Jean-Philippe Maurer

 

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

bout_accueil

PROPOSITIONS DE LOIS ET D'AMENDEMENTS déposées ou cosignées en 2010

Activité parlementaire de 2011 : CLIQUEZ ICI
Activité parlementaire de 2009 :
CLIQUEZ ICI
Activité parlementaire de 2008 :
CLIQUEZ ICI
Activité parlementaire de 2007 :
CLIQUEZ ICI

PROPOSITION DE LOI n° 3059

16 septembre 2010 - présenté par M. Éric STRAUMANN

PROPOSITION DE LOI visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 3057

20 décembre 2010 - présenté par MM. Étienne BLANC, Jean-Paul GARRAUD et Jean-Philippe MAURER

PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux parties civiles d’interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d’acquittement

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La victime, longtemps écartée de la procédure pénale, a acquis au cours de ces quinze dernières années une place qui fait d’elle, partie civile, une véritable partie au procès pénal.

L’avant-projet de réforme de la procédure pénale tirait toutes les conclusions de cette avancée en faisant référence au droit des « parties », la partie « pénale » et la partie civile étant ainsi mises sur un pied d’égalité.

Toutefois, des limitations injustifiées au droit de la partie civile demeurent dans notre procédure.

L’une d’entre elles vient d’ailleurs d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénal, article qui limitait le droit de recours de la partie civile auprès de la Cour de cassation.

Mais de façon plus injustifiée encore, la partie civile ne dispose toujours pas de la possibilité de faire appel au pénal d’une décision de relaxe ou d’acquittement.

Cette privation est incohérente avec notre droit, puisque la partie civile a la possibilité de faire appel d’une décision de non-lieu du juge d’instruction (article 186 du code de procédure pénale).

Les dispositions actuelles privent en outre la victime, dans les faits, du droit d’obtenir la réparation du dommage qu’elle a pu subir.

Elles contredisent enfin le principe, pourtant reconnu par la Cour de cassation, selon lequel le rôle de la partie civile, loin de se limiter à une simple demande de réparation matérielle, est aussi de participer « à l’établissement de la culpabilité du prévenu ».

Pour la victime, une décision d’acquittement ou de relaxe non frappée d’appel par le Parquet est souvent dramatique. Car elle signifie qu’elle n’est pas reconnue comme victime par la justice, que les faits n’ont jamais eu lieu, et même que la victime est présumée avoir menti.

C’est tellement vrai que, jusqu’en juillet 2010, l’article 226-10 du code de procédure pénale relatif à la dénonciation calomnieuse établissait une présomption irréfragable de fausseté des faits en cas de relaxe ou acquittement, entraînant le risque d’une condamnation pénale pour la victime qui a dénoncé les faits.

Si le quantum de la peine concerne essentiellement la société, la décision de relaxe ou d’acquittement concerne directement la victime. Elle doit donc avoir la possibilité d’exercer son légitime droit de recours et faire appel de ce type de décisions.

C’est l’objet de cette proposition de loi, qui entend mettre fin à une anomalie juridique et à un scandale pour les victimes concernées.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 3° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas de relaxe ; ».

Article 2

Le 4° de l’article 380-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 4° À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas d’acquittement ; ».

Article 3

L’article 370 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 370. – Après avoir prononcé l’arrêt, le président avertit, s’il y a lieu, l’accusé et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d’appel ou de pourvoi. »

Article 4

Après le deuxième alinéa de l’article 380-11 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La partie civile peut se désister de son appel à tout moment. »

PROPOSITION DE LOI n° 2999

7 décembre 2010 - présenté par M. Louis GUÉDON

PROPOSITION DE LOI visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements « ADSL tout compris » pour joindre le service après-vente ou d’assistance technique de son opérateur Internet

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 2866

19 octobre 2010 - présenté par M. Jacques GROSPERRIN

PROPOSITION DE LOI relative à l’intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 2815

16 septembre 2010 - présenté par M. Éric STRAUMANN

PROPOSITION DE LOI visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Interrogé sur la question de la réforme de la retraite, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, Éric Woerth a déclaré, à ce sujet qu’« on ne pouvait pas demander un effort aux Français sans demander un effort aux parlementaires ».

Le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a également affirmé, évoquant le régime des retraites des parlementaires que « notre régime doit s’adapter. Tous les Français vont faire des efforts. Les députés, comme ils l’ont déjà fait, vont en faire également ».

Le régime de retraite des parlementaires a déjà fait l’objet de plusieurs réformes.

En 2003, l’âge légal de départ à la retraite a été porté à 60 ans, contre respectivement 55 ans pour les députés, et 53 ans pour les sénateurs auparavant, pour s’aligner sur les fonctionnaires. La durée de cotisation est également passée progressivement à quarante et un ans, pour disposer d’une retraite à taux plein. À partir de 2012, un fonctionnaire élu au Parlement ne pourra plus cotiser à la fois pour sa pension d’élu et d’agent de l’État, ce qui permettait auparavant de cumuler deux retraites à taux plein.

La présente proposition de loi, déposée parallèlement à une proposition de loi organique permettant ainsi de viser tout type de mandant électif, a ainsi pour objet d’intégrer la retraite des parlementaires dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu.

Le dispositif ci-joint modifie ainsi le code général des collectivités territoriales, en modifiant respectivement les règles concernant les indemnités des conseillers municipaux, des conseillers généraux, des conseillers régionaux, et en introduisant deux modifications dans le droit existant :

– d’abord, la prise en compte des pensions versées au titre des anciens mandats ;

– ensuite la prise en compte des indemnités touchées au titre des fonctions exercées dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La première phrase du II de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « L’élu municipal », sont insérés les mots : « bénéficiaire d’une pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ou » ;

2° Après les mots : « qui siège à ce titre » sont insérés les mots : « au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;

3° Après les mots : « montant total de rémunération, » sont insérés les mots : « , de pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ».

Article 2

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots « Le conseiller général », sont insérés les mots : « bénéficiaire d’une pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ou »

2° Après les mots : « qui siège à ce titre », sont insérés les mots : « au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;

3° Après les mots : « montant total de rémunération, », sont insérés les mots : « , de pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ».

Article 3

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du même code est ainsi modifiée :

1° Après les mots « Le conseiller régional », sont insérés les mots : « bénéficiaire d’une pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ou »

2° Après les mots : « qui siège à ce titre », sont insérés les mots : « au sein de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;

3° Après les mots : « montant total de rémunération, » sont insérés les mots : « , de pension de retraite au titre d’un ancien mandat électif ».

PROPOSITION DE LOI n° 2811

16 septembre 2010 - présenté par M. Christian VANNESTE

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation relève des dispositions du livre III, titre II, du code de la santé publique « Santé scolaire et universitaire ». En effet, l'article L. 2325-2 dudit code prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses – lequel examen est organisé par les centres médico-sociaux scolaires. La finalité de cette disposition est la prévention de la santé des élèves. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à pareil objectif. Toutefois, la santé des personnels doit également être au cœur de nos préoccupations.

Ainsi, le décret du 28 mai 1982, modifié le 9 mai 1995, relatif à la médecine de prévention commune à toute fonction publique, avait pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Cet examen médical tel qu'il ressort des dispositions légales n'a ni une régularité ni une étendue suffisante.

De surcroît, la réalité est en deçà de ces prescriptions puisque le suivi des enseignants n'est assuré que de façon très aléatoire. Un grand nombre d'entre eux ne passant pas de visite médicale des années durant.

Il est pour le moins étonnant que l'Éducation nationale ne mette pas en place les moyens indispensables à l'application de ces textes d'emblée peu contraignants.

En outre, rappelons que les salariés du secteur privé bénéficient, eux, d'une visite médicale tous les deux ans.

Il semble donc opportun d'appliquer aux enseignants le régime du secteur privé, dans la mesure où une différence de traitement ne peut se justifier.

Une visite tous les deux ans permettrait donc un meilleur suivi médical (et psychique également) de qualité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 2325-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics et privés, et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, tous les deux ans, à un examen médical et psychique. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2810

16 septembre 2010 - présenté par M. Christian VANNESTE

PROPOSITION DE LOI visant à créer un registre national des personnes physiques

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’enregistrement des populations est une tradition très ancienne : du Moyen-âge jusqu’à la Révolution française, l’enregistrement de données personnelles, telles que la naissance, le mariage ou le décès était souvent réalisé par les paroisses. À côté de ces enregistrements, les villes et leurs municipalités comptabilisaient la population présente sur leurs territoires et regroupaient les informations disponibles sur les individus.

Aujourd’hui, de nombreux pays européens comme l’Allemagne, la Belgique ou encore les Pays-Bas, tiennent des registres de population ; cela leur permet de mieux mesurer leur population ainsi que les flux migratoires qui traversent leurs territoires.

En effet, ces registres regroupent diverses informations sur les individus comme les noms, prénoms, nationalités et lieu(x) de la résidence. On y trouve également la profession de la personne, sa date et lieu de décès si décès il y a eu, la composition du ménage ou encore la situation administrative (adresse déclarée, autre nom, documents d’identité,&). Ces registres qui en Belgique ont d’abord été mis en place à un niveau communal, par l’intermédiaire du recensement de population dans chaque commune; puis ensuite en 1983 à un niveau national, peuvent à tout moment être modifiés, suivant les changements opérant sur les individus.

Cette loi de 1983 précise également :

  • – quelles sont les informations enregistrées dans le Registre national et quel est leur mode de conservation et d’actualisation ;
  • – à qui incombe la gestion du Registre national ;
  • – quelles règles il y a lieu d’appliquer en vue de l’utilisation du numéro d’identification attribué à chaque citoyen (« numéro de Registre national ») ;
  • – que le Comité sectoriel du Registre national est le seul à pouvoir octroyer aux institutions ou aux personnes qui la sollicitent l’autorisation d’accéder aux informations reprises dans le Registre national ;
  • – qui peut faire usage du numéro de Registre national ;
  • – qui peut le cas échéant prétendre à obtenir des informations reprises dans le Registre national ;
  • – quelles sont la composition, les missions et les compétences du Comité sectoriel du Registre national.

Le Registre national belge regroupe donc les informations relatives aux personnes physiques ce qui permet à l’État belge de mesurer les mouvements de population ayant lieu sur son territoire et de remédier plus facilement aux problèmes que pourraient causer ces flux migratoires.

D’autres pays au Nord de l’Europe utilisent également ce système ; en effet, les pays scandinaves comme la Suède ou la Finlande ont mis également en place un registre national, en créant un accessoire indispensable, le numéro d’identification personnelle, comparable à notre numéro de sécurité sociale en France. Diverses informations sont alors regroupées à travers ce numéro personnel (nom, lieu de naissance, état-civil, immigration à la Suède, radiation...).

En France, de tels registres n’existent malheureusement pas encore. Il parait judicieux d’imiter le modèle Belge.

En Juillet 2008, des propositions concrètes ont été lancées afin de créer des registres municipaux tenant à jour la liste de tous les habitants de la commune et d’améliorer la connaissance statistique sur l’immigration.

Il semble donc indispensable de légiférer sur cette question, afin de mieux apprécier les statistiques sur l’immigration, avoir de plus grandes précisions sur les flux migratoires qui traversent le territoire français et par là même mieux les contrôler.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est créé un registre national des personnes physiques.

Article 2

Un décret pris en Conseil d’État organise ce registre et précise les modalités et l’application sur le territoire Français.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2797

16 septembre 2010 - présenté par Mme Valérie BOYER

PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le tourisme de transplantation d’organes

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Grâce aux progrès médicaux et à la solidarité des donneurs, la transplantation d’organes est devenue sans conteste l’un des miracles médicaux du 21e siècle. Elle permet de prolonger et d’améliorer la vie de nombreux patients.

Mais elle conduit aussi à des dérives inacceptables amplifiées par la pénurie d’organes. De nombreux rapports révèlent en effet l’existence d’un phénomène alarmant, le tourisme transplantatoire. Des patients-touristes se déplacent au-delà des frontières pour obtenir contre paiement les organes de populations pauvres.

Bien souvent, ces organes sont obtenus sur des donneurs vivants contre leur volonté et sous la menace. C’est le sort tragique des pratiquants du Falun Gong en Chine. En effet, plusieurs enquêtes(1) ont mis à jour l’existence d’un réseau de trafic d’organes prélevés sur les membres de cette communauté dont la persécution perdure depuis de nombreuses années.

Le tourisme transplantatoire, en plus de porter gravement atteinte au principe d’intégrité du corps humain et de non commercialisation de ses organes et produits, alimente ainsi le trafic d’« êtres humains-sources d’organes ».

En 2004, l’Organisation Mondiale de la Santé appelait ses États membres à « prendre des mesures pour que les groupes de personnes les plus pauvres et les plus vulnérables soient protégés du tourisme de transplantation et de la vente de leurs organes, en portant une attention particulière au problème majeur du trafic international d’organes et de tissus. »

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à renforcer le système de surveillance et de traçabilité des transplantations comme l’a fait le Canada en 2008.

Désormais, le patient qui subira une transplantation à l’étranger devra fournir avant son retour en France un certificat attestant le don à titre gratuit de l’organe ou de la partie du corps transplanté. L’agence de biomédecine sera chargée de centraliser la réception et le traitement de ces certificats. Par ailleurs, les médecins auront obligation de lui signaler l’identité de toute personne ayant subi une transplantation et qu’ils ont examiné dans le cadre de leurs fonctions. Le croisement de ces données permettra d’identifier les personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont été impliquées dans la transplantation d’un organe ou autre partie du corps obtenu ou acquis sans le consentement du donneur ou par suite d’une opération financière, et de les poursuivre devant la justice française.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 1211-4 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1211-4-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 1211-4-1. – Le citoyen français ou la personne résidant habituellement sur le territoire français qui subit la transplantation d’un organe ou autre partie du corps humain à l’étranger obtient, avant la transplantation ou au plus tard trente jours après celle-ci, un certificat attestant le don à titre gratuit de l’organe ou de la partie du corps et le fournit avant son retour en France à l’agence de biomédecine.
« Tout médecin a l’obligation de signaler à l’agence de biomédecine l’identité de toute personne ayant subi une transplantation qu’il a examinée dans le cadre de ses fonctions.
« L’ensemble des certificats visés par le premier alinéa et des signalements du deuxième alinéa du présent article sont inscrits sur un registre centralisé par l’agence de biomédecine.
« L’agence de biomédecine signale au Ministère public toute personne dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été impliquée dans une opération financière en vue d’obtenir un organe du corps humain ou ses produits.
« Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. »

1 () Deuxième rapport concernant les allégations de prélèvement d’organes sur des pratiquants de Falun Gong en Chine, David Matas et David Kilgour (31 janvier 2007) – http://organharvestinvestigation.net / http://investigation.go.saveinter.net

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° à la loi n° 2593

13 juillet 2010 - présenté par M. Etienne PINTE

REFORME DES RETRAITES - (n° )

ARTICLE 9

L'alinéa 2 au II de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le 1° de ce même article sont abrogés.

Au sixième alinéa du II, les mots " du 1° et du 2°" sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La décote " carrière courte " est une disposition spécifique aux militaires instaurée en 2003 pour inciter les sous-officiers et les militaires du rang à travailler jusqu' à 17 ans en contrepartie du maintien de la retraite à jouissance immédiate (RJI) à 15 ans.
Il s'agit, en supprimant la décote courte, d'éviter un effet cumulé, injuste et contreproductif, avec les dispositions prévues dans le projet de loi sur le minimum garanti.

L'effet cumulé de la décote courte avec les conditions d'obtention du minimum garanti, figurant dans le projet de loi, agit sévèrement sur la population militaire la plus précaire : les militaires du rang, 100% contractuels, et les sous-officiers, 45% contractuels.
Aujourd'hui, ces derniers peuvent partir après 15 ans de service avec une RJI décotée de 10 trimestres ou 17.5 ans sans décote. En réalité, 90 % des militaires du rang de 15 ans d'ancienneté minimum partent avec une pension calculée à partir du minimum garanti.
Demain, les mêmes militaires verront les conditions se durcir. En effet, ils devront attendre 17 ans pour pouvoir percevoir la RJI, avec une décote de 10 trimestre, et 19.5 ans sans décote, limite à partir de laquelle ils retrouveront le droit au minimum garanti (obtention du minimum garanti = RJI + décote courte de 10 trimestres). L'octroi du minimum garanti est ainsi repoussé de 4.5 ans.

L'effet cumulé remet en cause les principes politiques selon lesquels " il ne faut pas baisser les retraites et ne pas porter l'effort sur les jeunes". Un militaire du rang (MDR) qui partira demain à 17 ans de service (nouvelle limite de la RJI) percevra entre 50 ¬ et 100¬ / mois de moins que s'il avait quitté l'armée française à 15 ans de service selon les dispositions actuelles.

L'effet cumulé ne permet plus aux armées d'offrir des parcours professionnels lisibles et attractifs à ses contractuels alors que le besoin est avéré. Un jeune d'aujourd'hui vit avec un horizon de 5 ans maximum ; il ne voit pas au delà. C'est pourquoi les armées ont construit des parcours professionnels pour leurs militaires contractuels qui leur permettent de garder en ligne de mire cette durée : 5 ans de service pour le premier contrat puis 6 ans pour le second afin d'atteindre au total 11 ans de service. Au delà, dans les conditions actuelles, une fois franchi ces 2 caps, un jeune poursuit jusqu'à 15 ans de service, sachant qu'il peut bénéficier alors de la RJI ou du minimum garanti.
Demain, il hésitera à franchir le cap des 11 ans, pour éviter de rester dans une situation très incertaine pendant encore 8 ans (aucun directeur des RH militaires ne pourra lui promettre de le garder jusqu'à 19.5 ans de service). En parallèle, les armées ont besoin de 25 000 jeunes entre 5 et 15 ans de service. Ils sont formés, solides physiquement et psychologiquement, expérimentés et plus stables. Or ce vivier est déjà difficile à constituer dans les conditions actuelles.

En supprimant la décote comme le propose cet amendement, on ramène le minimum garanti à 17 ans, mesure de nature à rassurer les militaires pour qu'ils s'engagent au-delà de 11 ans,

La suppression de la décote courte constitue aussi un symbole fort de reconnaissance des services rendus pour les militaires du rang et les sous-officiers. Ils considèrent son maintien, repoussant l'accès au minimum garanti à 19,5 ans de service, comme une dégradation de la condition militaire alors même que la France les engage dans des opérations extérieures qui se durcissent, dont ils acceptent librement les risques comme ils le prouvent régulièrement sur tous les théâtres.

PROPOSITION DE LOI 2739

13 juillet 2010 - présenté par M. Yvan LACHAUD

Proposition de loi visant à interdire la présence d'acides gras trans dans l'alimentation

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si certains acides gras sont nécessaires à l’organisme et doivent être apportés par l’alimentation (oméga 3 et 6), d’autres en revanche ont des effets néfastes s’ils sont consommés en trop grande quantité : c’est le cas des acides gras saturés et des acides gras trans.

Les acides gras trans sont généralement définis comme les acides gras monoinsaturés et polyinsaturés présentant au moins une double liaison de configuration trans. Ils peuvent être d’origine naturelle (présents dans le lait, les produits laitiers et la viande) ou artificielle ; ceux d’origine artificielle sont produits par l’hydrogénation industrielle partielle d’acides gras insaturés contenus dans les huiles végétales.

L’industrie agroalimentaire utilise ces acides gras partiellement hydrogénés pour leurs propriétés comme agents de texture et comme conservateurs, dans les gâteaux industriels, le pain, les viennoiseries industrielles, les céréales.

Or, différentes études scientifiques ont montré que la consommation d’acides gras trans est trop élevée, en particulier pour les jeunes gens, grands consommateurs de produits alimentaires contenant des matières grasses cachées d’origine industrielle (telles que les margarines industrielles, les produits gras ou « shortenings »).

Un bon nombre d’études ont établi un lien entre, d’une part, une alimentation comprenant une forte consommation d’acides gras trans résultant de l’hydrogénation partielle industrielle d’huiles végétales et, d’autre part, une augmentation significative du risque cardio-vasculaire et du risque de certains cancers (cancer du sein, en particulier). Des effets sur le métabolisme seraient également constatés (diabète, autisme, risques pour le développement du fœtus et du bébé...). Ces effets négatifs seraient en fait dus à l’hydrogénation industrielle.

