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Jean-Philippe Maurer

 

Député du Bas-Rhin (2e circonscription)
Conseiller général de Strasbourg 7 (Meinau, Neudorf ouest)

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2011 : QUESTIONS ÉCRITES

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Débat sur la proposition de loi réprimant la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
Compte rendu intégral (extrait)

Séance du jeudi 22 décembre 2011

Présidence de M. Louis Giscard d’Estaing

1. Répression de la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Discussion des articles

M. le président. J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. Huit orateurs sont inscrits sur l’article 1er. Je demande à chacun de respecter le temps de parole, qui est de deux minutes.
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Voilà une proposition de loi à l’indignation sélective, qui cherche à ajouter à la condamnation morale, prononcée par la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, la condamnation pénale. De plus, s’il fallait en croire le titre, la France va reconnaître bien d’autres génocides puisque la Shoah, qui a fait l’objet de la loi Gayssot, est déjà prise en compte, alors que la mention de génocide arménien, qui figurait initialement dans le présent texte, a disparu, même si l’on ne parle ici que de lui.

La France devient donc le nouveau procureur international, syndrome de la « grande nation » qui va dispenser des leçons d’histoire à la terre entière. Mais cherchez l’erreur : pour la France, en cent ans, seuls deux génocides seraient donc reconnus. C’est maigre et c’est bien faible. Il y a donc vraiment un problème de méthode.

Reste que, pour dispenser des leçons d’histoire, encore faut-il être prêt à en recevoir, et là, les rangs se font beaucoup plus clairsemés – j’entends déjà les cris, voire les hurlements, si des États souverains se mettaient à qualifier les interventions armées et la politique de la France dans le monde depuis près de cent ans.

Si telle était notre volonté, autant aller jusqu’au bout de cette logique et donner compétence à nos juridictions, comme en Espagne, pour engager des poursuites planétaires pour crimes contre l’humanité. Si telle était vraiment notre volonté, autant conférer une compétence pleine et entière à nos juridictions à l’instar du Tribunal pénal international de La Haye.

Une mesure de sagesse avait été la mise en place de la mission d’information sur les lois mémorielles, présidée par M. Accoyer, qui concluait à la nécessité de cesser de légiférer dans ce domaine.

La présente proposition de loi constitue bien une innovation car il s’agit de légiférer à ce sujet au prétexte de la transposition du droit communautaire. De ce fait, je demande la suppression de l’article 1er qui, d’abord, nous engage à une revisitation historique sans fin à cause de laquelle les blessures anciennes, bien loin d’être apaisées, seront ravivées, qui, ensuite, ignore les évolutions de la société turque vers toujours plus et mieux de démocratie (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP),…

Mme Valérie Boyer, rapporteure. Ah oui ?

M. François Rochebloine. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !

M. Jean-Philippe Maurer. …et qui, enfin, sous-estime la capacité actuelle du Tribunal pénal international de La Haye, que nous devons soutenir sans faillir.

(...)

Article 2

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. L’article 2 renforce ce que j’indiquais à l’article 1er, à savoir que l’ajout de la mention relative à la capacité d’ester en justice pour les associations en élargissant leur champ d’action à l’apologie des génocides confirme l’amplification tacite et explicite de la multiplication des lois mémorielles.

Je me demande même si la commission des lois a pris l’exacte mesure de cette innovation car, sans nul doute, elle sera saisie à la suite de cette mise en perspective de demandes qui s’appuieront sur cet article 2, arguant qu’il serait beaucoup trop restrictif d’en limiter l’application à un seul génocide reconnu, celui qui a frappé les Arméniens, puisque la loi Gayssot a fait le nécessaire pour la Shoah.

Cet article nous reviendra comme un boomerang et la France sera prise dans un engrenage sans fin à cause de ce pluriel mis au terme de « génocide », pour tenter bien maladroitement de faire croire qu’il ne s’agit pas de stigmatiser la Turquie.

La distinction deviendra une forme de discrimination et de partialité.

Jusqu’à présent, c’étaient la Résistance et la déportation qui étaient dans le champ de notre attention scrupuleuse. Là, nous déplaçons le champ de notre opprobre officiel aux frontières entre l’Arménie et la Turquie, en passant même par Marseille.

Cent ans d’histoire, de génocides, cherchez l’erreur ! Il y a véritablement un grave problème dans la méthode de travail.

L’article 2 soutient l’article 1er dans une course éperdue à la pénalisation. La querelle entre les apologues, leurs victimes, leurs défenseurs, entre les doutes des uns et les certitudes des autres, ne fait que commencer, à moins que le Conseil constitutionnel ne remette tout à sa place en revenant au statu quo ante que nous n’aurions jamais dû quitter.

Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article 2.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#genocides


Question N° : 123439
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense et anciens combattants
Ministère attributaire > Défense et anciens combattants
Rubrique > décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse > croix du combattant volontaire
Analyse > conditions d'attribution

Question publiée au JO le :6/12/2011 page : 12706
Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2268

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription, les armées ne sont plus formées que de citoyens, issus de la société civile, qui acceptent volontairement de servir sous les armes et de risquer éventuellement leur vie et leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu, et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Or ces combattants volontaires ne seraient pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle récompense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport, aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont les armées ont besoin. Aussi, il souhaiterait savoir si la croix du combattant pourrait être attribuée aux combattants volontaires et aux réservistes, issus de la société civile.

Texte de la réponse

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n’étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord.

Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l’attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l’astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné.

Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.

Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses.

De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels.

La situation des engagés volontaires (contractuels de l’armée de terre, de la marine nationale et de l’armée de l’air) est toute autre. En effet, conformément à l’article L.4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d’une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d’un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d’une mission extérieure, car il s’agit pour eux d’accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_123439

Question N° : 122571
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre
Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > centres de vacances
Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Question publiée au JO le :22/11/2011 page : 12119
Réponse publiée au JO le : 17/01/2012 page : 455

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multitude de « comités qualifiés quelquefois de Théodule », créés par l'État. Ces comités, tels que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers, ou la Commission des téléphériques, suscitent beaucoup d'interrogations sur leur efficacité. Conscient de ce problème, le Gouvernement aurait supprimé 225 de ces « comités » en 2009, puis une cinquantaine par an depuis lors. Aujourd'hui, il reste 680 de ces comités, dont certains ont montré leur utilité comme le Comité d'orientation des retraites. Toutefois, le coût de ces comités sur le budget de l'État est très important. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est une nécessité absolue pour faire face à la crise de la dette, il souhaiterait savoir si la suppression de ces comités va se poursuivre, et si une évaluation sur leur utilité sera entreprise afin que les moins efficaces, les très coûteux et les moins utiles disparaissent définitivement.

Texte de la réponse

Par circulaire du 8 décembre 2008 a été engagée une profonde modernisation de la consultation. Le dispositif mis en place sur ce fondement a permis la suppression de nombreuses instances obsolètes ou d'utilité mal avérée. Il s'appuie, notamment, sur les règles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 pour obliger à la réalisation d'une étude de nécessité avant toute nouvelle création d'instance consultative. Il comprend également le réexamen périodique de la liste entière des instances placées auprès des membres du Gouvernement, de façon à ce que les instances ayant perdu leur utilité, ou dont l'activité n'est pas avérée soient aussitôt supprimées. C'est ainsi que chaque année, l'établissement de l'annexe au projet de loi de finances dressant la liste de ces instances permet non seulement ce réexamen mais conduit à la mise au point d'un nouveau train de suppressions. Au cours de l'année écoulée, ce travail a permis, pour la première fois et par l'effet de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la suppression d'une dizaine d'instances consultatives prévues par la loi. Une autre réforme permise par cette loi, en son article 16, est de laisser la possibilité à l'administration de substituer une consultation ouverte par l'Internet à la consultation des instances dont la consultation est obligatoire aux termes de dispositions législatives ou réglementaires. Les conditions d'exercice de cette faculté sont précisées par le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif à la consultation ouverte sur l'Internet, qui se traduira par l'ouverture sur le site du Premier ministre vie-publique.fr, au 1er janvier 2012, de pages consacrées à la mise en ligne des projets de texte, aux côtés du référencement de toutes autres formes de débats publics.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_122571

RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

ET PRÉSENTÉ PAR MM. Bernard LESTERLIN et Jean-Philippe MAURER, Députés.

—— 

INTRODUCTION

  • I.- UNE APPLICATION RÉGLEMENTAIRE SATISFAISANTE DE LA LOI DU 10 MARS 2010
    • A. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES N’IMPLIQUANT PAS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES D’APPLICATION
    • B. LES NOMBREUSES MESURES D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRES PRISES
      • 1. L’Agence du service civique
      • 2. Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
      • 3. L’indemnité versée au volontaire
      • 4. La valorisation du service civique dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur
      • 5. Les modalités particulières d’accueil du mineur dans le cadre du service civique
      • 6. L’agrément des structures d’accueil
      • 7. La protection sociale de la personne volontaire
      • 8. Le soutien financier de l’État aux organismes d’accueil
      • 9. L’intermédiation
      • 10. L’application aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • 11. L’engagement à l’étranger
    • C. UNE MESURE D’APPLICATION RÉGLEMENTAIRE RESTE À PRENDRE
  • II.- UNE MISE EN œUVRE PLUS PROBLÉMATIQUE SUR LE TERRAIN
    • A. UNE MIXITÉ SOCIALE ENCORE IMPARFAITE
      • 1. Une population plutôt diplômée
      • 2. Une population plutôt féminine
      • 3. Une implantation difficile dans les territoires ruraux
      • 4. Un développement inégal et des occasions manquées dans les outre-mer
    • B. LES DÉRIVES DES MISSIONS EN L’ABSENCE DE CONTRÔLE 36
      • 1. Des missions au contenu parfois très flou
      • 2. Un glissement vers de la substitution à l’emploi
      • 3. Une tendance à « recycler » les expériences antérieures
      • 4. Une mise en place tardive d’un contrôle des missions
    • C. UN MANQUE D’IMPULSION POUR LA FORMATION ET LE TUTORAT DES JEUNES
      • 1. La formation civique et citoyenne : un marché plus qu’une éducation à la citoyenneté
      • 2. La formation des tuteurs encore en projet
    • D. UNE VALORISATION DES COMPÉTENCES SANS TRADUCTION CONCRÈTE
      • 1. Une reconnaissance tardive dans le parcours universitaire
      • 2. Des démarches limitées et peu pertinentes en direction des employeurs
      • 3. Le projet d’Institut du service civique
    • E. UNE GESTION INSATISFAISANTE DES AGRÉMENTS
      • 1. Des agréments majoritairement délivrés au niveau national
      • 2. Une gestion complexe
        • a) La confusion entre l’agrément donné aux structures et la validation des missions
        • b) La gestion de l’indemnisation des volontaires par l’Agence de services et de paiement (ASP) a connu des débuts chaotiques et reste insatisfaisante
    • F. UN PILOTAGE DU DISPOSITIF OPAQUE ET CENTRALISÉ
      • 1. Une concertation insuffisante
      • 2. Une coordination imparfaite entre les échelons national et local
      • 3. L’absence d’une gouvernance locale de proximité
        • a) Le respect de l’esprit de la loi
        • b) La gestion de la montée en charge du dispositif
    • G. LA DIMENSION INTERNATIONALE DU SERVICE CIVIQUE : UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE ET UNE HARMONISATION TRÈS DÉLICATE
      • 1. L’engagement à l’international
        • a) L’engagement à l’international : une déclinaison du service civique encore peu développée et mal définie
        • b) Un cadre spécifique nécessitant une adaptation du dispositif
        • c) Un coût élevé, nécessitant la mobilisation de moyens complémentaires
        • d) Le développement à l’international : une priorité pour l’Agence du service civique
      • 2. L’inclusion du Volontariat international en entreprise dans le service civique : une harmonisation délicate
TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS APPELANT UN DÉCRET D’APPLICATION : LOI N° 2010–241 DU 10 MARS 2010 RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE

ANNEXE 3 : ENTRÉES ET SORTIES AU 30 SEPTEMBRE 2011

 

 Consultation sur le site de l'Assemblée nationale

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2012
TOME X SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Par M. Jean-Philippe MAURER, Député.
___

  • INTRODUCTION
  • I.- L’ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
    • A. LE PROGRAMME « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »
    • B. DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
    • C. ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L’ÉDUCATION POPULAIRE
      • 1. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire
      • 2. Le soutien à l’initiative des jeunes
      • 3. L’information des jeunes
      • 4. La mobilité des jeunes
      • 5. La protection des mineurs
      • 6. Le soutien aux projets associatifs
    • D. ACTIONS PARTICULIÈRES EN DIRECTION DE LA JEUNESSE.
  • II.- LE SERVICE CIVIQUE
    • A. UNE MONTÉE EN PUISSANCE ATTENDUE DU DISPOSITIF
      • 1. Des objectifs ambitieux réaffirmés
      • 2. Un premier bilan en demi-teinte 13
    • B. DES MOYENS FINANCIERS COHÉRENTS
      • 1. Du personnel supplémentaire
      • 2. Une montée en charge des crédits d’intervention
    • C. DES DIFFICULTÉS TECHNIQUES DANS LA GESTION DES AIDES FINANCIÈRES DU DISPOSITIF
      • 1. Des dysfonctionnements
      • a) Des versements retardés
      • b) Des causes multiples
    • 2. Des solutions en cours
      • a) Des moyens supplémentaires accordés à l’Agence de services et de paiement
      • b) La mise en œuvre d’une solution informatique pérenne
      • c) Une amélioration de la prestation
  • TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I.- AUDITION DES MINISTRES
  • II.- EXAMEN DES CRÉDITS
  • ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

 Consultation sur le site de l'Assemblée nationale

Question N° : 120760
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > centres de vacances
Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Question publiée au JO le :25/10/2011 page : 11250
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13673

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt C428/09 Union syndicale «Solidaires Isère» de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.

Texte de la réponse

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_col_vacances2

Question N° : 120759
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > centres de vacances
Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Question publiée au JO le :25/10/2011 page : 11249
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13673

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale «Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant aux dits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description des dites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011. Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.

Texte de la réponse

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#120759

Question N° : 120758
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > centres de vacances
Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Question publiée au JO le :25/10/2011 page : 11249
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13673

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale «Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'informations suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'Union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011.

Texte de la réponse

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#120758

Question N° : 120417
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > commerce et artisanat
Tête d'analyse > débits de tabac
Analyse > situation financière

Question publiée au JO le :25/10/2011 page : 11220
Réponse publiée au JO le : 03/01/2012 page : 43

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurtent à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de la Française des Jeux consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de la Française des Jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de la Française des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de la Française des Jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de la Française des Jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#120417

Question N° : 120416
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > commerce et artisanat
Tête d'analyse > débits de tabac
Analyse > gérants. revendications

Question publiée au JO le :25/10/2011 page : 11220
Réponse publiée au JO le : 03/01/2012 page : 43

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des buralistes, premier réseau de commerces de proximité en France. En effet, entre 2005 et 2011, le nombre des buralistes est passé de 33 000 à 27 000 et, plus précisément dans le département du Bas-Rhin, de 480 à 369 buralistes. Une des causes principales en est la baisse de rentabilité des débits de tabac. Or le chiffre d'affaires des buralistes repose sur deux piliers : d'un côté, la vente de tabac sous toutes ses formes qui se heurte à la politique d'augmentation des taxes, notamment liée à des considérations de santé publique ; d'autre part, à la vente des produits de la Française des Jeux. Sur ce dernier point, il apparaît que la marge qui revient aux professionnels est de 5 % depuis l'origine. Or l'offre de la FDJ s'est très largement diversifiée et complexifiée avec des innovations continues qui augmentent de manière substantielle le temps que le professionnel passe à servir et informer la clientèle. Il lui demande donc s'il ne serait pas adéquat que cette marge de 5 % soit augmentée, ne serait-ce que pour les nouveaux produits de plus en plus complexes et chronophages. Il pourrait aussi être envisagé que, par exemple, pendant la première année de lancement du produit, ce pourcentage soit augmenté afin de récompenser les efforts particuliers des professionnels.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir à destination des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. La signature d'un troisième contrat d'avenir 2012-2016, le 23 septembre 2011, atteste de la volonté toujours maintenue du Gouvernement en la matière de soutenir cette profession et d'encourager la diversification de ses activités. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes, détaillants de la Française des Jeux consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue pour les raisons suivantes : la hausse globale du chiffre d'affaires de la Française des Jeux, dont bénéficie l'ensemble du réseau, la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2010 de 290 Meuros à 376 Meuros. Cette progression de 86 Meuros (30 %) est à mettre en regard avec la diminution du nombre de détaillants qui commercialisent les jeux de la Française des Jeux. Entre 2004 et 2010, 4 300 points de vente de la Française des Jeux ont ainsi fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 34 % sur la période. Le métier des buralistes est un métier exigeant. Aussi, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation des jeux de la Française des Jeux, l'entreprise mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Ce programme vise à fournir aux buralistes des outils (à la charge de l'entreprise) les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008, projet d'un nouveau terminal de prises de jeux à venir en 2012. À la lumière de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le taux de commission des buralistes sur les jeux de la Française des Jeux.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#120416


Question N° : 3509
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > recherche
Tête d'analyse > médecine
Analyse > lauréat français. immunologie

Question publiée au JO le : 05/10/2011
Réponse publiée au JO le : 05/10/2011 page : 5835

Débat

Première séance du mardi 4 octobre 2011
Présidence de M. Bernard Accoyer

Compte rendu intégral (extrait)

Prix Nobel de médecine

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’annonce hier de l’attribution du prix Nobel de médecine à M. Jules Hoffmann, directeur de recherche émérite au CNRS et chercheur à l'Institut de biologie moléculaire et cellulaire de l’université de Strasbourg, représente une grande fierté pour la France. (Applaudissements.)

Le professeur Hoffmann, qui a fait l'essentiel de sa carrière à Strasbourg, est ainsi récompensé pour ses travaux sur la compréhension du fonctionnement du système immunitaire, conjointement avec l'Américain Bruce Beutler et le Canadien Ralph Steinman. Au nom de tous mes collègues et de tous les Strasbourgeois, je tiens à lui adresser mes plus vives félicitations ainsi qu'à ses collègues de l'Institut de biologie moléculaire et cellulaire.

Ce prix témoigne de l'excellence scientifique de la recherche française, qu'il faut encourager, car elle est la source de la croissance et de nos emplois de demain. Nous en avons fait une priorité à l’université de Strasbourg, où vous vous êtes rendu dernièrement, monsieur le ministre.

La méthode de travail des laboratoires universitaires strasbourgeois est fondée sur un étroit partenariat entre le CNRS et l’université. Les chercheurs du CNRS ont acquis l'expérience de dizaines d'années de travaux en commun avec leurs collègues universitaires. Cette transversalité a fait ses preuves, comme en témoigne la qualité des équipes pluridisciplinaires regroupées autour de Jules Hoffmann.

Le prestige du prix Nobel rappelle l'actualité de la notion de progrès scientifique. Cette récompense est la preuve que nos chercheurs ont la capacité de se hisser au plus haut niveau mondial.

À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour soutenir la recherche française, notamment biomédicale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Permettez-moi de dire l’émotion qui a été la nôtre à l’annonce de cette très bonne nouvelle, qui est venue couronner les travaux de Jules Hoffmann et de ses collaborateurs. Nous lui adressons à nouveau toutes nos félicitations. Un prix Nobel, c’est une consécration suprême, c’est une fierté nationale, c’est surtout la récompense d’années et d’années de recherche.

Le professeur Hoffmann est un exemple de ce que nous voulons faire en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Extrêmement attaché au pôle de Strasbourg, il a été capable de mener de front recherche fondamentale, enseignement et création d’une start-up. Par ses travaux, il ouvre des perspectives extrêmement prometteuses dans le domaine de l’immunologie, qu’il s’agisse du dépistage ou de nouvelles thérapies qui nourrissent des espoirs forts, je pense par exemple à des vaccins contre la maladie d’Alzheimer ou encore à de nouveaux moyens de lutter contre le cancer.

Trois ans après celui décerné à Luc Montagnier et à Françoise Barré-Sinoussi, ce nouveau prix Nobel démontre l’excellence de la recherche française.

Depuis cinq ans, nous avons considérablement investi dans notre recherche et notre enseignement supérieur. L’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre d’attribuer 9 milliards d’euros supplémentaires à ce secteur a été tenu, résultat auquel je me permets d’associer Valérie Pécresse.

En ce qui concerne le seul secteur de l’immunologie, 350 millions d’euros supplémentaires vont être investis dans les dix années à venir afin de soutenir nos progrès et l’excellence française. Le site de Strasbourg bénéficiera de moyens en hausse de près de 20 %.

La République peut être fière de ses chercheurs. Nous pouvons être fiers de notre recherche. Nous avons raison d’investir dans l’enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)


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Question N° : 116996
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > produits dangereux
Tête d'analyse > insecticides
Analyse > utilisation. conséquences. apiculture

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9273
Réponse publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10288

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une toxicité avérée pour les abeilles. Il a été évalué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du Cruiser délivrée en 2010. Or, par une décision en date du 29 juillet 2011, le conseil d'État a rejeté le recours en référé déposé contre l'autorisation délivrée le 3 juin 2011 par un moyen d'ordre public se déclarant incompétent et renvoyant les requérants sur la juridiction administrative de première instance. Au vu des délais, les ensemencements se faisant fin août-début septembre, les organisations de défense de l'apiculture n'ont pu déposer un nouveau recours en urgence qui aurait pu bloquer le processus. Seule une décision du ministre peut éviter une nouvelle atteinte à l'environnement des abeilles. Ainsi, au vu des ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du Cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.

