une voiture dégradée au cours de violences urbaines. L'auteur des faits a été arrêté et condamné à lui verser la somme de 1 000 euros. Toutefois, plus d'un an après le jugement, la victime n'a pu recouvrer l'argent et, de ce fait, réparer son véhicule qui n'était pas assuré pour ce cas. Elle a certes pu s'adresser à un huissier de justice, mais cela lui a occasionné des frais sans garantie de résultat. Telle est la limite de la logique actuelle de recouvrement des indemnisations : la victime est non seulement atteinte sur le plan psychologique, mais elle est, de plus, dans l'obligation ou de chercher à recouvrer l'indemnisation en mettant en oeuvre des moyens qui absorbent tout ou partie de la somme allouée par le juge, ou d'abandonner tout espoir de la récupérer.
Madame la garde des sceaux, quelle disposition comptez-vous prendre pour remédier à une situation qui pénalise doublement les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, je souhaite replacer les victimes au coeur du système judiciaire. C'est pourquoi j'ai reçu hier toutes les associations d'aide aux victimes en vue de leur présenter les mesures que je souhaite prendre en leur faveur.
Une des plus attendues concerne précisément le recouvrement des indemnisations. Je souhaite créer un service d'assistance au recouvrement des indemnisations des victimes d'infractions. Il convient en effet de savoir qu'aujourd'hui trois-quarts des victimes ne sont pas indemnisées - il s'agit le plus souvent, vous l'avez indiqué, de gens modestes -, d'abord parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire exécuter la décision de justice, ensuite parce qu'elles ne souhaitent pas avoir de contact avec la personne condamnée. Le service que je souhaite mettre en place permettra de procéder au recouvrement des indemnisations tout en faisant des avances forfaitaires aux victimes sans qu'elles aient besoin d'entrer en contact avec la personne condamnée. À mes yeux, c'est aussi cela, la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)