Dans ces conditions, on peut raisonnablement penser que l’élimination totale des acides gras trans obtenus par hydrogénation industrielle aurait des effets bénéfiques sur la santé des populations.

En 2005, l’AFSSA avait rédigé un rapport sur le sujet, recommandant : de réduire de 30 % au moins la consommation d’aliments fort contributeurs d’acides gras trans et de faible intérêt nutritionnel (viennoiseries, barres chocolatées, biscuits...) ; de fixer des teneurs maximales en acides gras trans dans les produits où ces teneurs peuvent être maîtrisées techniquement, c’est-à-dire dans les graisses visibles (huiles de table, margarines) et dans les produits qui contiennent des quantités importantes de graisses cachées d’origine industrielle (viennoiseries, barres chocolatées, etc.) ; enfin de mentionner la teneur en acides gras trans des produits alimentaires fortement contributeurs.

Plusieurs pays ont déjà pris des mesures de réglementation stricte, voire d’interdiction des acides gras trans : Danemark, Canada, ville de New York. L’État de Californie les a interdits dans les cantines scolaires et des restaurants.

Il est indispensable que les consommateurs adaptent leur consommation aux recommandations sanitaires, mais aussi que les professionnels de l’industrie agroalimentaire portent une attention particulière aux acides gras trans.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’interdire l’utilisation d’acides gras trans artificiels et de matières grasses hydrogénées.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La fabrication, l’importation, la vente ou l’offre d’aliments contenant des acides gras trans résultant de l’hydrogénation partielle industrielle d’huiles végétales est interdite.

PROPOSITION DE LOI (2735)

13 juillet 2010 - présenté par MME Muriel MARLAND-MILITELLO

Proposition de loi visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés, ou tenus en captivité, sans exception

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le groupe d’études sur la protection animale de notre Assemblée a adopté le principe de la présente proposition de loi le 15 décembre 2009. Ce texte reprend, avec son plein accord, l’initiative de la députée Muriel Marland-Militello : lors de la douzième législature, grâce à elle pour la première fois, une proposition de loi à l’objet identique a été déposée en juin 2004. Sous la treizième législature elle a redéposé cette proposition de loi sous le numéro 228, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2007. La proposition de loi numéro 228 compte d’ores et déjà 52 députés cosignataires.

La présente proposition de loi, réalisée de manière collaborative avec l’ensemble des membres du groupe d’études, vise à prolonger cette dynamique et à augmenter nos chances d’obtenir enfin l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par une mobilisation parlementaire encore plus large.

Le droit en vigueur : l’article 521-1 du code pénal.

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (alinéa 1).

À titre de peine complémentaire, le tribunal peut prononcer « l’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal ». (alinéa 3)

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » (alinéa 7)

L’alinéa 7 vide donc de son sens les principes qui motivent tout le reste de cet article de loi. En effet cet alinéa instaure une exception à cette protection élémentaire et autorise « ces sévices graves quand une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

La souffrance animale.

La souffrance physique est toujours la souffrance, quel que soit l’être sur lequel elle porte. Nos contemporains, conscients de la souffrance que peut ressentir tout être sensible, ont étendu cette protection juridique aux animaux qui sont sous notre responsabilité, quand il s’agit de sévices graves.

À cet égard, comment l’ancienneté d’une pratique pourrait-elle, dans notre société civilisée, justifier une barbarie ? Comment accepter qu’au début du XXIe siècle l’on puisse, pour le plaisir d’un divertissement, faire souffrir un animal en niant toutes les connaissances scientifiques accumulées sur les caractères sensible et intelligent de l’animal et l’évolution de la place et des représentations de l’animal dans notre société ?

Le brouillage des repères.

Ce brouillage est particulièrement néfaste s’agissant des enfants. En effet, en encourageant des cruautés exercées en public, on pervertit l’éthique à transmettre à nos jeunes et c’est notre société tout entière que l’on ébranle.

Amener un enfant à un spectacle qui accoutume à la souffrance, à la vue du sang, exalte ses passions nocives en les couvrant d’apparats. Notons à ce sujet que la ville de Barcelone a interdit l’accès des arènes aux mineurs de moins de 16 ans et que cette interdiction pourrait bien s’appliquer à l’ensemble de la Catalogne courant 2010.

Sur le plan pédagogique, la corrida fait perdre tout repère à l’enfant. L’absence de repères est à son comble lorsque l’enfant suit une initiation dès l’âge de 7 ans, dans les écoles de tauromachie pour y apprendre la cruauté par des « exercices » pratiques sur des veaux et des vachettes. Est-ce vraiment le meilleur moyen d’enseigner aux enfants le respect du vivant ?

La « tradition », dernier refuge de la barbarie qui ne peut être admis comme son fait justificatif et qui consacre l’inégalité des citoyens et des territoires.

La volonté de combattre toutes les violences et les souffrances qui en découlent, reflète une des avancées de nos sociétés contemporaines. Au travers de dispositions législatives, nos responsables politiques ont exprimé à maintes reprises leur détermination à protéger les êtres les plus faibles, vulnérables à l’agressivité des plus forts.

La sensibilité à la souffrance d’autrui ne s’arrête plus de nos jours à la souffrance humaine. « Face à la souffrance humaine ou animale, le cœur et la compassion ne se divisent pas » Théodore Monod.

Comment le législateur peut-il à la fois condamner des actes considérés comme contraires à l’éthique et renoncer devant le poids d’une tradition en légalisant, en son nom, la brutalité, la torture, et la mort infligées à des taureaux ou à des coqs ?

D’ailleurs, en prévoyant ces exemptions, le législateur a reconnu implicitement que ces « courses de taureaux » et ces « combats de coqs » sont l’occasion « publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté ».

L’objectif de la présente proposition est de remettre en cause les effets juridiques de théorie de la justification tirée de la notion de « tradition ininterrompue » qui s’est affirmée comme le dernier rempart laissant subsister des exceptions à la sanction des sévices et cruautés faits aux animaux.

En effet, à la lecture de l’alinéa 7, la tradition ininterrompue intervient selon le même mécanisme qu’un fait justificatif or la liste des faits justificatifs en droit pénal français est défini de manière exhaustive aux articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-7 du code pénal, il s’agit de l’ordre de la loi, du commandement de l’autorité légitime, de la légitime défense et de l’état de nécessité.

En aucun cas, la tradition ininterrompue ne saurait agir comme un fait justificatif recevable et s’opposer à la qualification infractionnelle d’actes répréhensibles du point de vue de l’élément matériel et intentionnel.

De plus son ancrage et son fondement ne sont que d’ordre géographiques, ce qui fait peser un énorme risque de rupture du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.

L’aspect économique et la question de la transparence financière des corridas.

On ne saurait nous opposer une justification qui tiendrait du fait de l’enjeu culturel, social et économique quand nous constatons qu’un enjeu social et économique majeur qui est celui de l’alimentation n’a pas suffit à justifier la cruauté. En effet les abattoirs doivent rigoureusement observer des règles d’abattage précises afin de réduire la souffrance animale, notamment en pratiquant un étourdissement préalable.

On se demande bien en vertu de quoi la tauromachie serait exemptée de ce type de démarche qui prend en compte la réalité physiologique et sensible des animaux.

Par ailleurs, du strict point de vue de l’impact économique sur le tissu économique local, il est faux de prétendre que l’interdiction des corridas porterait atteinte au développement touristique et économique des régions où elles se pratiquent.

C’est essentiellement la féria et non la corrida qui génère de l’activité, qui rapporte aux commerçants. Une minorité seulement des personnes qui viennent faire la fête dans les rues passe dans les arènes : en moyenne 90 % viennent se divertir et consommer, sans assister aux corridas.

Au contraire les corridas suscitent de plus en plus de rejet. Ils nuisent même au tourisme : de très nombreux organisateurs internationaux de tourisme boycottent même les villes taurines.

En outre les corridas et les combats de coqs sont bien souvent organisés dans une certaine opacité financière. Ces spectacles seraient même parfois l’occasion de prises illégales d’intérêt. Ce contexte nébuleux doit être dissipé. Il est indispensable d’éclairer nos concitoyens sur les sources de financement de ces spectacles, d’identifier les montants de l’argent public qui les subventionnent, voire les maintiennent en vie artificiellement. Il est également indispensable d’éclairer nos concitoyens sur les procédures d’attributions de ces fonds publics. Il serait en particulier intéressant de savoir quelle part des financements de la politique agricole commune revient à l’élevage de ces taureaux et de ces coqs. C’est le but des parlementaires qui demandent la création d’une commission d’enquête sur l’argent de la corrida en France.***

La légitimité de la France à soutenir dans le monde les combats en faveur de la cause animale perd toute crédibilité si elle n’applique pas partout chez elle les principes qu’elle défend ailleurs.

Tôt ou tard nos enfants s’indigneront massivement que des élus de la Nation se soient obstinés dans leur refus d’empêcher de torturer des taureaux et des coqs, refus qui sera tout ou tard appréhendé comme une complicité.

Tous ensemble, refusons une disposition législative incohérente. Prenons nos responsabilités. Ayons le courage de renverser ces pratiques d’un autre âge. Au delà des contingences politiques, prenons des positions qui honorent notre civilisation, qui honorent la France.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est supprimé.

PROPOSITION DE LOI (2731)

13 juillet 2010 - présenté par M. Philippe Armand MARTIN

Proposition de loi visant à créer une médaille « Grand Or » pour les sapeurs-pompiers

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l’ossature de la sécurité civile en France et plus particulièrement en zone rurale, où ils sont généralement les seuls à pouvoir intervenir dans de brefs délais.

Ils doivent aujourd’hui assurer des interventions de plus en plus nombreuses et diversifiées, avec des effectifs en diminution et nettement moins importants que dans les pays voisins (1 sapeur-pompier volontaire pour 270 habitants en France, contre 1 pour 70 habitants en Allemagne).

Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel pour la sécurité et la protection des Français. Ils exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission, dans l’urgence et dans des situations particulières, souvent des actes de dernières chances, pour sauver des vies, que ce soit sur le territoire national ou lors d’opérations internationales de secours.

Afin de récompenser les services accomplis par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires, il a été institué la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers décernée après vingt ans de service (argent), après vingt cinq ans (vermeil), après trente ans (or). Au-delà de trente ans de bons et loyaux services, il n’existe pas de marque de reconnaissance et ce alors même qu’un sapeur-pompier volontaire, entré au corps à seize ans, peut exercer son activité durant quarante quatre années.

Dans un souci légitime de reconnaissance de la Nation à leur égard il est donc proposé de créer la médaille d’honneur « Grand Or » au profit des sapeurs-pompiers qui peuvent se prévaloir de quarante ans de service.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est institué un échelon supplémentaire à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers récompensant quarante ans d’engagement et de service au service des citoyens.

Ce nouvel échelon est dénommé « Grand Or ».

PROPOSITION DE LOI (2730)

13 juillet 2010 - présenté par M. Jean-Marc ROUBAUD

Proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les contrats d'assurance décès sont un des produits financiers favoris des français : douze millions de nos concitoyens auraient souscris pour un total de 1 167 milliards d'euros, plus de la moitié du produit intérieur brut du pays, c'est dire l'importance que ce placement a pris dans la société.

Son succès se base sur sa spécificité : ce n'est pas un placement financier quelconque, bien qu'en pratique il se présente comme un portefeuille. C'est bien, comme son nom l'indique, un produit d'assurance. Et plus encore, une assurance sur la vie. C'est pourquoi les pratiques liées aux contrats d'assurance décès sont fortement encadrés. Ils permettent aux souscripteurs de préparer et garantir un capital aux personnes qui leur sont chères.

Il arrive toutefois que ces produits, qui sont impérativement gérés par un assureur, ne soient pas réclamées par ceux qui ont été désignés bénéficiaires. Le médiateur a souligné les freins éthiques et psychologiques à demander aux éventuels bénéficiaires de faire la démarche de recherche dans son rapport annuel de 2006/2007. La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 a déjà pris en compte cette difficulté en faisant obligation aux entreprises de rechercher les bénéficiaires et de les informer de leurs droits.

Toutefois, il semble que l'importance des sommes en jeu, ainsi que le manque de transmission systématique de l'information liée aux décès que ce soit entre administrations ou entre l'administration et les organismes d'assurance, fasse persister le problème de la déshérence des assurances décès pour lequel il n'existe pas d'indicateurs permettant de quantifier le phénomène.

C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à mettre en place un circuit d'information qui permet à l'administration fiscale de recenser tous les contrats d'assurance décès (art.1) et d'en tenir un registre mis à jour en fonction des décès (art.2 et 3). La réunion de ces informations dans une même base de donnée permettra d'éviter la rétention des assurances en cas de décès par les organismes émetteurs.

.Pour compléter ce dispositif, il est prévu qu'au bout d'un an de recherches infructueuses du bénéficiaire l'organisme verse le capital ou la rente sur un fonds séquestre de la caisse des dépôts et consignations où cette somme attendra que soit désigné un bénéficiaire pendant les 29 années restantes avant le terme prévu par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale après lequel elle est versée au Fonds de réserve des retraites.

Telles sont les raions de cette proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

Il est ajouté à l'article L132-5 du code des assurances un quatrième alinéa rédigé tel que : Toute souscription à un « contrat d'assurance en cas de décès » est portée, à peine de nullité, à la connaissance de l'administration fiscale qui en fait mention au registre des contribuables tel qu'il est défini à l'article L132-2-1 du code des assurances. Toute modification de bénéficiaire ou résiliation fait également l'objet d'une communication à l'administration fiscale.»

Article 2

Il est inséré à la suite de l'article L132-2 du code des assurances un article L132-2-1 ainsi rédigé : I. L'administration fiscale tient un registre des contribuables titulaires d'un « contrat d'assurance en cas de décès ».

II. Elle met celui-ci à jour en fonction des actes de décès qui lui sont transmis par les officiers d'état civil, conformément à l'article 78 alinéa 2 du code civil. »

Article 3

Il est ajouté à l'article 78 du code civil un second alinéa rédigé comme suit :

« L'officier d'état civil est tenu de faire parvenir à l'administration fiscale une copie dudit acte de décès pour transcription sur le registre dont il est fait mention à l'article L132-2-1 du code des assurances. »

Article 4

Il est inséré à la suite de l'article L132-9-3 du le code des assurances un article L132-9-4 ainsi rédigé :

« L'organisme d'assurance auprès duquel a été souscrit le contrat a un délai d'un an courant à partir du décès du cocontractant pour verser le capital ou la rente garantis aux bénéficiaires après quoi ces sommes sont consignées sur un fonds séquestre ouvert à la caisse des dépôts et consignations dans l'attente de la désignation d'un bénéficiaire dans la limite du délai défini par la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006. »

Article 5

Les dispositions de l'article 1 et de l'article 4 s'appliquent à tous les contrats souscrits, y compris avant publication de la présente loi.

PROPOSITION DE RESOLUTION n° 2724

9 juillet 2010 - présenté par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’attachement à la liberté de la presse et à la déontologie dans les médias

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI 2677

24 juin 2010 - présenté par M . Pierre MOREL-A-L’HUISSIER

Proposition de loi tendant à la création d’une action de groupe

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré la signature en juillet 2006 par plus de 120 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique d’un « appel des 100 en faveur d’une véritable action de groupe à la française », l’instauration d’une telle procédure dans notre droit est actuellement au point mort.

L’action de groupe est un aboutissement nécessaire de la législation favorable au consommateur qui a débuté en France en 1978 avec la loi dite Scrivener du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services.

La situation actuelle est telle que, faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs et de leurs associations, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n’est pas appliquée. L’action de groupe doit être compris comme un outil de régulation du monde économique. De nombreux pays européens disposent déjà d’une action de groupe qui a fait ses preuves.

Le faible nombre de saisines des tribunaux par les victimes est compréhensible dès lors que le coût global d’une action individuelle dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi. De plus, la juxtaposition d’actions individuelles dans une même instance est synonyme de lourdeurs, de difficultés, voire d’impossibilité de gestion pour ceux qui ont la charge de ces dossiers ainsi que pour le tribunal.

Par conséquent l’absence de sanction civile qui résulte de ces deux faits rend le droit fictif. En effet, le refus de prise en considération du préjudice subi par des milliers de consommateurs encourage les comportements illégaux. En cela, l’instauration de l’action de groupe sera une avancée du droit car il sera mis fin à une véritable impunité.

Ainsi la sanction qui, avec l’action de groupe, sera accessible aura un effet vertueux sur le comportement des entreprises. Il s’en suivra une amélioration des agissements par l’intégration de la perspective d’une sanction de plus en plus probable lorsque les comportements sont répréhensibles. Il ne faut donc pas voir l’action de groupe uniquement dans son volet répressif mais aussi dans son volet préventif, de garde fou aux pratiques illicites qui est certainement aussi important que la nécessaire répression.

La mise en place de l’action de groupe, que prévoit la présente proposition de loi, accorde de vrais droits aux victimes d’agissement illégaux par une procédure simple et équitable qui écarte les risques d’abus et de dérives.

L’action de groupe doit porter sur tous les préjudices subis par les consommateurs. La définition d’un acte de consommation pouvant admettre une pluralité d’interprétations qui concourent à son ambigüité, il est préférable de lui substituer la mention de préjudices subis par les consommateurs pour évoquer le champ d’application de la procédure.

L’objectif n’est pas toujours d’obtenir une indemnisation pécuniaire. La réparation peut emprunter de multiples formes comme la prise en charge de réparation ou l’avoir sur facture. Il ne s’agit donc pas de faire payer à tout prix les entreprises mais de mettre fin à l’illicite lorsqu’il est impuni.

L’action doit être ouverte dans sa saisine. Ainsi elle peut être engagée à l’initiative de toutes les personnes aussi bien morales que physiques. Elle doit pouvoir être engagée par toute personne qui agira comme représentant du groupe dans son ensemble.

Une véritable action de groupe est efficace seulement si elle intègre l’option d’exclusion. Seule l’option d’exclusion permet de réparer l’ensemble des préjudices subis et en conséquence de récupérer l’ensemble des sommes indûment perçues par les entreprises s’étant livrées à des pratiques illicites ou abusives ; et ce, sans encombrement des tribunaux. Ainsi sont considérés comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement tous ceux répondant aux caractéristiques communes et qui n’ont pas exprimé la volonté d’être exclus du groupe. La possibilité de s’exclure reste ouverte tout au long de la procédure.

Pour éviter toute dérive, l’action de groupe doit être placée sous le contrôle du juge tout au long de la procédure ; le juge est présent de la recevabilité à la répartition des sommes. Le contrôle de recevabilité par le juge judiciaire permet de prévenir les actions intempestives dilatoires ou infondées. De plus, il met en œuvre la publicité de l’action et valide par une convention le caractère raisonnable des honoraires de l’avocat du représentant du groupe.

Enfin, un fonds d’aide et de gestion des actions de groupe est institué. Il centralise les demandes individuelles de réparation, reçoit les exclusions expresses de ceux qui ne veulent pas participer à l’action et procède à la liquidation des dommages et intérêts. En outre, il peut aider, à la suite d’une convention, en avançant des fonds à des demandeurs qui, faute d’en avoir, ne pourraient intenter une action.

Il est temps de mettre le droit et la justice au cœur des actes de consommation. Cela fait trop longtemps que les pouvoirs publics restent sourds aux nombreuses demandes des consommateurs à ce sujet. L’instauration de l’action de groupe est une nécessité qui seule peut répondre aux volontés de consommateurs trop souvent lésés mais aussi encourager un comportement plus vertueux des entreprises.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 1369-11 du code civil, est inséré un titre III bis ainsi rédigé :

« TITRE III BIS
« DE L’ACTION DE GROUPE

« Chapitre Ier

« Champ d’application de l’action de groupe

« Art. 1369-12. – L’action de groupe a pour objet la réparation de tous les préjudices économiques individuels subis par les consommateurs, personnes physiques identifiées formant un groupe, présentant des questions de droit ou de fait communes liées, soit à la violation par un même professionnel de ses obligations contractuelles ou légales relatives à la vente d’un produit ou à la fourniture d’un service, ou des règles relatives aux pratiques commerciales, soit à une pratique anti-concurentielle telle que définie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce et aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

« Art. 1369-13. – L’action de groupe est ouverte aux personnes physiques. Elle est également ouverte aux personnes morales agréées et à celles dont l’objet statutaire porte sur le domaine dans lequel s’inscrit l’ensemble des litiges définis à l’article 1369-12 du code civil.