Texte de la réponse

L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_116996

Question N° : 116992
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9273
Réponse publiée au JO le : 29/11/2011 page : 12488

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à développer et à encourager le jumelage entre les communes, de même que les jumelages entre les collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître le nombre des communes et collectivités qui se sont jumelées et quelles mesures il compte prendre pour développer encore davantage cette politique.

Texte de la réponse

Selon les informations dont dispose le ministère des affaires étrangères et européennes, il existe actuellement près de 2 300 accords de jumelage et de partenariat entre collectivités territoriales de France et d'Allemagne, dont 9 conclus depuis l'adoption de l'Agenda franco-allemand 2020 adopté lors du conseil des ministres franco-allemand du 4 février 2010. Le nombre et la qualité de ces partenariats, qui concernent toutes les régions et toutes les tailles de communes, illustrent l'amitié profonde qui lie nos deux pays, dont les citoyens sont depuis l'origine les acteurs essentiels. En effet, les échanges entre les villes et villages de France et d'Allemagne jouent un rôle irremplaçable dans le rapprochement de nos sociétés. Depuis un demi-siècle, l'engagement de nombreux élus et bénévoles est le véritable moteur pour faire vivre ces jumelages. Au demeurant, le 50e anniversaire du traité de l'élysée devrait donner lieu à de nombreuses initiatives des collectivités locales, afin de montrer leur dynamisme et leur influence sur la coopération franco-allemande. Parmi celles-ci sont envisagés une « journée des jumelages » et un « colloque des maires » en 2013, qui seront l'occasion de réfléchir à de nouvelles pistes pour développer la coopération décentralisée : gestion de services publics, affectation croisée de fonctionnaires, représentation auprès des institutions européennes, soutien au dialogue culturel, ou encore apprentissage linguistique.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_116992

Question N° : 116991
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274
Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12789

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières. Il aimerait donc connaître les avancées qui ont été faites dans ce domaine, à la fois en termes de programme de coopération et de simplifications administratives.

Texte de la réponse

Le point 5 de l'agenda franco-allemand 2020 porte sur le rapprochement des citoyens ; l'initiative n° 4 de ce chapitre vise à « approfondir la coopération transfrontalière franco-allemande dans le domaine de la santé afin d'assurer des soins médicaux de qualité de façon égale à tous les habitants des régions frontalières ». L'accord-cadre franco-allemand sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, constitue la base du dispositif réglementaire visant à renforcer cette coopération. Il a pour but de permettre la signature de conventions locales de coopération afin de favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières visées et la complémentarité des offres de soins en fonction des déficits et des besoins recensés. La commission mixte, composée de représentants locaux et centraux des deux pays, chargée du suivi de la mise en oeuvre de l'accord-cadre, a tenu sa troisième réunion le 20 avril 2011, à Strasbourg, réunion au cours de laquelle elle a approuvé le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la coopération sanitaire transfrontalière couvrant la période 2008-2010. Les conventions locales de coopération permettent aux équipes de secours de la région voisine d'être appelées lorsque leur intervention permet un gain de temps rendu nécessaire par l'état médical de la victime. L'harmonisation des conditions de facturation et de règlement des factures prévue par les conventions respectives a été faite pour l'assurance maladie française. Elle reste en cours pour la partie allemande, même si aucune difficulté ne s'est présentée, vu la prise en charge intégrale et le rôle pivot joué par la Croix-Rouge allemande en l'espèce. Le comité de suivi des conventions locales apprécie les contacts réguliers entre les différents services de secours. Une fiche technique d'information à destination des services de régulation, des services d'intervention et de secours a été diffusée en 2011. La mise à jour en 2011 de la cartographie sur la disposition des moyens de secours dans les régions transfrontalières facilitera la promotion et la communication sur les conventions. En outre, les travaux de la conférence du Rhin supérieur devraient permettre de mettre en exergue les endroits ou corridors dans lesquels l'intervention des moyens du pays voisin est plus rapide. La France a organisé en 2010 une réunion d'information sur les agences régionales de santé (ARS) et le volet hospitalier de la loi hôpital, patients, santé, territoires ; les acteurs centraux et locaux des deux pays participaient à cette rencontre. Une présentation de l'accord-cadre (objectifs, réalisations, conventions locales de coopération) a été mise en ligne sur le site Internet de l'ARS d'Alsace, elle devrait l'être prochainement sur le site de l'ARS de Lorraine. Parallèlement, le ministère fédéral de la santé procède également, outre-Rhin, à la mise en ligne d'une présentation.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_116991

Question N° : 116990
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « croissance, innovation, recherche, éducation et enseignement supérieur », les deux gouvernements se sont engagés à développer la coopération en matière de formation professionnelle en notamment en ce qui concerne la mobilité des apprentis. Il aimerait donc connaître les différentes mesures spécifiques qui ont été prises pour permettre ce développement de cette mobilité des apprentis à la fois au niveau de l'apprentissage de l'allemand dans le centre de formation des apprentis et au niveau de la mise en place de structures qui permettraient de promouvoir ces échanges.

Texte de la réponse

Question N° : 116989
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « croissance, innovation, recherche, éducation et enseignement supérieur », les deux gouvernements se sont engagés à encourager l'apprentissage de la langue du partenaire et à poursuivre le rapprochement des systèmes éducatifs au niveau des manuels scolaires, programmes, certification, échanges d'enseignants et de cadres. Concernant la question des enseignants, il aimerait connaître ses projets afin de développer ces échanges et en premier lieu pour pallier le manque de professeur maîtrisant l'allemand dans les disciplines non linguistiques notamment et en premier lieu dans les filières bilingues.

Texte de la réponse

Question N° : 116988
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à coopérer étroitement sur les programmes de numérisation à grande échelle d'oeuvres du patrimoine lancés en France par Gallica et le Grand emprunt, et en Allemagne par la « Deustsche Digitale Bibliothek », qui associe les efforts de numérisation de 30 000 institutions culturelles et scientifiques allemandes. Il aimerait connaître l'avancée de ce projet qui doit offrir en offrant un accès légal à la culture au plus grand nombre de citoyens.

Texte de la réponse

Question N° : 116987
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « croissance, innovation, recherche, éducation et enseignement supérieur », les deux gouvernements se sont engagés, afin de faciliter l'insertion des jeunes diplômés dans les entreprises de l'autre pays, de créer un statut du stagiaire franco-allemand. Il aimerait donc connaître l'état d'avancée de ce dossier notamment au niveau de l'élaboration d'un cadre juridique commun et de la mise en place de structures qui seraient chargée du placement des stagiaires dans l'autre pays.

Texte de la réponse

Question N° : 116986
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires européennes
Ministère attributaire > Affaires européennes
Rubrique > politique extérieure
Tête d'analyse > Allemagne
Analyse > relations bilatérales

Question publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9274

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la mise en place de « l'agenda franco-allemand 2020 ». C'est, en effet, le 12e conseil des ministres franco-allemand de février 2010 qui a fixé les grandes orientations de l'approfondissement des relations franco-allemandes. Concernant la partie « rapprochement de nos citoyens », les deux gouvernements se sont engagés à développer un volontariat civique franco-allemand pour permettre aux jeunes de s'engager dans des projets sociaux et de coopération dans le pays partenaire et au niveau international. Il aimerait donc connaître les différentes mesures spécifiques qui ont été prises pour permettre ce développement.

Texte de la réponse

Question N° : 3453
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question au Gouvernement
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement supérieur
Tête d'analyse > universités
Analyse > campus d'excellence. perspectives

Question publiée au JO le : 06/07/2011
Réponse publiée au JO le : 06/07/2011 page : 4960

Débat

Compte rendu intégral (extrait)

Première séance du mardi 5 juillet 2011 (Extrait)
Présidence de Mme Catherine Vautrin

Campus d’excellence dans le cadre du grand emprunt

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les universités de Strasbourg et de Bordeaux ainsi que le pôle Paris sciences et lettres sont les trois premiers pôles initiative d’excellence universitaires et de recherche retenus au titre du grand emprunt pour être dotés de moyens importants visant à leur donner un rayonnement mondial. Tels sont les résultats concrets du grand emprunt, synonyme de notre volontarisme politique au plus fort de la crise mondiale.

Je me félicite et je vous félicite de cette excellente nouvelle pour ces trois pôles universitaires français, et notamment pour la ville de Strasbourg. Cette décision lui conférera le statut de grande capitale universitaire, reconnue à travers le monde. Ainsi, le campus universitaire de Strasbourg, avec plus de 42 000 étudiants, devrait bénéficier d’un capital de 930 millions d’euros pour réaliser ce projet de grande envergure, en partenariat avec le CNRS et l’INSERM. Ce capital va permettre à l’université de Strasbourg de renforcer considérablement son attractivité internationale auprès des chercheurs et des étudiants et de s’affirmer comme un acteur majeur de la coopération franco-allemande.

Avec le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l’homme, le TGV Est européen, ce grand projet universitaire de renommée mondiale va aussi permettre de conforter Strasbourg comme capitale européenne. Ce projet d’envergure va également générer un développement économique exceptionnel et renforcer ainsi l’attractivité économique de notre territoire.

Ces trois premiers pôles d’excellence sont l’avant-garde des pôles pluridisciplinaires universitaires de rang mondial que nous allons faire émerger. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous présentiez les perspectives de ces pôles d’excellence universitaires qui vont faire de la France un territoire d’avenir pour notre jeunesse et nous placer à l’avant-garde de l’innovation et le la recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Jean-Philippe Maurer, jamais un gouvernement n’a autant investi dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce choix a été porté par le Président de la République et le Premier ministre, et vous me permettrez de rendre hommage à Valérie Pécresse qui, avec l’énergie et la détermination qu’on lui connaît, a porté cette politique pendant quatre ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C’est un honneur de lui succéder.

Après le plan Campus, après les laboratoires d’excellence, après l’équipement de nos laboratoires universitaires, la décision a été prise de soutenir des pôles d’excellence. L’objectif est simple : nous voulons doter notre pays de pôles d’excellence capables d’être en compétition avec Princeton, Harvard, ou les meilleures universités chinoises.

