Jean-Philippe Maurer

 

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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PROPOSITIONS DE LOIS déposées ou cosignées en 2011

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PROPOSITION DE LOI n° 3488

1er juin 2011 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à lutter contre le vol des bicyclettes.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vente de vélos en France n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 3,2 millions de vélos vendus en 2009. La bicyclette est devenue en quelques années le moyen de transport préféré des Français. Si le succès est au rendez-vous, le développement de la « petite reine » dans les rues de nos villes et de nos villages, est aussi devenu le terrain favori des vols.

En effet, chaque année, les compagnies d’assurances ont souligné l’évolution inquiétante des vols avec plus de 400 000 vélos dérobés par an.

En 2007, la ville de Paris comptait environ 20 000 vélos en circulation. Six mois après la mise en place de ce nouveau mode de transport, le Vélib’, on comptait déjà 700 vélos volés. Aussi, de nombreux particuliers, 20 à 25 % des cyclistes, renoncent alors à réinvestir après le vol de leurs vélos ou choisissent un modèle d’occasion qui ne bénéficie pas des nouvelles technologies.

Ainsi, bien que le vélo soit un mode de transport à la fois économique et respectueux de l’environnement, contribuant à l’aménagement du territoire et bénéfique pour la santé, ces vols remettent en cause l’implantation de ce mode de transport.

Ces vélos sont volés très fréquemment car ils ne disposent pas de dispositifs antivol suffisamment solides et efficaces. Les vols ne peuvent être banalisés ou minimisés.

Aussi, j’ai souhaité renforcer la sécurité des deux roues en mettant en place un dispositif de marquage, qui permettra de donner une identité au vélo, et de le retrouver plus facilement en cas de vol.

Le marquage consiste alors à attribuer un numéro et un mot de passe, uniques, à chaque vélo neuf afin de pouvoir l’identifier et le restituer au propriétaire en cas de vol.

Dans ces conditions, il paraît souhaitable de mettre en place un dispositif de lutte contre le vol de vélos en appliquant une nouvelle disposition législative.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le marquage des bicyclettes neuves est obligatoire à compter du 31 décembre 2011. Un décret détermine les modalités du présent article.

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PROPOSITION DE LOI n° 3094

13 janvier 2011 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l’âge légal pour conduire un quadricycle à moteur.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de « quads » au mécanisme du permis à points afin de remédier au sentiment d’impunité et à l’insécurité routière dont une minorité de jeunes conducteurs sont à l’origine.

Aujourd’hui, le système du permis à points permet de retirer des points mais aussi le permis de conduire aux automobilistes qui utilisent la voie publique de manière dangereuse pour autrui. Ce mécanisme de sanction graduée et proportionnée aux violations du code de la route ne concerne malheureusement pas les conducteurs de deux roues à petite cylindrée. Un certain sentiment d’impunité existe donc chez les conducteurs les plus jeunes qui ne peuvent pas se voir opposer le retrait du brevet de sécurité routière (BSR) qui les autorise à conduire sur la voie publique.

L’article 1er de cette proposition de loi modifie l’article L. 221-1 du code de la route afin de soumettre le brevet de sécurité routière (BSR) au titre 2 du livre 2 dudit code afin de rendre les dispositions relatives au permis de conduire applicables au BSR.

L’article 2 autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie décrétale pour mettre en oeuvre l’article 1er.

L’article 3 insère un article L. 431-2 au code de la route qui rehausse l’âge minimum pour conduire un quadricycle à moteur à 18 ans et rend nécessaire l’obtention du permis de conduire afin de circuler avec ce type de véhicule sur la voie publique.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 221-1 du code de la route est ainsi rédigé

« Les dispositions du présent titre sont applicables au brevet de sécurité routière lorsqu’il est exigé pour la conduite d’un cyclomoteur. »

Article 2

Un décret en Conseil d’État détermine les mesures nécessaires afin d’appliquer le mécanisme du permis à points au brevet de sécurité routière.

Article 3

Après l’article L. 431-1 du code de la route, est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-2. – I. – Tout conducteur de quadricycle à moteur doit être âgé d’au moins dix-huit ans et être titulaire du permis de conduire.

« II. – Le conducteur de quadricycle à moteur est soumis à l’ensemble des dispositions relatives au permis de conduire. »

Consulter sur le site de l'Assemblée

PROPOSITION DE LOI n° 3093

13 janvier 2011 - présentée par M. Jean-Philippe MAURER

Proposition de loi visant à rendre obligatoire dans les lieux de vente une information publique sur les produits biologiques et appellations d’origine contrôlée.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les consommateurs contemporains s’orientent chaque jour un peu plus vers des produits issus d’une agriculture raisonnée et respectueuse de l’environnement. Il convient de saluer cette évolution vers une consommation responsable.

Cependant, les appellations se multiplient sans que le consommateur ait nécessairement la pleine maîtrise de leurs significations. Ainsi, aux appellations d’origine contrôlée viennent s’ajouter les classements sous indication géographique protégée, les appellations sous origine protégée mais aussi les labels et appellations relatives aux produits issus de l’agriculture biologique.

Ainsi, la commissaire européenne chargée de l’agriculture a récemment présenté le logo qui figurera sur les produits alimentaires biologiques dans l’Union européenne à partir du 1er juillet prochain.

Cette appellation ne sera pas sans nuance puisque :

- le logo biologique de l’Union européenne figurera sur tous les produits biologiques ;

- ce logo sera facultatif pour les produits importés ;

- l’apposition d’autres logos, à caractère privé, régional ou national sera autorisé à côté du logo européen.

Devant ce foisonnement d’appellations, le consommateur a droit à une information claire et sincère susceptible de l’aider à s’orienter dans ses choix.

La présente proposition de loi rend obligatoire, dans les lieux de vente d’une surface supérieure ou égale à 300 mètres carrés, un affichage explicatif visible par la clientèle.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Avant l’article L. 112-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112–1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1 A. – Dans les lieux de vente dont la surface est supérieure ou égale à 300 mètres carrés, un affichage visible par le public est apposé qui délivre une information relative à la définition des appellations d’origine contrôlée et de la qualification de produit biologique.

« Un décret définit le contenu de l’information mentionnée à l’alinéa précédent ».

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