« Chapitre II

« Procédure de l’action de groupe

« Art. 1369-14. – L’action est exercée devant le tribunal de grande instance de Paris qui a compétence exclusive pour en connaître.

« Art. 1369-15. – Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l’avocat emporte l’élection de domicile.

« Art. 1369-16. – La demande initiale est formée par assignation déposée au secrétariat du tribunal de grande instance.
« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
« 1° la dénomination, le statut, l’adresse du siège et l’organe qui représente légalement la personne morale agréée ;
« 2° la liste des consommateurs, personnes physiques identifiées, formant le groupe au nom duquel l’action est introduite ;
« 3° l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit décrivant les préjudices ayant pour origine des situations de fait ou de droit communes aux membres du groupe ;
« 4° la constitution de l’avocat du demandeur ;
« 5° l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
« 6° le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
« L’assignation comprend, en outre, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
« L’assignation vaut conclusions.

« Art. 1369-17. – L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
La procédure se déroule dans les conditions définies aux articles 763 à 787 du code de procédure civile.

« Art. 1369-18. – Dans le cadre de l’examen préalable de la recevabilité de l’action, le juge de la mise en état s’assure que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° l’existence des litiges ;
« 2° le caractère commun des questions de droit et de fait soulevées par les litiges en présence pour tous les consommateurs représentés ;
« 3° le lien de causalité entre les préjudices allégués et les pratiques énoncées à l’article 1369-12 du code civil.
En l’absence de l’une des conditions énoncées précédemment, le juge de la mise en état déclare l’action irrecevable.
L’ordonnance rendue sur la recevabilité par le juge de la mise en état est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa signification.

« Art. 1369-19. – Une fois l’action de groupe jugée recevable, le juge de la mise en état détermine les caractéristiques essentielles permettant de définir le groupe de personnes parties à l’instance.
« Le juge de la mise en état s’assure du caractère raisonnable du montant des honoraires prévus dans la convention de l’avocat mandaté pour représenter le groupe.
« Le juge de la mise en état peut ordonner une médiation en cas de difficultés sur le montant des honoraires de l’avocat.

« Art. 1369-20. – Le juge de la mise en état fixe les conditions de la publicité de l’action jugée recevable.

« Il détermine les modalités d’information des personnes parties à l’instance sur l’existence du groupe par la mention des éléments de faits, des caractéristiques essentielles du groupe, de la juridiction saisie, de la faculté de s’exclure, de la dénomination, le statut, de l’adresse du siège et de l’organe qui représente légalement la personne représentant le groupe.

« Art. 1369-21. – Toute personne relevant du groupe défini par le juge de la mise en état est réputée s’associer à l’action, à moins de s’exclure volontairement. L’exclusion de l’action prend la forme d’une déclaration individuelle expresse auprès du Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe prévu à l’article 1369-26 du code civil. L’exclusion volontaire peut avoir lieu pendant toute la durée de l’instance jusqu’au jugement.

« Art. 1369-22. – Toute transaction conclue en matière d’action de groupe entre le représentant du groupe et le professionnel mis en cause donne lieu à la signature d’un contrat conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil et doit être homologuée par le juge ou le tribunal.

« Art. 1369-23. – Le juge de la mise en état ou le tribunal peut ordonner des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 232 du code de procédure civile.
« Le paiement du coût des mesures ordonnées s’effectue après le jugement au fond ou après la transaction.

« Art. 1369-24. – Lorsque l’état de l’instruction justifie la clôture de celle-ci, le juge de la mise en état procède conformément aux dispositions de l’article 779 du code de procédure civile.

« Art. 1369-25. – Le tribunal fixe le montant des dommages et intérêts ainsi que les modalités de réparation entre les membres du groupe, notamment les conditions et les délais dans lesquels chacun des membres du groupe peut faire valoir ses droits auprès du Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe prévu à l’article 1369-26 du code civil.

« Le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, la publicité du jugement rendu.

« Chapitre III

« Du Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe

« Art. 1369-26. – Il est institué un Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe géré par la Caisse des dépôts et consignations dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par un décret en Conseil d’État.

« Art. 1369-27. – Les personnes concernées par l’action de groupe réclament la liquidation des dommages et intérêts auprès du Fonds qui reverse les sommes conformément au jugement fixant les modalités de répartition entre les membres du groupe.

« Art. 1369-28. – Si un reliquat subsiste dans un délai de deux ans suivant le prononcé du jugement au fond, il reste acquis au profit du Fonds d’aide et de gestion des actions de groupe.

« Art. 1369-29. – Une personne physique ou morale prétendant à une action de groupe peut demander par écrit l’aide de ce Fonds. Dans le cas où cette aide est accordée, elle fait l’objet d’une convention. Le bénéficiaire rembourse au Fonds les sommes que ce dernier a acquittées jusqu’à concurrence des sommes qu’il reçoit à titre d’honoraires, de dépense ou de frais.

« Art. 1369-30. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions que doivent revêtir cette demande d’aide et la convention qui la constate. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI (2670)

24 juin 2010 - présenté par M. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER

Proposition de loi tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'Allocation aux Adultes Handicapés

EXPOSE DES MOTIFS

La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a été un tournant dans la prise en compte du handicap par les politiques publiques. Cette loi a notamment instauré l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Le but de cette allocation est de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées reconnues comme telles par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés.

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler ou sont fortement éloignées de l'emploi. Ainsi des conditions d'handicap ont été mises en place, il faut que la personne ait un taux d'handicap de 80% ou de 50 à 79% si une incapacité de se procurer un emploi est reconnue.

L'AAH est par ailleurs soumise à des conditions de ressources. Une personne seule doit avoir un revenu inférieur à 8 359,56 euros annuel pour pouvoir toucher l'allocation qui était de 696,63 euros mensuel au premier avril. En 2007 ce sont plus de 800 000 adultes handicapées qui ont pu percevoir cette allocation.

Depuis trente ans l'emploi des personnes handicapées est devenu une priorité. Le Législateur a accompagné ce mouvement en votant notamment une loi obligeant les entreprises de plus de vingt salariés à employer au moins 6% de personnes handicapées. L'AAH doit être vue le plus possible comme une allocation d'accompagnement à l'emploi, comme un sas à l'emploi. Or la législation actuelle est malheureusement contraire à cela et n'incite pas à une activité professionnelle en milieu ordinaire pour les bénéficiaires de cette allocation.

En effet lorsqu'une personne handicapée perçoit des revenus du travail, l'AAH est réduite voire supprimée. Pour les revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, ils sont exclus de 40% à 10% du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation selon que ces revenus sont plus ou moins élevés.

La politique actuelle du gouvernement consiste à revaloriser le montant de l'AAH pour atteindre en 2012 une augmentation de 25% sur l'ensemble du quinquennat. Cette politique, si elle est nécessaire, n'est pas pour autant suffisante. En effet, pour inciter les personnes fortement handicapées à avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire, il faut augmenter les montants des revenus qui sont partiellement exclus des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dès lors que l'allocataire de l'AAH exerce son activité en milieu ordinaire. Ainsi il sera plus beaucoup plus profitable pour l'allocataire d'avoir une activité professionnelle en milieu ordinaire que cela est actuellement. Cela permettra d'autre part à certains adultes handicapés de conserver cette allocation comme complément à leur revenu professionnel souvent faible du fait de leur fort handicap.

La présente proposition de loi entend donc modifier en ce sens le code de la sécurité sociale ce qui aura pour effet de favoriser l'emploi des personnes handicapées. C'est le devoir de la représentation nationale que de permettre au mieux l'intégration des personnes handicapées, et cela passe notamment par une politique incitative pour les adultes handicapés qui perçoivent des revenus provenant d'une activité professionnelle en milieu ordinaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article L 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

" Art L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

" Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon les modalités suivantes :

40% lorsque ces revenus sont inférieurs à 400 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance brut fixé au 1er janvier de l'année de référence ;

30% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 400 fois ce montant et inférieurs à 800 fois ce même montant ;

20% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 200 fois ce même montant ;

10% lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1 200 fois le montant susmentionné et inférieurs à 1 600 fois ce même montant. "

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l'application de l'article 1er pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2663

24 juin 2010 - présenté par MmeValérie BOYER

PROPOSITION DE LOI visant à limiter l’exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI 2662

24 juin 2010 - présenté par MmeValérie BOYER

Proposition de loi visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La grossesse entraîne des modifications physiologiques et psychologiques majeures qui bouleversent la santé bucco-dentaire de la femme enceinte à double titre. En effet, si la grossesse a un impact sur la santé bucco-dentaire, il faut rappeler qu’une mauvaise santé bucco-dentaire peut, à l’inverse, entraîner des complications de grossesse importantes.

Or, parmi les sept examens obligatoires de suivi de grossesse, aucun ne concerne la santé bucco-dentaire. Certains obstétriciens recommandent à leurs patientes de consulter leur chirurgien-dentiste au moins deux fois durant la grossesse. Mais cette recommandation n’est pas systématique et ne figure pas toujours dans les guides pratiques d’accompagnement de la femme enceinte.

Actuellement, très peu de femmes font cette démarche préventive. On estime que moins de 10 % des femmes enceintes consultent un chirurgien-dentiste pendant leur grossesse. Plus grave, la plupart des patientes qui se rendent au cabinet dentaire le font pour une urgence douloureuse ou infectieuse qui démontre les conséquences d’une prévention insuffisante.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire dont les objectifs sont l’évaluation précoce des besoins de soins, la limitation des risques infectieux et de leurs conséquences sur la santé de la mère et de l’enfant à naître, ainsi que la délivrance de messages clefs d’hygiène bucco-dentaire pour la mère et le futur bébé.

Par ailleurs, le médecin ou la sage-femme qui effectue le premier examen prénatal, avant la fin du 3e mois de grossesse, devra sensibiliser la femme enceinte sur l’importance de la consultation dentaire obligatoire et les risques liées à une hygiène dentaire insuffisante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , un chirurgien-dentiste ».

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin ou la sage-femme sensibilise la femme enceinte à l’importance de la consultation dentaire obligatoire prévue par voie réglementaire. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI 2661

24 juin 2010 - présenté par MmeValérie BOYER

Proposition de loi visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les chirurgiens dentistes sont confrontés quotidiennement aux méfaits du tabac et s’engagent de plus en plus dans l’accompagnement au sevrage tabagique.

Ils sont parmi les praticiens de santé les mieux placés pour repérer les consommations à risque et conseiller les patients.

C’est pourquoi, le « plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 » et le rapport du Professeur Grünfeld intitulé « recommandations pour un plan cancer 2009-2013 » préconisent la mobilisation des chirurgiens-dentistes dans la lutte contre le tabac et le cancer.

Afin de mieux garantir l’accès à une demande de sevrage tabagique, la présente proposition de loi vise à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’assurance maladie (forfait 50 euros) aux chirurgiens-dentistes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 4141-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les substituts nicotiniques prescrits par les chirurgiens-dentistes sont pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre du forfait 50 euros. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI 2660

24 juin 2010 - présenté par M . Jean-Marie SERMIER

Proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans&) qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les ressources prises en compte pour l’attribution des aides au logement (APL&) sur une année N sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’IRPP de l’année N-2.

Toutefois, une mesure corrective s’applique pour ajuster au plus près l’APL à la situation financière du demandeur : l’évaluation forfaitaire des ressources qui consiste à reconstituer à l’ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui n’ont pas ou peu de revenu sur l’année N-2.

Cette évaluation forfaitaire s’applique aux demandeurs qui exercent une activité professionnelle au moment de leur demande d’aide, mais ne s’applique pas à ceux qui sont demandeurs d’emploi.

Cette mesure, qui peut apparaitre comme une mesure de justice sociale, peut s’avérer pénalisante dans certains cas.

Ainsi, en est-il pour nombre de travailleurs non salariés (artisans, commerçants&) qui ont des revenus très faibles. L’évaluation forfaitaire leur recalcule des revenus fictifs et considère qu’ils gagneraient au moins 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet précédent leur demande d’APL. À raison d’un SMIC horaire à 8,82 ¬ au 01/07/2009, le travailleur non salarié doit avoir au moins 1 102,50 ¬ par mois pour prétendre à l’APL ! Or, très nombreux sont aujourd’hui les TNS qui ne disposent pas de ce revenu minimum et qui, de ce fait, se voient refuser toute aide au logement !

Ainsi, en sera-t-il prochainement de tous les auto-entrepreneurs qui n’ont pas encore atteint ce niveau de revenu avec leur entreprise naissante. Cette disposition va à l’inverse de la volonté du Législateur lors du vote de la loi créant le statut d’auto entrepreneur.

Depuis 2001, le Médiateur de la République dénonce l’application de cette procédure d’évaluation forfaitaire et ne cesse de réclamer sa suppression pure et simple.

« Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d’évaluation et l’application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée ». Rapport du Médiateur 2008

Même les Caisses d’allocations familiales demandent de nouvelles dispositions pour éviter cet effet de seuil qui pénalise les personnes à faibles revenus.

Un décret n° 2009-976 du 20/08/2009 (article 3) est venu modifier les conditions d’application de l’évaluation forfaitaire (dérogation pour les jeunes) sans la supprimer. Les effets pervers sont donc toujours là et frappent très durement les TNS particulièrement exposés en période de crise.

L’objet de la présente proposition de loi s’inscrit dans la volonté affichée par le Législateur de favoriser la création d’entreprise avec le statut de micro-entrepreneur et d’éviter aux TNS qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être victimes de cet effet de seuil. Ceci en les rendant éligibles à de possibles dérogations fixées par décret comme le sont actuellement les jeunes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lorsque le demandeur exerçant une activité professionnelle perçoit un salaire net fiscal inférieur à un montant fixé par décret ».

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI (2659)

24 juin 2010 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d’assurance pour éducation d’un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les assurés sociaux élevant un enfant handicapé et qui ont droit à ce titre à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, ou en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite totale de huit trimestres.

Actuellement, la majoration pour enfant handicapé concerne uniquement les assurés ayant cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes de non salariés artisans, commerciaux ou industriels.

Pourtant, l’article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ».

En l’absence d’une disposition législative, les organismes de sécurité sociale ne font toujours pas application de l’article L. 351-4-1 faisant ainsi perdurer l’iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code de la sécurité sociale que les professions libérales bénéficient de la majoration pour enfant handicapé au même titre que les assurés des autres régimes sociaux.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous demande d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

L’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots « à l’article » sont remplacés par les mots « aux articles »

2° Après les mots : « L. 351-4 », sont insérés les mots : « et L. 351-4-1 »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI 2658

24 juin 2010 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 35 000 fillettes et adolescentes sont excisées ou menacées de l’être, tandis que 30 000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, ont subi cette forme de violence.

Les mutilations génitales féminines, dont l’excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes et des filles qui en sont victimes et constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Depuis 1983, le juge pénal français s’est saisi de ce problème, qui touche non seulement à la santé publique mais aussi et surtout aux droits les plus fondamentaux de l’être humain, et condamne lourdement les auteurs et complices de mutilations génitales féminines au titre de violences ayant entraîné une mutilation.

L’absence de disposition pénale interdisant explicitement ces pratiques ne constitue donc pas pour le juge pénal un obstacle à la condamnation des auteurs et complices de mutilations génitales féminines.

En revanche, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics expriment haut et fort leur volonté de mettre fin à ces pratiques odieuses. L’introduction dans le code pénal d’une interdiction explicite des mutilations génitales féminines ne peut être que bénéfique et contribuera à instaurer un environnement protecteur pour les fillettes menacées d’excision.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter le code pénal afin que les violences ayant entraîné une mutilation génitale féminine soient punies de 10 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant légitime ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant.

Un tel dispositif législatif produira à la fois des effets dissuasifs et pédagogiques à l’égard de ces parents qui souvent n’ont pas conscience des souffrances qu’ils font subir à leurs enfants ou les estiment légitimes pour des raisons culturelles.

 

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation génitale féminine ».

PROPOSITION DE LOI 2656

24 juin 2010 - présenté par Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Proposition de loi visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La manière dont une société traite les animaux est révélatrice de son niveau de civilisation.

Depuis 1976, la France s’est dotée d’un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Ce dispositif est encore perfectible à bien des égards mais il établit quelques règles fondamentales en matière de protection animale et pose les prémices du respect total de la réalité physiologique des animaux, êtres vivants doués de sensibilité.

S’agissant des sévices commis envers les animaux, l’article 50 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu la protection des animaux aux sévices de nature sexuelle. Cet article a été introduit par voie d’amendement parlementaire, signe que les parlementaires sont des acteurs porteurs de progrès en matière de protection animale.

Si ce sujet peut prêter à sourire pour certains, il donne à réfléchir pour tous. La zoophilie est effectivement un sujet dérangeant, tabou, pour certaines personnes, de par son aspect contre-nature. Il n’en demeure pas moins que ces sévices sont, dans une société civilisée, inadmissibles : sans s’appesantir sur les évidentes raisons liées à la protection animale, ces actes malsains bouleversent les repères de notre société. Ils sont contraires à la dignité humaine. Ils sont contraires au respect que l’Homme doit porter aux animaux et à la nature.

Le droit en vigueur : l’article 521-1 du Code pénal.

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » (alinéa 1)

À titre de peine complémentaire, le tribunal peut prononcer « l’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal ». (alinéa 3)

La jurisprudence française en matière de sévices sexuels sur animaux.

Dans un arrêt en date du 4 septembre 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, a considéré que les actes de sodomie effectués par un homme sur son poney Junior étaient bien constitutifs de sévices de nature sexuelle au sens de l’article 521-1 du code pénal et a rejeté le pourvoi du demandeur, le condamnant à un an d’emprisonnement avec sursis et à titre de peine complémentaire à une interdiction définitive de détenir un animal.

Quelques chiffres sur les condamnations sur le fondement de l’article 521-1 du code pénal (1).

ANNÉE
NOMBRE DE CONDAMNATIONS
2003
183
2004
188
2005
185
2006
209
Selon les années, 73,5 à 76,5 % des condamnations concernent des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif.

Zoophilie, bestialité et zoosadisme

D’après Le Petit Larousse 2010, la « zoophilie » est définie comme le « trouble de la sexualité dans lequel les animaux sont l’objet du désir ». Ce trouble peut également être désigné sous le vocable « bestialité ».

Certains adeptes de zoophilie semblent faire une distinction entre les zoophiles et les bestialistes. Les premiers étant ceux qui aiment les animaux, les seconds étant ceux qui ont des relations sexuelles avec des animaux sans ressentir la moindre attirance émotionnelle envers eux.

Les « zoophiles exclusifs » ont des relations sexuelles uniquement avec des animaux et ne montrent aucun intérêt pour les humains.

Le « zoosadisme », quant à lui, est fondé sur la torture et la douleur infligées à un animal dans le but d’obtenir un plaisir sexuel.

La législation suisse en matière d’infractions contre l’intégrité sexuelle

Depuis 2001, le code pénal suisse réprime plus sévèrement les actes de nature sexuelle commis sur les animaux, notamment pour ce qui est de la diffusion des images zoophiles. En effet l’article 197 du code pénal suisse punit de trois ans de prison et d’une peine pécuniaire « celui qui aura fabriqué, importé, pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à la disposition des objets ou représentations [...] ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux ».

Cet article punit également « celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations [&] qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux »

***

Les sites internet « spécialisés » ainsi que les DVD et les revues zoophiles font florès. Ils trouvent comme audience, à la fois les pratiquants assidus mais aussi des personnes qui sont irrésistiblement attirées sexuellement par les animaux mais qui ne sont pas encore passées à l’acte, voire même de « simples curieux » intrigués par le caractère contre-nature de ces pratiques.