Ce plan a été doté de 7,7 milliards d’euros dans le cadre des dépenses d’avenir. Les noms de trois lauréats ont été annoncés hier : l’université de Strasbourg, Paris sciences et lettres, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Bordeaux. Ces trois pôles universitaires ont bénéficié des réformes que nous avons initiées : ils se sont transformés et ils ont totalement revu leurs conditions de fonctionnement.

Prenons l’exemple de Strasbourg : nous y soutiendrons le laboratoire de biologie moléculaire qui mène des recherches sur des nouveaux médicaments que le corps humain absorbera plus facilement. Nous allons travailler sur la réfection du campus universitaire afin d’améliorer les conditions dans lesquels les étudiants suivent leur cursus. Nous allons aussi travailler sur la mise en place d’un pôle européen, en partenariat avec Karlsruhe et Fribourg, qui permettra de hisser la France au premier rang européen et mondial.

Nous appliquons dans tous les cas la même méthode qui vise à améliorer la situation de nos étudiants en même temps que celle de la recherche. En la matière, la France est au premier rang mondial mais elle doit conserver cette place malgré la concurrence actuelle. Cette méthode permet aussi de travailler avec l’entreprise.

Cette majorité soutient la France des étudiants ; cette majorité soutient la France qui innove et qui crée. Laissons les corporatismes et l’immobilisme à d’autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#question_campus

Question au gouvernement
Compte rendu intégral (extrait)

Première séance du mardi 5 juillet 2011 (Extrait)
Présidence de Mme Catherine Vautrin

Campus d’excellence dans le cadre du grand emprunt

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les universités de Strasbourg et de Bordeaux ainsi que le pôle Paris sciences et lettres sont les trois premiers pôles initiative d’excellence universitaires et de recherche retenus au titre du grand emprunt pour être dotés de moyens importants visant à leur donner un rayonnement mondial. Tels sont les résultats concrets du grand emprunt, synonyme de notre volontarisme politique au plus fort de la crise mondiale.

Je me félicite et je vous félicite de cette excellente nouvelle pour ces trois pôles universitaires français, et notamment pour la ville de Strasbourg. Cette décision lui conférera le statut de grande capitale universitaire, reconnue à travers le monde. Ainsi, le campus universitaire de Strasbourg, avec plus de 42 000 étudiants, devrait bénéficier d’un capital de 930 millions d’euros pour réaliser ce projet de grande envergure, en partenariat avec le CNRS et l’INSERM. Ce capital va permettre à l’université de Strasbourg de renforcer considérablement son attractivité internationale auprès des chercheurs et des étudiants et de s’affirmer comme un acteur majeur de la coopération franco-allemande.

Avec le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l’homme, le TGV Est européen, ce grand projet universitaire de renommée mondiale va aussi permettre de conforter Strasbourg comme capitale européenne. Ce projet d’envergure va également générer un développement économique exceptionnel et renforcer ainsi l’attractivité économique de notre territoire.

Ces trois premiers pôles d’excellence sont l’avant-garde des pôles pluridisciplinaires universitaires de rang mondial que nous allons faire émerger. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous présentiez les perspectives de ces pôles d’excellence universitaires qui vont faire de la France un territoire d’avenir pour notre jeunesse et nous placer à l’avant-garde de l’innovation et le la recherche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Jean-Philippe Maurer, jamais un gouvernement n’a autant investi dans la recherche et dans l’enseignement supérieur. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce choix a été porté par le Président de la République et le Premier ministre, et vous me permettrez de rendre hommage à Valérie Pécresse qui, avec l’énergie et la détermination qu’on lui connaît, a porté cette politique pendant quatre ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) C’est un honneur de lui succéder.

Après le plan Campus, après les laboratoires d’excellence, après l’équipement de nos laboratoires universitaires, la décision a été prise de soutenir des pôles d’excellence. L’objectif est simple : nous voulons doter notre pays de pôles d’excellence capables d’être en compétition avec Princeton, Harvard, ou les meilleures universités chinoises.

Ce plan a été doté de 7,7 milliards d’euros dans le cadre des dépenses d’avenir. Les noms de trois lauréats ont été annoncés hier : l’université de Strasbourg, Paris sciences et lettres, le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Bordeaux. Ces trois pôles universitaires ont bénéficié des réformes que nous avons initiées : ils se sont transformés et ils ont totalement revu leurs conditions de fonctionnement.

Prenons l’exemple de Strasbourg : nous y soutiendrons le laboratoire de biologie moléculaire qui mène des recherches sur des nouveaux médicaments que le corps humain absorbera plus facilement. Nous allons travailler sur la réfection du campus universitaire afin d’améliorer les conditions dans lesquels les étudiants suivent leur cursus. Nous allons aussi travailler sur la mise en place d’un pôle européen, en partenariat avec Karlsruhe et Fribourg, qui permettra de hisser la France au premier rang européen et mondial.

Nous appliquons dans tous les cas la même méthode qui vise à améliorer la situation de nos étudiants en même temps que celle de la recherche. En la matière, la France est au premier rang mondial mais elle doit conserver cette place malgré la concurrence actuelle. Cette méthode permet aussi de travailler avec l’entreprise.

Cette majorité soutient la France des étudiants ; cette majorité soutient la France qui innove et qui crée. Laissons les corporatismes et l’immobilisme à d’autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#question_campus

Question N° : 108334
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire > Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Rubrique > agroalimentaire
Tête d'analyse > aliments pour animaux
Analyse > farines animales. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 17/05/2011 page : 4917
Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9556

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le retour possible vers les farines animales. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des aliments (ANSES) et le Conseil national de l'alimentation (CNA) vont examiner séparément la possible réintroduction en France des farines animales, interdites depuis la crise de la vache folle. L'ANSES va évaluer les dangers liés à un retour de ces farines composées de viande et d'os de mammifères pour nourrir porcs, volailles et poissons comme lui a demandé le ministère de l'agriculture. Et le CNA va mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner « l'opportunité et les conditions de l'éventuelle réintroduction » de ces produits animaux transformés en prenant en compte « l'acceptabilité sociétale des décisions proposées » : « les éléments de communication à prévoir en matière d'analyse et de gestion des risques. Alors que les farines sont soupçonnées d'avoir contribué à la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine parmi les bovins, que l'Europe est sur le point d'éradiquer cette maladie de son territoire, mais que l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) montre que « l'augmentation du risque d'exposition de l'homme serait négligeable » ; il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si cette mesure de réintégration des farines animales respecte bien les normes d'hygiène françaises et d'autre part dans quelles conditions elles seraient utilisées.

Texte de la réponse

La Commission européenne a adopté, le 16 juillet 2010, sa nouvelle feuille de route sur les encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, pour la période 2010-2015. Ainsi, y fait-elle part de son intention de réexaminer certains aspects de l'interdiction totale d'usage des protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux producteurs de denrées. La Commission européenne souligne néanmoins toute l'importance qui s'attache au respect du principe de non-recyclage des protéines au sein de la même espèce, ou principe du « non-cannibalisme ». Elle rappelle également l'intangibilité du principe selon lequel est interdit l'emploi de protéines provenant de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Du fait des interrogations suscitées, qu'elles soient d'ordre sanitaire, économique ou éthique, la ré-autorisation des protéines animales transformées dans l'alimentation des espèces autres que les ruminants demeure un sujet sensible. C'est la raison pour laquelle, avant même l'examen de modifications des textes que pourra proposer la Commission européenne, le ministère chargé de l'agriculture a décidé, en juillet 2010, de saisir l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'avis de l'agence n'a, à ce jour, pas encore été rendu. Par ailleurs, le Conseil national de l'alimentation s'est aussi saisi du sujet et s'est proposé d'étudier l'acceptabilité sociétale de la réintroduction des farines animales dans l'alimentation des animaux dont les produits sont destinés à la consommation humaine. L'avis définitif n'a pas encore été rendu et est attendu pour le 2e semestre 2011. Enfin, les techniques d'analyse, permettant de déterminer l'espèce animale dont sont issues les protéines transformées, devront avoir été validées préalablement à l'examen de toute proposition de modification réglementaire. La validation de ces techniques, par la Commission et les États membres, pourrait intervenir à l'automne de cette année. Dans l'état actuel des choses, l'ensemble des conditions ne semblent pas réunies aujourd'hui pour ré-autoriser l'emploi des protéines animales transformées en alimentation animale. Ce n'est qu'une fois recueillis tous les éléments et avis attendus que les autorités françaises seront à même de pouvoir se prononcer de manière détaillée sur les propositions de modification de la réglementation communautaire. En tout état de cause, toute incertitude quant à l'état des connaissances disponibles, ou sur le niveau de garanties atteignable par de tels procédés, fera l'objet d'une appréciation qui privilégiera systématiquement, en cas de doute, l'intérêt et la sécurité du consommateur final.

Discussion d'un projet de loi
Compte rendu intégral (extrait)
 

Deuxième séance du mardi 10 mai 2011 (Extrait)
Présidence de M. Marc Laffineur

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Si l’article 1er pose le principe d’une interdiction générale de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, il ne concerne pas les permis déjà accordés. En effet, les dispositions du code minier ont amené les uns à déposer des permis de recherche, et les autres à les accorder, dès lors qu’ils étaient conformes aux prescriptions applicables. De ce fait, il faut maintenant donner toute sa portée à l’article 1er en l’étendant aux permis déjà accordés ; il faut donc mettre leurs titulaires en demeure de préciser les techniques employées dans le cadre de leurs activités d’exploration.

M. André Chassaigne et M. Yves Cochet. On les connaît, les techniques !

M. Jean-Philippe Maurer. Ils seront ainsi placés devant leurs responsabilités et devront préciser s’il y a, ou non, fracturation hydraulique de la roche. Cette disposition permettra, de surcroît, de réaliser l’inventaire des forages destinés à être suivis de fracturation hydraulique de la roche et de les interdire.

Notre volonté est sans ambiguïté, et cet article le démontre, car les titulaires de permis n’échapperont pas à l’interdiction générale prévue à l’article 1er. Notre volonté d’agir nous conduit à l’essentiel, c’est-à-dire à stopper le plus rapidement possible les travaux engagés : nul besoin pour appliquer cette loi de dispositions réglementaires !

Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la loi, des rapports devront être remis ; en l’absence de rapports, ou si ceux-ci montrent un recours à des forages suivis de fracturation hydraulique des roches, les permis exclusifs de recherches seront abrogés.

Ainsi ne subsisteront que les permis exclusifs de recherches qui écartent explicitement le recours à la fracturation hydraulique, dont nous ne voulons pas. Notre territoire sera ainsi à l’abri de cette technique qui ne présente aucune garantie de nature à nous rassurer.

M. Christian Jacob et M. Richard Mallié. Très bien !

Question N° : 108045
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Jeunesse et vie associative
Rubrique > politique sociale
Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion
Analyse > associations. financement

Question publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4722

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes des centres sociaux et socio culturels. Il semblerait, en effet, que suite à la parution de l'instruction relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) qui précise les nouvelles modalités de gestion des crédits applicables, les modifications des conditions de financements des aides versées sur les crédits de l'action n° 14 « conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » programme n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » se traduisent par une importante diminution des financements disponibles, et ce notamment dans le Bas-Rhin. Il aimerait donc connaître ses projets pour, le cas échéant, rétablir les financements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Texte de la réponse

Question N° : 107869
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement
Rubrique > environnement
Tête d'analyse > politique de l'environnement
Analyse > plan Nature en ville. propositions

Question publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4692

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites données au plan « Nature en ville » comprenant une vingtaine d'engagements et une cinquantaine d'actions présentés en octobre 2010. En effet, ce plan fait suite aux travaux de la conférence nationale de lancement de la démarche « Nature en ville » qui s'est tenue en juin 2009, et notamment des quatre ateliers de travail « fonctions écologiques de la nature en ville et qualité de vie », « eau, nature et ville », « production des formes urbaines, articulation des échelles, relation ville et zone d'influence », « économie de la nature en ville », qui ont été constitués et aux travaux de la conférence de restitution des travaux de février 2010 où plus de 200 objectifs et propositions d'actions qui ont été présentés en février 2010. Il aimerait connaître les applications concrètes de ce plan et notamment sur le territoire de la ville de Strasbourg.

Texte de la réponse

Question N° : 107029
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4199
Réponse publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7719

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconise que soient évaluées, par sondage, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations » ; il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude aux prestations sociales. La lutte contre la fraude sociale constitue une des priorités du gouvernement depuis plusieurs années. Cette priorité s'est traduite par l'adoption de très nombreuses dispositions législatives dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour les années 2006 à 2011, et par l'amélioration des instruments à disposition des caisses pour lutter plus efficacement contre la fraude. L'arsenal juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales a été particulièrement enrichi ces dernieres années. Les sanctions contre les fraudeurs ont été renforcées, et les procédures applicables en cas de fraude ont été simplifiées afin de gagner en efficacité. Le champ d'application du dispositif des pénalités administratives a été progressivement élargi à de nouvelles fraudes et personnes. Le plafond des pénalités a été relevé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. En cas de récidive ou de fraude en bande organisée, les peines prévues ont été aggravées. Aussi ces dispositifs sont-ils désormais plus dissuasifs, et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables en cas de fraude aux prestations. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositions de lutte contre le travail dissimulé. Une procédure de redressement forfaitaire a été instaurée : si aucune preuve d'une embauche récente n'est apportée, un redressement de cotisations sur la base de six salaires minimums interprofessionnels de croissance est effectué. Par ailleurs, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales transmettent désormais aux caisses prestataires les signalements relatifs aux salariés en situation de travail dissimulé afin de vérifier que ces derniers ne perçoivent pas indûment de prestations sous conditions de ressources. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de charges sociales en cas de constat de travail dissimulé mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé. La LFSS pour 2011 a en outre renforcé les obligations du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé dans le cadre de contrats de sous-traitance. Le Gouvernement a également souhaité intensifier la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Ainsi, il a souhaité favoriser la coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de contre-visite. La compétence pour contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires est progressivement confiée à l'assurance maladie. Par ailleurs, l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie est depuis le début de cette année passible de sanctions. Le développement des échanges d'information entre organismes de sécurité sociale et la création de systèmes d'informations partagés permettent d'améliorer la détection des fraudes, la mise en oeuvre des sanctions et le recouvrement des indus. Au sein de la branche famille est mis en place depuis 2008 un fichier national des bénéficiaires appelé référentiel national des bénéficiaires (RNB). Par ailleurs, un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui vise à donner une photographie de la situation complète de chaque assuré, a été créé afin d'éviter notamment ne touche des prestations incompatibles entre elles. Les échanges d'informations avec les services fiscaux, Pôle emploi, l'inspection du travail ou l'autorité judicaire notamment ont été grandement facilités. Ainsi, depuis 2008, les caisses d'allocations familiales (CAF) récupèrent directement auprès de l'administration fiscale les données relatives aux ressources de leurs allocataires et disposent d'informations fiscales leur permettant de lutter contre les logements fictifs. En 2008 a été institué un droit de communication qui permet aux organismes de sécurité sociale d'obtenir des informations de la part de tiers (banques, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d'énergie, etc.) et de mieux vérifier ainsi les déclarations de leurs assurés ou de leurs allocataires. La LFSS pour 2011 a étendu le droit de communication auprès des tiers afin d'améliorer le recouvrement des indus. Un pilotage national s'est mis en place et a permis d'améliorer l'organisation de l'action publique de lutte contre la fraude. Les caisses nationales de sécurité sociale se sont engagées avec l'État dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion à mener une politique plus efficace de maîtrise des risques, à renforcer les échanges d'informations et les opérations de contrôle, à développer la professionnalisation des métiers de contrôleur. Des indicateurs de performance spécifiques ont été mis en place et font l'objet de suivis réguliers. Un réseau dédié à la lutte contre la fraude a été mis en place. Il est piloté par un comité national de lutte contre la fraude et une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), et est présent depuis octobre 2008 sur l'ensemble du territoire à travers les comités départementaux de lutte contre la fraude. Ces comités associent l'ensemble des organismes locaux de protection sociale (Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM], CAF, Pôle emploi, etc.) et les services de l'État (services fiscaux, police et justice) afin de faciliter la coordination de l'ensemble des acteurs de terrain, d'échanger des informations et de mener des actions conjointes. Enfin, toutes ces mesures, non exhaustives, ont permis de renforcer les instruments juridiques et techniques à la disposition des organismes de sécurité sociale et ont fortement augmenté leur capacité à prévenir, détecter puis sanctionner la fraude.

Question N° : 107028
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > sécurité sociale
Tête d'analyse > prestations
Analyse > fraudes. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4199
Réponse publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7719

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qui d it fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude aux prestations sociales. La lutte contre la fraude sociale constitue une des priorités du gouvernement depuis plusieurs années. Cette priorité s'est traduite par l'adoption de très nombreuses dispositions législatives dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour les années 2006 à 2011, et par l'amélioration des instruments à disposition des caisses pour lutter plus efficacement contre la fraude. L'arsenal juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales a été particulièrement enrichi ces dernieres années. Les sanctions contre les fraudeurs ont été renforcées, et les procédures applicables en cas de fraude ont été simplifiées afin de gagner en efficacité. Le champ d'application du dispositif des pénalités administratives a été progressivement élargi à de nouvelles fraudes et personnes. Le plafond des pénalités a été relevé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. En cas de récidive ou de fraude en bande organisée, les peines prévues ont été aggravées. Aussi ces dispositifs sont-ils désormais plus dissuasifs, et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables en cas de fraude aux prestations. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositions de lutte contre le travail dissimulé. Une procédure de redressement forfaitaire a été instaurée : si aucune preuve d'une embauche récente n'est apportée, un redressement de cotisations sur la base de six salaires minimums interprofessionnels de croissance est effectué. Par ailleurs, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales transmettent désormais aux caisses prestataires les signalements relatifs aux salariés en situation de travail dissimulé afin de vérifier que ces derniers ne perçoivent pas indûment de prestations sous conditions de ressources. Quant au dispositif d'annulation des exonérations et réductions de charges sociales en cas de constat de travail dissimulé mis en place en 2006, il a vu son champ d'application étendu en 2009 à l'ensemble des situations de travail dissimulé. La LFSS pour 2011 a en outre renforcé les obligations du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé dans le cadre de contrats de sous-traitance. Le Gouvernement a également souhaité intensifier la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Ainsi, il a souhaité favoriser la coordination entre les actions du service médical des caisses et les prérogatives des employeurs en matière de contre-visite. La compétence pour contrôler les arrêts de travail des fonctionnaires est progressivement confiée à l'assurance maladie. Par ailleurs, l'exercice d'activités rémunérées pendant les arrêts maladie est depuis le début de cette année passible de sanctions. Le développement des échanges d'information entre organismes de sécurité sociale et la création de systèmes d'informations partagés permettent d'améliorer la détection des fraudes, la mise en oeuvre des sanctions et le recouvrement des indus. Au sein de la branche famille est mis en place depuis 2008 un fichier national des bénéficiaires appelé référentiel national des bénéficiaires (RNB). Par ailleurs, un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui vise à donner une photographie de la situation complète de chaque assuré, a été créé afin d'éviter notamment ne touche des prestations incompatibles entre elles. Les échanges d'informations avec les services fiscaux, Pôle emploi, l'inspection du travail ou l'autorité judicaire notamment ont été grandement facilités. Ainsi, depuis 2008, les caisses d'allocations familiales (CAF) récupèrent directement auprès de l'administration fiscale les données relatives aux ressources de leurs allocataires et disposent d'informations fiscales leur permettant de lutter contre les logements fictifs. En 2008 a été institué un droit de communication qui permet aux organismes de sécurité sociale d'obtenir des informations de la part de tiers (banques, opérateurs de téléphonie, fournisseurs d'énergie, etc.) et de mieux vérifier ainsi les déclarations de leurs assurés ou de leurs allocataires. La LFSS pour 2011 a étendu le droit de communication auprès des tiers afin d'améliorer le recouvrement des indus. Un pilotage national s'est mis en place et a permis d'améliorer l'organisation de l'action publique de lutte contre la fraude. Les caisses nationales de sécurité sociale se sont engagées avec l'État dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion à mener une politique plus efficace de maîtrise des risques, à renforcer les échanges d'informations et les opérations de contrôle, à développer la professionnalisation des métiers de contrôleur. Des indicateurs de performance spécifiques ont été mis en place et font l'objet de suivis réguliers. Un réseau dédié à la lutte contre la fraude a été mis en place. Il est piloté par un comité national de lutte contre la fraude et une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), et est présent depuis octobre 2008 sur l'ensemble du territoire à travers les comités départementaux de lutte contre la fraude. Ces comités associent l'ensemble des organismes locaux de protection sociale (Caisse primaire d'assurance maladie [CPAM], CAF, Pôle emploi, etc.) et les services de l'État (services fiscaux, police et justice) afin de faciliter la coordination de l'ensemble des acteurs de terrain, d'échanger des informations et de mener des actions conjointes. Enfin, toutes ces mesures, non exhaustives, ont permis de renforcer les instruments juridiques et techniques à la disposition des organismes de sécurité sociale et ont fortement augmenté leur capacité à prévenir, détecter puis sanctionner la fraude.

Question N° : 106880
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > papiers d'identité
Tête d'analyse > carte nationale d'identité
Analyse > carte électronique. mise en place

Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4192

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a crée l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.