Pour rendre plus efficient notre dispositif de protection animale s’agissant des sévices de nature sexuelle, il est nécessaire de réprimer la diffusion sur tout support de ce type d’images. En effet, il est impossible d’obtenir ces images sans des protagonistes qui contreviennent à la loi. De manière fort logique, il convient donc de punir les images mettant en scène des actes zoophiles, ce qui aura pour effet de dissuader la commission de ces actes illégaux tombant sous le coup de l’article 521-1 de notre code pénal.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article 521-1 du code pénal, est inséré un article 521-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 521-1-1. – Le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation de sévices de nature sexuelle envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni des peines prévues à l’article 521-1 du code pénal.
Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. »

1 () Question écrite n° 21256 de l’auteure, réponse de Madame la Garde des Sceaux publiée au Journal officiel le 8 juillet 2008 à la page 5997.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 4 à la loi n° 2593

12 juin 2010 - présenté par Mme Guégot et M. Maurer

LUTTE CONTRE L'ABSENTÉISME - (n° 2593)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Le conseil d'école pour les écoles primaires, et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées, présentent une fois par an un rapport public d'information sur l'absentéisme scolaire. Ce rapport indique le nombre d'enfants concernés par la procédure prévue aux articles premier et 2 de la présente loi. Un décret précise le contenu et les modalités d'application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de transparence, il s'agit de communiquer une fois par an à l'ensemble de la communauté éducative les données chiffrées, relatives à l'absentéisme scolaire regroupées dans un rapport annuel. Cela permettra de bénéficier d'un outil statistique assurant une mesure de l'évolution de cet absentéisme par établissement et, ainsi, de suivre au plus près l'application de la présente loi.

AMENDEMENT ADOPTE

PROPOSITION DE RESOLUTION (2640)

9 juin 2010 - présenté par M. Jacques REMILLER

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la rémunération des footballeurs, des entraineurs et des sélectionneurs

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les joueurs de l’équipe de France de football ont choqué la majorité des Français par leur attitude lors de la Coupe du Monde de la FIFA 2010, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur la légitimité de ces sportifs dont les salaires font souvent la Une des journaux. Le football, comme toutes les autres disciplines appartenant au « sport business », est un marché comme un autre, et, à ce titre, la loi de l’offre et de la demande doit s’appliquer. Néanmoins, en raison des valeurs qu’il est censé transmettre et de son impact sociétal mais aussi de l’exemplarité réclamée aux sportifs, modèles de tant de jeunes, d’autres notions doivent entrer en jeu, comme l’éthique ou l’éducation. À ce titre, il apparaît désormais indispensable de réguler les salaires.

Depuis longtemps, les Américains ont instauré le principe d’un salary cap (plafond salarial). Les masses salariales y sont encadrées et la gestion des clubs soigneusement contrôlée. Chaque club possède une masse salariale annuelle qu’il est interdit de dépasser. En 2009, cette masse salariale s’élevait à $2,3 millions annuels (pour un effectif de 23 joueurs, la moyenne est donc de $100 000 annuels, soit environ $8 000 mensuels par joueur). Très récemment, cette masse salariale a été réévaluée à $2,55 millions, avec 5 % d’augmentation annuelle jusqu’en 2014. Tout cela dans un système pourtant ultra-libéral, ce qui prouve bien qu’une régulation financière dans le sport de haut niveau est possible. Ce modèle pourrait inspirer le financement des équipes de sport nationales. Les efforts effectués en ce sens par la FIA sont, à ce sujet, éclairants, tout comme le projet de la ligue nationale de rugby française pour instaurer un plafond salarial la saison prochaine.

Pour qu’une telle réforme puisse voir le jour, les déclarations d’intentions ne suffiront pas. Faudra-t-il, comme pour les traders, qu’une crise de grande ampleur apparaisse pour que des décisions soient prises ? D’ailleurs, la crise est bien là, via le scandale provoqué par les résultats pitoyables des Bleus en Afrique du Sud.

Une telle réforme permettrait, entre autres, de rendre le football français plus compétitif. Comme l’a démontré récemment un rapport de la LFP, la plupart des clubs de Ligue 1 accusent un important déficit. Le dumping fiscal de certains États et l’absence d’harmonisation des législations en la matière font qu’ils s’endettent pour tenter de combler le retard qui les sépare des quatre grands championnats (Italie, Angleterre, Espagne et Allemagne). Comment des clubs qui bénéficient aujourd’hui de l’augmentation des droits médiatiques arrivent-ils encore à s’endetter ? Le rapport d’Éric Besson sur la compétitivité des clubs de football professionnels français (novembre 2008) soulignait déjà cette nécessité. La certitude du résultat financier des clubs et l’incertitude du résultat sportif ne s’en verront que renforcées.

Enfin, au-delà des salaires, l’accompagnement des joueurs est un autre point noir du football européen. Les joueurs sont souvent trop livrés à eux-mêmes. Un jeune footballeur va brusquement gagner des sommes faramineuses, être exposé médiatiquement... et dix ans plus tard, il retombe dans l’anonymat. Et les scandales récents ne l’illustre que trop bien malheureusement... En réduisant la masse salariale des clubs, une partie de ces économies pourrait donc être réinjectée dans les équipements, l’éducation ou encore la formation.

Il est donc proposé de créer une commission d’enquête chargée d’évaluer le mode de rémunération des professionnels du football et de faire des propositions de réforme.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative à la rémunération des footballeurs, des entraineurs et des sélectionneurs.

Elle devra évaluer le mode de rémunération des professionnels du football et de faire des propositions de réforme.

PROPOSITION DE LOI 2615

9 juin 2010 - présenté par M. Jacques André FLAJOLET

Proposition de loi visant à renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et l’information des familles sur leurs droits

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Si elle n’est pas une spécialité médicale en tant que telle, la médecine légale est bien une pratique médicale à part entière, spécialisée dans les violences et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Au croisement de plusieurs disciplines, la médecine légale joue un rôle majeur pour éclairer la justice sur les causes et les circonstances d’une violence ayant ou non entraîné la mort. Elle a aussi un rôle majeur auprès des familles confrontées à ces violences.

Au cours de ces dernières années, un certain nombre de rapports ont pointé les dysfonctionnements dont souffrait la médecine légale en France. Il s’agit notamment du rapport remis par le député de la Somme, Olivier Jardé, au Premier Ministre en décembre 2003 et de celui réalisé en 2006 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a engagé une réforme pour améliorer l’organisation et le financement de la médecine légale qui se mettra progressivement en place à partir du 1er septembre 2010. Une instruction ministérielle du 29 janvier 2010 prévoit la mise en place d’un nouveau schéma directeur, structuré autour de centres-pivots régionaux pour la médecine légale thanatologique et de réseaux de proximité pour la médecine légale du vivant. La loi de finances (LFI) pour 2009 et celle pour 2010 ont prévu, dans le programme « Justice judiciaire », des crédits supplémentaires pour le financement de la médecine légale et la mise en œuvre de la réforme.

Cette réforme, attendue par l’ensemble des acteurs concernés, doit permettre une harmonisation des pratiques sur le territoire et in fine une meilleure reconnaissance de la médecine légale en France.

Les diverses auditions conduites par les députés André Flajolet et Guy Lefrand, dans le cadre de leur mission sur ce sujet, ont mis en évidence la nécessité d’accompagner cette réforme en particulier dans trois domaines :
– renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et clarifier les droits des victimes et de leurs familles ;
– rénover la formation initiale et continue des professionnels : médecins experts, magistrats, forces de l’ordre – police et gendarmerie ;
– améliorer la connaissance et la recherche en médecine légale, notamment en renforçant les missions du Conseil supérieur de la médecine légale auquel des parlementaires pourraient siéger.

La plupart de ces évolutions sont d’ordre réglementaire et ne nécessitent pas d’évolution législative à l’exception du renforcement de l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et la clarification des droits des victimes et de leurs familles.

Sur ce sujet, plusieurs rapports récents (note d’information du médiateur de la République de mai 2009, mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique de janvier 2010) ont mis en évidence la nécessité de combler le vide juridique actuel en matière d’autopsies judiciaires, source d’insécurité juridique et de contentieux.

Conscients du caractère sensible des problèmes soulevés, les pouvoirs publics ont récemment pris plusieurs initiatives pour remédier à cette situation : la diffusion d’un Guide sur le traitement judiciaire des décès depuis juillet 2009, la publication d’une circulaire en date du 20 août 2009 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République sur les autopsies judiciaires, la mise en place d’un groupe de travail interministériel sur les scellés.

Malgré ces avancées indéniables, il convient aujourd’hui d’aller plus loin et de proposer une évolution législative sur plusieurs points, s’inspirant des propositions du médiateur de la République de mai 2009 et de la mission d’information parlementaire sur les lois de bioéthique de janvier 2010.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

L’article 1er vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd’hui traitées comme toute autre mesure d’instruction et d’expertise.
L’article 2 a pour objet de préciser les autorités judiciaires habilitées à ordonner une autopsie et consacre le droit à l’information des proches du défunt sur cette autopsie.
L’article 3 prévoit la désignation par le procureur de la République ou le juge d’instruction d’un médecin, titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, qui sera chargé, le cas échéant, de la coordination des différentes expertises médico-légales.
L’article 4 vise à renforcer les droits des proches du défunt ayant fait l’objet d’une autopsie judiciaire : conditions de restauration des corps et délais de restitution aux familles.
L’article 5 vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèvements humains placés sous main de justice après autopsie judiciaire.
L’article 6 étend à l’ensemble des autopsies l’obligation de restitution du corps dans des conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actuellement prévue pour les seules autopsies médicales dans le code de la santé publique.
L’article 7 précise les conditions d’habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Création d’un nouveau chapitre dans le code de procédure pénale

I. Le titre II du Livre 1er du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi intitulé : « Des autopsies judiciaires et des prélèvements ».

II. L’intitulé du titre II du Livre 1er du code de procédure pénale est ainsi modifié : « Des enquêtes, des contrôles d’identité et des autopsies judiciaires ».

ArtIcle 2

Information des familles

Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 78-7 ainsi rédigé :

« Art. 78-7. – En cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte, le procureur de la République, ou sur autorisation de celui-ci, l’officier de police judiciaire, peut faire procéder, pour les besoins de l’enquête, à une autopsie judiciaire ou tous prélèvements médico-légaux sur la personne décédée.
« Dans le cadre d’une enquête de flagrance, l’officier de police judiciaire a compétence pour recourir directement à toute personne qualifiée.
« Les proches du défunt sont immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire.
« Le juge d’instruction dispose des mêmes prérogatives que celles du procureur de la République, dès lors que ce dernier a ouvert une information judiciaire. »

Article 3

Procédure autopsie judiciaire et médecin expert coordonnateur

Après l’article 78-7 du même code, il est inséré un article 78-8 ainsi rédigé :
« Art. 78-8. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l’article 157 pour réaliser cette autopsie judiciaire ou ces prélèvements médico-légaux.
« Pour figurer sur cette liste, le praticien doit être titulaire d’un diplôme attestant de sa qualification en médecine légale, conformément à l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique.
« Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l’article 157, les personnes ainsi appelées prêtent par écrit serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
« Le médecin-expert coordonne l’autopsie judiciaire et ses suites médico-légales, notamment concernant tous prélèvements d’organes ou de tissus issus du cadavre.
« À ce titre, il peut, sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire compétente, demander des actes médico-légaux complémentaires. Il reçoit, dans ce cas, communication des rapports de ces expertises réalisées à sa demande ou à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction.
« En cas de pluralité d’expertises, il remet aux autorités judiciaires un rapport final synthétisant les résultats des différentes expertises médicales auxquelles il a été procédé. »

Article 4

Conditions de restauration des corps et délai de restitution aux familles

Après l’article 78-8 du même code, il est inséré un article 78-9 ainsi rédigé :
« Art. 78-9. – Le médecin-expert procède aux prélèvements d’organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l’enquête.
« Les médecins ayant procédé à l’autopsie et aux éventuels prélèvements sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps, avant sa restitution aux proches du défunt.
« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’accéder au corps avant sa mise en bière, sauf contraintes de santé publique. L’accès au corps se déroule dans des conditions garantissant aux proches du défunt respect, dignité et humanité. Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs. Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible.
« Lorsqu’une autopsie a été ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire et que la conservation du corps, des organes et tissus placés sous main de justice n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l’autorisation de restitution du corps et le permis d’inhumer.
« L’autorité judiciaire compétente peut exiger des proches qu’il soit uniquement procédé à l’inhumation du corps, à l’exclusion de l’incinération lorsqu’il apparaît nécessaire de préserver les besoins futurs de l’enquête ou du procès.
« À l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d’instruction qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. »

Article 5

Conservation, destruction, restitution des prélèvements humains sous main de justice

Après l’article 78-9 du même code, il est inséré un article 78-10 ainsi rédigé :
« Art. 78-10. – Les prélèvements réalisés sur un cadavre dans le cadre d’une autopsie judiciaire sont placés sous main de justice pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement de l’affaire et sont conservés tant qu’ils sont nécessaires à la manifestation de la vérité.
« Dès que ces prélèvements ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité ou que toutes les voies de recours sont épuisées ou éteintes, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
« Par exception, les proches du défunt peuvent obtenir, sous réserve des contraintes de santé publique, la restitution de ces prélèvements lorsqu’ils constituent les seuls restes humains ayant permis l’identification du défunt, en vue de leur inhumation ou de leur incinération.
« Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. »

Article 6

Restauration des corps

À l’article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé.

Article 7

Conditions d’habilitation des praticiens désignés pour effectuer une autopsie judiciaire

I. Après l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1-2. – Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. »

II. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures réglementaires prévues par l’article L. 4131-1-2 du code de la santé publique, les médecins qui, à la date de publication de la présente loi, exercent une expertise judiciaire relevant de la médecine légale, sont réputés avoir des compétences en ce domaine.

Article 8

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI 2609

9 juin 2010 - présenté par M. Jean-Pierre GRAND

Proposition de loi visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, en prévoyant que les fonctionnaires ayant reçu l’habilitation prévue par l’ordonnance n°45-2561 du 30 octobre 1945 puissent, par dérogation aux dispositions du code civil, établir les actes de décès des personnes concernées par cette loi. En application de celle-ci, la mention « mort en déportation » est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp de concentration, y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert. La décision de faire apposer cette mention est prise, après enquête, par le ministre chargé des anciens combattants.

Vingt-cinq ans après l’adoption de ce texte, cette mesure n’a été appliquée que pour moins de la moitié des cas visés par cette loi. En effet, selon les chiffres communiqués par le ministère de la défense, 55 757 dossiers ont déjà été traités (dont 50 618 mentions attribuées), tandis que les historiens estiment que 115 000 à 160 000 personnes seraient concernées.

Plusieurs initiatives ont été prises par les ministères de la défense et de la justice pour tenter d’améliorer cette situation, comme la circulaire du 29 octobre 2008 adressée par la Chancellerie à l’ensemble des parquets pour clarifier certains points de procédure et favoriser un traitement uniformisé de ces dossiers ou encore l’augmentation des moyens des services compétents du ministère de la défense. Ces mesures ne permettent pas cependant pas d’aller au-delà de l’examen de 3 000 dossiers par an.

Le délai d’instruction de ces dossiers reste donc anormalement long du fait de la nécessité d’obtenir préalablement un jugement déclaratif de décès pour ces personnes lorsqu’un acte de décès n’a pu être établi du fait de la mort en déportation. Il y a bien souvent un doublon d’enquête qu’il convient de supprimer.

Il convient donc de procéder à une simplification de cette procédure. Au lieu d’obliger les personnes intéressées à s’adresser au tribunal pour obtenir un jugement déclaratif de décès, tenant lieu d’acte de décès, il est proposé que le fonctionnaire du ministère de la défense chargé de signer ce type d’acte d’état civil traite directement les demandes de déclaration de disparition et d’établissement d’actes de décès pour ces personnes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 est ainsi rédigé :

« Les actes de décès des personnes mentionnées à l’article 1er sont établis par les fonctionnaires visés à l’article 3 de l’ordonnance n°45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.
Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu’ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l’article 3. Cette rectification n’entraîne pas l’annulation de l’acte transcrit ni l’établissement d’un nouvel acte. Elle n’affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l’acte de décès. »

PROPOSITION DE LOI N° 2607

9 juin 2010 - présenté par M. Lionnel LUCA

Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques

EXPOSE DES MOTIFS

La Constitution précise en son article 2, que le drapeau tricolore est l'emblème national.

Il est à ce titre, protégé dans le cadre des dispositions relatives à l'armée française.

Par ailleurs, le Drapeau français est protégé au titre de l'article l'article 433-5-1 du code pénal qui dispose que " le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7.500 euros d'amende ", ainsi que de six mois d'emprisonnement lorsqu'il est commis en réunion." Cette disposition introduite en droit français dans le cadre de la LOPSI I de 2003 ne vise exclusivement que les manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques.

De plus, l'article 10 de la Déclaration de 1789 stipule que : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ".

La notion de respect est essentielle et primordiale dans notre démocratie. Respect dû aux valeurs de la France et à ses symboles, symboles de notre République qui font notre cohésion nationale et sont les piliers de la Nation, respect dû aux familles de tous ceux qui sont morts pour la patrie et aux anciens combattants.

Notre pays subit de plus en plus d'humiliations depuis plusieurs années : hymne hué et sifflé, drapeau brulé ou piétiné, qui représentent autant d'insultes et d'atteintes aux symboles de la France.

A l'heure où certains s'attaquent à ce qui représente la Nation et la République, il devient nécessaire de répondre avec fermeté pour éviter toute forme de banalisation des outrages.

Le 6 mars dernier, une grande enseigne nationale à Nice a organisé un Marathon Photos au terme duquel un jury de professionnels a sélectionné des lauréats pour leurs clichés dans des catégories différentes. Dans le thème " politiquement incorrect ", la photographie retenue représente une personne vue de dos, pantalon baissé, s'essuyant les fesses avec le drapeau français.

Cette photographie a été diffusée sur Internet et dans la presse locale.

L'humiliation faite au drapeau tricolore constitue en raison de ce qu'il représente une atteinte majeure à un symbole de la République.

Les réactions ont été vives tant de la part du monde associatif, des anciens combattants que de nombreux citoyens.

Mais de tels agissements ne sont pas, en l'état actuel de notre droit positif, protégés par des dispositions pénales. En effet l'outrage commis, en l'espèce n'a pas été commis au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques.

Aussi, pour empêcher la profusion de telles images qui portent une atteinte intolérable aux symboles de notre République, une modification des dispositions du code pénal doit être envisagée.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 433-5-1 du code pénal est ainsi modifié :

1) Dans le premier alinéa, les mots ", au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, " sont supprimés ;

2) Le deuxième alinéa est supprimé;

3) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une image ou représentation d'outrage du drapeau tricolore ou de l'hymne national, lorsqu'il constitue une incitation à commettre l'infraction prévue à l'alinéa 1er, est puni des mêmes peines ";
"Lorsqu'elles sont commises en réunion, les infractions prévues au présent article sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

PROPOSITION DE LOI N° 2600

9 juin 2010 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi encadrant l’accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

EXPOSE DES MOTIFS

Avec la banalisation des actes de chirurgie esthétique dans notre société moderne et au sein même de certaines familles, les praticiens constatent une recrudescence significative du nombre d’interventions chez les mineurs.

Selon un sondage récent Top santé par Harris Interactive, les femmes seraient toujours plus enclines à recourir à la chirurgie esthétique si bien que 45 % d’entre elles envisagent sérieusement de subir une intervention.

Considérée comme une pratique « à la mode » par 71 % des femmes, la chirurgie esthétique attire de plus en plus les jeunes filles. À titre d’exemple, 63 % des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans souhaiteraient modifier l’apparence de leurs cuisses.

Or, aujourd’hui, la législation française n’encadre pas de façon suffisamment stricte l’accès des mineurs à la chirurgie esthétique.

La loi « Kouchner » n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit l’obligation pour le praticien responsable de la prestation de chirurgie esthétique d’informer la personne concernée ou son représentant légal responsable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information doit être accompagnée de la remise d’un devis détaillé et un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle.

Mais cette loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour les mineurs qui pourtant, constituent un public particulièrement exposé, fragile et vulnérable, et que les parents n’arrivent pas toujours à comprendre, convaincre ou canaliser.

À l’adolescence, l’acceptation de son corps est une étape pas toujours facile à gérer et certains parents s’avouent désemparés devant le mal être de leurs enfants. La pression du corps parfait et la banalisation de l’accès à la chirurgie esthétique peuvent les conduire à accepter une opération pour leurs enfants qui n’est pas indispensable et peut avoir des incidences psychologiques importantes.

D’un autre côté, certains parents ayant eux-mêmes recours régulièrement à la chirurgie esthétique n’ont plus le discernement suffisant vis-à-vis de tels actes sur leurs enfants mineurs et vont jusqu’à les encourager sans mesurer pleinement les conséquences de ces opérations.

Dans ce contexte, les dispositions de la loi « Kouchner » méritent d’être renforcées afin de mieux protéger les mineurs et leurs parents de la banalisation des actes de chirurgie esthétique.

La présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif permettant de faire prendre conscience au mineur et à ses parents, de l’importance d’une telle opération au plan physique et psychologique et par là, d’éviter autant que possible des conséquences dommageables pour ces adultes en devenir.

Alors que certains pays réfléchissent à l’interdiction pure et simple de la chirurgie esthétique sur les mineurs, la proposition de loi n’a pas pour objectif d’interdire ou de contraindre (ce qui engendrerait le tourisme de ces opérations vers les pays qui les autorisent), mais d’éclairer le choix du mineur et de ses parents par un dispositif d’aide à la décision.

Ce dispositif se traduit par la création d’une nouvelle séquence de consultations préopératoires. Ainsi, le mineur devra obligatoirement consulter un psychiatre et un deuxième chirurgien esthétique avant toute intervention de chirurgie esthétique.

Les dépenses liées à la consultation du psychiatre ne feront l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale. En effet, la consultation intervient en préparation d’une intervention de chirurgie esthétique qui, à la différence de la chirurgie réparatrice et reconstructrice, n’est motivée ni par une pathologie ni par ses séquelles, mais par des causes morphologiques non pathologiques et n’ouvre pas non plus droit à remboursement.

Cette nouvelle séquence de consultations a pour objectif de s’assurer que le mineur présente une maturité psychologique et corporelle suffisante pour recevoir l’intervention de chirurgie esthétique. Le délai minimum de réflexion avant l’intervention éventuelle court alors à compter de la consultation du deuxième chirurgien. Par ailleurs, le fait de procéder à une intervention de chirurgie esthétique sur un mineur alors que l’évaluation psychologique ou la consultation d’un deuxième chirurgien esthétique n’ont pas été effectuées sera puni d’une amende de 30 000 euros.

Tel est l’objet de notre proposition de loi que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 6322-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6322-2-1 rédigé comme suit :

«Art. L. 6322-2-1. – Avant toute intervention de chirurgie esthétique sur un mineur, une évaluation psychologique du patient, conduite par un psychiatre, est obligatoire. Cette évaluation doit être effectuée après la première consultation d’un chirurgien esthétique. La consultation d’un deuxième chirurgien esthétique est également requise. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la consultation obligatoire d’un deuxième chirurgien et l’intervention éventuelle. »

Article 2

Le II de l’article L. 6324-2 du même code est modifié comme suit :
1° – Au 1°, les mots : « à l’article L. 6322-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6322-2 et L. 6322-2-1 ».
2° – Au 2°, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « par ces mêmes articles ».
3° – Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De procéder à une intervention chirurgicale sur un mineur sans que l’évaluation psychologique n’ait eu lieu ou lorsque la consultation obligatoire d’un deuxième chirurgien esthétique n’a pas été effectuée. »

PROPOSITION DE LOI n° 2530

20 mai 2010 - présenté par M. Yves NICOLIN

Proposition de loi visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les services publics et les entreprises font des efforts financiers importants pour diminuer le coût des appels en faveur des usagers et consommateurs, on constate que les opérateurs télécoms appliquent aux consommateurs une surtaxe importante pour les appels vers des numéros courts notamment ceux des services publics.

À titre d’exemple, on peut citer la facturation de l’appel en direction du Pôle Emploi ; organisme contacté par des personnes rencontrant des problèmes d’emploi et donc des difficultés financières. Selon des calculs effectués par l’AFP fin janvier, téléphoner au numéro d’appel unique du Pôle Emploi (le 39 49), coûte en principe 11 centimes d’euro TTC l’appel depuis un poste fixe. Il coute en revanche 28 à 29 fois plus cher depuis certains mobiles d’autant plus que la communication est facturée hors forfait.

Pour cinq minutes de conversation, l’appel revient à 0,55 euro hors taxes depuis une ligne fixe France Télécom, une ligne internet (box) France Télécom ou Free.

Le même appel, depuis un téléphone portable à carte prépayée, revient à 3,55 euros HT avec Mobicarte, entre 2,05 et 3,30 euros HT avec une carte SFR et 3,05 euros HT avec une carte Bouygues Telecom, ont indiqué les trois opérateurs.

Le tarif se compose du prix de la minute de communication (compris entre 0,30 et 0,60 euro/minute) et du prix du service (0,11 euro/minute).

Les français les plus modestes, ne disposant pas de ligne fixe, sont ainsi les plus touchés par cette tarification injuste pour accéder à un service public.

Pour les abonnés au téléphone portable, la communication est facturée hors forfait. Elle revient à 2,40 euros pour cinq minutes sur SFR et Orange (sauf avec un forfait illimité). Sur Bouygues Telecom, le même appel coûte de 1,60 à 2,45 euros, selon les opérateurs.

Depuis une « box » internet, l’appel est systématiquement compté en dehors du forfait, même s’il est au tarif local.

La présente proposition de loi vise à obliger les opérateurs télécom à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics.

PROPOSITION DE LOI

Article Unique

L’article L. 121-84-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les appels vers les numéros de services publics de la forme 3BPQ sont inclus dans les forfaits proposés par les opérateurs de communications électroniques ».

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 18 à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par M. Jean-Philippe MAURER

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE PREMIER A

Substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Le mode d’élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les futurs conseillers territoriaux représenteront à la fois le Département et la Région.
Les uns sont actuellement élus au scrutin uninominal direct à deux tours, les autres à la proportionnelle à deux tours.
L’indispensable lien avec un territoire est celui du scrutin uninominal pour éviter d’avoir des élus « hors sol ».
L’indispensable représentation des expressions politiques pluralistes et de la place des femmes revient au scrutin à la proportionnelle.
Le mérite de ces deux modes de scrutin doit être pris en considération.
De ce fait, les avantages de chacun de ces modes de scrutin devraient se compléter pour disposer à la fois d’un scrutin uninominal et d’un autre, concomitant, à la proportionnelle.
Ainsi, les élus au scrutin proportionnel, au plus fort reste ou à la plus forte moyenne, pourraient correspondre à 40% du nombre total des élus territoriaux au scrutin uninominal.
Un tel système ne présente aucune difficulté technique car le décompte des sièges à pourvoir à la proportionnelle peut se faire soit par un vote exprimé pour les listes déposées à cet effet ou encore plus simplement en totalisant les suffrages obtenus par les candidats du premier tour dès lors qu’ils auraient la capacité de s’apparenter, lors de leur dépôt de candidature, à la formation politique de leur choix qui présentera également une liste de candidats au scrutin à la proportionnelle.
Un tel dispositif dégagera dans tous les cas une majorité cohérente dans les futures assemblées territoriales, permettra de faciliter la représentation des femmes et procurera pour des formations politiques qui ne pourraient accéder à des élus au scrutin uninominal la capacité d’être représentés à la proportionnelle.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 236 à la loi n° 2516

20 mai 2010 - présenté par M. Gonzales

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE PREMIER

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

« 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil départemental. ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :

« généraux »

le mot :

« départementaux ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : «conseils départementaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'abstention récemment constatée lors du scrutin de mars dernier s'explique en partie par la méconnaissance de nos concitoyens du rôle du conseil régional. Cette méconnaissance est renforcée par la confusion très fréquente entre le conseil régional et le conseil général. Une clarification se révèle nécessaire d'autant plus que les mandats seront fusionnés en une fonction unique de conseiller territorial.

Il est ainsi proposé de dénommer l'assemblée délibérante du département par le terme le plus explicite à savoir le conseil départemental.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 21 à la loi n° 2516

20 mai 2010 - présenté par M. Pinte,

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE PREMIER

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1. – Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« généraux »
le mot :
« départementaux ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : «conseils départementaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'un des objectifs de la réforme des collectivités territoriales est de clarifier les structures administratives. Or, l'appellation « conseil général » est source d'ambiguïté et de confusion pour nos concitoyens. Il convient donc de mettre fin à cet imbroglio sémantique en simplifiant le vocabulaire employé.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 1 à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par M. Bodin

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE 2

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un député qui n’est pas élu municipal d’une commune membre de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole, mais dont au moins une ville de la circonscription dans laquelle il a été élu fait partie du périmètre de l'une de ces communautés, est membre de droit, avec voix consultative, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La voix des parlementaires mérite d’être entendue au sein des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que les députés sont membres de droit, avec voix consultative, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le périmètre est inclus pour partie au moins dans celui de la circonscription législative.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 16 Rect à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par M. Pinte

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls des fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 2 à la loi n° 2516

18 mai 2010 - présenté par M. Bodin

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d’une communauté de communes, président d’une communauté d’agglomération, président d’une communauté urbaine et président d’une métropole. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ou comme président d’une communauté de communes, président d’une communauté d’agglomération, président d’une communauté urbaine et président d’une métropole ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La fonction de président d’un EPCI à fiscalité propre est aujourd’hui devenue une fonction essentielle dans notre vie démocratique locale. L’importance prise par cette fonction rend nécessaire une adaptation des règles relatives au cumul entre l’exercice de plusieurs mandats locaux.

L’objet de cet amendement est de prévoir que la fonction de président d’un EPCI à fiscalité propre (qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole) est l’une des fonctions prise en compte pour le cumul des mandats. Par conséquent, un président d’EPCI à fiscalité propre ne pourra exercer qu’un seul autre mandat.

Cette disposition est d’autant plus nécessaire qu’en son absence, en raison de la fusion des mandats de conseiller général et de conseiller régional en un seul mandat, les règles actuelles relatives au cumul de mandats locaux deviendraient inopérantes.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 20 Rect à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par M. Pinte

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Chapitre III

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural

Art& – Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.

Les modalités de cette information sont fixées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terrains agricoles.

Il convient, en l'espèce, de renforcer l'information obligatoire du maire. Ainsi, il bénéficiera d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 473 à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par M. Pinte

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE 5

À l’alinéa 6, après le mot : « éducatif », insérer le mot : « , associatif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La métropole a pour vocation d’être un établissement public de coopération intercommunale dans lequel les communes « s’associent au sein d’un espace de solidarité » afin « d’améliorer la compétitivité et la cohésion » de leur territoire.

La vie associative a donc toute sa place dans le projet qui animera le territoire inscrit dans le périmètre de la métropole.

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 17 à la loi n° 2516

19 mai 2010 - présenté par Mme MAURER

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (n° 2516)

ARTICLE 13 BIS

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :

« Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent

« Art. L. 4124-1. – Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.

« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants.

« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.

« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l’avis des comités de massif est préalablement recueilli.

« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. La nouvelle collectivité reprend a minima les compétences des anciennes collectivités fusionnées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de fixer les compétences minimales de la nouvelle collectivité. Il serait, en effet, illogique que cette nouvelle collectivité fusionnée dispose de moins de compétences que les anciennes collectivités.

APPEL

12 mai 2010 - présenté par M.Claude Goasguen,

Pour un code de l’enfance & au bénéfice de la société

EXPOSE DES MOTIFS

La délinquance juvénile est une réalité incontestable. Si l'on peut diverger sur son ampleur, on ne peut pas nier qu’elle existe de manière plus forte qu'il y a un demi-siècle. La violence qu’elle revêt parfois est une préoccupation majeure. Des adaptations juridiques du droit pénal des enfants peuvent s’imposer, mais il est difficile d’imaginer que par une simple réforme du droit pénal, il sera possible d'éradiquer ce processus et combattre la récidive.

Éviter que des enfants ne deviennent délinquants, faire en sorte que ceux qui le sont un jour ne le demeurent pas suppose une politique ambitieuse. Rien ne saurait justifier les passages à l'acte. Toutefois poser des interdits et en sanctionner la violation n’a jamais suffi et suffira encore moins demain. Plus qu’un code de justice pénale pour les mineurs, c’est bien d’un code de l’enfance dont nous avons besoin qui parte de l’observation désormais partagée que l’enfant, dès sa naissance, est une personne.

Plus que jamais, il nous faut faire en sorte d'accueillir les enfants du mieux possible et créer un environnement favorable à leur développement. Les responsabilités sur l’enfant doivent être nettement identifiées, un appui public doit être apporté très tôt aux familles par-delà les allocations familiales. La France doit retrouver une politique familiale forte dont l’objectif sera de garantir à tout enfant le droit d’être élevé et éduqué en famille. Car l'enfant qui bénéficie de la protection familiale acquiert le sens du respect de la loi et intègre l'enjeu de l'autorité.

Il nous faut également veiller à réunir les conditions de vie matérielles décentes qui permettent aux enfants de France de se développer harmonieusement et de s’inscrire complètement dans la société.

Les enfants, c’est-à-dire les personnes de moins de 18 ans, ont des droits et des devoirs. Tous les enfants. Il n’y a pas d’un côté « l’enfant » qui a des droits, notamment celui d’être protégé, et de l’autre « le mineur » qui doit rendre des comptes sur ses actes.

Tous ont le droit fondamental de s’inscrire dans une famille, d’être élevés par leurs parents ou par des adultes appelés à devenir leurs parents. Tous ont droit à une identité, à une autorité parentale, à l’éducation, à l’accès aux soins, aux loisirs, au logement.

Tous ces droits sont déjà reconnus à travers une multitude de textes. De facto, il existe déjà un statut de l’enfance que vient conforter la Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France en août 1990.

Rassembler tous ces textes partiels dans un seul et même code permettra de conforter ce statut. Les droits de l’enfant seront explicites. Ses devoirs aussi.

Le volet responsabilité trouvera toute sa place dans le code de l’enfance, notamment la responsabilité de l’enfant sur ses actes. S’il viole la loi, il s’expose alors à devoir engager sa responsabilité pénale, civile, disciplinaire et morale, au regard de l’acte commis et de sa personnalité. Le code permettra aussi de clarifier les responsabilités qu’ont vis à vis de l’enfant les personnes physiques (parents et autres adultes de référence) et les personnes morales publiques (Etats et collectivités locales) ou privées (associations) qui en ont la charge.

« De tes droits découlent tes devoirs ! » pourra-t-on affirmer à l’enfant, sachant que des droits, comme celui d’être respecté dans son intimité physique, ne sont gagés par aucun devoir.

Un pays comme la France ne peut pas se positionner en défense contre ses enfants. Elle sera d’autant plus légitime à sanctionner leurs dérapages qu’elle aura créé les conditions de leur insertion sociale. La société au final n’en sera que mieux protégée.

La possibilité s'offre à nous de tracer une nouvelle fois une voie que d’autres pays pourraient suivre.

Cela suppose de quitter la posture de crispation ou de jugement moral aujourd’hui trop souvent adoptée.

Cela suppose d’avoir du souffle et de s’inscrire délibérément dans la durée, de mettre en cohérence les efforts déployés dans ce sens par la puissance publique française.

Cela implique une démarche de consensus que notre pays sait adopter quant il s’agit de grandes causes nationale. L’enfance et la paix sociale en sont.

Au code de justice pénale pour les mineurs, osons substituer un code de l’enfance.

C’est l’appel que nous lançons à l’orée de ce XXI° siècle.

Claude Goasguen, Ancien ministre, député-maire du 16ème arrondissement
Jean-Pierre Rosenczveig, Président du Tribunal pour enfants de Bobigny

PROPOSITION D'AMENDEMENT n° 2 à la loi 2458

6 mai 2010 - présenté par M. Jean-Pierre Decool

Amendement à la PROPOSITION DE LOI n° 2458 tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Amendement

Article Unique alinéa 4

L'article unique alinéa 4 est complété par les termes suivants :

" Le consommateur est expressément informé de cette possibilité au moment où il souscrit un nouvel engagement "

Exposé

Il est logique d'informer expressément le consommateur, dès la souscription de tout nouvel engagement, de sa possibilité de réversibilité qui lui est consentie par le présent alinéa 4.

PROPOSITION DE RESOLUTION N° 2496

5 mai 2010 - présenté par M. Lionnel LUCA, Mme Françoise HOSTALIER et M. Jean-Philippe MAURER

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la polygamie en France

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'intervention récente du Ministre de l'Intérieur Brice HORTEFEUX dans l'affaire du "conjoint" d'une femme au voile intégral verbalisée au volant a rappelé que la polygamie est un phénomène présent au coeur de notre société.

Interdite en France et dans l'Union Européenne, elle est pourtant pratiquée et trop souvent considérée comme une fatalité, sinon comme un tabou.
Or la polygamie porte atteinte à l'égalité Homme-Femme; elle est contraire à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux comme la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
Phénomène minoritaire rapporté à la population, nul n'est capable d'indiquer ce qu'il représente exactement ni le coût supporté par le pays, du fait de la fraude sur les allocations familiales perçues.

La polygamie a également un caractère destructeur pour les femmes et les enfants qui la subissent et qui n'ont pas choisi ce destin qui s'impose à eux sous les formes les plus dures: inégalité dans le mariage et succession pour les femmes, privation d'une éducation digne de ce nom pour les enfants.

En ignorant la réalité statistique on se condamne à ne pas connaître et à ne pas agir. Il n'est pas acceptable que l'on ne sache pas avec une marge d'erreur le nombre de familles polygames. La dernière évaluation émane d'un rapport de Mme Françoise Hostalier au nom de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme de 2006, faisant état de 16 à 20 000 familles, soit 200 000 personnes concernées...

Cette méconnaissance empêche toutes mesures pour y mettre un terme et remédier à des situations de détresse psychologique et de misère sociale qui bafouent la dignité des femmes et des enfants.

Bien que plusieurs Parlementaires se soient inquiétés de ce sujet, parmi lesquels Mme Françoise BRUNEL et M. Damien MESLOT auteurs de proposition de loi visant à lutter contre la polygamie, rien à ce jour n'a permis de mettre en place une politique efficace pour lutter contre ce phénomène de société.

Pour cette raison, il paraît indispensable que nous adoptions la résolution suivante:

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à la la Polygamie en France

Elle devra notamment :

  • Conduire un travail statistique avec l'INED, l'INSEE, les Caisses d'Allocations familiales, les bailleurs sociaux, l'Education Nationale, les communes, les associations de terrain...
  • Analyser les phénomènes de décohabitation
  • Proposer des solutions pour faire respecter aux hommes l'interdiction de la polygamie
  • Permettre l'intégration sociale des femmes et des enfants en situation de décohabitation

PROPOSITION DE LOI n° 2487

29 avril 2010 - présenté par M. Éric CIOTTI

Proposition de loi isant à lutter contre l’absentéisme scolaire

EXPOSE DES MOTIFS

En France métropolitaine, pour l’année scolaire 2007-2008, 7 % des élèves en moyenne étaient en situation d’absentéisme scolaire ou de décrochage, soit plus de quatre demi-journées d’absence non justifiée par mois, tous types d’établissements du second degré confondus(1).

Cette situation concerne de plus en plus d’élèves. Elle est inacceptable car elle est le premier indicateur d’une situation de danger pour ces enfants qui peut les conduire à la marginalisation, à l’exclusion, voire à la délinquance.

L’objectif de cette proposition de loi est donc de lutter avec détermination contre ce fléau.

Le constat est clair : les outils d’accompagnement et de soutien dispensés n’ont pas permis, à eux seuls, d’enrayer ce phénomène.

La loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a mis en place le contrat de responsabilité parentale (CRP) avec une faculté de suspension et de suppression des allocations familiales dont le champ d’application est plus large que le seul absentéisme scolaire.

Plusieurs contrats de responsabilité parentale ont été mis en œuvre entre familles et présidents de conseils généraux. C’est notamment le cas dans les Alpes-Maritimes où 65 contrats ont été signés. Les résultats dans ce département sont positifs, puisque 80 % des enfants concernés ont retrouvé le chemin de l’école.

Malheureusement, très peu de conseils généraux recourent effectivement à ce dispositif.

Nous devons donc refonder notre politique de lutte contre l’absentéisme scolaire en l’inscrivant dans une logique d’efficacité, de simplicité et d’équilibre entre droits et devoirs. En effet, l’octroi d’allocations familiales constitue le corollaire de l’exercice de l’autorité parentale. Face aux droits correspondent des devoirs, ceux d’être vigilants et attentifs à l’éducation des enfants.

Ce lien est un principe ancien de notre politique familiale.

Quel que soit le dispositif, du décret loi du 12 novembre 1938 à l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, du décret n° 66-104 du 18 février 1966 (qui prévoit un dispositif de suspension et suppression en cas d’absentéisme scolaire) en passant par la loi de 1946, la même logique prévaut : le droit aux prestations familiales s’accompagne de devoirs dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si les parents n’exercent pas leur autorité parentale, si des carences en matière éducative sont constatées, des sanctions doivent être exercées et la suspension des allocations familiales effectivement réalisée.

Cette réponse doit être graduée et adaptée au comportement de l’enfant et à la situation de la famille.

Nous disposons, d’ores et déjà, d’un grand nombre d’outils d’aide sociale qui peuvent être mobilisés à tous les niveaux : la commune, le conseil général et le réseau des caisses d’allocations familiales peuvent orienter les familles vers des actions d’accompagnement. Ces dispositifs dans lesquels l’ensemble des acteurs institutionnels sont mobilisés doivent être mieux valorisés.

Cette proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire repose résolument sur la réhabilitation de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, la lutte contre l’absentéisme scolaire doit s’appuyer sur un équilibre entre accompagnement et soutien des parents d’un côté et effectivité de la sanction de l’autre.

Renforcer l’autorité parentale.

Il est proposé un dispositif gradué et proportionné pour alerter, accompagner et, le cas échéant, sanctionner par la suspension des allocations familiales, les parents dont les enfants seraient absents à l’école de manière récurrente et non justifiée.

– Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère actuel, à savoir au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale alors à l’inspecteur d’académie.

– L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations légales et l’informer sur les différents outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.

– Si au cours de la même année scolaire, l’absentéisme de l’élève est à nouveau constaté par le chef d’établissement (selon le même critère d’au moins quatre demi-journées d’absences non justifiées sur un mois), l’inspecteur d’académie, après avoir permis aux parents de justifier ces absences, a l’obligation de saisir le directeur de la CAF, qui a lui-même compétence liée pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant en cause.

– La reprise du versement n’intervient que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant une durée d’au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) depuis la prise d’effet de la suspension.

– Le rétablissement est rétroactif sauf si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.

Le chaînage ainsi proposé est vertueux :

– il crée un ensemble de solutions adaptées et proportionnées à toutes les étapes du cycle d’absentéisme scolaire ;

– il donne une chance aux parents, à chaque étape de la procédure, de se remettre en position d’autorité face à leurs enfants.

Mieux accompagner les parents.

Afin de soutenir les parents dans leur rôle, les contrats de responsabilité parentale, institués par la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, permettent de traduire dans un texte co-signé par les parents et le président du conseil général les engagements, les mesures d’accompagnement et les sanctions encourues. Toutefois, ces contrats étaient jusqu’à présent à la seule initiative des présidents des conseils généraux.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre aux parents, ainsi qu’aux représentants légaux du mineur d’être à l’initiative de contrats de responsabilité parentale.

Par ailleurs, les différents outils d’accompagnement des parents, créés et renforcés au cours de ces cinq dernières années, sont présentés et proposés aux familles à tous les stades du nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire :

– lorsque l’inspecteur d’académie adresse un premier avertissement aux parents ;

– lorsque le directeur de la caisse d’allocations familiales informe les parents de la suspension de leurs allocations familiales.

Parallèlement, le président du conseil général est saisi dès la phase d’avertissement de la situation d’absentéisme et peut prendre contact avec la famille pour lui proposer la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.

Ainsi, les articles 1 et 2 instaurent un nouveau dispositif de responsabilisation des parents et en décrivent les nouvelles modalités dans le code de l’éducation.

Ces articles définissent le rôle de l’ensemble des acteurs concernés (directeur d’établissement, inspecteur d’académie, président du conseil général, directeur de la caisse d’allocations familiales) dans la lutte contre le défaut d’assiduité à l’école.

Ils instituent un dispositif de sanction graduée et proportionnée à destination des parents dont les enfants sont absentéistes en prévoyant, après un premier avertissement, la suspension immédiate du versement de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant absentéiste.

Ils précisent que le versement n’est rétabli que lorsque l’assiduité de l’enfant a pu être constatée pendant une période d’un mois de scolarisation.

Ils prévoient également que le rétablissement des allocations familiales est rétroactif sauf si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, au moins quatre demi-journées d’absence ont été à nouveau relevées. Dans ce cas le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois d’absence constatés.

Enfin, ils tirent les conséquences de ce nouveau dispositif de suspension des allocations familiales dans le code de la sécurité sociale.

L’article 3 prévoit les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale.

I. – Cet article inscrit dans la loi une nouvelle occasion pour le président du conseil général de proposer un contrat de responsabilité parentale, à savoir lorsque l’inspecteur d’académie lui signale l’absentéisme d’un enfant, afin de proposer des solutions le plus en amont possible.

II. – Il renforce cet outil de responsabilisation en instituant la possibilité pour les parents d’être à l’initiative de sa signature.

III. – Il tire les conséquences de la création du nouveau dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire en supprimant la possibilité pour le président du conseil général de saisir le directeur de la Caisse d’allocations familiales pour suspension des allocations familiales, et ce uniquement dans le cas de défaut d’assiduité à l’école, en maintenant les autres cas dans lesquels il pourra solliciter une telle mesure.

L’article 4 tire les conséquences de ce nouveau dispositif de responsabilisation sur l’ensemble des revenus minimum (revenu de solidarité active, ainsi que le revenu minimum d’insertion et l’allocation parent isolé qui subsistent dans les départements d’Outre-mer).

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et les informe sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours : »

2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. »

3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « communique », est inséré le mot : « trimestriellement ».

4° L’article est complété par les dispositions suivantes :

« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées dans les conditions fixées par l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les familles de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental qui sont à leur disposition.

« Le versement n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constaté pour l’enfant concerné pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement est rétroactif sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. »

Article 2

Après l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 552-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-3-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend sur demande de l’inspecteur d’académie le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant à l’origine du manquement, dans les conditions définies à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités précisées à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 3

L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le président du conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. »

2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, » sont supprimés.

3° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. »

4° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’obligation d’assiduité scolaire, ».

Article 4

I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. »

2° L’article L. 262-10, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

II – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est ajoutée la phrase suivante :

« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation restent prises en compte dans les ressources de la personne. »

1 () Repères et références statistiques – édition 2007 – Direction de l’évaluation, de la prévision et de la performance (DEPP), Éducation Nationale, p. 58 et 59.

PROPOSITION DE LOI n° 2486

29 avril 2010 - présenté par M. Michel HERBILLON

Proposition de loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

EXPOSE DES MOTIFS

Le déploiement des technologies numériques dans le champ de l’exploitation cinématographique, et plus particulièrement la technologie de projection numérique qui est amenée à se substituer rapidement à la projection sur support pellicule, soulève plusieurs questions d’ordre économique et culturel pour l’avenir du parc de salles en France et les conditions de diffusion des films dans l’intérêt général.

L’équipement d’une salle de cinéma en projecteur numérique permet le passage de la copie photochimique, coûteuse à produire et à transporter, au fichier numérique, aisément réplicable et transportable. La diffusion sur support numérique des films en salles engendre ainsi une économie importante des frais de distribution, les coûts de fabrication et de transmission des fichiers numériques des films étant très inférieurs aux coûts de fabrication et de transport de copies photochimiques. Par contre, la diffusion numérique requiert un investissement significatif des exploitants de salles de cinéma, en rendant nécessaire l’achat d’équipements nouveaux et coûteux (projecteurs et serveurs) ainsi que la réalisation de travaux architecturaux pour adapter les cabines de projections (agrandissement, perçage de hublots, climatisation). En 2009, ces coûts étaient de l’ordre de 80 000 euros en moyenne par écran.

Ce paradoxe – investissements supportés par les exploitants et gains, pour l’essentiel, captés par les distributeurs – a conduit, depuis 2007, à des montages contractuels, pour l’essentiel intermédiés, permettant de transférer partiellement aux exploitants, pour leur permettre de financer l’investissement nécessaire à l’équipement numérique des salles, les gains obtenus par les distributeurs grâce à la distribution numérique.

Cette contribution des distributeurs, appelée communément VPF (« Virtual Print Fee » : frais de copie virtuelle) ou « contribution numérique » peut être versée soit directement par le distributeur à l’exploitant, soit par l’intermédiaire d’un tiers investisseur, qui propose une solution de financement à l’exploitant et prend à sa charge la collecte des contributions des distributeurs.

La participation au financement de l’équipement de l’exploitant par le tiers est ainsi fonction du montant des contributions numériques des distributeurs que le tiers investisseur estime pouvoir réunir. Selon les différents modèles économiques qui se sont mis en place, cette contribution numérique des distributeurs est due pour chaque placement d’un film en numérique dans l’établissement de spectacles cinématographiques équipé en numérique, au moins lors de la première semaine d’exploitation des films, mais aussi parfois sur les semaines cinématographiques suivantes.

Ce principe a pour conséquence que plus un exploitant programme de films nouveaux, plus il génère de contributions des distributeurs, qui viennent rembourser une partie de ses investissements. Ce système est donc particulièrement adapté pour les salles qui ont accès aux films dès la sortie nationale (exclusivité) ou qui programment un grand nombre de films nouveaux différents (complexes de plus de 3 ou 4 écrans).

En revanche les salles dites « de continuation » qui exploitent les films plusieurs semaines après leur sortie, ou les établissements pourvus de peu d’écrans, ne sont pas susceptibles de générer beaucoup de contributions numériques et ne peuvent pas assurer un remboursement suffisant de leurs investissements dans le matériel numérique.

Or ces salles doivent aussi s’équiper en numérique sous peine de ne plus avoir accès rapidement aux films, dont la distribution en copie photochimique devrait s’éteindre progressivement, ou de ne plus avoir le choix de leur programmation à cause des supports techniques disponibles des films.

Un premier objectif de cette proposition de loi est donc de permettre à l’ensemble du parc de salles françaises de pouvoir s’équiper en numérique, afin de maintenir le maillage dense du territoire en salles de cinéma, et également de permettre aux salles de continuer à offrir un choix large et diversifié de films, dans l’intérêt du public. Il s’agit de préserver l’aménagement culturel du territoire.

Un second objectif de cette proposition de loi est de garantir la diversité de l’offre cinématographique, tant pour l’accès des films aux salles, que l’accès des salles aux films. Il s’agit, d’une part, de maintenir la liberté de programmation des exploitants, et, d’autre part, la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films, alors que le système de financement pourrait favoriser le placement de copies numériques au détriment des autres films pendant la période de transition et entraîner une accélération de la rotation des films préjudiciable à leur bonne exposition.

Il importe donc de pouvoir s’assurer que la programmation, l’exposition ou la circulation d’un film n’a pas été entravée ou favorisée par des conditions imposées par les modèles financiers ou les contrats qui définissent les conditions de versement de la contribution des distributeurs. Dès lors, la négociation portant sur le montant de la contribution numérique doit être clairement distinguée de la négociation sur les conditions de location et d’exposition d’un film, afin de garantir la neutralité de cette évolution technologique dans la programmation et la circulation des films.

Les présentes dispositions législatives insèrent, dans l’article 1er, une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

L’article L. 213-16 pose, dans son I, le principe d’une contribution obligatoire des distributeurs dès lors qu’ils livrent leurs films sous forme de fichier numérique dans un établissement.

Ce principe est essentiel pour s’assurer que la redistribution d’une partie des économies réalisées par les distributeurs constitue bien le socle du financement de la transition vers le numérique des équipements des exploitants. Le versement de la contribution est obligatoire pour le premier placement du film de long métrage inédit en numérique dans un établissement, lors des deux premières semaines après la sortie du film. Afin de ne pas entraver la circulation des films, cette contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à disposition dans le cadre dit d’une continuation, c'est-à-dire correspondant, pour le support argentique, à un déplacement de copie, puisqu’alors le distributeur ne réalise pas de nouvelle économie.

En outre, dans un objectif d’équité entre les programmes, la diffusion en salles, au moyen de fichiers numériques, d’évènements sportifs ou culturels donne également lieu à contribution au financement de l’équipement.

Ensuite, le II du même article précise que la contribution n’est plus requise une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, en tenant compte des autres sources de financement. En tout état de cause, elle n’est plus due au plus tard dix ans après l’installation de l’équipement.

Dans cette perspective, les contrats relatifs au versement de la contribution ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements conclus entre exploitants et intermédiaires doivent prévoir les conditions dans lesquelles les distributeurs peuvent être informés du coût restant à couvrir des équipements.

L’article L. 213-17 pose le principe que le montant de la contribution est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives.

Il importe en effet que la contribution des distributeurs réponde à des critères objectivables de besoin de financement de l’exploitant et d’économie réalisée par le distributeur sur des bases objectives et transparentes et ne soient pas fonction du potentiel commercial du film ou de la salle, qui font par ailleurs l’objet d’une négociation commerciale sur les conditions de location du film. L’objectif est ainsi de garantir que le versement ou l’absence de contribution, ainsi que son niveau, ne puissent entraîner un avantage ou désavantage concurrentiel dans l’accès des salles aux films et dans l’accès des films aux salles.

Dans cette optique, il est précisé que le montant de la contribution devra rester inférieur à la différence entre le coût de distribution de l’œuvre cinématographique sur support photochimique et le coût de distribution de l’œuvre cinématographique sous forme de fichier numérique.

L’article L. 213-18 prévoit que le médiateur du cinéma peut être saisi en cas de litige concernant le principe même ou le montant de la contribution prévue dans le cas de la mise à disposition d’œuvres cinématographiques. Dans le cadre de cette saisine, il pourra obtenir des parties au litige communication de tout document utile, notamment de nature contractuelle.

L’article L. 213-19 prévoit qu’afin de préserver la diversité de l’offre cinématographique, les clauses contractuelles qui feraient dépendre les choix de distribution ou de programmation, ou encore le taux de location, du versement d’une contribution ou du calcul du montant du financement pour l’équipement numérique, sont nulles de plein droit.

Il s’agit ainsi, objectif fondamental, de préserver la maîtrise par les exploitants de leur offre de films et par les distributeurs de leur plan de sortie.

L’article L. 213-20 dispose que le président du Centre national du cinéma et de l’image animée réunit un comité de concertation professionnelle, composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs et des exploitants, qui puisse édicter des recommandations de bonne pratique afin d’assurer, dans ce nouveau cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des films conforme à l’intérêt général, et dès lors de préserver la diversité offerte au public en termes d’œuvres et de salles.

Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 2 : compte tenu des objectifs d’intérêt général poursuivis et dans un souci d’égalité de traitement, les dispositions introduites à l’article L. 213-19 valent également pour tous les contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 213-16. – I. – Sont tenus de contribuer, soit directement, soit par un intermédiaire, au financement des investissements nécessaires à l’installation initiale des équipements de projection numérique dans la ou les salles des établissements de spectacles cinématographiques :

« 1° Les distributeurs qui, dans le cadre du contrat de concession des droits de représentation cinématographique mentionné à l’article L. 213-14, mettent à disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles. Cette contribution est due lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre cinématographique, telle que définie par les usages professionnels, pour la première mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement. Toutefois, la contribution n’est pas due lorsque les œuvres cinématographiques sont mises à disposition pour une exploitation en continuation, telle que définie par les usages professionnels ;

« 2° Les personnes qui, dans le cadre de contrats de représentation, mettent à disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels consistant dans la retransmission, en direct ou en différé, de spectacles vivants ou de manifestations sportives. Cette contribution est due au titre de chaque retransmission.

« II. – La contribution prévue au I n’est plus requise une fois assurée la couverture du coût des équipements de la ou des salles de l’établissement de spectacles cinématographiques concerné, compte tenu des autres financements et au plus tard dix ans après l’équipement de l’établissement.

« Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I prévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du coût des équipements restant à couvrir.

« Art. L. 213-17. – Le montant de la contribution prévue à l’article L. 213-16 est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu’il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d’une œuvre sous forme de fichier numérique.

« Art. L. 213-18. – En cas de litige concernant l’application du 1° du I de l’article L. 213-16 et de l’article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi sur le fondement de l’article L. 213-1.

« Il requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu’il estime utile, notamment des contrats mentionnés au II de l’article L. 213-16.

« Art. L. 213-19. – Est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution ou de financement des équipements de projection numérique, soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la participation proportionnelle prévue aux articles L. 213-9 à L. 213-11.

« Art. L. 213-20. – Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d’élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêt général ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques.

« Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives d’exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives de distributeurs d’œuvres cinématographiques.

« Sa composition et son organisation sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. »

Article 2

Les dispositions de l’article L. 213-19 du code du cinéma et de l’image animée s’appliquent aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

PROPOSITION DE LOI 2484

29 avril 2010 - présenté par M. René-Paul VICTORIA

Proposition de loi visant à affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge

EXPOSE DES MOTIFS

L’insertion professionnelle des jeunes nécessite l'amélioration de leurs conditions d'employabilité .

A ce titre, les questions de mobilité et de logement apparaissent fondamentales et elles justifient la mise en oeuvre de moyens d'accompagnement spécifiques.

Dans le but de faciliter l'accès au logement des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, je propose d'utiliser le 1% logement, afin de diminuer le loyer restant à leur charge, après déduction des allocations logement.

Pour ces allocataires, le montant des allocations peut s’avérer insuffisant pour compenser les charges locatives à hauteur des besoins. A titre d’exemple, un jeune salarié de moins de 25 ans, ayant gagné 600¬ par mois au cours de l’année précédente et louant seul un studio pour 400¬ hors charges, percevra 158¬ d’allocation logement. Une aide sur quittance d’un montant de 100¬ lui permettrait de ne payer que 142¬ de loyer.

En effet, chaque organisme collecteur du 1% logement a l’obligation de consacrer 9% des fonds collectés au logement des personnes en difficulté d’insertion.

C'est pourquoi, une partie de ces fonds pourraient constituer une « aide sur quittance », afin de diminuer le montant résiduel de loyer (montant restant à leur charge une fois toutes les autres aides intervenues) des jeunes prenant ou reprenant un emploi.

Ils seraient versés sur une période limitée (de un à trois ans) avec éventuellement une prise en charge dégressive si l’aide court sur plusieurs années.

Article unique

Il est inséré un article l. 351-5-1 dans le code de la construction et de l’habitation :

Article L. 351-5-1.

– L’attribution de l’aide personnalisée au logement à une personne âgée de moins de 25 ans occupant un premier emploi depuis moins de cinq ans, ouvre droit à une aide complémentaire. Son montant ne peut être supérieur à 60 % du montant de l’aide personnalisée dont bénéficie l’allocataire.

L’aide complémentaire est financée dans les conditions visées à l’article L. 313-3.

Les conditions d’attribution de cette aide complémentaire sont déterminées par décret en Conseil d’État.

PROPOSITION DE LOI n° 2481

29 avril 2010 - présenté par Mme Françoise HOSTALIER

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication de l’origine des produits textiles

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes nombreux à être attentif à l’origine des produits textiles, vêtements ou autres, que nous achetons. Cette indication est bien souvent déterminante : nous ne souhaitons pas cautionner des conditions de travail inhumaines ou indignes, ou des conditions de production qui pourraient ne pas respecter l’environnement. Nous considérons cette indication comme une caractéristique essentielle du produit.

Il est facile de se renseigner sur l’origine d’un produit textile lors d’un achat en magasin : une étiquette cousue renseigne en effet sur la composition de ce produit, les recommandations d’entretien et sur son lieu de fabrication. Dans d’autres cas, l’indication du code barre donne des indications sur le pays d’origine du produit.

Mais cette information n’est pas disponible lors d’un achat à distance, par catalogue ou site internet, car le descriptif du produit n’en fait pas état. Ainsi, en tant que consommateur, nous n’avons pas toutes les informations qui peuvent éclairer notre choix.

Dès lors et pour lever toute ambiguïté, l’indication d’origine doit être clairement indiquée, quel que soit le support de vente, sur l’étiquette, sur l’emballage et dans tout descriptif ou catalogue lors des ventes à distance.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10. – Tout vêtement, accessoire du vêtement ou produit textile doit obligatoirement comporter une indication d’origine.

« Cette indication figure sur le vêtement lui-même, sur une étiquette cousue. Elle figure également sur l’emballage ainsi que dans les descriptifs des catalogues et offres de vente à distance.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

PROPOSITION DE LOI n° 2475

29 avril 2010 - présenté par M. Jacques REMILLER

Proposition de loi tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« L’insupportable inégalité devant la retraite ». Avec ce titre sans détour, le Professeur Michel Godet signe une tribune politiquement incorrecte (Challenges, n° 205, 25 mars 2010, p. 40) dans laquelle il énonce que le régime des fonctionnaires, qui ne rassemble que 12 % des 22,5 millions d’ayants droit, concentre 31 % des pensions versées, si l’on en croit la répartition des 176 milliards d’euros de prestations du régime de base. À titre de comparaison, les retraités du régime général, qui représentent 54,2 % des pensionnés, perçoivent 48 % des pensions versées.