Texte de la réponse

Question N° : 106176
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales
Rubrique > enseignement
Tête d'analyse > cantines scolaires
Analyse > repas. qualité. perspectives

Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4107
Réponse publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5762
Date de changement d'attribution : 10/05/2011

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France.
Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'applications obligatoire sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi, les enquêtes réalisées notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après l'avis négatif de la CCEN, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'importance cruciale sur le plan sanitaire

Texte de la réponse

L'alimentation est déterminante tant pour la santé que pour la socialisation des enfants et des adolescents : en France, six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée, et près d'un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Or les recommandations jusqu'à présent formulées en matière d'équilibre nutritionnel des repas font l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche instaure un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet des projets de décret et d'arrêté relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Il s'agit de garantir des apports adaptés en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, tout en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces projets de textes ont été examinés le 6 janvier dernier par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), chargée d'émettre un avis sur l'impact des mesures réglementaires nouvelles créant ou modifiant des normes concernant les collectivités territoriales. Celle-ci a rendu un avis défavorable fondé sur leur trop grande complexité, tout en soulignant la justesse des objectifs de santé publique et d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires poursuivis. Afin de tenir compte de cet avis, ces projets de textes ont donc été simplifiés dans leur rédaction afin de faciliter leur mise en oeuvre sur le terrain. Ainsi modifiés, ils seront prochainement à nouveau soumis à la CCEN, en vue d'une publication dans les meilleurs délais.

Question N° : 105987
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports
Rubrique > sports
Tête d'analyse > course à pied
Analyse > épreuves hors stade. aptitude médicale. réglementation

Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3865
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5550

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des courses hors stade. Les épreuves se déroulant sur la voie publique sont, notamment, régies par l'article L. 231-3 du code du sport qui prévoit que « la pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat ». Or, dans les régions frontalières, comme l'Alsace, de nombreux sportifs étrangers allemands et suisses participent aux épreuves et il semblerait qu'il leur ait été demandé un certificat médical délivré uniquement par un médecin français. Cette condition indiquée a priori dans aucun texte met les organisateurs en situation d'incertitude ne sachant s'ils peuvent ou non accepter les certificats établis par des médecins allemands ou suisses et, en plus, réduirait l'attrait de nombreuses courses par l'absence de compétiteurs de haut niveau, sans compter le fait que les avancées de l'esprit européen de proximité s'en trouveraient d'évidence ralenties. Il aimerait donc avoir confirmation que les certificats médicaux étrangers soient considérés comme valables pour les courses hors stade des régions frontalières.

Texte de la réponse

Les dispositions législatives relatives au contrôle médical préalable à la pratique des activités physiques et sportives (art. L. 231-2-1 du code du sport), après modification par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, sont les suivantes : « La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat. » Ces dispositions s'appliquent à tous les sportifs participant à ces manifestations se déroulant sur le territoire national, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. La délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique en compétition peut être effectuée par tout médecin exerçant ou non sur notre territoire national. L'article R. 4127-76 du code de la santé publique fixe des règles à l'établissement de tout certificat médical pour les médecins exerçant en France : rédaction en langue française, daté et signé, permettant l'authentification du praticien. Donc, en application des textes mentionnés ci-dessus, l'organisateur d'une compétition sportive conditionne la participation de sportifs étrangers à la présentation soit d'un certificat médical établi par un médecin exerçant en France ; ou d'un certificat médical établi par un médecin exerçant à l'étranger et rédigé dans une langue étrangère, ou traduit en français. Toutefois, il paraît nécessaire que l'organisateur ait les compétences linguistiques suffisantes pour vérifier le libellé des certificats médicaux rédigés en langue étrangère ou exige une traduction s'il n'a pas ces compétences ; veille à l'identification du médecin prescripteur sur le certificat médical, à la date de délivrance (moins d'un an à la date de la compétition) de celui-ci ainsi qu'à sa signature (par le praticien qui l'a rédigé). Afin de pallier les difficultés liées à la lecture des certificats rédigés en langue étrangère et d'harmoniser leur libellé, les organisateurs peuvent conditionner la participation aux compétitions qu'ils organisent à la présentation par les participants d'un certificat médical type (élaboré par l'organisateur ou la fédération sportive délégataire, téléchargeable sur un site web avec le formulaire d'inscription) rédigé en français, en anglais et/ou dans une autre langue (cette procédure est déjà utilisée dans certaines courses hors stade).

Question N° : 105950
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports
Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > stationnement
Analyse > tarifs. groupe de travail. propositions

Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3867
Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9905
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les travaux du groupe de travail qui réunit les représentants des administrations centrales concernées et des parlementaires et mis en place dans le cadre des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. En effet, devant la possible augmentation globale des tarifs des amendes de stationnement annoncée par le Gouvernement et qui ne tiendrait donc pas compte des spécificités de chaque collectivité à la fois en termes de politique des transports et en besoin de financement de ces collectivités, il aimerait, d'une part, connaître l'état d'avancée des travaux de ce groupe de travail et, d'autre part, le calendrier de la mise en place d'une possible expérimentation d'un dispositif décentralisé.

Texte de la réponse

Le stationnement est un élément essentiel d'une politique des déplacements et un déterminant majeur du choix modal. C'est également un outil au service des politiques de la ville. Actuellement, la réglementation du stationnement (localisation, durée, soumission à paiement) incombe au maire sur la base de ses pouvoirs de police. Le conseil municipal fixe les tarifs du stationnement payant ; il peut déléguer au maire la fixation de ces droits dans des limites qu'il détermine. Le stationnement irrégulier est sanctionné pénalement. Il donne lieu au paiement d'une amende forfaitaire de nature contraventionnelle dont le montant a été relevé de 11 à 17 euros le 1er août 2011. Une partie du produit recouvré par l'État au titre des amendes est redistribuée aux collectivités territoriales et à certains établissements publics. La répartition est opérée par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Cette répartition permet notamment de faire bénéficier les petites communes, qui ne rencontrent pas de réelles difficultés de stationnement, d'une partie du produit des amendes. En Île-de-France, 50 % du produit est affecté au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et 25 % à la région. Sous la présidence de M. Louis Nègre, sénateur, un groupe de travail a été constitué en 2010 à l'initiative de M. Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État chargé des transports, pour étudier les conditions d'une évolution du régime des amendes de stationnement sur voirie. Au premier trimestre 2011, le Gouvernement a souhaité que le groupe reprenne ses travaux et rende ses conclusions. En effet, l'augmentation du barème des amendes, qui va dans le sens d'une plus grande dissuasion du stationnement irrégulier, ne doit toutefois pas conduire à renoncer à l'examen de l'opportunité d'une réforme plus importante. Les réflexions du groupe, composé d'élus et de représentants de l'ensemble des ministères concernés, ont pu s'appuyer sur l'examen des solutions retenues dans différents pays européens et plusieurs pistes d'évolution ont été identifiées. La remise de ses propositions est attendue prochainement.

Question N° : 105575
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement secondaire
Tête d'analyse > collèges
Analyse > classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3835
Réponse publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10600

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en collège. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe dans les matières obligatoires, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves. De plus, il apparaît aussi nécessaire de différencier les établissements qui se trouvent en ville, -dans ou hors quartiers avec une population scolaire jugée en difficulté, et dans les zones rurales. Il aimerait donc connaître les chiffres au-delà desquels une nouvelle classe devra être obligatoirement créée.

Texte de la réponse

Il n'existe pas de seuil fixé au niveau national pour ouvrir ou fermer une classe en collège. Les moyens d'enseignement votés par le Parlement sont déclinés au niveau académique dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP). Chaque recteur est responsable de la bonne utilisation des moyens qui lui sont alloués. Il procède à leur répartition entre les différents niveaux et les différents besoins, après avis des instances consultatives. Au plan national, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) en collège de l'enseignement public était de 24,2 à la rentrée 2010. Ce taux moyen national recouvre des réalités différentes, les spécificités des territoires et des populations scolaires étant bien prises en compte. Pour ce qui concerne les collèges ruraux, le nombre moyen d'élèves par division en collège rural était de 23,3 à la rentrée 2010, les collèges considérés comme situés en zone rurale représentant environ 10 % des effectifs de collégiens. S'agissant des collèges classés en réseau réussite scolaire ou ambition réussite, le nombre moyen d'élèves par division était de 22 à la rentrée 2010, ces établissements scolarisant moins d'un collégien sur cinq (18,9 %).


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_105575

Question N° : 105564
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse > écoles
Analyse > classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3834
Réponse publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10599

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en primaire. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves par classe quel que soit le nombre de niveaux (classe à niveau unique, double ou triple) en maternelle d'un côté et en élémentaire de l'autre. Il aimerait donc connaître les chiffres au-delà desquels une nouvelle classe devra être obligatoirement créée.

Texte de la réponse

Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_105564

Question N° : 105453
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > élections et référendums
Tête d'analyse > listes électorales
Analyse > inscription. réglementation

Question publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3842
Réponse publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9415

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la composition des listes électorales. En effet, il a été constaté lors des dernières élections cantonales que, notamment dans les cantons urbains, entre 20 % et 30 % des courriers adressés sur la base de la liste électorale soient revenus avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Il apparaît, au-delà des ajustements habituels (décès après le 31 décembre...), que bon nombre d'électeurs qui ont déménagé à l'intérieur de la commune, en changeant de quartier et de canton, n'ont pas procédé à leur transfert sur la liste électorale correspondant au nouveau domicile réel. Il est probable, au regard, des nombreuses mutations urbaines qu'il s'agit là d'un phénomène nouveau par son ampleur. Ce chiffre important pose problème, d'une part, notamment au regard de la barrière des 12,5 % d'inscrits qui autorise un candidat du premier tour à figurer au second et, d'autre part, relativise quelque peu le discours sur la désaffection croissante des citoyens habitant en ville pour leur devoir civique premier qu'est l'exercice du droit de vote. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte entreprendre pour que les listes électorales qui seront utilisées pour les élections générales de 2012 soient le plus fidèles possibles à la réalité des domiciliations.

Texte de la réponse

Conscient des difficultés soulevées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement a mis en place, en 2003, l'opération ÉLISE (envoyez une lettre pour vous inscrire sur les listes électorales), destinée à faciliter l'inscription sur les listes électorales des personnes ayant récemment déménagé. Mise en place pour la période du 30 octobre 2003 au 31 mars 2004, cette opération n'a toutefois pas été poursuivie en raison des inconvénients qu'elle présentait, notamment liés à l'utilisation du fichier des changements d'adresse de La Poste qui conduisait à l'envoi de courriers à des résidents étrangers n'ayant pas le droit de vote en France ou encore à l'envoi de plusieurs courriers au sein d'une même famille faute de pouvoir distinguer les majeurs des mineurs (cf. réponse à la question écrite n° 68814). Compte tenu des problèmes de fiabilité des listes électorales qui en ont résulté, il n'est pas aujourd'hui envisagé de renouveler cette opération. Par ailleurs, à l'occasion de la révision annuelle des listes électorales, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration diffuse chaque année une affiche à destination des mairies rappelant les formalités à remplir en cas de déménagement, à charge pour les communes d'informer ses habitants selon les modalités qu'elle estime les plus appropriées. Pour inciter les électeurs à régulariser leur situation au regard des listes électorales, le Gouvernement met enfin chaque année en place, en collaboration avec l'association Civisme et Démocratie (CIDEM), une campagne d'incitation à l'inscription sur les listes électorales. Cette campagne comporte traditionnellement une affiche et un dépliant d'information, tirés respectivement à 20 000 et 200 000 exemplaires, également mis en ligne et téléchargeables sur les sites du ministère de l'intérieur, des préfectures et du CIDEM. Le service d'information du Gouvernement (SIG) devrait également mettre en place en 2011 une campagne d'incitation au vote de plus grande ampleur en vue des scrutins de 2012.


http://jpmaurer.info/dossier%20JPM/qe_interventions2011.htm#qe_105453

Question N° : 100648
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement secondaire
Tête d'analyse > lycées
Analyse > partenariat. établissements étrangers. développement

Question publiée au JO le : 22/02 /2011 page : 1667
Réponse publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13617

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de lycéens français et allemands qui sont inscrits dans la filière AbiBac et d'établissements en France et en Allemagne qui proposent cette filière. Créée par l'accord intergouvernemental franco-allemand du 31 mai 1994, l'AbiBac permet la délivrance simultanée du baccalauréat français et de l'Abitur allemand. Or il semble que le nombre de lycéens et d'établissements n'augmente guère, voire stagne, alors que l'AbiBac a été conçu comme un projet ambitieux et dynamique de coopération franco-allemande et de rapprochement des jeunesses des deux pays. Il aimerait donc connaître les chiffres dans les deux pays, leurs évolutions depuis 1995 et, le cas échéant, les projets d'ouverture ou de redynamisation du dispositif.

Texte de la réponse

Le dispositif AbiBac (double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife) est dynamique, comme le reflètent les statistiques suivantes. Pour ce qui concerne l'Allemagne, l'AbiBac était proposé dans 60 établissements en 2010, contre 42 établissements en 2006. Pour ce qui concerne la France, en 2010-2011, 3795 élèves suivaient un cursus en section AbiBac (ils étaient 3 570 élèves en 2009-2010 et 3177 en 2008-2009). À la rentrée scolaire 2010-2011, 69 établissements comportent une filière AbiBac (dans 25 académies dont une outre-mer). À cela s'ajoutent les 5 lycées français implantés en Allemagne. Par comparaison, à la rentrée scolaire 2004-2005, 28 établissements comportaient une filière AbiBac (dans 13 académies). Du point de vue de l'examen, l'augmentation en pourcentage est importante (environ 150 %), avec 1035 candidats dénombrés à la session de juin 2011 contre 415 à la session de juin 2005. L'objectif, qui figure dans le plan de relance de la langue du partenaire présenté par le ministre de l'éducation nationale et le plénipotentiaire pour les affaires franco-allemandes, le 12 novembre 2004 à Sarrebruck devant les recteurs et les autorités éducatives des Länder, est de proposer des sections AbiBac dans toutes les académies à compter de 2007, de même en Allemagne, dans tous les Länder. Afin de faciliter cette extension, des modifications ont été introduites dans le nouvel arrangement administratif de 2006 pour simplifier les modalités de passation. Elles reposent sur le principe de confiance dans le partenaire pour la délivrance d'une véritable bicertification, le principe de substitution d'épreuves spécifiques à des épreuves habituelles. Par ailleurs, l'évolution des effectifs des élèves en section AbiBac doit être mise en perspective avec l'évolution de l'enseignement de l'allemand en France. En quinze ans, la part des élèves qui apprennent l'allemand dans le second degré a baissé de 30 % (22,9 % en 1995 contre 15,5 % en 2010). Cette baisse s'est enrayée à la rentrée 2005 et la part des élèves étudiant l'allemand s'est stabilisée depuis.

Question N° : 100624
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Rubrique > enseignement
Tête d'analyse > examens et concours
Analyse > enseignants. dispense de cours. statistiques

Question publiée au JO le : 22/02 /2011 page : 1664
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5509

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les professeurs de collège ou de lycée qui ne participent pas à l'organisation des examens annuels. En effet, pendant la période des examens, il y a un grand nombre d'établissements qui deviennent des centres d'examen et, de ce fait, ne sont plus disponibles pour offrir des cours aux élèves qui ne passent pas le brevet ou les épreuves du baccalauréat. Il aimerait donc connaître le nombre de professeurs (en dehors de ceux qui participent à l'organisation des examens) ne pouvant enseigner et le nombre d'heures qui ainsi ne sont pas dispensées pendant cette période.

Texte de la réponse

Le nombre d'heures d'enseignement non assurées dans l'ensemble des établissements du second degré fait l'objet d'une enquête annuelle sur un échantillon d'environ 900 établissements. Le pourcentage d'heures non assurées continue de baisser en 2008-2009. Il s'établit à 4,8 % après avoir atteint 5,5 % en 2007-2008 et 6,2 % en 2006-2007. Cette diminution résulte notamment de la baisse de la fermeture totale des établissements pour l'organisation d'examens dans le cadre de mesures prises depuis 2008 pour la reconquête du mois de juin. En effet, un calendrier plus resserré avec de nouvelles modalités d'organisation du baccalauréat a permis aux lycéens de gagner, selon les niveaux, entre deux et trois semaines d'activités pédagogiques effectives. Ainsi, le nombre de jours moyens de fermeture totale des établissements a baissé, il est de 0,5 jour/semaine (soit 1,8 %) en 2008-2009 après avoir atteint 0,9 jour/semaine (soit 2,6 %) en 2007-2008 et 1,3 jour/semaine (soit 3,7 %) en 2003-2004.

Question N° : 100553
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie
Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Rubrique > droit pénal
Tête d'analyse > délinquance financière
Analyse > blanchiment d'argent. lutte et prévention

Question publiée au JO le : 22/02 /2011 page : 1660

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes résultant de l'interprétation combinée des décrets n° 2009-1013 du 25 août 2009, n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 et n° 2010-22 du 7 janvier 2010, qui sont de nature à nuire à l'efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le secteur des casinos. En effet, le premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier dispose : « Les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret ». L'article 2 du décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier a créé un article D. 561-13 fixant le seuil mentionné à l'article L. 561-13 à 2 000 €. Cependant, le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 a, en remplaçant l'intégralité des chapitres I à III du titre VI du livre V, procédé à l'abrogation implicite de l'article D. 561-13. Sans tenir compte de cette abrogation tacite, l'article 3 du décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 prescrit la renumérotation de l'article D. 561-13 du code monétaire et financier, qui n'existe plus, en D. 561-10-1. En droit, le seuil requis par l'article L. 561-13 n'existe pas. Il lui demande donc s'il ne faudrait pas, au nom de la sécurité juridique et de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment, prendre un décret créant l'article D. 561-10-1 aux termes duquel « le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros par séance ».

Texte de la réponse

Question orale sans débat
Compte rendu intégral (extrait)

Première séance du jeudi 3 février 2011
Présidence de M. Jean-Pierre Balligand

Profanation des cimetières

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 1307, relative à la lutte contre la profanation des cimetières.

M. Jean-Philippe Maurer. Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.

Les profanations de cimetières prennent une dimension nouvelle, car au vandalisme lié aux actes de quelques individus désocialisés s’ajoute une nouvelle forme qui se manifeste trop fréquemment, à savoir celle qui a pour objectif de stigmatiser des communautés religieuses, en pourchassant les défunts dans leur repos éternel. Les chiffres disponibles recensant les profanations de sites religieux et les cimetières pour les dix premiers mois de l’année 2010 donnent quatre cent dix sites chrétiens touchés, quarante sites musulmans et trente-cinq sites israélites.

Le cimetière sud de Strasbourg a ainsi été victime à quatre reprises en dix ans d’actes de vandalisme touchant toutes les confessions sans exclusive. Je sais que le préfet du Bas-Rhin suit de près ce dossier qui lui tient à cœur. La condamnation de tels actes ne suffit pas, et ce sont bien des mesures directes, locales, qu’il faut prendre pour les lieux les plus exposés, les plus vulnérables. Que ne dirait-on si, dans un mois ou dans un an, une nouvelle profanation venait à se produire alors que la sécurisation de ces lieux n’aurait pas été renforcée ?

Ainsi, la topographie des lieux me semble nécessiter un rehaussement du mur d’enceinte, un renforcement des accès d’entrée et une alerte technologique pour repérer et signaler les intrusions éventuelles. J’ai donc demandé la mobilisation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour contribuer au coût de la sécurisation des lieux, car la récidive est, dans ce domaine, toujours à craindre. À défaut de trouver rapidement les auteurs de tels actes, il faut résolument mettre en place des moyens efficaces pour entraver leurs sinistres projets.

Aussi, je vous remercie de m’indiquer l’état d’avancement des réflexions engagées pour empêcher que soient de nouveau perpétrés facilement, trop facilement, de tels actes au cimetière sud de Strasbourg.

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer. Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les atteintes aux lieux de culte, et en particulier sur les profanations de cimetières.

Permettez-moi de vous dire, en premier lieu, combien le Gouvernement est attentif à ces dégradations que rien ne saurait justifier. Par leur symbole même autant que par leurs conséquences, ces actes heurtent de plein fouet les fondements de notre pacte républicain et affectent dangereusement les conditions du « vivre ensemble » auquel nous sommes profondément attachés. Dans notre pays, le principe de laïcité est indissociable, en effet, de la liberté pour tous les citoyens de pratiquer le culte de leur choix, comme du droit pour chacun de nos morts de reposer en paix, dans le respect des croyances qui furent les siennes.

En 2010, 233 atteintes à des lieux de culte visant plus spécifiquement des cimetières ont été recensées. Les sites chrétiens ont été les premiers touchés, jusqu’à représenter 214 des 233 cimetières ayant fait l’objet de dégradations. Il reste, monsieur le député, que nous ne saurions nous arrêter à l’aridité des statistiques, tant ce genre de méfaits, quand bien même ils resteraient isolés, soulèvent le cœur, créent le désarroi des familles et suscitent légitimement la colère de tous nos concitoyens.