À cela, il faut ajouter une autre inégalité, souvent oubliée : le nombre d’années où l’on va profiter de sa retraite. À 35 ans, les ouvriers ont une espérance de vie inférieure de deux ans à celle des employés, et de six ans inférieure à celle des cadres. Ainsi qu’en conclut l’auteur de cet article : « ces chiffres sont socialement explosifs, c’est sans doute la raison pour laquelle ils ne sont jamais mis en avant ».

Les mêmes inégalités se retrouvent au niveau des régimes complémentaires. En effet, les pensions servies par les régimes complémentaires des salariés du privé – Agirc et Arrco – sont aujourd’hui, au regard des cotisations versées, beaucoup moins avantageuses que celles servies par l’Ircantec, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires non titulaires et des élus locaux.

Le taux de cotisation Ircantec est de 5,63 % de la rémunération contre 9,50 % à l’Agirc-Arrco. Lorsque les salaires n’excèdent pas le plafond de la Sécurité sociale, c’est-à-dire 2 859 ¬ par mois, un salarié du privé cotise, pour sa retraite complémentaire, près de 4 points de plus qu’un fonctionnaire contractuel. Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, le salarié du privé cotise 5 points de plus.

Bien que les cotisations Ircantec soient inférieures à celles de l’Agirc-Arrco, les prestations accordées par l’Ircantec sont meilleures : le taux de rendement (11,40 %) est, aujourd’hui, près de deux fois supérieur à celui de l’Agirc (6,75 %) et de l’Arrco (6,64 %)

Dans les régimes de retraite par points, comme l’Ircantec et l’Agirc-Arrco, les cotisations versées par les actifs sont converties en points de retraite. Les points obtenus annuellement sont ainsi cumulés tout au long de la carrière des cotisants et, à la liquidation des droits, le montant de la retraite est déterminé en multipliant l’ensemble des points accumulés par la valeur de service du point. Au bout du compte, cela signifie que, à cotisation égale, les ressortissants de l’Ircantec bénéficient d’une retraite supérieure de 70 % à celle servie par l’Agirc-Arrco.

Certes, le décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 a prévu des ajustements pour maintenir l’équilibre financier de l’Ircantec : une hausse progressive des cotisations entre 2011 et 2017 et, d’ici 2017, le taux de rendement du régime devrait diminuer pour atteindre 7,75 %. Néanmoins, ce taux reste supérieur à ceux en vigueur, actuellement, à l’Agirc-Arrco. En outre, d’ici à 2017, les taux de ces régimes risquent également de diminuer dans des proportions similaires. Des taux qui ont déjà fortement chuté au cours de ces dernières années ; celui de l’Agirc, par exemple, est passé de 10,21 % en 1993 à 6,75 %.

Dans ces conditions, la mise à contribution de l’Agirc-Arrco pour compenser, pendant un demi-siècle, les pertes de recettes de l’Ircantec engendrées par la transformation en société anonyme de La Poste est des plus contestables. En effet, il a été décidé que les nouveaux embauchés de La Poste, à partir du 1er janvier 2010, seraient affiliés, en conformité avec le droit, non plus à l’Ircantec mais à l’Agirc-Arrco. Cependant, il convient de rappeler qu’au cours des dix dernières années, le nombre de cotisants à l’Ircantec a augmenté de 31,8 %, passant de 2,02 millions à 2,66 millions, plaçant le régime dans une situation bien plus favorable que celle de l’Agirc-Arrco.

Le projet de loi relatif au changement de statut de La Poste ne prévoyait pas que l’Agirc-Arrco verserait une soulte pour indemniser l’Ircantec d’un « manque à gagner » qui serait dû au fait que ce régime perdrait des cotisants. En réalité, ces fameux « cotisants » ne sont pas, aujourd’hui, affiliés à l’Ircantec. Il s’agit des futurs embauchés de la société anonyme « La Poste ». Pour beaucoup, même, ils ne cotisent nulle part, pour la bonne et simple raison que, trop jeunes, ils ne sont pas encore sur le marché du travail ! Comment un régime de retraite pourrait-il avoir des droits sur de futurs cotisants ? En outre, lorsque l’État et les collectivités locales ont recruté de nouveaux agents, au cours des dernières décennies, les régimes de retraite du privé n’ont pas été indemnisés, sous le prétexte que ces nouvelles embauches allaient réduire leur nombre de cotisants à venir !

Début mars 2010 (cf. Les Échos, 9 mars 2010), les discussions entre les gestionnaires des deux régimes ont achoppé sur le versement d’une compensation pour solde de tout compte, ce qui démontre bien l’iniquité du dispositif.

L’Ircantec étant un régime indépendant des régimes de droit commun et qui fonctionne par répartition, son avenir ne peut être assuré par la ponction de l’Agirc et de l’Arrco dont les affiliés ont consenti des efforts très importants pour maintenir l’équilibre financier des caisses. C’est la raison pour laquelle il est proposé de mettre un terme au principe même de cette ponction.

Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa de l’article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimé.

Article 2

Le dernier alinéa de l’article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rédigé :

« L’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient au plus tard au 31 décembre 2010. »

PROPOSITION DE LOI n° 2471

29 avril 2010 - présenté par Mme Valérie BOYER

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, le surpoids et l’obésité ne cessent de croître au sein de la société française. Les enfants sont particulièrement touchés par le problème : un sur cinq est en surcharge pondérale. Ces chiffres pourraient doubler d’ici à 2020. Ce constat est d’autant plus inquiétant qu’en cas d’obésité infantile, le risque d’obésité à l’âge adulte est de 80 %.

Face à la gravité de l’épidémie d’obésité, notamment chez les enfants, et de ses conséquences économiques, sociales et sanitaires, il devient nécessaire de renforcer et de structurer l’action éducative en matière de nutrition et de gestion de son corps. Celle-ci pourrait notamment avoir pour objet de faire comprendre aux enfants que le déséquilibre alimentaire durable est une conduite à risque qui peut porter gravement atteinte à leur santé, à long terme.

Il ne s’agit pas de recourir à des arguments hygiénistes, moralisateurs ou coercitifs, mais de s’inscrire dans une dynamique de messages et d’actions éducatives positives, tout au long de la scolarité, permettant à chaque enfant de prendre conscience qu’il est détenteur d’un capital santé et qu’il doit apprendre à le gérer.

L’éducation à la santé des enfants et des jeunes est un enjeu majeur car l’on sait que c’est dans cette période que se met en place le « référentiel nutritionnel ». Il s’agit de donner à chaque enfant les connaissances pratiques et utiles nécessaires pour lui permettre de gérer son « capital santé » et d’effectuer des choix alimentaires et d’activités physiques éclairés, propices à l’équilibre nutritionnel, tout au long de sa vie.

Comme le préconisait le rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008, cette proposition de loi vise à prévoir que l’apprentissage de la gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel fasse partie du socle commun de connaissances et de compétences qui doit être transmis par l’école.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – La gestion de sa santé et de son équilibre corporel et nutritionnel. »

PROPOSITION DE LOI n° 2466

29 avril 2010 - présenté par M. Alain SUGUENOT

Proposition de loi visant à renforcer l’information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lors d’un divorce, les questions ayant trait à la garde de l’enfant par l’un ou l’autre des parents, se règlent le plus souvent sans même que l’enfant ne soit entendu par le juge.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par notre pays le 8 août 1990, et publiée par décret no 90-917 le 8 octobre 1990, dispose que « tout enfant doit être entendu par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant ». Or, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts rendus depuis 1993, a estimé que cette Convention ne crée des obligations qu’à la charge des États parties mais n’est pas applicable en droit interne.

L’audition de l’enfant par le juge n’est donc pas obligatoire. Elle reste néanmoins possible. Mais, cela, malheureusement, la plupart des enfants l’ignorent.

La loi ne fixant désormais plus de limite d’âge pour une audition de l’enfant par le juge, l’enfant peut donc demander au juge à être entendu. En cas de refus du juge, le mineur n’a pas de recours à titre personnel car il n’est pas partie à l’instance. Dans ce cas, les parents de l’enfant, ou son avocat s’il est assisté, pourront faire part au juge de la modification souhaitée par l’enfant (changement de résidence habituelle, modification des droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle etc.&). En effet, la représentation d’un enfant par un avocat lors d’une procédure de divorce n’est, pas plus que son audition auprès d’un juge, un droit connu par le mineur.

Certains enfants regrettent, souvent trop tard, de n’avoir pu faire entendre leurs choix, alors qu’un dialogue entre les parties concernées aurait pu permettre de tenter de trouver une solution apaisée qui convienne à tous. Il peut n’y avoir, parfois, aucun désaccord de fond entre les parties, mais le simple fait de ne pas avoir évoqué franchement la question peut contribuer à faire perdurer une situation où l’enfant n’est pas satisfait, car n’ayant pas, par exemple, suffisamment de contacts à son goût avec l’un ou l’autre de ses parents dans le cadre d’une séparation de ces derniers.

Il s’agit donc bien, ici, de tenter de favoriser le dialogue entre toutes les parties. Permettre à l’enfant de se faire entendre plus facilement par le juge revient à essayer de rétablir du dialogue, pour les familles qui en ont besoin, sur des sujets délicats comme celui du divorce où, parfois, malheureusement, des recherches d’intérêt personnel sont favorisées au détriment de celui de l’enfant.

Il est bien pris en considération le problème de l’âge de l’enfant. Selon ce dernier, il est plus ou moins délicat de faire part de ses souhaits. C’est pourquoi, l’assistance d’un avocat à l’écoute de l’enfant, indépendant de l’avocat des parents, aide l’enfant à exprimer ses émotions face au juge.

Le fait que le juge entende l’enfant ne rendra pas ce dernier responsable de la décision prise par le juge mais peut, dans bien des cas, l’éclairer sur ce qu’il doit décider en son âme et conscience dans l’intérêt et le respect de l’enfant.

Pour que la parole de l’enfant soit mieux prise en compte dans la procédure de divorce, il convient que le mineur ait une meilleure connaissance de ses droits. C’est pourquoi, il nous semble important de proposer un dispositif qui permette à l’enfant d’être informé de son droit à être entendu.

Nous vous demandons ainsi de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 

L’article 388-1 du code civil est rédigé comme suit :

« Art. 388-1. – Dans toute procédure de divorce, le mineur capable de discernement doit être tenu informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet, sur les questions relatives au choix retenu en matière de garde parentale.

« Dans ce cas précis, lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée.

« Il est entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »

PROPOSITION DE RESOLUTION n° 2455

29 avril 2010 - présenté par M. Jean-François COPÉ

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l’apparition de femmes circulant, dans l’espace public entièrement voilées – burqa ou niqab. Tous s’inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l’endiguer.

En France, aujourd’hui, 1 900 femmes – selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur – vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. Elles sont, pour les trois-quarts, françaises.

Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s’inquiéter de cette pratique qu’ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux.

Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques qui, sous couvert de liberté de manifester ses opinions et ses croyances et de relativisme culturel, sont contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, et de notre ordre juridique et social, fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination ou d’asservissement, notamment à raison du sexe.

Le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre est une négation de soi, une négation de l’autre qui n’est pas digne de vous regarder et une négation des fondements élémentaires de la vie en société. De plus, parce que les femmes sont seules concernées, le port du voile intégral place la femme dans un rapport de subordination à l’homme, d’infériorité dans l’espace public, voire de soumission, notamment lorsque cette pratique lui est imposée.

Nous devons faire preuve de fermeté à l’égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d’adopter des pratiques qui relèvent d’un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l’autre qui fondent notre société.

Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.

Dans ce combat inlassable, la France, Patrie des Droits de l’Homme, porte une responsabilité particulière : elle se doit tout à la fois d’être un guide et une sentinelle.

Tel est le sens de la présente proposition de résolution que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 1er et 4 qui disposent respectivement que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes en prévoyant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, et notamment son article 1er qui énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’ils « sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;
Vu la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et spécialement son article 14 qui interdit, toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ;
Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’entrée en vigueur le 1er décembre 2009, et notamment son article 20, qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit » ;
Considérant que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle, une valeur essentielle de la République française et fondatrice de l’Union européenne ;
Réaffirmant que le principe d’égalité, la lutte contre toute forme de discrimination et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société ;
Prenant acte que la lutte contre les violences faites aux femmes a reçu le label de « Grande cause nationale » pour l’année 2010 ;

1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République ;

2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ;

3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains ;

4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’Éducation nationale ;

5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions, et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.

PROPOSITION DE LOI n° 2426

1er avril 2010 - présenté par M. Yvan LACHAUD

Proposition de loi visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d’utilité publique

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les associations occupent désormais une place importante dans la vie économique, sociale et culturelle de notre pays. Elles constituent également un corps intermédiaire à part entière, essentiel à l’exercice de la démocratie et au développement des solidarités. Partenaires des pouvoirs publics, elles contribuent enfin à la prise en compte de l’intérêt général par leurs fonctions de veille, d’innovation et d’animation des territoires.

Or, pour leur fonctionnement quotidien, elles comptent sur le travail des 14 millions de bénévoles qui ont cette générosité de donner leur temps pour autrui, mais elles ont aussi besoin de ressources financières. Les dons constituent pour beaucoup d’associations une ressource non négligeable et, pour encourager les généreux donateurs, des incitations fiscales ont été mises en place qui permettent de déduire une partie du montant des dons de leurs impôts sur le revenu.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », a prévu que les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur l’ISF, dans la limite de 75 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au bénéfice des fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes précisément énumérés : les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés d’intérêt général à but non lucratif, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées&

Par conséquent, les associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs redevables de l’ISF de cette réduction d’impôt.

Cette différence de traitement ne paraît pas justifiée dans la mesure où les associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance agissent pour l’intérêt général tout autant que les fondations. En effet, ces associations mènent des actions reconnues dans tous les domaines, notamment l’insertion, l’enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l’enfance& De plus, elles font l’objet de contrôles aussi étroits des pouvoirs publics.

Cette inégalité de traitement entre organismes d’utilité publique remet en cause le principe d’un statut fiscal unique pour les associations et fondations d’utilité publique, qui a prévalu jusqu’à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité appréciable par tous. D’ailleurs, depuis l’application de cette loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, certains organismes ont été ajoutés au dispositif de départ (les PME et PMI, par exemple).

Par ailleurs, cette disposition est incomprise par les donateurs des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance, qui découvrent souvent après leur don que celui-ci ne peut donner droit à l’avantage fiscal sur lequel ils comptaient, car la distinction entre association et fondation est une subtilité qui échappe à la plupart de nos concitoyens.

Il serait regrettable que les donateurs modifient leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités.

L’équité et la simplicité commandent donc que soit conservée l’égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ou assimilées (associations de bienfaisance et associations de recherche médicale).

C’est pourquoi cette PPL vise à accorder aux donateurs une réduction d’impôt pour les dons venant en déduction de l’ISF versés aux associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance au même titre que les dons accordés aux fondations d’utilité publique et à quelques autres catégories d’organismes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 8° de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2423

1er avril 2010 - présenté par M. Xavier BRETON

Proposition de loi permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De tous temps, les villes ont mis en décharge, brûlé, enfoui leurs déchets

Dans les pays développés, des services de propreté se sont progressivement organisés et ont donné naissance à des filières assurant la collecte, le traitement et la valorisation des déchets, tant au niveau public que privé.

Mais, de nos jours, de nombreuses régions du monde ne possèdent toujours pas de services organisés en raison principalement du manque de moyens pour les financer. Les pays en voie de développement sont les principales victimes de cette absence de gestion des déchets. Les habitants y brûlent ce qui peut l’être et jettent le reste dans la rue, les cours d’eau, les fossés&

La situation des métropoles et des grandes agglomérations des pays pauvres est à ce titre caractéristique. C’est là que se concentre la population sans que lui soient apportées toutes les solutions indispensables à son bien-être et à sa santé.

En périphérie de ces villes et autour des bidonvilles, des décharges, aux dimensions et aux volumes souvent impressionnants, génèrent des pollutions très importantes. Surnommés « les montagnes fumantes », les déchets entreposés produisent des émanations hautement toxiques que subissent ainsi les populations les plus pauvres, tant les sols, l’air et l’eau se retrouvent saturés.

Ces décharges génèrent aussi des trafics divers et l’exploitation des personnes les plus fragiles, notamment les enfants, dans des conditions sanitaires désastreuses.

La récupération et le recyclage prennent ici le visage de l’inhumain et de l’intolérable.

C’est pour participer concrètement à la lutte contre ce fléau que cette proposition de loi a été rédigée.

Elle vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d’actions de coopération internationale en matière de gestion des déchets.

Cette proposition de loi intervient en prolongement de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 (« Loi Oudin-Santini ») qui a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales. Cette disposition figure désormais, en tant qu’article L. 1115-1-1, dans le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Comme cela existe déjà en matière d’eau et d’énergie, cette proposition de loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi du 9 février 2005.

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1115-1-1. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets et de la distribution publique d’électricité et de gaz. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2421

1er avril 2010 - présenté par M.Jean-Paul GARRAUD

Proposition de loi tendant à la création d’un tribunal d’assises départemental

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 2415

1er avril 2010 - présenté par M. Jacques REMILLER

Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une démocratie, l'exercice du droit de vote est un acte civique de la plus haute importance. Il traduit en effet l'engagement de chaque électeur et témoigne aussi de l'assise populaire des institutions. Cette affirmation est d'autant plus cruciale qu'en France, l'exercice du droit de vote est intimement lié à la citoyenneté.

Jusqu'à maintenant, l'article L. 66 du code électoral assimile les bulletins blancs aux bulletins nuls. Cette confusion, née de la volonté du législateur, ne correspond plus à la réalité électorale, ce que montre bien d'ailleurs la loi du 30 décembre 1988 relatives aux machines à voter qui prévoit l'enregistrement et la totalisation du vote blanc!

Alors que les Français se sont massivement abstenus lors des élections régionales de 2010, et qu'une fois de plus, nombreux sont ceux qui se sont tournés vers les extrêmes pour manifester leur mécontentement, il est urgent de prendre des mesures afin que les Français puissent pleinement s'exprimer.

Un bulletin blanc n'est ni une abstention, ni un vote nul. Il marque au contraire un choix, une volonté politique déterminée, de participer au vote. Chaque électeur doit avoir ainsi le moyen d'exprimer son opinion; celle que l'offre politique du moment ne correspond pas à son choix.

Par ailleurs, il est proposé de prendre en compte ce vote blanc en annulant le scrutin si 30% des votes sont blancs, car alors les élus n'auraient qu'une légitimité très relative.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Les bulletins blancs sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. "

Article 2

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Le maire dépose sur cette même table des bulletins blancs en nombre correspondant à celui des électeurs inscrits. "

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L. 66 du même code, les mots : " blancs, ceux " sont supprimés.

Article 4

L'article L. 56 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée:

" S'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes, le scrutin est annulé et reporté au dimanche suivant ".

PROPOSITION DE LOI n° 2404

1er avril 2010 - présenté par M. Lionnel LUCA

Proposition de loi visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions perpétrées dans les collèges et lycées, dont certaines d’une violence rare, occasionnent des conditions d’enseignement insupportables pour les élèves, pour les enseignants et pour tout le personnel administratif.

Les mesures prises, telles que la vidéo-protection et les portiques de sécurité, ne suffisant pas à garantir la sécurité des élèves, des professeurs et des personnels d’encadrement, il convient de trouver des moyens permettant de prévenir cette violence et lorsqu’elle se produit d’y apporter une réponse rapide et adaptée.

Les surveillants chargés de veiller à la sécurité des élèves ne sont pour la plupart ni prêts ni formés pour assumer ce rôle de plus en plus difficile.

Afin de mieux répondre à cet impératif de sécurité, il conviendrait de permettre à des personnes retraités issue de la fonction publique, dont la profession a été consacrée à la sécurité civile ou militaire (sapeurs pompiers, policiers, gendarmes, militaires d’active...), dont l’activité passée et la maturité sont garants d’une autorité naturelle et d’une capacité à analyser une situation, d’accéder aux postes de surveillants dans les établissements scolaires du second degré.

Cette possibilité permettrait par ailleurs, dans le cadre du cumul emploi-retraite, de permettre à des personnes compétentes de former les jeunes surveillants qui sont aujourd’hui bien souvent désarmés devant tant de violence.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 

Le cinquième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :

« Les assistants d’éducation dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. »

PROPOSITION DE LOI n° 2393

29 mars 2010. - présenté par M. Jean-François LAMOUR

PROPOSITION DE LOI visant à diversifier l’offre de garde d’enfants

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 2358

24 février 2010 - présenté par M. Jean-Claude BOUCHET

PROPOSITION DE LOI tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 2352

24 février 2010 - présenté par M. Yannick FAVENNEC

Proposition de loi tendant à développer un enseignement de la nutrition.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi a pour objet de développer un enseignement de la nutrition.

En effet, dans un contexte d’accroissement de l’obésité en France, l’éducation à la nutrition et à l’alimentation dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés paraît plus que jamais nécessaire.

À l’âge où les enfants font l’objet de sollicitations multiples, mais également aussi à l’âge ou les habitudes alimentaires se construisent, éduquer les enfants à la nutrition leur permettrait d’acquérir des comportements alimentaires équilibrés et par conséquent de limiter les risques d’obésité et de surpoids.

Afin de pouvoir dispenser une éducation à la nutrition et à l’alimentation dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés, le dispositif proposé présente des mesures à destination :

– des élèves. Aux termes des articles 1er et 2, un nouvel enseignement est institué dans les écoles primaires, les collèges et les lycées et il peut être conforté par différentes actions pédagogiques ;

– des enseignants. Aux termes de l’article 3, il est prévu en la matière une formation initiale au sein des instituts de formation des maîtres puis, à l’article 4, une formation continue ;

– des personnels assurant auprès des élèves des services de restauration, d’hébergement et de protection sanitaire et sociale. L’article 5 prévoit une formation continue.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. – Une information et une éducation à la nutrition et à l’alimentation sont dispensées dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés dans des conditions fixées par décret pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article L. 401-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’école ou d’établissement peut prévoir des actions pédagogiques portant sur la nutrition et l’alimentation, en coopération avec des nutritionnistes et des producteurs locaux de produits alimentaires. »

Article 3

Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 625-2, ainsi rédigé :

« Art. L. 625-2. – La formation initiale des personnels enseignants comprend un enseignement spécifique dédié à la nutrition et à l’alimentation. »

Article 4

Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-4, ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-4. – Les enseignants reçoivent une information relative à la nutrition et à l’alimentation, au titre de leur formation continue. »

Article 5

Le chapitre III du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 913-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 913-2. – Les personnels sociaux, de santé et de service qui assurent auprès des élèves des services de restauration, d’hébergement et de protection sanitaire et sociale reçoivent une information relative à la nutrition et à l’alimentation, au titre de leur formation continue. »

Article 6

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2287

5 février 2010 - présenté par M. Pascal CLÉMENT

Proposition de loi tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente loi vise à renforcer l’apprentissage à l’école et dans l’enseignement supérieur d’un socle de valeurs communes.

Repli identitaire, violence dans le monde scolaire, sportif et économique, dans le milieu hospitalier, plusieurs signaux doivent nous alerter sur l’urgence de conforter les bases mêmes de notre société.

La France, de par son histoire et les valeurs universelles qu’elle porte à travers le monde, se doit d’être exemplaire sur le plan du respect de la dignité humaine. Encore faut-il que les comportements dans notre société soient en cohérence avec ces valeurs. C’est pourquoi il importe qu’elles soient davantage enseignées et expliquées afin qu’elles imprègnent davantage les rapports entre nos concitoyens.

Notre société ne doit pas se résigner à voir ses enfants régler leurs différends à coups de couteaux. Elle a la responsabilité de les aider à maîtriser leurs instincts violents et à les éduquer à la courtoisie. Le lieu privilégié de cet apprentissage reste la famille. Mais l’école peut les aider à consolider cette éducation au respect de l’autre et à la civilité. Elle doit les conforter à prendre conscience que leurs actes les engagent. La présente proposition de loi vise à renforcer ces aspects dans les cours d’instruction civique.

La présente proposition de loi s’inscrit aussi dans le cadre du débat sur l’identité nationale voulu par le Président de la République et le gouvernement. Elle a pour objectif d’instituer un enseignement dans le cadre scolaire des religions et de leur pratique. L’apparition de la burqa en France traduit l’émergence d’une conception de la femme qui est étrangère à notre République et à ses valeurs. Elle peut exprimer un rejet ou une méconnaissance de notre culture. Pour éviter ce phénomène de refus ou, inversement, de stigmatisation, il est nécessaire de permettre une meilleure connaissance des religions présentes en France. Régis Debray, dans son rapport « L’enseignement du fait religieux dans l’école laïque » remis en février 2002 au ministre de l’éducation nationale, a expliqué l’importance de cet enseignement. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, cet enseignement apparaît de plus en plus indispensable pour comprendre les valeurs humanistes de notre République. Comment nos enfants peuvent-ils appréhender notre patrimoine littéraire, architectural, artistique, les débats intellectuels et les luttes qui ont jalonné notre histoire, sans un minimum de culture religieuse ? Régis Debray a également su démontrer que cet enseignement était clairement différent d’une démarche prosélyte.

Le débat sur l’identité nationale intervient au moment où la sphère économique traverse une crise provoquée, notamment, par des comportements dénués d’éthique et du sens des responsabilités. Or, nos grandes entreprises nationales ne sont pas épargnées par certaines dérives qui consistent à considérer les êtres humains seulement à travers le prisme de la rentabilité financière. La réponse à cette crise ne doit donc pas seulement être économique. La France a vocation à faire rayonner dans le monde un certain nombre de valeurs éthiques, de respect de la dignité humaine et de la parole donnée, y compris dans les milieux économiques et au sein des entreprises. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi vise à instituer dans le cadre scolaire un enseignement sur ces différents aspects.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L’article L. 121-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. – Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité, le respect et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité personnelle et civique. Ils participent à la prévention de la délinquance et à l’apprentissage de la civilité. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte, y compris dans le monde de l’entreprise. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. Les enseignements artistiques ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, il est prévu un enseignement sur la responsabilité des personnes morales et sur l’éthique dans le monde du travail. Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. »

Article 2

L’article L. 311-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4. – Les programmes scolaires comportent, à tous les stades de la scolarité, des enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures et des religions représentées en France. L'école, notamment grâce à des cours d'instruction civique, doit inculquer aux élèves le respect de l'individu, de ses origines et de ses différences. »

Article 3

Le premier alinéa de l’article L. 312-15 du même code est ainsi rédigé :

« Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, notamment du respect de la personne humaine, à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'enfant.

Article 4

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

PROPOSITION DE LOI n° 2283

5 février 2010 - présenté par M. Jean-François COPÉ

Proposition de loi visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos sociétés sont confrontées, depuis quelques années, à des menaces nouvelles, comme l’apparition de nouvelles formes de délinquance ou le développement de pratiques radicales, qui ont en commun la dissimulation du visage dans l’espace public. Il s’agit, par exemple, d’actes de violences commis aux abords des stades lors de manifestations sportives par des personnes cagoulées, de hold-up commis dans des commerces par des personnes dont le visage était totalement dissimulé ou encore du port par certaines femmes, dans l’espace public, de tenues dissimulant intégralement leur visage.

Si ces pratiques sont encore marginales, elles sont néanmoins en développement. La France n’est pas épargnée par ce phénomène qui touche l’ensemble des pays européens. Nos concitoyens observent avec consternation cette évolution dont l’exemple le plus visible est l’augmentation du nombre de femmes portant un voile intégral, appelé burqa ou niqab.

Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs face à l’émergence de ces pratiques qui apparaissent à tous comme contraires aux valeurs et fondements de la République et constituent une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Au cours des dernières années, plusieurs séries de mesures ont été prises : soit pour encadrer les modalités de l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance dans certaines circonstances, précisément définies – loi de 2004 sur le port de signes religieux dans les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire, jurisprudence sur le refus d’accorder la nationalité française à des personnes intégralement voilées-, soit pour prévenir des atteintes à l’ordre public - décret dit « anti-cagoules » de juillet 2009, décrets précisant les conditions de validité des photos d’identité, par exemple.

Les plus hautes autorités juridictionnelles françaises et européennes admettent que des restrictions puissent être apportées au principe de valeur constitutionnelle de liberté d’expression, d’opinion et de croyance au nom d’autres principes de même valeur, dès lors que ces mesures sont justifiées ou, aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, « nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Malgré ces avancées, notre droit apparaît aujourd’hui encore par trop hétérogène et impuissant à faire face à de nouvelles menaces et à endiguer le développement de ces pratiques radicales que nul, pourtant, ne souhaite voir s’installer sur notre territoire. La large concertation, menée dans un esprit de rassemblement, depuis six mois, avec l’ensemble des parties prenantes et des experts, a permis de dégager un consensus sur la nécessité de clarifier et de consolider notre droit dans ce domaine.

En effet, ces pratiques sont incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, ainsi qu’avec notre projet de société fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination, notamment à raison du sexe. Elles constituent des menaces à l’ordre public, au sens de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Alors que nos sociétés sont confrontées à des menaces croissantes – terrorisme bien sûr, mais aussi délinquance et comportements extrémistes éloignés de nos idéaux d’ouverture et de tolérance –, le fait de dissimuler totalement son visage dans l’espace public constitue une menace réelle et permanente à l’ordre public qui ne saurait être négligée, dans l’intérêt de l’ensemble de nos concitoyens. Comment accepter de ne pas savoir à qui l’on s’adresse dans un commerce ? Comment accepter que des personnes se présentent masquées dans l’espace public ?

À l’heure où les pouvoirs publics maintiennent un niveau d’alerte rouge du Plan Vigipirate face aux risques avérés d’un ou de plusieurs attentats graves, où les municipalités se mobilisent pour se doter de tous les moyens, y compris de vidéoprotection, pour assurer à tous la paix et la sécurité publiques, nos concitoyens ne comprendraient pas que des personnes puissent dissimuler entièrement, et sans motifs légitimes, leur visage dans l’espace public.

De même, ces pratiques, tel le port de la burqa ou du niqab, sont à l’origine d’incidents qui constituent autant d’atteintes à l’ordre et à la sécurité publics. C’est notamment le cas lorsqu’une femme refuse d’enlever son voile pour se plier aux exigences de l’administration – guichet des préfectures, collectivités locales, services publics – ou de la sécurité publique – contrôle routier, contrôle d’identité. Les personnels des services hospitaliers ou les responsables des offices d’HLM sont de plus en plus souvent confrontés à des difficultés que notre droit ne permet pas toujours en l’état de régler de manière satisfaisante.

Enfin, le fait de dissimuler totalement son visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique est une remise en cause profonde des règles élémentaires de la vie en société. Dans nos sociétés, le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre, c’est une négation de soi, une négation de l’autre et une négation de la vie en société.

Aussi, il convient d’affirmer, ce qui était jusqu’à présent si évident qu’il n’avait pas été besoin de l’inscrire dans notre droit : la visibilité du visage dans l’espace public est un gage de sécurité pour tous et une condition indispensable du « vivre ensemble ». Comme l’a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêts du 4 décembre 2008, dans la mesure où « le pluralisme et la démocratie doivent également se fonder sur le dialogue et un esprit de compromis, [ils] impliquent nécessairement de la part des individus des concessions diverses qui se justifient aux fins de la sauvegarde et de la promotion des idéaux et valeurs d’une société démocratique ».

Tel est l’esprit de la présente proposition de loi qui prévoit d’inscrire, dans notre droit, cette règle élémentaire de la vie en société : nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d’État.

L’article 1er pose le principe : nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d’État. Au titre des motifs légitimes, pourraient notamment être visés les impératifs liés à une activité professionnelle, les contraintes médicales ou les exigences de santé publique, les obligations de sécurité routière, les manifestations culturelles ou récréatives organisées en vertu d’usages constants ou d’événements nationaux majeurs.

L’article 2 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction fixée par l’article 1er est punie d’une peine contraventionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir le montant de l’amende, éventuellement en fonction des circonstances et, le cas échéant, des peines complémentaires ainsi que des sanctions en cas de récidive. Une amende de 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe paraît au législateur proportionnée au regard de l’infraction commise.

L’article 3 prévoit que les sanctions prévues à l’article 2 sont applicables aux faits constatés à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Cette disposition vise à garantir que les dispositions réglementaires prévues aux articles 1er et 2 seront effectivement prises dans un délai raisonnable. Ce délai doit aussi permettre aux pouvoirs publics d’organiser une information et une médiation en direction des personnes concernées, en lien avec les élus locaux et les associations de défense des droits des femmes.

L’article 4 prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, chaque année, à compter de la date de la promulgation de la loi, sur l’application de ces dispositions, les mesures d’accompagnement qui auront pu être mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que sur les difficultés rencontrées.

En tant que législateurs, nous devons apporter une réponse de fermeté face à l’apparition de nouvelles formes de délinquance et au développement de pratiques radicales qui n’ont pas leur place dans notre République. Nous devons aussi rester à l’écoute de ces hommes et de ces femmes, parfois en manque de repères et en opposition avec les valeurs de tolérance et d’ouverture, mais aussi de respect et de responsabilité, qui sont les nôtres. C’est pourquoi, nous déposons, simultanément, une proposition de résolution afin que cette mesure soit comprise et acceptée pour ce qu’elle est : une loi de libération et non d’interdiction. L’une et l’autre forment un ensemble cohérent que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Nul ne peut, dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique, porter une tenue ou un accessoire ayant pour effet de dissimuler son visage sauf motifs légitimes précisés par décret en Conseil d’État.

Article 2

La méconnaissance de l’interdiction fixée par l’article 1er de la présente loi est punie d’une peine contraventionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article 3

Les sanctions prévues à l’article 2 sont applicables aux faits constatés à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 4

Un rapport est remis, chaque année, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la présente loi, les mesures d’accompagnement qui auront été mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que sur les difficultés rencontrées

PROPOSITION DE LOI n° 2256

22 janvier 2010 - présenté par M. Patrice DEBRAY

Proposition de loi visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les médecins sont de moins en moins nombreux par rapport à la population, vieillissants et très inégalement installés sur le territoire : c’est le sombre tableau de la démographie médicale qu’a dressé l’Ordre des médecins dans son Atlas 2009, publié il y a quelques mois.

Au 1er janvier 2009, la densité des médecins en activité en France métropolitaine s’est établie à 290,3 médecins pour 100 000 habitants contre 300,2 en 2008. En incluant les remplaçants (5 % du total), elle est tombée à 312, contre 322 un an auparavant.

Les médecins en activité « régulière », chiffre excluant les remplaçants, (199 736) « baissent pour la première fois, de 2 % », selon le président de l’Ordre, Michel Legmann, qui prévoit un « grave problème pour des spécialités en crise » comme la gynécologie.

La première raison du déclin est connue: il s’agit du numerus clausus (le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine), qui avait chuté de 8 500 en 1971 jusqu’à 3 500 au début des années 1990, avant d’être relevé progressivement.

Mais « ce n’est que d’ici douze ans que sortiront les médecins issus du numerus à 7 500 », remarque l’Ordre, qui évoque parallèlement « le vieillissement du corps médical », avec un âge moyen de 51 ans, et des départs à la retraite massifs ces prochaines années.

L’augmentation des étudiants « ne résoud rien », ajoute par ailleurs l’Ordre, qui s’inquiète de voir de nombreux jeunes s’écarter de la médecine de soins. « On en voit aussi de plus en plus aller exercer dans d’autre pays comme le Canada, où les conditions d’exercice sont meilleures », a observé M. Legmann.

En France, « la médecine n’est plus attractive », a-t-il jugé, déplorant notamment les contraintes administratives et l’encadrement considéré de plus en plus strict de la médecine libérale par les pouvoirs publics.

L’augmentation du nombre de « médecins remplaçants » (désormais 10 000) témoignerait d’une réticence à s’installer. 25 % des inscrits en 2008 ont choisi ce mode d’exercice, tandis que « seulement » 10 % se sont installés en libéral, et que 66 % ont préféré le salariat.

Il est urgent de remédier aux problèmes d’accès aux soins causés par l’évolution de la démographie médicale, c’est pourquoi je vous propose afin de remédier à la fois à la désertification des médecins en zone rurale et pour combler le manque de médecins en général; d’autoriser les médecins remplaçants à cumuler simultanément le régime de médecin collaborateur libéral à celui de médecin collaborateur salarié, à l’instar de ce qui est autorisé dans la fonction publique hospitalière.

C’est pour toutes ces raisons que je vous propose, mesdames messieurs mes chèr(e)s collègues d’adopter avec force et vigueur cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur salarié qui exercera son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et dans le respect des règles de la profession.

« Le contrat de collaboration salarié doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

« Le collaborateur salarié est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant la profession.

« Le collaborateur salarié relève du statut social et fiscal du professionnel salarié. »

PROPOSITION DE LOI n° 2247

22 janvier 2010 - présenté par M. Dino CINIERI

Proposition de loi portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 26 juillet 2005 a introduit la procédure de sauvegarde des entreprises qui peut être engagée à l’initiative du chef d’entreprise dès les premières difficultés de sa société, avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure permet la suspension des échéances des dettes et l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers.

Cette procédure de sauvegarde ouvre aussi une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.

Cette période d’observation est objectivement trop courte dans la mesure où pour certains pans entiers de l’économie les délais de production et/ou de commercialisation sont supérieurs à cette durée initiale de six mois.

C’est notamment le cas dans les secteurs d’activité économique tels que : le bâtiment et les travaux publics, la promotion immobilière, l’ingénierie, la mécanique, l’édition, les prestations logistiques, les organismes financiers et de crédit, les assurances et les caisses de garantie.

Les entreprises sous sauvegarde exerçant dans ces différents secteurs peuvent donc se retrouver en très sérieuses difficultés financières du fait de l’impossibilité pour elles de signer de nouveaux contrats ou de renouveler ceux en cours : les clients, partenaires commerciaux ou financiers devenant très méfiants face à une entreprise sous sauvegarde.

Ainsi, par exemple, les fournisseurs et les sous-traitants de l’industrie automobile qui sont alimentés par les commandes des constructeurs peuvent se retrouver avec un carnet de commandes vidé dès lors que le constructeur apprend les difficultés financières du fournisseur et sa mise sous procédure de sauvegarde. Il en est de même des contrats de marchés publics pour lesquels l’entreprise sous sauvegarde aura du mal à soumissionner (la simple mention de la sauvegarde sur le K-bis la rend inéligible). Dans les deux cas, le constructeur automobile et l’administration publique forment le même raisonnement : pourquoi donner un contrat ou un marché à un fournisseur qui ne présente pas la garantie d’être en mesure d’achever ses travaux dans le cadre d’une période d’observation plus courte que le délai de réalisation de ces derniers.

La présente proposition de loi a donc pour but de faire évoluer la période d’observation de six à douze mois, tout en instaurant des rappels en audience obligatoires permettant au tribunal de s’assurer du bon état de santé de l’entreprise, et, le cas échéant, de mettre fin à la procédure si sa situation se détériorait sérieusement.

En effet, le délai de douze mois semble nécessaire pour permettre à l’entreprise sous sauvegarde de se maintenir à flot, de conserver la confiance des partenaires commerciaux et financiers, et pour lui permettre également d’équilibrer ses comptes et proposer un plan d’apurement de son passif.

Au demeurant, il s’agit aussi de mettre la loi en phase avec la réalité de la procédure, puisque dans 99 % des cas, les entreprises sous sauvegarde, en mesure de présenter un plan, demandent le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois supplémentaires. Cela signifie bien que celles-ci ont besoin de douze mois pour présenter ce plan.

La période d’observation se trouvant ainsi renforcée, il apparait alors nécessaire de proposer un accompagnement plus efficace aux entreprises sous sauvegarde, notamment pour celles possédant un chiffre d’affaire peu élevé, qui ont le plus besoin d’un conseil avisé dans la conduite des mesures de redressement à mettre en place pendant la période d’observation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l’article L. 621-3 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de douze mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.
« Un rappel à l’audience à deux et six mois intervient après l’ouverture de la procédure. »

Article 2

Le quatrième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le tribunal est tenu de désigner un administrateur judiciaire y compris lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État. ».