L’Alsace et le Bas-Rhin, votre département, n’ont pas été épargnés par ces agissements intolérables. Ces faits, quelle que soit la confession visée, ne sauraient évidemment rester impunis. Chaque fois qu’ils se sont produits, les instructions les plus fermes ont été systématiquement données aux services de sécurité, afin que tout soit mis en œuvre pour en identifier et interpeller les auteurs et que ces derniers soient déférés à la justice.

À cet égard, si les chiffres de 2010 ne sont pas totalement consolidés, je rappelle que pas moins de 143 personnes ont été poursuivies en 2009 et, pour la plupart, sanctionnées. Certes, un certain nombre d’enquêtes diligentées par les services de police et de gendarmerie ont montré que ces dégradations étaient parfois le fait de jeunes mineurs ou d’individus en proie à l’alcool ou au désœuvrement ; leurs actes n’en restent pas moins inqualifiables, et chacun doit bien être persuadé qu’il n’y a pas d’avenir dans la République pour ceux qui en bafouent les symboles ou en piétinent les règles.

Au-delà d’une volonté sans faille des forces de sécurité qui, sous l’autorité du ministre de l’intérieur, s’engagent au quotidien pour prévenir et réprimer ces faits, la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain est évidemment primordiale ; la mobilisation des élus, la sensibilisation des gardiens de cimetière, le développement de la vidéo-protection sont autant d’éléments de nature à juguler ce phénomène.

Un certain nombre d’audits de sécurité sont en cours, en particulier dans la région strasbourgeoise, afin d’évaluer les besoins et les méthodes de protection les plus efficaces. Sachez qu’aux côtés des élus locaux l’État sera très attentif et mobilisera ses ressources financières et opérationnelles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer. Madame la ministre, je vous remercie pour ces encouragements, mais je tiens à plaider une nouvelle fois en faveur du renforcement de la sécurisation des lieux les plus vulnérables. Je demande aussi solennellement que les députés puissent être informés et associés aux audits de sécurité en cours.

Question au gouvernement
Compte rendu intégral (extrait)

Première séance du mardi 11 janvier 2011 (Extrait)
Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer.

Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Ministre,

Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des affaires européennes et porte sur la situation inquiétante et dramatique des chrétiens d’Orient dans un certain nombre de pays où ils font l'objet d'un véritable harcèlement, ponctué d'attentats mortels. Si la situation en Irak est affligeante, elle touche également d'autres pays et l'actualité, hélas, abonde. Pour la France, patrie des Droits de l'Homme, et donc de la liberté religieuse, ces faits constituent l'une des expressions les plus insidieuses de la haine de l'autre, qui doit être condamnée avec la plus grande fermeté. Derrière ce visage de la haine, se cachent des actes terroristes, une idéologie barbare – celle d’Al-Quaïda – qui a inspiré ceux qui ont sauvagement assassiné les deux Français le week-end dernier au Niger.

Ceux qui assassinent les chrétiens essayent de déclencher une guerre de religion. Nous ne devons pas tomber dans ce piège absurde. Au contraire, il faut appeler les musulmans et les chrétiens à s'unir pour dénoncer ces actes atroces et barbares qui déciment aujourd'hui les chrétiens d'Orient. S'exprimer à ce sujet manifeste le témoignage d'une solidarité, fait reculer le mur de l'indifférence et place la liberté religieuse comme la mise en œuvre de la liberté de conscience. Les chemins de l'exode ne peuvent être une fin en soi, même si, en Irak, près de 150 familles quittent chaque semaine ce pays pour se réfugier en Turquie.

Nous avons pris, en France, le chemin d'une société de la diversité et nous ne pouvons que nous inquiéter de ces extrémistes de par le monde qui voudraient établir une dictature de la pensée. Aujourd'hui, monsieur le ministre, alors que des menaces ont été proférées contre l'Église Copte de France, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour les protéger ? Quelles actions seront mises en place pour contribuer à protéger la vie des chrétiens d'Orient ? Enfin, quelles mesures la communauté internationale envisage-t-elle pour soutenir ces États, afin de contribuer, là aussi, à protéger ces populations particulièrement victimes d'actes de terrorisme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes.

M. Laurent Wauquiez, ministre chargé des affaires européennes. Monsieur le député Jean-Philippe Maurer, le sujet que vous évoquez est grave et je pense que nous avons tous ressenti, comme tous les Français, une profonde émotion face à ces images inacceptables des attentats dont ont été victimes les chrétiens en Orient ; des images inacceptables, parce qu’elles ont frappé des familles dans un moment de recueillement, de paix, lors d’une célébration religieuse. Ces attentats sont d’autant plus inqualifiables qu’ils sont la négation même de l’identité du Moyen-Orient. Celui-ci s’est construit sur la diversité religieuse. Il est la région du monde qui a accueilli l’émergence des trois grandes religions monothéistes et il n’a de sens que dans le maintien de cette diversité religieuse. Tel est le message que la France et l’Europe doivent porter.

Il s’agit, bien sûr, de soigner les blessés et d’accueillir ceux dont la vie est menacée, mais il convient avant tout de défendre les chrétiens en Orient. Michèle Alliot-Marie, qui a fait de ce sujet le fil rouge de la politique étrangère de la France, a souhaité qu’il soit également porté au niveau de l’Union européenne en demandant, de la part de Mme Ashton, que des propositions concrètes soient faites, le 31 janvier, lors de la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne. Elle l’évoquera également demain à Doha, lors du « Forum pour l’Avenir ».

Mesdames et messieurs, il n’y a pas de place pour le silence. Il n’y a pas de place pour l’inaction, car elle signifie la victoire pour les terroristes. Nous n’avons pas à nous excuser de défendre les chrétiens en Orient ni à le faire sur la pointe des pieds. C’est de façon claire, déterminée et offensive que nous devons défendre cette place des chrétiens en Orient parce que la diversité spirituelle est en jeu ! C’est le message de la France et de l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)


Question N° : 95938
de M. Jean-Philippe Maurer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > formation professionnelle
Tête d'analyse > formation en alternance
Analyse > jeunes. développement

Question publiée au JO le : 14/12 /2010 page : 13490
Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5564

Texte de la question

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des jeunes. Il souhaite développer de nouveaux outils pour l'emploi des jeunes. Plus précisément, il souhaite notamment améliorer le statut des apprentis et inciter les entreprises à favoriser l'alternance. En France, seulement 7 % des jeunes ont une formation en alternance, contre 17 % en Allemagne. La formation en alternance utilise une pédagogie spécifique, fondée sur l'articulation de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation. La formation en alternance est organisée autour de deux contrats, le contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation initiale et, dans le cadre de l'insertion en alternance, le contrat de professionnalisation. Chacun de ces contrats est destiné à un public déterminé avec un objectif précis. Or, en France, si le jeune suit souvent des formations scolaires de qualité, il accède trop tardivement à l'entreprise, grâce à des stages ou à des contrats en alternance. De plus, les entreprises ne proposent pas suffisamment des contrats d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation. De ce fait, le jeune ne connaît pas l'entreprise, son fonctionnement, ses obligations et ses méthodes de fonctionnement. De ce fait, beaucoup d'employeurs expriment leurs doutes pour embaucher un jeune qui manque de pratiques professionnelles et de qualifications qui correspondent aux vrais besoins de l'entreprise. Or il apparaît bien que de suivre conjointement une formation à l'école et à l'entreprise démultipliait les chances de trouver un emploi à l'issue de la formation. Alors que la France détient le triste record du chômage chez les moins de vingt-quatre ans, il souhaiterait connaître les mesures précises que le Gouvernement compte prendre pour davantage associer l'entreprise à la formation des jeunes, et s'il compte généraliser l'alternance à tous les niveaux de formations et à l'ensemble des filières de formation.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation en alternance. L'alternance constitue une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d'action sont actuellement prévus pour inciter les entreprises à recruter davantage en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ainsi, l'enquête de l'institut de sondage « IPSOS » réalisée pour le compte de la fondation « Auteuil » en décembre 2010 montrait que, selon les employeurs, le principal frein à l'embauche en apprentissage est l'insuffisante adéquation entre l'offre de formation et les besoins des entreprises. Il s'agit d'un problème dont est conscient le Gouvernement et sur lequel des premières solutions sont apportées, à travers le développement de l'offre de formation en alternance : en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première « génération » (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits annuels à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement va s'attacher à maximiser l'efficience des COM en les orientant vers les formations les plus susceptibles de déboucher sur un emploi durable ; le grand emprunt national dispose d'un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l'offre d'hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation par le biais d'appel à projets. Les critères de sélection reposeront, notamment, sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d'emplois en alternance. Par ailleurs, il est certain que si 7 employeurs sur 10 se disent prêts à moins embaucher en apprentissage en 2011 par rapport à 2010, tout en affirmant rester fortement attachés à ce dispositif, il s'agit là d'un effet majoritairement conjoncturel lié aux inquiétudes des entreprises sur la situation économique. En tout état de cause, on observe une progression des entrées en contrat de professionnalisation sur les trois premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (29 710 entrées en 2011, contre 25 500 en 2010). Concernant l'apprentissage, il faut noter un léger ralentissement des entrées sur les deux premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (40 500 entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans que cela puisse présager d'une baisse durable sur l'ensemble de l'année, les entrées en apprentissage étant largement concentrées sur le deuxième semestre. Surtout, pour se conformer à l'objectif d'atteindre un effectif de 800 000 personnes en alternance d'ici 2015 contre 600 000 aujourd'hui, le Gouvernement a travaillé sur des nouvelles mesures financières visant à succéder à celles du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. Le Président de la République a ainsi annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l'alternance dans l'ensemble des entreprises : l'introduction depuis le 1er mars 2011 d'une nouvelle aide de l'État, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales restant à payer sur ses contrats en alternance supplémentaires ; une réforme du système actuel des « quotas alternance », par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d'alternants sera porté de 3 % à 4 %, le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise (il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins de 1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %) et les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'État ; l'introduction depuis le 1er mars 2011 d'une aide de l'État de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans embauchés en contrats de professionnalisation. En outre, la complexité des dispositifs en alternance relevée par l'enquête « IPSOS » est également connue de services de l'État. Cette complexité recouvre la spécificité de contrats fortement aidés par l'État ou les régions, et destinés majoritairement à un public mineur ou jeune. Certaines caractéristiques des dispositifs peuvent être néanmoins simplifiées, dans le respect de la qualité de la formation et des conditions de travail des alternants. Le Président de la République a ainsi annoncé l'introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises (fin de l'obligation d'enregistrement des contrats de professionnalisation par les services de l'État et possibilité d'effectuer deux contrat de professionnalisation sous la forme de contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur pour l'obtention d'une qualification supérieure) et les salariés (rapprochement du statut d'apprenti et du statut d'étudiant afin que les apprentis puissent bénéficier, notamment, des avantages du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires).